Loi organique en France

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En France, une loi organique est une loi dont l'adoption est prévue par la Constitution pour préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Adoptée selon une procédure spécifique, elle est nécessairement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

Description[modifier | modifier le code]

Hiérarchie des normes[modifier | modifier le code]

Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée au-dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires[1]. La décision du Conseil constitutionnel n°60-8 DC du 11 août 1960 assimile en effet le non-respect d'une loi organique par une loi ordinaire à la violation de l'article de la Constitution qui la prévoit : « Considérant que... les dispositions de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1960... ne peuvent être regardées comme conformes aux prescriptions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et par suite à celles de l'article 34 de la Constitution qui renvoie expressément à ladite loi organique »[2]. L'infériorité des lois organiques par rapport à la Constitution est garantie par l'examen systématique de leur conformité par le Conseil constitutionnel, alors que ce contrôle n'est pas systématique pour les autres lois.

La Constitution n'indique pas avec précision les domaines sur lesquels peuvent porter les lois organiques, qui sont simplement définies comme les « lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques » (article 46).

Procédure d'adoption[modifier | modifier le code]

La Constitution donne à ces lois un mode d'adoption et de modification qui les distingue sur quatre points des lois ordinaires (article 46 de la Constitution) :

  • le texte n'est soumis à l'examen par le Parlement qu'au moins quinze jours après son dépôt ;
  • l'Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu'à la majorité absolue de ses membres, alors que la majorité simple est suffisante pour les lois ordinaires ;
  • l'accord du Sénat est nécessaire pour l'adoption des lois organiques qui lui sont relatives ;
  • le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel est obligatoire.

La Constitution prévoit actuellement (depuis 2008) une trentaine de lois organiques. Plusieurs d'entre elles concernent le statut constitutionnel particulier des collectivités d'outre-mer.

Les lois organiques autorisent une rédaction « à trous » de la Constitution qui contribue à sa pérennité. En effet, lorsqu'une disposition constitutionnelle est de nature à changer avec le temps, une loi organique est ainsi prévue pour déléguer au Parlement le pouvoir de la modifier. En ce sens, une loi organique est à la Constitution ce qu'un décret d'application est à une loi.

Liste de lois organiques[modifier | modifier le code]

La Constitution du 4 octobre 1958 est complétée par les lois organiques suivantes :

