Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires

La Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires est une convention internationale adoptée par l'Organisation des Nations unies en 1989 pour pénaliser le mercenariat. Elle est en vigueur depuis 2001 dans, actuellement, 37 États.

Précédents[modifier | modifier le code]

Avant cette convention, au moins deux textes relatifs aux mercenaires avaient déjà été adoptés :

l'article 47 du Protocole I de 1977 additionnel aux conventions de Genève de 1949, qui définit un mercenaire et déclare qu'il n'a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre^[1] ;
la Convention sur l'élimination du mercenariat en Afrique adoptée par l'Organisation de l'unité africaine en 1977.

Historique[modifier | modifier le code]

Cette convention a été adoptée par la résolution 44/34 de l'Assemblée générale de l'ONU, le 4 décembre 1989, lors de la 72^e séance plénière de sa 44^e session^[2].

Elle a été ouverte à la signature de tous les États membres au siège de l'ONU à New York jusqu'au 31 décembre 1990. 16 États l'ont alors signée (deux États, la Serbie et le Monténégro, ayant par la suite succédé à la signature de la Yougoslavie, le nombre des signataires a été porté à 17). À ce jour, seuls 8 d'entre eux l'ont ensuite ratifiée. Par la suite, 29 États ont adhéré directement. Les États parties sont donc, pour l'heure, au nombre de 37.

Elle est entrée en vigueur le 20 octobre 2001, soit, conformément à son article 19, « le trentième jour qui [a suivi] la date de dépôt auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion » (le 20 septembre par le Costa Rica). Elle a été enregistrée sous le numéro 37789^[3].

Description[modifier | modifier le code]

Composée de 21 articles, les langues officielles de cette convention sont les langues officielles de l'ONU, à savoir l'arabe, le chinois, l'anglais, le français, le russe, et l'espagnol.

Elle fait suite aux démarches des pays du tiers monde, soutenus à l'époque par les pays socialistes, en vue de lutter contre le mercenariat sur le plan mondial.

La définition du mercenaire s'inspire de l'article 47 du Protocole I, mais va plus loin puisqu'elle s'applique au « conflit armé » (art. 1^er, § 1) et à « toute autre situation » (art. 1^er, § 2). L'une quelconque des activités énumérées dans le titre est considérée comme infraction quels qu'en soient les auteurs : les mercenaires eux-mêmes (art. 3) ou d'autres sujets (art. 2). Sont également considérées comme infractions la tentative et la complicité (art. 4).

À l'instar d'autres instruments de droit pénal international, les parties contractantes s'engagent à poursuivre ou à extrader (aut dedere aut judicare (en)) les auteurs présumés d'infractions prévues par la convention (art. 9 à 12).

Concernant les relations de cette convention avec le droit international humanitaire (DIH), elle réserve le « droit » qu'a chaque État partie d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge (CICR)^[4] à rendre visite à une personne détenue sur son territoire en raison d'une infraction commise en violation de ladite convention ou à communiquer avec elle (art. 10, § 4). L'article 16, alinéa b, comporte une clause de sauvegarde du DIH.

Limites[modifier | modifier le code]

Selon Todd S. Milliard, alors qu'il était juge-avocat général de l'armée des États-Unis, cette convention couvre les activités des mercenaires dans l'Afrique post-coloniale, mais pas les sociétés militaires privées engagées par des États souverains^[5].

États signataires et États parties[modifier | modifier le code]

À l'heure actuelle, les États signataires et les États parties sont les suivants^[6] :

