Directive anticipée

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La directive anticipée (parfois utilisé au pluriel sous la forme : directives anticipées ou testament biologique) est un document écrit, daté et signé par lequel une personne rédige ses volontés quant aux soins médicaux qu'elle veut ou ne veut pas recevoir dans le cas où elle serait devenue inconsciente ou elle se trouverait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté.

Déclaration de Lisbonne[modifier | modifier le code]

La déclaration de Lisbonne de l'Association médicale mondiale sur les droits du patient énonce que « si le patient est inconscient et si, en l'absence du représentant légal, il y a nécessité urgente d'intervention médicale, le consentement du patient sera présumé, à moins que sur la base d'une conviction ou ferme déclaration préalable, il ne soit évident et indéniable qu'il aurait, dans pareil cas, refusé l'intervention. »[1]

Ce document est appelé en anglais : living will et « testament biologique » dans d'autres pays.

Droit par pays[modifier | modifier le code]

Canada[modifier | modifier le code]

Québec[modifier | modifier le code]

En droit québécois, l'article 11 al. 2 du Code civil du Québec[2] prévoit que les directives médicales anticipées en application de la Loi concernant les soins de fin de vie[3] sont valides à donner ou à refuser le consentement lorsque l'intéressé est inapte à le donner ou à le refuser. L'article 15 C.c.Q. prévoit qu'en cas d'inaptitude à consentir, et en l'absence de directives médicales anticipées, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur.[4]

France[modifier | modifier le code]

En France, la possibilité d'écrire des directives anticipées a été introduite dans la loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) et le décret du 6 février 2006[5]. Selon l'article L1111-11 du Code de la santé publique, dans sa version actuelle issue de la loi du 2 février 2016, « ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux »[6]. Elles revêtent la forme d'un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance[7].

Italie[modifier | modifier le code]

Le 20 avril 2017, la Chambre des députés a adopté la loi dite sur le testament biologique, par 326 voix pour, 37 contre et 4 abstentions[8]. Pour valider la loi, le Sénat a également dû approuver le texte, chose faite, le 14 décembre 2017, par 180 voix pour et 71 contre. La loi prévoit le droit à chacun de refuser tout traitement en phase terminale et accorde à toute personne majeure en fin de vie la possibilité de renoncer aux traitements médicaux, mais aussi à l'alimentation et à l'hydratation. Pour une personne mineure, un tuteur légal ou sa famille la plus proche pourront prendre une décision à sa place. Il est prévu que ce choix soit exprimé par anticipation via des dispositions anticipées de traitement, document révocable ou révisable (écrit ou vidéo) où chacun précise les traitements auxquels il souhaite renoncer s'il se trouvait un jour dans l'incapacité d'exprimer des préférences[9].

Suisse[modifier | modifier le code]

Le Code civil suisse établit la possibilité, pour toute personne capable de discernement, de rédiger des directives anticipées afin de préciser ses choix en matière de traitements médicaux, pour le cas où elle serait empêchée de les exprimer, par exemple en cas de coma. La personne peut désigner un représentant, qui pourrait s'entretenir avec le médecin si elle devenait incapable de discernement, et lui donner des instructions[10]. Des sociétés médicales comme la Fédération des médecins helvétiques (FMH) et l'Académie suisse des sciences médicales encouragent cette démarche qui évite des dilemmes difficiles et décharge les proches[11].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Prise de Position de l'AMM sur les Directives Anticipées ("Living Wills") », Association médicale mondiale, (consulté le )
  2. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 11, <https://canlii.ca/t/1b6h#art11>, consulté le 2022-09-09
  3. RLRQ c S-32.0001
  4. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 15, <https://canlii.ca/t/1b6h#art15>, consulté le 2022-09-09
  5. Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), (lire en ligne)
  6. France. « Code de la santé publique », art. Article L1111-11. (version en vigueur : 11 juin 2013) [lire en ligne]
  7. France. « Code de la santé publique », art. Article R1111-17. (version en vigueur : 11 juin 2013) [lire en ligne]
  8. L’Italie se penche sur la fin de vie, La Croix, 21 avril 2017
  9. L'Italie adopte le «testament biologique», 24 heures, 14 décembre 2017
  10. « RS 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 », sur www.admin.ch (consulté le )
  11. « Directives anticipées », sur FMH (consulté le )

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]