Convention relative aux droits des personnes handicapées

La Convention relative aux droits des personnes handicapées est une convention internationale pour « promouvoir, protéger et assurer » la dignité, l'égalité devant la loi, les droits humains et les libertés fondamentales des personnes avec des handicaps en tous genres^[1]. L’objectif est la pleine jouissance des droits humains fondamentaux par les personnes handicapées et leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle^[2]. Elle a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006, et est entrée en vigueur le 3 mai 2008. Handicap International a aussi participé au processus d'élaboration.

Au 26 décembre 2021, 164 pays l'ont signée, dont ceux de l'Union européenne, sur 184 pays parties^[3].

Caractère de la convention

Bien que cette convention soit établie sur les bases de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions de l'Organisation des Nations unies sur le Droit international des droits de l'homme, beaucoup de notions nouvelles sur les droits humains dans cette convention n'existent pas dans les autres conventions. Dans son Préambule, on réaffirme « le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l'homme » et le développement durable adopté par la Déclaration et le programme d'action de Vienne.

Ce sont, entre autres : le droit à l'autonomie, le respect de l'estime de soi et de l'intégrité, le droit à l'éducation pour les enfants, l'apprentissage tout au long de leur vie, le droit de vote, le droit au consentement éclairé, l'interdiction de toute discrimination et maltraitance médicale, et la sensibilisation aux stéréotypes, et aux préjugés. Cependant, ce sont des points communs entre cette convention et les Principes de Jogjakarta.

Contenu

Cette convention consiste en 50 articles, les articles du premier au trentième sont consacrés à l'explication des termes : sur les langages et la communication entre autres le braille, les langues des signes, la communication améliorée et alternative, à base des supports écrits et les technologies de l'information et de la communication, sur l'accommodement raisonnable qui est une modification et un ajustement en vue d'assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l'exercice de tous les droits de l'homme sur la base de l'égalité avec les autres, sur la conception universelle et sur l'accessibilité, et également sur les droits des personnes handicapées en détail, entre autres le principe d'égalité des chances, l'inclusion sociale, la protection spéciale pour les femmes et les filles handicapées qui subissent les multiples discriminations et l'obligation des États parties.

L'article 11 affirme que les États parties prennent, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme, toutes mesures nécessaires pour assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans la situation de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles.
L'article 12 réaffirme la reconnaissance de la personnalité juridique et la capacité juridique avec la protection contre l'abus d'influence et tout conflit d'intérêts.
L'article 13 demande l'accès effectif à la justice et afin d'y pourvoir, une formation appropriée des personnels concourant à l'administration de la justice, y compris les personnels de police et les personnels pénitentiaires. Cet article et l'article 12 sont cités par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime^[4].
L'article 17 protège l'intégrité, sur la base de l'égalité avec les autres.
L'article 23 protège le droit de la famille, y compris le mariage et l'adoption, et la protection contre la stérilisation contrainte^[5].
L'article 24 protège le droit à l'éducation avec l'inclusion sans discrimination et droit à la langue des signes, le Braille et la communication améliorée et alternative.
L'article 25 protège le droit à la santé sans discrimination.
L'article 27 protège le droit au travail contre la discrimination et le harcèlement, autant que le droit au entrepreneur et l'interdiction du travail forcé.
L'article 28 protège le droit à la protection sociale et droit au logement.
L'article 30 sur la participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports demande que les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel, non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi pour l'enrichissement de la société. Et aussi que les personnes handicapées ont droit, sur la base de l'égalité avec les autres, à la reconnaissance et au soutien de leur identité culturelle et linguistique spécifique, y compris les langues des signes et la culture des sourds.
Du 31^e au 50^e article, on détermine la coopération internationale, comité des droits des personnes handicapées auquel les personnes handicapées elles-mêmes peuvent participer, l'examen des rapports sur les États parties pour garantir les droits des personnes handicapées établis par cette convention, et les autres domaines concernés par cette convention.

Protocole facultatif

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées définit dans son article 1.1 la compétence du Comité des droits des personnes handicapées à :

« recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par cet État Partie des dispositions de la Convention »

^[6]. Au 13 décembre 2021, 94 pays l'ont signé, et 100 pays dont la France l'ont ratifié^{[réf. nécessaire]}.

Références

↑ « HCDH | Convention relative aux droits des personnes handicapées », sur www.ohchr.org (consulté le 22 février 2018)
↑ Convention relative aux droits des personnes handicapées - humanrights.ch
↑ (en) « United Nations Treaty Collection » (consulté le 22 février 2018).
↑ Vade mecum sur les prisonniers avec besoins spécials. pp. 47-48
↑ Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant (A/HRC/22/53) pp. 57-70
↑ Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ONU.

Articles connexes

Liens externes

[1] « HCDH | Convention relative aux droits des personnes handicapées », sur www.ohchr.org (consulté le 22 février 2018)

[2] Convention relative aux droits des personnes handicapées - humanrights.ch

[3] (en) « United Nations Treaty Collection » (consulté le 22 février 2018).

[4] Vade mecum sur les prisonniers avec besoins spécials. pp. 47-48

[5] Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant (A/HRC/22/53) pp. 57-70

[6] Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ONU.

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v · m Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme
Déclarations, manifestes et résolutions	Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux Déclaration universelle des droits de l'homme Déclaration des droits de l'homme en islam Déclaration de Montréal sur les droits humains des LGBT Déclaration des droits de l'enfant Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes Déclaration des droits des peuples autochtones Orientation sexuelle et identité de genre aux Nations unies Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales
Droit international public	Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale Convention relative aux droits des personnes handicapées Convention relative aux droits de l'enfant Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Convention 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux Pacte international relatif aux droits civils et politiques Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
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