État actuel	État prédecesseur signataire ou adhérent	Signature	Ratification ou adhésion	Mode d'entrée	Déclaration ou réserve
Allemagne		20 déc. 1990	(non ratifié)	–	–
Angola		28 déc. 1990	(non ratifié)	–	–
Arabie saoudite			14 avr. 1997	Adhésion	Oui
Arménie			23 nov. 2020	Adhésion	Oui
Azerbaïdjan			4 déc. 1997	Adhésion	Non
Barbade			10 juill. 1992	Adhésion	Non
Biélorussie	RSS de Biélorussie	13 déc. 1990	28 mai 1997	Ratification	Non
Belgique			31 mai 2002	Adhésion	Oui
Cameroun		21 déc. 1990	26 janv. 1996	Ratification	Non
Chypre			8 juill. 1993	Adhésion	Non
RD du Congo	Zaïre	20 mars 1990	(non ratifié)	–	–
Congo	RP du Congo	20 juin 1990	(non ratifié)	–	–
Costa Rica			20 sept. 2001	Adhésion	Non
Croatie			27 mars 2000	Adhésion	Non
Cuba			9 fév. 2007	Adhésion	Oui
Équateur			7 déc. 2016	Adhésion	Non
Géorgie			8 juin 1995	Adhésion	Non
Guinée			18 juill. 2003	Adhésion	Non
Guinée équatoriale			21 janv. 2019	Adhésion	Non
Honduras			1^er avr. 2008	Adhésion	Non
Italie		5 fév. 1990	21 août 1995	Ratification	Non
Liberia			16 sept. 2005	Adhésion	Non
Libye	Jamahiriya arabe libyenne		22 sept. 2000	Adhésion	Non
Maldives		17 juill. 1990	11 sept. 1991	Ratification	Non
Mali			12 avr. 2002	Adhésion	Non
Maroc		5 oct. 1990	(non ratifié)	–	–
Mauritanie			9 fév. 1998	Adhésion	Non
Moldavie			28 fév. 2006	Adhésion	Oui
Monténégro	RFS de Yougoslavie	23 oct. 2006	(non ratifié)	–	–
Nigeria		4 avr. 1990	(non ratifié)	–	–
Nouvelle-Zélande à l'exclusion de^[a] : Tokelau			22 sept. 2004	Adhésion	Non
Ouzbékistan			19 janv. 1998	Adhésion	Non
Pérou			23 mars 2007	Adhésion	Non
Pologne		28 déc. 1990	(non ratifié)	–	–
Qatar			26 mars 1999	Adhésion	Non
Roumanie		17 déc. 1990	(non ratifié)	–	–
Sénégal			9 juin 1999	Adhésion	Non
Serbie	RFS de Yougoslavie	12 mars 2001	14 janv. 2016	Ratification	Non
Seychelles			12 mars 1990	Adhésion	Non
Suriname		27 fév. 1990	10 août 1990	Ratification	Non
Syrie			23 oct. 2008	Adhésion	Oui
Togo			25 fév. 1991	Adhésion	Non
Turkménistan			18 sept. 1996	Adhésion	Non
Ukraine à l'exclusion « temporaire » depuis 2014^[b] de territoires annexés par la Russie : République autonome de Crimée (République de Crimée) Sébastopol (ville fédérale de Russie) et sécessionnistes pro-russes : Oblast de Donetsk (RP de Donetsk) Oblast de Louhansk (RP de Lougansk)	RSS d'Ukraine	21 sept. 1990	13 sept. 1993	Ratification	Non
Uruguay		20 nov. 1990	14 juill. 1999	Ratification	Non
Venezuela			12 nov. 2013	Adhésion	Oui
	RFS de Yougoslavie	12 déc. 1990	(non ratifié)	–	–

Exclusions territoriales :

↑ La Nouvelle-Zélande a adhéré à la convention avec l'exclusion territoriale suivante : « [...] conformément au statut constitutionnel (en) des Tokélaou et compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement néo-zélandais relativement à l'accession à l'autonomie des Tokélaou par la promulgation d'un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations unies, la présente ratification ne visera pas les Tokélaou tant que le Gouvernement néo-zélandais n'aura pas déposé auprès du Dépositaire une déclaration à cet effet reposant sur une consultation appropriée avec le territoire. »
↑ Le 20 octobre 2015, le Secrétaire général de l'ONU a reçu la communication C.N.614.2015.TREATIES-XVIII.6 du Gouvernement de l'Ukraine faisant savoir que « depuis le 20 février 2014 et pendant la durée de l'occupation temporaire d'une partie de son territoire – à savoir, la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol – par la Fédération de Russie du fait de l'agression armée perpétrée contre elle par cette dernière, et jusqu'au rétablissement complet du droit et de l'ordre constitutionnels et la reprise par l'Ukraine du contrôle effectif sur ce territoire occupé, ainsi que sur les districts de ses provinces de Donetsk et de Louhansk échappant temporairement à son contrôle du fait de l'agression russe, l'application et la mise en œuvre par l'Ukraine des obligations que lui impose [la Convention], eu égard aux territoires occupés ou échappant à son contrôle, est limitée et ne saurait être garantie. »

