Affaire E.B. contre France

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E.B. c. France

Titre

Affaire E.B. c. France

Code

Requête n^o 43546/02

Pays

France (Défendeur)

Organisation

Conseil de l'Europe

Tribunal

(en + fr) Cour européenne des droits de l'homme
Grande Chambre

Date

22 janvier 2008

Personnalités

Composition de la cour

Président : Christos Rozakis - Juges : Jean-Paul Costa, Nicolas Bratza, Boštjan Zupančič, Peer Lorenzen, Françoise Tulkens, Loukis Loucaides, Ireneu Cabral Barreto, Riza Türmen, Mindia Ugrekhelidze, Antonella Mularoni, Elisabeth Steiner, Elisabet Fura-Sandström, Egbert Myjer, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Sverre Erik Jebens

Autre personne

observations présentées par le P^r R. Wintemute au nom de quatre ONG (Fédération internationale des Ligues des Droits de l'Homme – FIDH, European Region of the International Lesbian and Gay Association - ILGA-Europe, British Association for Adoption and Fostering - BAAF et Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens – APGL) au titre de leur tierce intervention (article 44 § 2 du règlement).

Détails juridiques

Branche

Droit de la famille (Adoption, Adoption homoparentale)

Importance

L'un des arrêts de référence du domaine^[1]^,^[2]

Solution

§86 : « les autorités internes ont, pour rejeter la demande d'agrément en vue d'adopter présentée par la requérante, opéré une distinction dictée par des considérations tenant à son orientation sexuelle, distinction qu'on ne saurait tolérer d'après la Convention. » (par dix voix contre sept)

Opinion dissidente

Juge Costa, à laquelle se rallient les juges Türmen, Ugrekhelidze et Jočiene : « la Grande Chambre aurait pu affirmer solennellement que l'homosexualité ne saurait fonder un tel refus sans méconnaître les articles 14 et 8, rendant ainsi un important arrêt de principe, tout en rejetant le recours de Mlle E.B. parce que ce n'est pas en l'espèce son homosexualité qui l'a empêchée d'obtenir l'agrément. »

Juge Zupančič : l'adoption étant un privilège ce domaine devrait rester dans le domaine d'appréciation souverain des États et il faudrait analyser l'intérêt de l'enfant. […]

Voir aussi

Mot clef et texte

Article 8 (droit à la vie privée et familiale) et article 14 de la Convention (discrimination)

Lire en ligne

Texte de la décision

Dans l'arrêt E.B. c. France du 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a dit, par dix voix contre sept, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec l'article 8, en raison de la distinction, dictée par des considérations tenant à l'orientation sexuelle de la requérante, opérée par les autorités françaises pour rejeter une demande d'agrément en vue d'adopter. La requérante a été défendu par M^e Caroline Mécary.

Notes et références[modifier | modifier le code]

↑ Bureau de presse du Conseil de l'Europe, « Orientation sexuelle », Fiche thématique, sur Conseil de l'Europe, février 2013
↑ Bureau de presse du Conseil de l'Europe, « Droits parentaux », Fiche thématique, sur Conseil de l'Europe, février 2013

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Affaire Fretté contre France

Bibliographie indicative[modifier | modifier le code]

Demaret, « L’adoption homosexuelle à l’épreuve du principe d’égalité : l’arrêt E.B. contre France », Journal des tribunaux, n^o 6343, 2009, p. 145-149.

Liens externes[modifier | modifier le code]

E.B c. France (au principal et satisfaction équitable) [GC], n^o 43546/02, CEDH 2008-I [lire en ligne]
Frédéric Rolin, « L’adoption par des parents homosexuels : l’Arrêt EB contre France de la CEDH, aspects de fond et de procédure », blog du professeur Frédéric Rolin, 22 janvier 2008.
Written comments of FIDH, ILGA-EUROPE, BAAF & APGL, Application No. 43546/02, E.B. v. France

[1] Bureau de presse du Conseil de l'Europe, « Orientation sexuelle », Fiche thématique, sur Conseil de l'Europe, février 2013

[2] Bureau de presse du Conseil de l'Europe, « Droits parentaux », Fiche thématique, sur Conseil de l'Europe, février 2013

[1]

[2]

v · m Droit de la famille
Couple	Concubinage Fiançailles Partenariat enregistré Union civile Mariage annulation civil religieux
Développement	Adoption simple plénière internationale homoparentale kafala Filiation légitime adultérine naturelle présomption de paternité reconnaissance possession d'état Action alimentaire
Organisation	Régime matrimonial
Désagrégation	Divorce (sans égard à la faute) Séparation de corps Prestation compensatoire

v · m Convention européenne des droits de l'homme
Généralités	Préambule Article 1^er (obligation de respecter les droits de l'homme)
Droits et libertés	Article 2 droit à la vie Article 3 torture peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant Article 4 esclavage Article 5 liberté sûreté Article 6 procès équitable Article 7 légalité des délits et des peines Article 8 vie privée Article 9 liberté de pensée Article 10 liberté d'expression Article 11 liberté d'association Article 12 mariage Article 13 recours effectif Article 14 discrimination Article 15 état d'urgence Article 16 droits politiques des étrangers Article 17 abus de droit Article 18 restrictions
Protocoles additionnels	Protocole n^o 1 Protocole n^o 4 Protocole n^o 6 abolition de la peine de mort Protocole n^o 7 Protocole n^o 12 (discrimination) Protocole n^o 13 (abolition de la peine de mort en toutes circonstances) Protocole n^o 14 (réforme procédurale)
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