Association française pour le nommage Internet en coopération

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AFNIC

Description de l'image  Association Française pour le Nommage Internet en Coopération logo.jpg.
Création 4 décembre 1997
Dates clés 1997 : Création
Personnages clés Jean-Yves Babonneau, Jean-Pierre Dardayrol, Mathieu Weill
Forme juridique Association loi 1901
Siège social Drapeau de France Saint Quentin en Yvelines (France)
Activité Internet, Communications, Propriété intellectuelle
Produits Noms de domaine
Effectif 61 (2011)
Site web www.afnic.fr
Chiffre d’affaires 11 millions d'euros (2011)

L’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) est une association loi de 1901. Elle a pour mission de gérer les domaines Internet nationaux de premier niveau de France (.fr), La Réunion (.re), terres australes et antarctiques françaises (.tf), Mayotte (.yt), Saint-Pierre-et-Miquelon (.pm) et Wallis-et-Futuna (.wf). L'AFNIC se définit également comme fournisseur de solutions techniques et de services de registre.

Elle a été créée en 1997 par la volonté conjointe de l’INRIA et de l’État français (ministères de l’industrie, des télécommunications et de la recherche). Elle est aujourd'hui régie par l'article L 45 du Code des postes et des communications électroniques[1] et le décret du 1er août 2011[2].

Son siège est situé dans l'Immeuble International à Montigny-le-Bretonneux, Saint-Quentin-en-Yvelines[3]. Le président du Conseil d'administration est Emmanuel Sartorius, le directeur général est Mathieu Weill, la directrice juridique et politique de registres est Isabel Toutaud, la directrice administratrice et financière est Marine Chantreau, le directeur système d'information et opérations est Philippe Renaut.

Membres[modifier | modifier le code]

L'AFNIC est composée de membres : représentants des pouvoirs publics, Bureaux d'enregistrement (qui commercialisent les noms de domaine), personnes morales (associations d'utilisateurs, etc.), personnes physiques (particuliers) et associations ou organisations nationales ou internationales.

Elle est composée de trois grands collèges distincts[4] :

  • les bureaux d'enregistrement ;
  • les membres utilisateurs, personnes morales (entreprises, établissements) ou physiques (particuliers) ;
  • les membres correspondants - collège international : des associations ou organisations nationales et internationales.

Missions[modifier | modifier le code]

Les missions de l'AFNIC sont définies à l'article 2 de ses statuts[4].

Pour favoriser le développement de l'Internet en France, l'objet de l'Association est d'assurer les missions suivantes :

En plus de la gestion du .fr, l’AFNIC gère également les 5 autres ccTLD concernant des territoires d’outre-mer français : .re pour la Réunion, .tf pour les Terres australes et antarctiques françaises, .wf pour Wallis-et-Futuna, .yt pour Mayotte et .pm pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Depuis le 6 décembre 2011, ces 6 ccTLD sont accessibles à toutes personnes, physiques ou morales, de l'Union Européenne[5].

Cadre juridique[modifier | modifier le code]

L'activité de gestion des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national (ccTLD) est régie en France par l'article L.45, L. 45-1 à 6 et R. 20-44-34 à 44 du code des postes et des communications électroniques. Le décret du 6 février 2007 en précise les modalités d'application. Il prévoit notamment le principe d'appels à candidature pour procéder à la désignation des offices d'enregistrement (c'est-à-dire Registre).

À la suite d'un appel à candidature lancé par le Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, l'AFNIC a été désignée par arrêté du 19 février 2010 comme office d'enregistrement de l'extension .fr, pour une durée de 7 ans. Cette désignation s'accompagne alors d'une convention liant l'État et l'AFNIC. Ce cadre contractuel décrit les obligations de l'AFNIC et détaille ses engagements pour la gestion du .fr pris dans l'appel à candidature. Toutefois, le Conseil Constitutionnel déclare anticonstitutionnel l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques dans sa décision du 6 octobre 2010[6]. Le parlement devait clarifier le cadre juridique de l'attribution des noms de domaine avant le 1er juillet 2011.

