Directive anticipée

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La directive anticipée (parfois utilisé au pluriel sous la forme : directives anticipées) est un document écrit, daté et signé par lequel une personne rédige ses volontés quant aux soins médicaux qu'elle veut ou ne veut pas recevoir dans le cas où elle serait devenue inconsciente ou elle se trouverait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté.

Déclaration de Lisbonne[modifier | modifier le code]

La déclaration de Lisbonne de l'Association médicale mondiale sur les droits du patient énonce que « si le patient est inconscient et si, en l'absence du représentant légal, il y a nécessité urgente d'intervention médicale, le consentement du patient sera présumé, à moins que sur la base d'une conviction ou ferme déclaration préalable, il ne soit évident et indéniable qu'il aurait, dans pareil cas, refusé l'intervention. »[1]

Ce document est appelé en anglais : living will et « testament biologique » dans d'autres pays.

France[modifier | modifier le code]

En France, selon le Code de santé publique, les directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement[2]. Elles revêtent la forme d'un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance[3].

Toutefois lorsque l'auteur de ces directives, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance, d'attester que le document qu'il n'a pu rédiger lui-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées[3].

Une affaire a particulièrement marqué la France ces dernières années sur le sujet des directives anticipées : il s'agit de l'affaire Vincent Lambert, qui a particulièrement touché l'opinion publique et a permis à la majeure partie des Français d'entendre parler de directives anticipées. Par ailleurs cette affaire a suscité un ré-examen de la loi Leonetti du 22 avril 2005 qui s'est concrétisé par la nouvelle loi du 2 février 2016[4].

Validité[modifier | modifier le code]

Le contenu des directives anticipées prévaut sur tout autre avis non médical. Elles peuvent être à tout moment révoquées ou modifiées. Leur durée de validité de 3 ans est renouvelable[5].

Toute personne admise dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social peut signaler l'existence de directives anticipées. Cette mention ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont portées dans le dossier médical[6],[7].

Conservation[modifier | modifier le code]

Les directives anticipées doivent être conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie par l'article R. 4127-37 du Code de santé publique[8].

À cette fin, elles sont conservées dans le dossier de la personne constitué par un médecin de ville, qu'il s'agisse du médecin traitant ou d'un autre médecin choisi par elle, ou, en cas d'hospitalisation, dans le dossier médical[9].

Toutefois, les directives anticipées peuvent être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance ou, à défaut, à un membre de sa famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence et les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont mentionnées, sur indication de leur auteur, dans le dossier constitué par le médecin de ville ou dans le dossier médical.

Italie[modifier | modifier le code]

Le 20 avril 2017, la Chambre des députés a adopté la loi dite sur le testament biologique, par 326 voix pour, 37 contre et 4 abstentions[10]. Pour valider la loi, le Sénat a également du approuver le texte, chose faite, le 14 décembre 2017, par 180 voix pour et 71 contre. La loi prévoit le droit à chacun de refuser tout traitement en phase terminale et accorde à toute personne majeure en fin de vie la possibilité de renoncer aux traitements médicaux, mais aussi à l'alimentation et à l'hydratation. Pour une personne mineure, un tuteur légal ou sa famille la plus proche pourront prendre une décision à sa place. Il est prévu que ce choix soit exprimé par anticipation via des dispositions anticipées de traitement, document révocable ou révisable (écrit ou vidéo) où chacun précise les traitements auxquels il souhaite renoncer s'il se trouvait un jour dans l'incapacité d'exprimer des préférences[11].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Prise de Position de l'AMM sur les Directives Anticipées ("Living Wills") », Association médicale mondiale, (consulté le 11 juin 2013)
  2. France. « Code de la santé publique », art. Article L1111-11. (version en vigueur : 11 juin 2013) [lire en ligne]
  3. a et b France. « Code de la santé publique », art. Article R1111-17. (version en vigueur : 11 juin 2013) [lire en ligne]
  4. « Fin de vie : que dit la loi ? », sur www.aphp.fr (consulté le 5 juin 2016)
  5. France. « Code de la santé publique », art. Article R1111-18. (version en vigueur : 11 juin 201) [lire en ligne]
  6. « Santé : directives anticipées | service-public.fr », sur www.service-public.fr (consulté le 5 juin 2016)
  7. « Les directives anticipées | SFAP - site internet », sur www.sfap.org (consulté le 2 août 2017)
  8. France. « Code de la santé publique », art. Article R4127-37. (version en vigueur : 11 juin 2013) [lire en ligne]
  9. France. « Code de la santé publique », art. Article R1111-19. (version en vigueur : 11 juin 2013) [lire en ligne]
  10. L’Italie se penche sur la fin de vie, La Croix, 21 avril 2017
  11. L'Italie adopte le «testament biologique», 24 heures, 14 décembre 2017

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]