Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction

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La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, plus familièrement Commission Charbonneau ou CEIC, est décrétée le 19 octobre 2011 par le gouvernement libéral de Jean Charest dans le but « d'alimenter la preuve, de faire connaître les stratagèmes de corruption et de collusion, de protéger les témoins et les victimes et d'assurer de meilleures pratiques dans l'avenir [1] ». Le processus est présidé par la juge France Charbonneau et a un mandat de deux ans[1].

La commission d'enquête est initialement décrétée à l'extérieur de la Loi québécoise sur les commissions publiques d'enquêtes. Le gouvernement pouvait par ce fait retirer le droit de forcer à comparaître et l'immunité juridique donnée aux propos tenus lors de la commission. Décriées par l'opposition, ces conditions sont révoquées le 9 novembre 2011 à la suite de la demande de la juge France Charbonneau[2]. De plus, le gouvernement annonce à ce moment la nomination de deux sous-commissaires : Roderick MacDonald, professeur de droit constitutionnel à l'université McGill, et Renaud Lachance, vérificateur général du Québec depuis 2004[2].

Le 24 novembre 2015, la commission remet son rapport final, lequel contient 60 recommandations.

Contexte[modifier | modifier le code]

À la fin des années 2000, des médias commencent à révéler des cas de discrimination, d'intimidation, de collusion, de corruption et de liens avec le crime organisé au sein de l'industrie de la construction québécoise[3],[4],[5],[6],[7],[8].

En 2009, l'émission de journalisme d'enquête Enquête et le journal Rue Frontenac mettent au jour des scandales de collusion et de corruption liant l'entrepreneur Tony Accurso avec, entre autres, la FTQ-Construction[9],[10] et l'administration de la ville de Montréal, notamment concernant le scandale des compteurs d'eau[11] et le politicien Benoît Labonté, au moment où ce dernier entamait sa course à la direction du parti Vision Montréal[12],[13],[14].

Cette série de révélations entraîne la revendication de la création d'une commission d'enquête publique par plusieurs acteurs d'importance de la société civile québécoise, dont notamment les partis d'opposition de l'Assemblée nationale et les élus municipaux de la ville de Montréal[15],[16],[17].

Le gouvernement Charest refuse d'abord la création d'une commission d'enquête et propose des solutions alternatives telles la création de l'escouade Marteau et de l'Unité permanente anticorruption[18].

En octobre 2011, soumis à une énorme pression après la fuite du rapport explosif commandé à Jacques Duchesneau, Jean Charest annonce finalement la création d'une commission d'enquête[19].

Mandat de la commission[modifier | modifier le code]

Le mandat de la commission se lit comme suit:

« - d'examiner l'existence de stratagèmes et, le cas échéant, de dresser un portrait de ceux-ci qui impliqueraient de possibles activités de collusion et de corruption dans l'octroi et la gestion de contrats publics dans l'industrie de la construction incluant notamment les organismes et les entreprises du gouvernement et les municipalités, incluent des liens possibles avec le financement des partis politiques

- de dresser un portrait de possibles activités d'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé

- d'examiner des pistes de solution et de faire des recommandations en vue d’établir des mesures permettant d’identifier, d’enrayer et de prévenir la collusion et la corruption dans l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction ainsi que l’infiltration de celle-ci par le crime organisé[20]. »

Chronologie[modifier | modifier le code]

Selon M. Zambito, 3% de la valeur des contrats octroyés allaient dans les coffres d'Union Montréal, le parti municipal au pouvoir depuis 2001. L'argent transitait par Nicolo Milioto, propriétaire de Mivela Construction, décrit comme la courroie de transmission entre la mafia et l'industrie de la construction[21].

Gilles Surprenant, un ex-ingénieur à la retraite de la ville de Montréal a reconnu avoir empoché de nombreux pot de vin.

M. Surprenant s'était lui-même surnommé « Monsieur TPS », ce qui signifiait « taxe pour Surprenant » parce qu'il recevait une ristourne équivalant à 1 % de la valeur des contrats truqués par les membres d'un cartel actif dans le domaine des canalisations[22].

Entre 2000 et 2008, il aurait reçu plus de 700 000 $ en pot de vin, en plus de voyages, billets de saison du Canadien de Montréal[23].

Les firmes Construction Garnier, Constructions Infrabec, Conex Construction routière, Construction Frank Catania et Associés, Construction Catcan, Mirabeau Construction, Bentech, Excavations Super, Construction A.T.A. et TGA Montréal faisaient partie de ce système de collusion[24].

Les travaux de conduites d'eau et d'égout pourraient coûter jusqu'à 85,5% plus cher à Montréal que dans d'autres villes du Québec [25]

Entre le début de l'année 2000 et juin 2005, 97% des contrats de construction étaient truqués[26].

Le jeudi 25 octobre 2012, à la fin de son témoignage, M. Surprenant s'excuse auprès de ses concitoyens de les avoir floués [27].

