Entrée en vigueur de la loi française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(Redirigé depuis Entrée en vigueur)
Aller à : navigation, rechercher

L'entrée en vigueur est la date à laquelle un texte normatif acquiert sa validité.

Elle fait partie de l'étape de la publication de la loi.

La publication est l'un des critères qui fait qu'une règle a valeur normative. En effet, la loi n'est obligatoire que dans la mesure où elle est présumée, de façon irréfragable, être connue de toutes les personnes qu'elle intéresse.

C'est pour cela qu'on dit que la loi est portée à la connaissance de tous.

L'entrée en vigueur de la loi intervient après cette publication puisque c'est l'un de ses effets[1].

Principe[modifier | modifier le code]

Dans sa rédaction de 1804, l'article 1er du Code civil était difficilement compréhensible. Il est resté en vigueur pendant deux siècles. Puis, en 2004[2], le texte a été modifié. Il est devenu beaucoup plus claire et compréhensible.

"Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels"[3].

Avant l'ordonnance de 2004, il n'y avait qu'un seul procédé officiel de publication : le JORF version papier. Suite à l'ordonnance, deux procédés sont possibles: le journal officiel version papier et celui version électronique[4].

Dans notre société actuelle, on considère que le citoyen connecté n'a pas besoin d'un délai particulier pour avoir connaissance de nouvelles lois. Le respect de la règle du "jour franc" n'a plus lieu d'être et les lois nouvelles entrent en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République française le lendemain de leur publication. Cependant, cette disposition a aujourd'hui un caractère subsidiaire et constitue une exception au principe selon lequel la loi entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou à la date du décret d'application de la loi lorsque celui-ci est connu. De plus, une disposition légale se suffisant à elle-même est applicable immédiatement, sans attendre la publication d'un décret, à la date d'entrée en vigueur de la loi[5]. Ce n'est toutefois pas le cas si, en l'absence de décret, les dispositions de la loi ne peuvent recevoir application[6].

La nouvelle rédaction de l'article 1er du Code civil a tenu compte du fait que le législateur estime qu'étant maître de la loi, il est maître de la date de son entrée en vigueur[7].

Exceptions[modifier | modifier le code]

Avant l'ordonnance du 20 février 2004, la procédure d'urgence était prévue par une ordonnance royale du 18 janvier 1817.

Maintenant, en cas d'urgence, l'article 1er du Code civil prévoit une entrée en vigueur accélérée. La loi devient alors obligatoire immédiatement par le biais de l'acte de promulgation[8].

Effets[modifier | modifier le code]

Une fois publiée, la loi entre en vigueur. Elle est présumée connue du public de façon irréfragable. C'est l'adage "nul n'est censé ignorer la loi"[9].

Cette règle ne signifie pas la connaissance et la compréhension de la loi par toute personne, ce qui est d'ailleurs devenu impossible à cause de l'inflation législative. D'ailleurs, le droit est devenu à ce point inaccessible[10] que le législateur s'est senti obligé d'intervenir. En effet, un Conseil départemental d'accès au droit chargé de définir une politique locale a été créé[11].

L'adage nul n'est censé ignorer la loi signifie en réalité que personne ne peut échapper à la loi, même si elle clame son ignorance de ladite loi. C'est ce qu'on appelle une fiction. Cela signifie qu'on présume de façon irréfragable que tout le monde, sans exception, connaît la loi qui est publiée, qui est entrée en vigueur. Cette fiction a été instituée dans un souci de bon ordre social et de sécurité juridique[12].

Si la loi n'est pas encore publiée, il semble normal de ne pas la connaître, l'adage ne s'appliquera donc pas dans ce cas. Une loi non publiée ne saurait obliger. Cela veut dire que la loi ne peut pas conférer de base légale aux décisions individuelles prises en application de ses dispositions[13]. Néanmoins, la publication de certains textes au seul Journal officiel électronique est légale[14].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. GUILLIEN R., "Nul n'est censé ignorer la loi" in Mélanges en l'honneur de Paul Roubier, Tome I: Théorie générale du droit et droit transitoire, Dalloz, , p. 253
  2. Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
  3. Article 1er du Code civil
  4. Article 1er de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
  5. Cass. civ. 3e, 2 décembre 1981, Bul. Civ. III, n° 199
  6. Cass. soc., 22 mars 1989, Bul. Civ. V, n° 242 Cass. civ. 2e, 7 octobre 2004, Bul. Civ. II, n°442
  7. Cass. soc., 5 novembre 1981, Bul. Civ. V, n°864
  8. Cass. civ., 4 mars 1931: DH 1931 201 CE, 19 juin 1959, Cazes, D. 1959, 370, conclusions Braibant
  9. NICOLAU Gilda, « Inaccessible droit », RJJ,‎ , p. 15
  10. RIBS, "L'accès au droit" in Mélanges Jacques Robert: Libertés, LGDJ, , 608 p. (ISBN 978-2-7076-1064-5), p. 428
  11. Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
  12. MATTHIEU, "La sécurité juridique: un principe constitutionnel clandestin mais efficient" in Mélanges Patrice Gélard, Montchrestien, (ISBN 978-2-7076-1173-4), p. 301
  13. CE Ass., 13 décembre 1957, Barrot Rec. CE 675
  14. CE, section cont., 9 novembre 2005, D. 2006 IR 179