Critique[modifier | modifier le code]

Le Conseil d'État avait déjà critiqué en 1998 le monopole injustifié de l’AFNIC (ex NIC-France) sur l’attribution des noms de domaine dans le domaine de premier niveau .fr, ainsi que la rigidité des procédures « qui semble dissuader un certain nombre d’entreprises françaises de s’enregistrer sous le .fr »[7]. Depuis, l'Afnic a procédé à plusieurs ouvertures afin d'assouplir les règles d'enregistrement :

  • 2004 : Abandon du droit au nom[8]
  • 2006 : Ouverture du .fr aux particuliers[9]
  • 2011 : Ouverture à l'Europe des ccTLD opérés par l'Afnic[10]

L'article L. 45 du code des postes et des communications électronique a finalement été invalidé par le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 6 octobre 2010[6]. Les Sages du Palais-Royal ont relevé l'incompétence négative du législateur. Ils lui reprochent d'avoir entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés. Aucune autre disposition législative n’institue les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à l’article 11 de la Déclaration de 1789. L'abrogation constitutionnelle a été différée dans le temps avec prise d'effet au 1er juillet 2011[6].

En conséquence, un nouvel article L 45 du Code des postes et communications électronique a été adopté le 22 mars 2011 - article 19 de la Loi 2011-302 - et son décret d'application publié le 3 août de la même année - décret 2011-926.

Nouvelle gouvernance[modifier | modifier le code]

La mise en œuvre du nouveau cadre juridique pour la gouvernance des onze noms de domaine français[note 1] est initiée le 20 mars 2012 par la publication dans le journal officiel d'un appel à candidatures[11].

Domaines de premier niveau[modifier | modifier le code]

Les TLD sous le contrôle de l’AFNIC sont :

Autres TLD de territoire ou département non gérés par l’AFNIC :

Notes et références[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023751262&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
  2. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110803&numTexte=41&pageDebut=13294&pageFin=13295
  3. "Venir nous voir." AFNIC. Consulté le 19 septembre 2010.
  4. a et b http://www.afnic.fr/data/divers/public/afnic-statuts-2008-06-19.pdf
  5. http://www.afnic.fr/fr/l-afnic-en-bref/actualites/actualites-generales/5127/show/6-dec-2011-ouverture-a-l-europe-du-fr-et-des-autres-tlds-operes-par-l-afnic-6.html
  6. a, b et c Conseil constitutionnel, « Décision n° 2010-45 QPC du 06 octobre 2010 », sur Wikisource icône Commons,‎ 6 octobre 2010 (consulté le 20 mars 2012).
  7. Le Conseil d'État en 1998 dans son rapport : « Internet et les réseaux numériques », cité à la page 338 du rapport de la mission conduite par Jean-Michel Yolin en 2004 (Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie) (page 68 du document PDF)
  8. http://www.afnic.fr/fr/l-afnic-en-bref/actualites/actualites-generales/2467/show/communique-de-presse-assouplissement-du-fr-des-le-11-mai-2004.html
  9. http://www.afnic.fr/fr/l-afnic-en-bref/actualites/actualites-generales/2500/show/l-afnic-ouvre-le-fr-aux-particuliers-a-partir-du-20-juin-2006.html
  10. http://www.afnic.fr/fr/l-afnic-en-bref/actualites/actualites-generales/5439/show/premier-bilan-de-l-ouverture-a-l-europe-des-fr-wf-re-yt-pm-tf.html
  11. Ministère de l'Industrie, « Avis d'appels à candidatures portant sur la gestion des domaines internet rattachés aux codes pays du territoire national », sur le site industrie.gouv.fr,‎ 20 mars 2012 (consulté le 20 mars 2012).

Notes[modifier | modifier le code]

  1. « .fr » pour la France, « .gf » pour la Guyane Française, « .gp » pour la Guadeloupe, « .mq » pour la Martinique, « .pm » pour Saint Pierre et Miquelon, « .re » pour la Réunion, « .wf » pour Wallis et Futuna, « .yt » pour Mayotte, « .mf » pour Saint Martin, « .bl » pour Saint Barthélemy et enfin « .tf » pour les Terres Australes et les Antarctiques Françaises. L'AFNIC ne gérait que six d'entre eux.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]