Le ministère des Transports et le ministère des Affaires municipales ont été floués de 200 000$ dans un stratagème de falsification d'extras lors de la réalisation de travaux d'égouts et d'aqueduc par la firme de génie-conseil BPR dans la petite municipalité de Saint-Gilles-de-Lotbinière au milieu des années 2000[28].

Le commissaire Roderick Macdonald est décédé en juin 2014[29].

Au départ, le décret prévoyait la remise d’un rapport final le 19 octobre 2013. Au mois de mars 2013, le gouvernement péquiste de Pauline Marois a accordé une prolongation de 18 mois, jusqu’au 19 avril 2015. Le 28 janvier 2015, le gouvernement libéral accordait une nouvelle prolongation de 7 mois.[30] Le rapport final devait être déposé au plus tard le 30 novembre 2015[31].

La commission a conduit 261 journées d'audience, entendu 292 témoins et reçu 151 mémoires[32].

Rapport[modifier | modifier le code]

Le rapport a finalement été rendu public le 24 novembre 2015. Il compte 1741 pages.

Le dépôt du rapport a notamment été marqué par la dissidence du commissaire Renaud Lachance sur l'existence d'un lien entre "le versement de contributions politiques et l’octroi des contrats au niveau provincial"[33].

Le rapport est divisé en quatre tomes. Le premier tome identifie le contexte de la Commission, alors que le second fait un résumé des faits entendus. Le troisième identifie les stratagèmes, les causes, les conséquences et les recommandations. Le dernier tome regroupe des documents de référence.

Recommandations[modifier | modifier le code]

Le rapport final de la Commission a formulé 60 recommandations structurées selon 5 axes d'intervention.

Voici certaines des recommandations:

1. Revoir l’encadrement de l’octroi et de la gestion des contrats publics

1. Création d'une instance nationale d’encadrement des marchés publics

2. Améliorer les activités de prévention et de détection et l'importance des sanctions

8. Améliorer le régime de protection des lanceurs d’alerte

23. Accélérer les efforts d’accroissement de l’expertise interne au ministère des Transports du Québec

26. Ajouter les municipalités de moins de 100 000 habitants au champ de compétence du Vérificateur général du Québec

29. Rendre obligatoire la formation en éthique et déontologie pour les membres d'un ordre professionnel.

3. Placer le financement des partis politiques à l’abri des influences

38. Modifier la Loi électorale afin que le rapport financier annuel du parti ou de chaque instance soit signé par le chef du parti

4. Favoriser la participation citoyenne

50. Adopter une loi permettant aux citoyens de poursuivre les fraudeurs au nom de l’État.

51. Adopter des dispositions limitant les exceptions au caractère public des délibérations des élus municipaux

52. Obliger les municipalités à diffuser sur Internet les règlements municipaux

53. Imposer un délai minimal pour le dépôt au conseil municipal des documents relatifs à l’octroi des contrats publics

5. Renouveler la confiance envers les élus et les serviteurs de l’État

54. Regrouper au sein d’un même organisme les instances de contrôle et d’application des règles d’éthique et de lobbyisme de l’État québécois et de ses municipalités[34]

Réaction au rapport[modifier | modifier le code]

Le premier ministre du Québec Philippe Couillard s'est rallié à l'opinion du commissaire Lachance sur l'absence de lien entre le financement politique et l'octroi de contrats publics[35]. Le premier ministre a "accueilli favorablement les recommandations de la Commission"[36]. L'opposition officielle s'est aussi ralliée aux recommandations et a invité «le gouvernement à agir aussitôt que possible»[37].

