Loi électorale (Québec)

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La Loi électorale du Québec est une loi qui régit le processus électoral au Québec. La loi actuelle a reçu la sanction royale le 22 mars 1989 et est entrée en vigueur le 24 avril 1989[1]. De nombreux amendements y ont depuis été apportés.

Description[modifier | modifier le code]

Cette loi crée différents postes et organismes. Le directeur général des élections du Québec (le DGEQ) est un fonctionnaire indépendant et impartial nommé par l'Assemblée nationale du Québec pour administrer les opérations électorales et superviser l'application du régime de financement applicable aux candidats et aux partis politiques. Les 125 directeurs du scrutin sont nommés par le DGEQ pour un mandat renouvelable de dix ans; ils administrent chacun les opérations électorales à l'échelle d'une circonscription. Le comité consultatif est un comité formé du DGEQ et de représentants des partis politiques représentés à l'Assemblée nationale du Québec; il a pour mandat de donner son avis sur les questions relatives à la Loi électorale. Enfin, la commission de la représentation électorale (la CRE) s'assure de diviser la province en circonscriptions respectant le critère de représentation effective. La CRE, composée du DGEQ et de deux autres membres nommés par l'Assemblée nationale du Québec, doit procéder à une nouvelle délimitation des circonscriptions à toutes les deux élections générales.

Historique[modifier | modifier le code]

Historiquement (XVIIIe, XIXe et demi XXe siècle), les pouvoirs électoraux relevaient de l’Exécutif, soit du gouverneur, du premier ministre et du greffier de la Couronne en chancellerie. Le greffier de la Couronne en chancellerie avait toutefois, très peu de pouvoir. En 1868, on lui donne le mandat de rédiger un rapport d'élection détaillé. Ce n'est qu'avec la réforme de la loi électorale en 1875 que ses pouvoirs prennent de plus en plus d'importance. La réforme de 1875 introduisit aussi le vote secret, remplaçant l'ancien système de registre public qui permettait la vente de votes et facilitait l'intimidation des électeurs.

Une autre réforme survient en 1963, la loi électorale règlemente le droit de dépenser des candidats pour les élections. En 1965, il y a une réforme de la carte électorale. En effet, la circonscription de Laval comptait 135 000 électeurs pour 5300 aux Îles-de-la-Madeleine. Le nombre de circonscription passa de 95 à 108.

Le droit de vote a aussi connu d'importantes réformes : le droit de vote aux juifs a été accordé en 1832 ; le seuil de richesse nécessaire pour avoir le droit de voter a été réduit graduellement, puis aboli en 1935 ; le droit de vote aux femmes a été aboli, puis restitué en 1940 ; le seuil d'âge a été abaissé de 21 à 18 ans en 1963 ; le droit de vote des autochtones arrive en 1969. Plusieurs de ces réformes préfiguraient dès 1838 dans la Déclaration d'indépendance du Bas-Canada, jamais appliquée, laquelle prévoyait déjà implanter le vote secret et accorder le droit de vote à tous les hommes d'au moins 21 ans, incluant les autochtones, sans égard à la religion ni à la richesse.

La réforme de 1977-1978 introduisit les premières limites de financement, soit 3000 $ par personne par année, et 0 $ par personne morale (entreprise ou autre organisme), une première au Canada. On crée aussi une nouvelle agence, le Directeur général des élections du Québec, pour organiser les élections de manière plus détachée du gouvernement en place. Les pères de cette réforme sont Robert Burns, Marcel Léger[2] et René Lévesque[3]. Une grosse partie de la Commission Charbonneau (2011-2015) repose sur l'étude des contournements de cette loi par des entreprises à travers des prête-noms.

Il y a eu plusieurs amendements significatifs par la suite. Les derniers adoptés sont :

  • 2007-2011 : Projets de loi présentés par Claude Béchard et Jean-Marc Fournier — dont baisse de la limite de dons à 1000 $, divulgation de tous les dons dans un registre public, augmentation des pouvoirs de contrôle du DGEQ, etc[4].
  • 2012-2013 : Projet de loi présenté par Bernard Drainville — dont baisse de la limite de dons à 100 ou 200 $, grande augmentation des subventions aux partis, abolition des crédits d'impôt sur les dons, etc.

Contenu[modifier | modifier le code]

Électeur

Pour avoir la qualité d'électeur, une personne doit remplir cinq conditions : avoir dix-huit ans accomplis, être de citoyenneté canadienne, être domiciliée au Québec depuis six mois ou plus, ne pas être en curatelle, et ne pas être privée, en vertu de la Loi électorale ou de la Loi sur la consultation populaire, de ses droits électoraux.

Les circonscriptions
Financement des partis politiques

Au Québec seul les particuliers ont le droit de contribuer à la caisse des partis. Le total des contributions au parti politique est limité ainsi que le total des dépenses électorales. Un parti politique peut dépenser au maximum 0.60$ (can.) par électeur. Pour un candidat la limite à ne pas dépasser est de 1.00$ (can.) Il existe des exceptions dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda-Témiscamingue, Saguenay et Ungava, le maximum augmente de 0,25 $(can.) par électeur et dans la circonscription des îles-de-la-Madeleine, le maximum augmente de 0,70 $(can.) par électeur. Lors d'une élection partielle, la limite des dépenses électorales d'un candidat est augmentée de 0,60 $.

Le jour d'Élection

Il a lieu le cinquième lundi après l'annonce de la tenue d'élection. Si le D.G.E.Q. reçoit le décret un lundi, mardi, mercredi, le scrutin aura lieu le sixième lundi. Si le lundi en question est un jour férié l'élection aura lieu la journée suivante. Toute publicité déployée dans le cadre de la campagne électorale le jour du scrutin est illégale, qu'elle soit radiodiffusée, télédiffusée ou publiée dans un journal.

Contestation

Tout électeur ayant le droit de voter a le droit de contester les résultats électoraux en s'adressant à la Cour du Québec. L'élection d'un député est alors nulle jusqu'à ce que les trois juges ayant examiné le dossier remettent leur verdict.

Élection partielle

Il doit y avoir élection partielle six mois après l'annonce de la vacance d'un siège. Toutefois, si la dernière élection générale a eu lieu il y a plus de quatre ans, le gouvernement n'est pas tenu de déclencher une élection partielle. À l'annonce d'élection générale, la tenue d'élection partielle est annulée.

Remboursement des dépenses électorales

Le D.G.E.Q. rembourse 50 % des dépenses électorales des candidats élus ou ayant eu au moins 15 % des voix et il rembourse 50 % au parti ayant reçu au moins 1 % des votes valides.

Dispositions de la loi jugées pertinentes

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Sources[modifier | modifier le code]

  • Directeur général des élections du Québec, DGEQ - Lois et règlements,. [lire en ligne]
  • Directeur général des élections du Québec, [lire en ligne]
  • Publications du Québec, [lire en ligne]

Références[modifier | modifier le code]