Service à compétence nationale
En France, un service à compétence nationale ou SCN est une catégorie particulière de service administratif, que l'on pourrait situer à mi-chemin entre l'administration centrale et l'administration déconcentrée. Il exerce des missions opérationnelles sur l'ensemble du territoire national : fonctions de gestion, études techniques ou de formation, activités de production de biens ou de prestation de services. Les SCN ont été instaurés en 1997[1].
Un SCN est soit rattaché à un ministre, auquel cas il est créé par décret en Conseil d’État, soit à un directeur d’administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur, auquel cas il est créé par arrêté ministériel.
Les SCN constituent, avec les administrations centrales et les services déconcentrés, l'un des trois principaux modes d'organisation de l'administration civile d'État[2], intermédiaire entre l'administration centrale et les administrations déconcentrées[3].
Exemples de services à compétence nationale
- L'Agence du patrimoine immatériel de l’État a pour mission de promouvoir une gestion optimisée des actifs immatériels publics et d’accompagner les stratégies de valorisation de ce patrimoine[4].
- L'Agence pour l'informatique financière de l'État, SCN chargé de la définition et de la mise en place du système d'information Chorus relatif à la dépense et à la comptabilité de l'État[5].
- Les Archives nationales[6].
- La Direction des Services de la navigation aérienne (DSNA)[7].
- La Direction de la sécurité de l'Aviation civile (DSAC)[8].
- La Direction de la sécurité aéronautique d'État[9].
- Le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie[10].
- Le service des achats de l'État[11] avant sa transformation en direction le 3 mars 2016[12].
- L'Opérateur national de paye[13] avant sa transformation en Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, lui même SCN[14].
- Le Service des retraites de l'État[15].
- L'Agence des participations de l'État[16].
- L'Agence France Trésor[17].
- L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire[18].
- Le Service central d'état civil[19], à Nantes, chargé de délivrer les documents d'état civil pour les Français nés à l'étranger, ou dans les anciens territoires sous souveraineté française.
- Le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines[20].
- Le Réseau interministériel de l'État[21] auprès du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication (DISIC) et inauguré en janvier 2015[22].
- L'Agence du numérique[23].
- DCN, avant sa transformation en SA[24].
- La Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières[25].
- L'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice[26].
- Le Centre national de réception des véhicules[27].
- Le Service d'enquêtes judiciaires des finances[28].
- Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (Cossen)[29].
Certains musées nationaux, n'ayant pas acquis le statut d'établissement public, ont conservé ce statut[30].
Textes de référence
Les services à compétence nationale sont régis par les décrets n° 2015-510 du 7 mai 2015 et 97-464 du 9 mai 1997[31].
Voir aussi
Notes et références
- Décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.
- Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration, article 1-1 inséré par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997.
- Que sont les services à compétence nationale ?, site vie-publique.fr
- Décret no 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »
- Décret no 2005-122 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat".
- Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale
- Décret no 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne.
- Décret no 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile.
- Décret no 013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
- Arrêté du 23 décembre 2002 érigeant le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en service à compétence nationale.
- Décret no 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat
- Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, (lire en ligne)
- Décret no 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé " opérateur national de paye "
- Décret no 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
- Décret no 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
- Décret no 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat.
- Arrêté du 8 février 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor
- Décret no 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »
- Arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en service à compétence nationale
- Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »
- Inauguration du réseau interministériel de l'État (communiqué du gouvernement).
- Décret no 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »
- Décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ".
- Décret no 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
- Décret no 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules
- Décret no 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »
- Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », (lire en ligne)
- Page sur le site du Ministère de la Culture, consulté le 15 février 2018.
- Décrets n° 2015-510 et n° 97-464 du 9 mai 1997 (versions consolidées).