Noms dans les langues officielles[modifier | modifier le code]

Langue	Nom de la convention
arabe	الاتفاقية الدولية لمناهضة تجنيد المرتزقة واستخدامهم وتمويلهم وتدريبهم	^[7]
chinois (simplifié)	反对招募、使用、资助和训练雇佣军国际公约	^[8]
anglais	International Convention against the Recruitment, Use, Financing and Training of Mercenaries	^[9]
français	Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires	^[10]
russe	Международная конвенция о борьбе с вербовкой, использованием, финансированием и обучением наемников	^[11]
espagnol	Convención Internacional contra el reclutamiento, la utilización, la financiación y el entrenamiento de mercenarios	^[12]

Références[modifier | modifier le code]

↑
« Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977 », sur ihl-databases.icrc.org : « article 47 » : « Mercenaires :
- 1. Un mercenaire n'a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre.
- 2. Le terme « mercenaire » s'entend de toute personne :
  - a) qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l'étranger pour combattre dans un conflit armé ;
  - b) qui en fait prend une part directe aux hostilités ;
  - c) qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une Partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette Partie ;
  - d) qui n'est ni ressortissant d'une Partie au conflit, ni résident du territoire contrôlé par une Partie au conflit ;
  - e) qui n'est pas membre des forces armées d'une Partie au conflit ; et
  - f) qui n'a pas été envoyée par un État autre qu'une Partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit État. »
↑ A/RES/44/34 : Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, dans Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-quatrième session, supplément n^o 49, p. 322–324.
↑ Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. New York, 4 décembre 1989, dans Recueil des Traités : Traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies, vol. 2163, Publication des Nations unies, décembre 2003, 384 p. (ISBN 92-1-900134-9), partie I : « Traités et accords internationaux enregistrés en octobre 2001, n^os 37787–37789 », n^o 37789, p. 75–127.
↑ Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires, 4 décembre 1989, sur le site du CICR.
↑ (en) Todd S. Milliard, « Overcoming Post-Colonial Myopia : A Call to Recognize and Regulate Private Military Companies », Military Law Review, vol. 176,‎ juin 2003, p. 1–95 (5) (lire en ligne).
↑ Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. New York, 4 décembre 1989, dans Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général : État au 1^er avril 2009, vol. III, Publication des Nations unies, 2009 (ISBN 978-92-1-233466-0), partie I, chap. XVIII : « Questions pénales », n^o 6, p. 142–143 ; version à jour.
↑ Recueil des Traités 2003, « Texte arabe », p. 78–87.
↑ Recueil des Traités 2003, « Texte chinois », p. 88–95.
↑ Recueil des Traités 2003, « Texte anglais », p. 96–102.
↑ Recueil des Traités 2003, « Texte français », p. 103–109.
↑ Recueil des Traités 2003, « Texte russe », p. 110–118.
↑ Recueil des Traités 2003, « Texte espagnol », p. 119–126.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

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Sur cette convention en particulier :

(en) José L. Gómez del Prado, « Whether the Criteria Contained in the 1989 International Convention against the Recruitment, Use, Financing and Training of Mercenaries Notably Motivation Apply to Today’s Foreign Fighters? », International Community Law Review, Brill, vol. 18, n^o 5 « Foreign Fighters and Foreign Terrorist Fighters: An International Law and Human Rights Perspective »,‎ décembre 2016, p. 400–417 (DOI 10.1163/18719732-12341339).

Sur cette convention et l'article 47 :

(en) Sarah V. Percy, « Mercenaries : Strong Norm, Weak Law », International Organization, vol. 61, n^o 2,‎ avril 2007, p. 367–397 (DOI 10.1017/S0020818307070130, S2CID 154582733).

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

[7] La Nouvelle-Zélande a adhéré à la convention avec l'exclusion territoriale suivante : « [...] conformément au statut constitutionnel (en) des Tokélaou et compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement néo-zélandais relativement à l'accession à l'autonomie des Tokélaou par la promulgation d'un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations unies, la présente ratification ne visera pas les Tokélaou tant que le Gouvernement néo-zélandais n'aura pas déposé auprès du Dépositaire une déclaration à cet effet reposant sur une consultation appropriée avec le territoire. »

