Association pour le droit de mourir dans la dignité

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ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité)
Cadre
Forme juridique association nationale à vocation humanitaire (statuts)
Fondation
Fondation 1980
Fondateur Dr Pierre Simon, Michel Landa
Identité
Siège 50, rue de Chabrol, 75010 Paris
Président Jean-Luc Romero
Vice-président Jacqueline Jencquel
Secrétaire général Christophe Michel
Trésorier Claire Bazin
Membres 67 800
Site web http://www.admd.net

L'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) est une association française prônant « le droit pour chacun d’avoir une fin de vie conforme à ses conceptions personnelles de dignité et de liberté ». En pratique, l'ADMD entend obtenir en France le vote d'une loi légalisant l'euthanasie et l'aide au suicide (suicide assisté) ainsi que l'assurance d'un accès universel aux soins palliatifs. Une loi qui serait calquée sur celle qui existe déjà en Belgique depuis 2002.

Objectif[modifier | modifier le code]

L'association a été fondée en 1980 par Pierre Simon, médecin, et l'écrivain Michel Lee Landa[1]. Présidée initialement à sa mort par son fils Pascal Landa, il fut suivi par Paul Chauvet puis le sénateur et ancien ministre Henri Caillavet puis le pneumologue Gérard Payen ; son président est depuis juin 2007 Jean-Luc Romero.

L'ADMD est membre de la Fédération mondiale des associations pour le droit de mourir (World Federation of Right to Die Societies) et de la Fédération européenne des ADMD (Right to Die-Europe - RtD-E). L'association revendique plus de 67 800 adhérents[2] au 5 juillet 2016.

Son but est de faire évoluer la loi française afin que chaque personne soit respectée dans ses convictions concernant sa propre fin de vie, en ouvrant un droit à une aide active à mourir (suicide assisté selon le modèle suisse et euthanasie selon le modèle belge). L'association tient également un rôle d'information auprès du public concernant les droits des patients (acharnement thérapeutique, directives anticipées, personne de confiance). Enfin, l'association entend faire respecter la loi en vigueur, au niveau national en alertant sur les cas où la loi n'est pas appliquée, comme au niveau individuel avec une ligne téléphonique d'écoute et d'aide à toute personne souhaitant un soutien ou une information sur le sujet.

Représentant des usagers de santé[modifier | modifier le code]

L'Association pour le Droit De Mourir dans la Dignité est agréée par le ministère de la Santé pour siéger dans les instances hospitalières ou de santé publique depuis août 2006[3]. À ce titre, elle représente les usagers dans les établissements de santé et participe aux différentes commissions[4] : conseil de surveillance, commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge…

Actions[modifier | modifier le code]

L'affaire Chantal Sébire[modifier | modifier le code]

En mars 2008, le débat sur la fin de vie a été relancé par la demande d'autorisation au suicide assisté lancée à travers les médias par Chantal Sébire, patiente qui souffrait d'une tumeur incurable ou devenue incurable. Selon l'ADMD, la Loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie, adoptée après le drame vécu par Vincent Humbert, ne permettait pas de donner suite à cette demande. L'objet de cette loi n'est effectivement pas de permettre de provoquer volontairement le décès, il est de permettre la limitation des soins jugés inutiles et la mise en route de traitements de confort sédatifs et analgésiques nonobstant, le cas échéant, le risque d'une mort plus rapide.

Le Premier ministre, François Fillon, a demandé à l'auteur de la loi de procéder à une évaluation de la législation et de lui remettre un rapport. Cela fut fait dans les tout premiers jours de décembre 2008, après, notamment, une série d'auditions dont celle, en juin 2008, du président de l'ADMD, Jean-Luc Romero, de Claudine Lassen, médecin et 1re vice-présidente, et de Philippe Lohéac, délégué général. Les conclusions des six mois de travaux sont apparues décevantes aux partisans d'une légalisation de l'euthanasie. Trois propositions concrètes ont été formulées : la création d'un observatoire des fins de vie (effectivement créé par un décret du 19 février 2010), l'amélioration de la prise en charge du congés d'accompagnement avec la possibilité dans certains cas, d'une allocation (texte voté en 1re lecture à l'Assemblée nationale en février 2009) et mise en place, dans chaque département, d'un référent soins palliatifs.

