Légifrance

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Logo de Légifrance

Adresse https://www.legifrance.gouv.fr/
Description Site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes de droit français
Slogan « Le service public de la diffusion du droit »
Commercial non
Publicité non
Type de site Portail de service public et d'informations juridiques
Langue Français
Propriétaire Gouvernement français
État actuel En activité

Légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français.

Site d'accès libre, sous-titré « Le service public de la diffusion du droit », le site est pratiquement complet, puisqu'il présente ou renvoie à la totalité des institutions et administrations concernées et à tous les textes encore en vigueur depuis 1539[1], dont 72 textes antérieurs à 1800 subsistants au 15 août 2016[2], à la seule exception d'une non-exhaustivité de la jurisprudence, qui ne retient que les décisions les plus pertinentes depuis 1875, mais toutes celles des juridictions publiées au recueil Lebon ou au bulletin de la Cour de cassation, y compris de premier degré, depuis le début des années 1960 (de 1960 à 1965 selon les cours) et une sélection de celles des cours d'appel, depuis 1986.

Toutefois, les documents diffusés sur Légifrance ne sont pas des originaux ou des copies faisant foi. En cas de contrariété, il faut se retourner vers la version papier sauf dans certains cas très spécifiques[3].

Une nouvelle version du site Légifrance, créé en 2002, qui reprenait un dispositif antérieur lancé en février 1998, a été mise en place le 16 janvier 2008[4]. Des modifications ponctuelles y sont régulièrement apportées[5], notamment à la demande des usagers[6].

Historique[modifier | modifier le code]

Édité par le secrétariat général du gouvernement français, il a été instauré par l’arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site Internet Légifrance[7], arrêté modifié en octobre 2002[8] basé sur un décret d'août 2002[9].

Depuis le , le Journal officiel n'est plus édité en version papier, en application de la Loi organique no 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française[10], et n'est désormais accessible que sur le site Légifrance[11].

La modernisation du site annoncée en annexe au Projet de loi de finances pour 2017 est disponible depuis le 1er octobre 2019[12] en version bêta. Cette version provisoire est ouverte aux remarques et suggestions d’amélioration du public et devrait évoluer pendant toute la durée du test, jusqu’à l’arrêt de la version actuelle de Légifrance.

Cette nouvelle version du site plus ergonomique sera consultable sur ordinateur, tablette ou mobile, et proposera notamment une nouvelle recherche multi-fonds avec un classement par pertinence et une fonctionnalité de suggestion ; des filtres de recherche et d’affichage des résultats enrichis ; la fonction ChronoLégi qui permet de suivre l'évolution d'un texte dans le temps ; la comparaison entre deux versions d'un article de code ou de textes non codifiés ; la mise à disposition des Journaux officiels depuis 1869 en version papier numérisée.

De nouvelles fonctionnalités de personnalisation sont également au programme avec la création d’un compte utilisateur permettant la gestion d’alertes ou encore la mémorisation de recherches, de paramètres d’affichage ou de filtrage par défaut.

Durant cette période de test, les données juridiques seront actualisées simultanément sur les deux sites. Légifrance précise toutefois que le droit opposable issu du Journal officiel électronique ne sera valablement authentifié que sur le site legifrance.gouv.fr.

A cette occasion, le logo a également été modifié.

Contenu[modifier | modifier le code]

Le contenu du site est défini dans les articles 1 et 2 du décret no 2002-1064 du 7 août 2002.

  • Article 1 : contenu du site

« Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.
Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.
Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :

1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :
a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère règlementaire émanant des autorités de l’État ;
b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.
2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :
a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;
b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.
3° La jurisprudence :
a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État, de la Cour de cassation et du Tribunal des conflits ;
b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;
c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;
d) Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance des Communautés européennes.
4° Un ensemble de publications officielles :
a) L'édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française ;
b) Les bulletins officiels des ministères ;
c) Le Journal officiel des Communautés européennes. »

— Article 1 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002[13]

  • Article 2 : organisation du site

« Il est créé un site dénommé Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des Journaux officiels.
Ce site donne accès, directement ou par l'établissement de liens, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er. Il met à la disposition du public des instruments destinés à faciliter la recherche de ces données. Il offre la faculté de consulter les autres sites publics nationaux, ceux des États étrangers, ceux des institutions de l'Union européenne ou d'organisations internationales assurant une mission d'information juridique. Il rend compte de l'actualité législative, règlementaire et juridictionnelle.
Les autres sites exploités par les administrations de l'État qui participent à l'exécution du service public de la diffusion du droit par l'internet sont désignés par arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité mentionné à l'article 5 du présent décret. »

— Article 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002[14]

Le site renvoie également au portail du droit et de l'administration française Service-public.fr, aux assemblées et notamment à leurs questions écrites, aux autres autorités administratives indépendantes, juridictions françaises, sites juridiques gouvernementaux européens, principaux éditeurs et portails juridiques, etc.

Accès aux informations[modifier | modifier le code]

Le site de Légifrance permet d'accéder à une grande quantité de textes.

Le Journal officiel est consultable en fac-similé à partir de 1947 et en version texte (qui permet la recherche en texte intégral) à partir de 1990.

Toutes les lois et règlements en vigueur antérieurs à 1947 figurent néanmoins[15], soit en texte intégral grâce à la « recherche experte des codes et textes consolidés »[16], de date à date, avec possibilité de visualiser les articles concernés avec la fonction « version de l'article » en « vigueur », soit sous forme de fiche titrée avec la « recherche experte des textes publiés au JORF »[17], puis la fonction « en savoir plus sur ce texte ». La rubrique « liens postérieurs » indique alors notamment ceux d'entre eux qui ont été codifiés. Légifrance comporte également l'historique rétrospectif des textes, l'usage de liens hypertextes, la présentation des codes par arborescences ou la fonction article « cité par » les codes.

L'essentiel de la jurisprudence figure également[18], ainsi que le plan de classement de la jurisprudence administrative.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotteret)
  2. La plupart de ces textes anciens ne figurent toutefois pas en texte intégral.
  3. Stéphane Cottin, 30 juin 2004, Décret d’application sur le JO électronique in ServiceDoc Info, blog juridique
  4. Message du webmaster de Légifrance sur un article critiquant son fonctionnement
  5. Nouveautés du site Légifrance, Légifrance
  6. Nous écrire - Précisez votre demande, Légifrance.
  7. « Arrêté relatif au site internet de Légifrance », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 18 juillet 2019)
  8. « Arrêté relatif au site internet de Légifrance », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 18 juillet 2019)
  9. « Décret 2002-1064 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 18 juillet 2019)
  10. « LOI organique n° 2015-1712 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 18 juillet 2019)
  11. Code des relations entre le public et l'administration, « Article D231-3 », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le 18 juillet 2019)
  12. efl_ec, « EFL Expert Comptable @efl_ec #Légifrance se modernise », sur Twitter,
  13. Article 1 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002, sur Légifrance
  14. Article 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002, sur Légifrance
  15. Depuis l'ordonnance de Villers-Cotterets du 25 août 1539, Légifrance.
  16. Recherche experte des codes et textes consolidés, Légifrance. Les dispositions encore en vigueur des 17 textes antérieurs à 1800 sont présentés en texte intégral, consulté le 7 août 2015.
  17. Recherche experte des textes publiés au JORF, Légifrance.
  18. Depuis l'arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875, Légifrance

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]