Le gouvernement a annoncé son intention d'appliquer partiellement une des recommandations du rapport sur les lanceurs d'alerte[38]. La portée du projet de loi a cependant été jugée trop restreinte par plusieurs acteurs[39],[40],[41]. Le gouvernement ne s'est pas encore prononcé en ce qui concerne les autres recommandations du rapport.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b « Industrie de la construction: le gouvernement Charest lance une commission d'enquête », Radio-Canada,‎ (consulté le 19 octobre 2011)
  2. a et b « http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2011/11/09/001-commission-charbonneau-loi.shtml », Radio-Canada,‎ (consulté le 10 novembre 2011)
  3. Radio-Canada.ca, « Des dépenses excessives », Société Radio-Canada,‎ (consulté le 25 octobre 2009)
  4. Denis Lessard, « La FTQ-Construction sous enquête », La Presse,‎ (consulté le 25 octobre 2009)
  5. Kathleen Lévesque et Antoine Robitaille, « Le Rambo de la FTQ-Construction se défend », Le Devoir,‎
  6. Marco Bélair-Cirino, « La FTQ-Construction accusée de faire de la discrimination syndicale », Le Devoir,‎
  7. Marie-Maude Denis, « Industrie de la construction - Les voisins de Saint-Léonard », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada,‎
  8. « Industrie de la construction - Des liens confirmés entre la mafia et des entrepreneurs », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada,‎
  9. Radio-Canada.ca, « Zampino sur le yacht d'Accurso », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada,‎ (consulté le 1er novembre 2009)
  10. Alain Gravel, « Des fréquentations surprenantes », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada,‎ (consulté le 1er novembre 2009)
  11. Catherine Handfield, « Zampino a bien voyagé sur le yacht d'Accurso », La Presse,‎ (lire en ligne).
  12. Fabrice de Pierrebourg, « Mystérieuse rencontre «privée» entre Tony Accurso et Benoît Labonté », sur exRueFrontenac.com,‎ (consulté le 1er novembre 2009).
  13. Éric Clément, « Tony Accurso aurait financé Benoît Labonté », La Presse,‎ (lire en ligne).
  14. Jennifer Guthrie, « Benoit Labonté sort de l’ombre et règle ses comptes », Métro Montréal,‎ (lire en ligne).
  15. Martin Ouellet, « L'ADQ réclame une commission d'enquête sur la construction », sur http://www.cyberpresse.ca, La Presse canadienne,‎
  16. Benoît Chapdelaine, « La Ville de Montréal réclame une commission d'enquête publique », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada,‎ 1 décembre 2009 (dernière mise à jour)
  17. Parti québécois de Saint-Henri-Sainte-Anne, « Une commission d’enquête est nécessaire ! », sur http://shsa.c.pq.org
  18. Radio-Canada, avec La Presse canadienne, « Québec lance l'escouade Marteau », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada,‎
  19. Radio-Canada, avec La Presse canadienne, « Industrie de la construction : Charest lance une commission d'enquête », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada,‎
  20. Gouvernement du Québec, « Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction: Mandat », sur https://www.ceic.gouv.qc.ca/, Gouvernement du Québec,‎ (consulté le 1er novembre 2012)
  21. http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/commission-charbonneau/201210/22/01-4585891-union-montreal-veut-participer-a-la-commission-charbonneau.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_4585975_article_POS1
  22. http://quebec.huffingtonpost.ca/2012/10/18/gilles-surprenant-temoignage-commission-charbonneau_n_1981766.html
  23. Quelque 700 000 $ en pots-de-vin pour Gilles Surprenant, sur RadioCanada, 25 octobre 2012
  24. http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2012/10/25/001-surprenant-temoignage-fin.shtml
  25. http://www.lapresse.ca/actualites/201302/26/01-4625434-855-plus-cher-a-montreal-quailleurs.php
  26. http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/commission-charbonneau/201210/23/01-4586056-gilles-surprenant-97-des-contrats-geres-etaient-truques.php
  27. Gilles Surprenant conclut son témoignage par des excuses, sur RadioCanada, 25 octobre 2012
  28. http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/commission-charbonneau/201404/24/01-4760382-falsification-dextras-le-mtq-et-le-mamrot-floues-de-200-000.php
  29. « Commission Charbonneau: le commissaire Roderick A. Macdonald est décédé », Radio-Canada,‎ (lire en ligne)
  30. La Presse canadienne, « La juge Charbonneau demande une prolongation », Le Devoir,‎ (lire en ligne)
  31. « Commission Charbonneau - Prolongation jusqu'au 30 novembre acceptée », sur tvanouvelles.ca (consulté le 6 novembre 2015)
  32. Brian Myles, « La commission Charbonneau cherche son souffle », Le Devoir,‎ (lire en ligne)
  33. Marie-Ève Shaffer, « Le commissaire Lachance dissident sur le lien entre les partis politiques et les contrats publics », Journal Métro,‎ (lire en ligne)
  34. {https://www.ceic.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/fichiers/Rapport_final/Rapport_final_CEIC_Integral_c.pdf} page 1397}
  35. http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/commission-charbonneau/201511/24/01-4924221-collusion-les-commissaires-divises-gerald-tremblay-ecorche.php
  36. http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/commission-charbonneau/201511/24/01-4924221-collusion-les-commissaires-divises-gerald-tremblay-ecorche.php
  37. http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/commission-charbonneau/201511/24/01-4924221-collusion-les-commissaires-divises-gerald-tremblay-ecorche.php
  38. http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-quebecoise/201512/02/01-4927079-lanceurs-dalerte-quebec-applique-en-partie-une-recommandation-du-rapport-charbonneau.php
  39. http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-quebecoise/201602/10/01-4949088-lanceurs-dalerte-la-portee-du-projet-de-loi-jugee-trop-restreinte.php
  40. http://www.ledevoir.com/politique/quebec/462702/lanceurs-d-alerte-des-syndicats-critiquent-l-illusion-de-protection
  41. http://www.journaldequebec.com/2016/02/09/le-projet-de-loi-sur-les-sonneurs-dalerte-rate-la-cible-dit-la-fiq

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]