L'affaire Jean Mercier[modifier | modifier le code]

Le 10 novembre 2011, Josanne Mercier, affaiblie depuis plusieurs années par une maladie osseuse qui lui procure des douleurs chroniques et par une dépression qui l'a conduite à tenter plusieurs fois de se suicider par le passé, en vain, demande à son mari Jean de l'aider à mourir. Les deux époux qui sont mariés depuis 55 ans se sont fait la promesse que si la vie devient insupportable pour l'un des deux, l'autre l'aidera à partir sereinement. Jean Mercier lui apporte donc des médicaments et un verre d'eau, et reste près d'elle jusqu'à son décès. Il appelle ensuite les secours et indique au médecin chargé de délivrer le certificat de décès qu'il a aidé sa femme à mourir.

Alors que les enfants du couple sont en accord avec le choix de leurs parents, qui s'étaient fait une promesse, l'Etat n'entend pas laisser passer l'affaire et attaque Jean Mercier pour homicide volontaire, malgré une directive de 2011 permettant de classer ces affaires en opportunité[5] après prise d’avis. Or Jean Mercier est placé en garde à vue, puis inculpé le même jour, laissant penser qu’aucun avis n’a été pris pour un éventuel classement en opportunité. L'ADMD, par le biais de son Délégué pour la Loire, constitue un comité de soutien afin d'accompagner Jean Mercier, lui-même militant ADMD depuis de nombreuses années, tout au long de la procédure judiciaire. C'est l'avocat de l'ADMD Maître Mickaël BOULAY qui le représente. Maître Boulay est également responsable de la commission juridique de l'ADMD. À l'issue de la procédure d'instruction, Jean Mercier bénéficie d'un non-lieu pour ce chef d'inculpation. Il est alors renvoyé en correctionnelle pour "non-assistance à personne en péril" (article 223-6 alinéa 2 du Code Pénal).

Entre-temps, son avocat, Mickaël Boulay dépose une QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) : le but de cette QPC est de « Constater que des poursuites pour non-assistance à personne en péril, fondées sur l’application des dispositions de l’article 223-6 alinéa 2 du Code Pénal, d’une personne qui, par fourniture des moyens et sans mobile égoïste, a assisté au suicide d’un individu capable et non vulnérable ayant exprimé librement sa volonté d’exercer son droit d’éviter ce qui, à ces yeux constituait une fin de vie indigne et pénible, porte atteinte aux Droits et Libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme »[6]. Cette QPC est rejetée par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne.

La procédure reprend donc son cours et le procès de Jean Mercier pour "non-assistance à personne en péril" débute le mardi 22 septembre 2015. Le Procureur requiert 3 ans avec sursis, ce que Jean Mercier déplore : il estime que soit il est coupable, auquel cas il doit être condamné à de la prison ferme, soit il ne l'est pas et doit être relaxé. Dans une interview au Parisien, il déclare : « Je n'en veux pas à la justice. Si l'on me considère coupable, alors qu'on me condamne, et pas à du sursis. Si je suis coupable, alors il n'y a pas de demi-mesure »[7]. Jean Mercier souhaite que cette affaire ouvre la voie à une évolution de la loi : « J'espère juste apporter ma pierre, aussi modeste soit-elle, afin d'obtenir une loi. C'est la voie de la modernité, comme cela l'a été pour la peine de mort ou le droit à l'avortement. Je suis persuadé qu'on y viendra, peut-être d'ici dix ou vingt ans, mais on y viendra »[7]. Le délibéré a été rendu le 27 octobre 2015, Jean Mercier a été condamné à 1 an avec sursis por le chef d'accusation de "Non-assistance à personne en péril"[8]. Son avocat Maître Boulay a annoncé qu'il allait faire appel de cette décision[9].

« Journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité »[modifier | modifier le code]

Les 30, 31 octobre et 1er novembre 2008 a été organisé, à Paris, le 17e Congrès mondial des associations pour le droit de mourir dans la dignité[10]. À cette occasion, une grande réunion publique s'est tenue à l’Hôtel de ville de Paris, le vendredi 31 octobre 2008, à partir de 19 heures. Le 2 novembre 2008, à l'initiative de Jean-Luc Romero, a été lancée, sur le parvis des droits de l'homme, à Paris (Trocadéro), la première Journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité[11]. Depuis lors, tous les ans, l’ADMD célèbre cette journée mondiale le 2 novembre[12].

Première proposition de loi[modifier | modifier le code]

Le 19 novembre 2009, trente ans jour pour jour après l'appel rédigé par Michel Landa et publié dans le journal Le Monde, l'Assemblée nationale débattait pour la première fois de son histoire d'un texte de loi relatif au droit de finir sa vie dans la dignité et légalisant l'euthanasie. Cette proposition de loi a été déposée par Jean-Marc Ayrault, Laurent Fabius et Manuel Valls et cosignée par la très grande majorité des députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC). Seuls 203 députés (dont quelques députés UMP parmi lesquels Henriette Martinez, députée des Haute-Alpes) ont alors voté ce texte lors du scrutin solennel du 24 novembre 2009. L'Assemblée nationale n'a donc pas adopté le texte.