Liste des lois organiques prises en vertu de la constitution française de 1958
Article Objet Dates des lois initiales et de la dernière modification
6 modifié le 23 juillet 2008 Élection présidentielle Ordonnance du 7 novembre 1958[3],
remplacée par la loi du 6 novembre 1962[4], modifiée en dernier lieu par la loi organique du 1er août 2016.
11 modifié le 23 juillet 2008 Référendum d'initiative partagée Loi organique du 6 décembre 2013[5]
13 modifié le 23 juillet 2008 Nominations aux emplois civils et militaires Ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi organique du 8 août 2016[6]
Loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France[7], abrogée par la loi organique du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public[8]
Loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution[9]
23 Remplacement des membres du gouvernement dans leurs mandats, fonctions ou emplois Ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi organique du 11 octobre 2013[10]
25 modifié le 23 juillet 2008 Composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale Ordonnance du 7 novembre 1958[11], codifiée dans le code électoral
Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs Ordonnance du 15 novembre 1958[12], codifiée dans le code électoral
Indemnité des membres du Parlement Ordonnance du 13 décembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi organique du 14 février 2014[13]
27 Autorisation des parlementaires à déléguer leur droit de vote Ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi organique du 23 juillet 2010[14]
34 et 47 Loi organique relative aux lois de finances Ordonnance du 2 janvier 1959[15],
remplacée par la loi organique du 1 août 2001[16], modifiée en dernier lieu par la loi organique du 11 octobre 2013
34 et 47-1 modifiés le 23 juillet 2008 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Loi organique du 22 juillet 1996[17], codifiée dans le code de la sécurité sociale
34-1 créé le 23 juillet 2008 Vote des résolutions par les assemblées Loi organique du 15 avril 2009 modifiée en dernier lieu par la loi organique du 28 juin 2010[18]
39 modifié le 23 juillet 2008 Présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat
44 modifié le 23 juillet 2008 Droit d'amendement
57 et 63 Conseil constitutionnel Ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi organique du 6 décembre 2013[19]
61-1 modifié le 23 juillet 2008 Question prioritaire de constitutionnalité Loi organique du 10 décembre 2009[20]
64 Statut de la magistrature Ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée en dernier lieu par la loi organique du 20 janvier 2017[21]
65 modifié le 23 juillet 2008 Conseil supérieur de la magistrature Ordonnance du 22 décembre 1958[22],
remplacée par la loi organique du 5 février 1994[23], modifiée en dernier lieu par la loi organique du 8 août 2016
67 et 68 dans leur version initiale Haute Cour de justice Ordonnance du 2 janvier 1959[24], abrogée
67 et 68 modifiés le 23 février 2007 Haute Cour Loi organique du 24 novembre 2014[25]
68-2 créé le 27 juillet 1993 Cour de justice de la République Loi organique du 23 novembre 1993[26], modifiée en dernier lieu par la loi organique du 5 mars 2007
69 et 71 modifiés le 23 juillet 2008 Conseil économique, social et environnemental Ordonnance du 29 décembre 1958[27], modifiée en dernier lieu par la loi organique du 20 janvier 2017
71-1 créé le 23 juillet 2008 Défenseur des droits Loi organique du 29 mars 2011[28], modifiée en dernier lieu par la loi organique du 20 janvier 2017
72 modifié le 28 mars 2003 Expérimentation par les collectivités territoriales Loi organique du 1 août 2003[29], codifiée dans le Code général des collectivités territoriales
72-1 modifié le 28 mars 2003 référendum local. Loi organique du 1 août 2003[30], codifiée dans le Code général des collectivités territoriales
72-2 modifié le 28 mars 2003 Autonomie financière des collectivités territoriales Loi organique du 29 juillet 2004[31], codifiée dans le Code général des collectivités territoriales
72-4 modifié le 28 mars 2003 Changement de régime des collectivités d'outre-mer Loi organique du 21 février 2007[32], codifiée dans le Code général des collectivités territoriales
73 modifié le 23 juillet 2008 Adaptations des lois et règlements outre-mer
74 modifié le 28 mars 2003 Statut des collectivités d'outre-mer Nombreuses lois organiques relatives à l'outre-mer, notamment
la loi organique du 27 février 2004[33] pour la Polynésie française
et la loi organique du 21 février 2007 pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon[32].
77 modifié le 23 février 2007 Accord de Nouméa Loi organique du 19 mars 1999[34], modifiée en dernier lieu par la loi organique du 20 janvier 2017
88-3 modifié le 27 juillet 1993 Loi organique relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales Loi organique du 25 mai 1998[35], modifiée en dernier lieu par la loi organique du 11 juillet 2001

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Sites internet[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Véronique Champeil-Desplats, Les grandes questions du droit constitutionnel, Éditions l'Étudiant, 2003, p. 123 (lire sur Google Books).
  2. Décision du Conseil constitutionnel no 60-8 DC du 11 août 1960
  3. Ordonnance no 58-1064 du 7 novembre 1958 organique relative à l'élection du président de la République
  4. loi n°62-1292 du 6 novembre 1962
  5. Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
  6. Ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat
  7. Loi organique no  2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
  8. Loi organique no 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
  9. Loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  10. Ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution
  11. Ordonnance no 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et la durée des pouvoirs à l'Assemblée nationale
  12. Ordonnance no 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs
  13. Ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement
  14. Ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote
  15. Ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
  16. Loi organique no 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
  17. Loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
  18. Loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
  19. Ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
  20. Loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
  21. Ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
  22. Ordonnance no 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
  23. Loi organique no 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
  24. Ordonnance no 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice
  25. Loi organique no 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution
  26. Loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
  27. Ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
  28. Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
  29. Loi organique no 2003-704 ddu 1 août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
  30. Loi organique no 2003-705 du 1 août 2003 relative au référendum local
  31. Loi organique no 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
  32. a et b Loi organique no 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
  33. Loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
  34. Loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
  35. Loi organique no 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994