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Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

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Ne doit pas être confondu avec Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

Présentation
Titre Loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
Référence NOR: SANX0407815L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit de la santé
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIe législature
Gouvernement Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (3)
Ouverture à la signature 2019
Adoption
Promulgation 22 avril 2005
Version en vigueur Version consolidée au

Lire en ligne

Sur Légifrance : Texte de la loi ; Décrets d'applications : Directives anticipées, procédure collégiale, projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs ; dossier législatif

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

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La loi du relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, est une loi française adoptée le , promulguée le et publiée au Journal officiel le . Cette loi est promulguée à la suite de la Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du .

En 15 articles, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code de la santé publique et du Code de l'action sociale et des familles. Elle porte le nom du député Jean Leonetti qui l'a proposée au vote du Parlement, avec l'agrément explicite du gouvernement.

Historiquement, vingt-sept ans auparavant en , le sénateur Henri Caillavet a fait une proposition de loi relative au droit de vivre sa mort, rejetée par le Sénat en [1]. En , les sénateurs Bœuf et Laucournet proposent une modification de l’article 63 du code pénal, rendant licite la volonté de mourir dans la dignité. Cette proposition est rejetée, car jugée caduque[2].

Contenu

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Le texte a pour objet d'éviter les pratiques d'euthanasie, et d'empêcher également l'acharnement thérapeutique (qualifié d'« obstination déraisonnable » dans le traitement des malades en fin de vie). Il permet ainsi au patient de demander, dans un cadre défini, l'arrêt d'un traitement médical trop lourd[3] et s'il le souhaite, l'administration de sédatifs provoquant son endormissement et la cessation de la douleur jusqu'à la fin de sa vie[4]. Cette volonté peut notamment être exprimée par le biais de directives anticipées ou par le recours à une personne de confiance. Dans le même temps, cette loi propose de développer les soins palliatifs donnés aux patients en fin de vie, afin de prendre en compte leurs souffrances.

Une distinction nette est ainsi tracée entre le traitement médical, qui peut être interrompu s'il est jugé disproportionné par rapport à l'amélioration attendue, et les soins, dont la poursuite est considérée essentielle pour préserver la dignité du patient.

« Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, [...] la personne de confiance, [...] la famille ou, à défaut, un des proches. » (CSP Article L1110-5).
« Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. » (CSP Article L1110-5).

Unanimité à l’Assemblée nationale

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En première lecture à l’Assemblée nationale le , la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie devient une des rares lois de la Ve République à être votée à l’unanimité des votes exprimés avec 548 voix pour et 0 contre sur 551 députés présents[5].

Suites législatives

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Un projet de loi sur ce thème est envisagé en juin 2013 par le gouvernement[6] sur la base du rapport Sicard. Une proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est déposée par les députés Jean Leonetti et Alain Claeys dès le . Ce texte fait l'objet de plusieurs amendements avant d'être, le , renvoyé en commission[7].

Le est promulguée la loi Leonetti-Claeys, finalement adoptée par l'Assemblée nationale après de longs débats[8]. Le Code de la santé publique intègre les modifications intervenues à la suite de cette loi, notamment sur les soins palliatifs, les directives anticipées[9] et la personne de confiance[10]. La loi instaure également la sédation profonde et continue jusqu’au décès[11].

En février 2017, une campagne nationale d’information pour que chaque Français connaisse ses droits et aborde le sujet sereinement, intitulée « Parlons de fin de vie », est lancée à destination du grand public[12].

De son côté, Emmanuel Macron annonce une nouvelle loi sur la vie de vie portant notamment sur l’aide active à mourir. Elle devrait comporter trois parties : l’aide active à mourir, les soins palliatifs et les droits des patients[13].

L’ADMD insiste de son côté sur le respect absolu de la parole du patient, la nécessité de respecter la démocratie sanitaire et le droit des patients à décider pour lui-même ce qu’il convient de faire lorsqu’un diagnostic de maladie grave et incurable est posé.

Demandes d'évolutions

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En , une tribune publique est déposée par 156 députés pour une évolution de la loi[14] et un débat sur le même sujet est relancé[15], notamment par Marie Godard et Nathalie Debernardi, auditionnées par le CESE fin 2017[16], et dont les pétitions atteignent plus de 435.000 signatures au début du mois d'[17],[18].

L'élection présidentielle française de 2022 montre de nouveau une vision différente entre les partis de gauche et de droite[19].

Annexes

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Articles connexes

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Liens externes

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Textes de la loi et de son décret d'application sur Légifrance
Commentaires sur la loi

Notes et références

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  1. ↑ « Proposition de loi relative au droit de vivre sa mort », sur senat.fr, (consulté le ).
  2. ↑ « Euthanasie - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le ).
  3. ↑ « Donner la mort au patient est illégal », interview de Jean Leonetti dans Sud Ouest, 12 août 2011
  4. ↑ « Mieux répondre au droit de mourir dans la dignité avec la loi Claeys-Léonetti », sur sante.gouv.fr, (consulté le )
  5. ↑ Soit 3 abstentions : « “Fin de vie” : les députés unanimes », article du Nouvel Observateur du 3 décembre 2004.
  6. ↑ LIBÉRATION.FR avec AFP, « Euthanasie : l'Elysée promet un projet de loi en juin », sur Libération.fr, (consulté le )
  7. ↑ « Société : droits des patients en fin de vie », sur assemblee-nationale.fr (consulté le ).
  8. ↑ « http://www.aphp.fr/findevie »
  9. ↑ « Les directives anticipées | SFAP - site internet », sur www.sfap.org (consulté le )
  10. ↑ « Fin de vie : que dit la loi ? », sur www.aphp.fr (consulté le )
  11. ↑ « Sédation profonde : la SFAP précise les notions de « court terme » et de « souffrance réfractaire » », sur www.famillechretienne.fr (consulté le )
  12. ↑ « Lancement de la campagne d'information grand public sur les droits des personnes en fin de vie », Ministère des Solidarités et de la Santé,‎ (lire en ligne, consulté le )
  13. ↑ « Fin de vie : "Notre idéal, accompagner jusqu'au bout" dit la cheffe des soins palliatifs du CH de Pont-Audemer - France Bleu », sur ici, par France Bleu et France 3, (consulté le )
  14. ↑ « Fin de vie : 156 députés font pression pour une nouvelle loi », sur Le Monde.fr (consulté le )
  15. ↑ Éric Favereau, « Fin de vie : les partisans d’une autre loi se manifestent en masse », Libération.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  16. ↑ « Questions à Nathalie Debernardi et Marie Godard - Fin de vie », sur Le Conseil économique social et… (consulté le ).
  17. ↑ « Signez la pétition », sur Change.org (consulté le ).
  18. ↑ « Signez la pétition », sur Change.org (consulté le ).
  19. ↑ Clément Parrot, « Suicide assisté, euthanasie, sédation profonde... Ce que proposent les candidats à l'élection présidentielle s », sur francetvinfo.fr, (consulté le ).
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