[8] Le 20 octobre 2015, le Secrétaire général de l'ONU a reçu la communication C.N.614.2015.TREATIES-XVIII.6 du Gouvernement de l'Ukraine faisant savoir que « depuis le 20 février 2014 et pendant la durée de l'occupation temporaire d'une partie de son territoire – à savoir, la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol – par la Fédération de Russie du fait de l'agression armée perpétrée contre elle par cette dernière, et jusqu'au rétablissement complet du droit et de l'ordre constitutionnels et la reprise par l'Ukraine du contrôle effectif sur ce territoire occupé, ainsi que sur les districts de ses provinces de Donetsk et de Louhansk échappant temporairement à son contrôle du fait de l'agression russe, l'application et la mise en œuvre par l'Ukraine des obligations que lui impose [la Convention], eu égard aux territoires occupés ou échappant à son contrôle, est limitée et ne saurait être garantie. »

[1] « Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977 », sur ihl-databases.icrc.org : « article 47 » : « Mercenaires :
1. Un mercenaire n'a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre.

2. Le terme « mercenaire » s'entend de toute personne :
a) qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l'étranger pour combattre dans un conflit armé ;

b) qui en fait prend une part directe aux hostilités ;

c) qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une Partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette Partie ;

d) qui n'est ni ressortissant d'une Partie au conflit, ni résident du territoire contrôlé par une Partie au conflit ;

e) qui n'est pas membre des forces armées d'une Partie au conflit ; et

f) qui n'a pas été envoyée par un État autre qu'une Partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit État. »

[4] 1. Un mercenaire n'a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre.

[5] 2. Le terme « mercenaire » s'entend de toute personne :
a) qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l'étranger pour combattre dans un conflit armé ;

b) qui en fait prend une part directe aux hostilités ;

c) qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une Partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette Partie ;

d) qui n'est ni ressortissant d'une Partie au conflit, ni résident du territoire contrôlé par une Partie au conflit ;

e) qui n'est pas membre des forces armées d'une Partie au conflit ; et

f) qui n'a pas été envoyée par un État autre qu'une Partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit État. »

[6] ) qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l'étranger pour combattre dans un conflit armé ;

[7] ) qui en fait prend une part directe aux hostilités ;

[8] ) qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une Partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette Partie ;

[9] ) qui n'est ni ressortissant d'une Partie au conflit, ni résident du territoire contrôlé par une Partie au conflit ;

[10] ) qui n'est pas membre des forces armées d'une Partie au conflit ; et

[11] ) qui n'a pas été envoyée par un État autre qu'une Partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit État. »

[2] A/RES/44/34 : Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, dans Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-quatrième session, supplément n^o 49, p. 322–324.

[3] Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. New York, 4 décembre 1989, dans Recueil des Traités : Traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies, vol. 2163, Publication des Nations unies, décembre 2003, 384 p. (ISBN 92-1-900134-9), partie I : « Traités et accords internationaux enregistrés en octobre 2001, n^os 37787–37789 », n^o 37789, p. 75–127.

[4] Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires, 4 décembre 1989, sur le site du CICR.

[5] (en) Todd S. Milliard, « Overcoming Post-Colonial Myopia : A Call to Recognize and Regulate Private Military Companies », Military Law Review, vol. 176,‎ juin 2003, p. 1–95 (5) (lire en ligne).

[6] Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. New York, 4 décembre 1989, dans Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général : État au 1^er avril 2009, vol. III, Publication des Nations unies, 2009 (ISBN 978-92-1-233466-0), partie I, chap. XVIII : « Questions pénales », n^o 6, p. 142–143 ; version à jour.

[''Recueil_des_Traités''200378–87«_Texte_arabe_»-9] Recueil des Traités 2003, « Texte arabe », p. 78–87.

[''Recueil_des_Traités''200388–95«_Texte_chinois_»-10] Recueil des Traités 2003, « Texte chinois », p. 88–95.

[''Recueil_des_Traités''200396–102«_Texte_anglais_»-11] Recueil des Traités 2003, « Texte anglais », p. 96–102.

[''Recueil_des_Traités''2003103–109«_Texte_français_»-12] Recueil des Traités 2003, « Texte français », p. 103–109.

[''Recueil_des_Traités''2003110–118«_Texte_russe_»-13] Recueil des Traités 2003, « Texte russe », p. 110–118.

[''Recueil_des_Traités''2003119–126«_Texte_espagnol_»-14] Recueil des Traités 2003, « Texte espagnol », p. 119–126.

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