Le 25 janvier 2011, ce fut au tour du Sénat de se saisir d'une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir. Ce texte, fruit d'une synthèse effectuée par la commisison des affaires sociales présidée alors par la sénatrice centriste du Rhône Muguette Dini, était porté par le sénateur du Rhône Guy Fischer (PC), par le sénateur de la Vienne Alain Fouché (UMP) et par le sénateur de la Manche Jean-Pierre Godefroy (PS). 172 sénateurs ont voté contre ; 143 sénateurs ont voté pour.

Campagne présidentielle de 2012 et mandat de François Hollande[modifier | modifier le code]

Le 22 février 2012, l'association interpelle, via une question signée par 50 personnalités, les candidats à l'élection présidentielle, afin qu'ils s'engagent à déposer un projet de loi visant à légaliser le droit à l'euthanasie[13]. Dans le cadre de l'élection présidentielle, l'association demande aux candidats de prendre position sur le sujet, et obtient l'inscription dans les programmes de François Hollande et de Jean-Luc Mélenchon de la légalisation du droit de mourir dans la dignité. Les candidats qui s'étaient déclarés contre une telle légalisation ont fait l'objet d'une campagne de communication choc menée par l'ADMD et l'agence de publicité Melville. C'est ainsi que l'on vit François Bayrou, Marine Le Pen et Nicolas Sarkozy dans un lit d'hôpital, à l'article de la mort, avec le slogan : Doit-on vous mettre dans une telle position pour faire évoluer la vôtre sur l'euthanasie[14] ? Le 24 mars 2012, une grande manifestation publique a réuni les candidats à l'élection présidentielle ou leur représentant au Cirque d'Hiver Bouglione. Juste avant, près de 5 000 personnes avaient manifesté sur la place de la République, à Paris.

Après que Jean Leonetti et Alain Claeys aient été nommés rapporteurs d'une nouvelle loi concernant les droits des malades par le président élu à l'issue de cette campagne, François Hollande en janvier 2015, une loi est validée par le Parlement en février 2016. Cette loi annonçant de "nouveaux droits" en faveur des malades et des personnes en fin de vie reprend les éléments principaux de la loi Leonetti de 2005 et du décret d'application de 2010. Les nombreuses navettes parlementaires entre l'Assemblée Nationale et le Sénat obligent le Parlement a adopter un texte de consensus bien en-deçà des espérances portées par l'engagement de campagne n°21[15] de François Hollande (les avancées portent principalement sur l'opposabilité des directives anticipées, sous conditions toutefois, et l'inscription du droit à la sédation profonde dans la loi, bien que cette sédation soit déjà légale et pratiquée depuis la parution en janvier 2010 du décret n° 2010-107). Ces maigres évolutions des droits des personnes malades et en fin de vie suscitent de nombreuses réactions et tribunes dans les médias[16],[17],[18],[19].

l’ ADMD Tour[modifier | modifier le code]

Du 30 juin 2015 au 26 juillet 2015, la section "Jeunes" de l'association a organisé et réalisé un Tour de France en bus, l'Admd-Tour. Leur tournée nationale s'arrête dans 21 villes, dans lesquelles les militants informent les passants sur leurs droits actuels en fin de vie ainsi que sur les démarches administratives actuellement en vigueur en France (directives anticipées et personne de confiance)[20]. Une deuxième édition s'est déroulée du 3 au 30 juillet 2016 (de Paris à Strasbourg).

Assemblées générales[modifier | modifier le code]

30ème assemblée générale : Paris, le 6 juin 2010

31ème assemblée générale : Lille, le 18 juin 2011

32ème assemblée générale : Marseille, le 6 juin 2010

33ème assemblée générale : Bordeaux, le 21 septembre 2013

34ème assemblée générale : Strasbourg, 13 septembre 2014

35ème assemblée générale : Annecy, le 12 septembre 2015

36ème assemblée générale : Antibes, le 10 septembre 2016

Bureau exécutif[modifier | modifier le code]

Composition du bureau[21] :

  • Président : Jean-Luc Romero.
  • Président d'honneur : Gérard Payen
  • Vice-présidente : Jacqueline Jencquel
  • Trésorière : Claire Bazin
  • Trésorier adjoint : Gérard Tourette
  • Secrétaire général : Christophe Michel
  • Secrétaire général adjoint : Mickaël Boulay
  • Délégué général (fonction salariée) : Philippe Lohéac

Anciens présidents[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Cécile Prieur, « L'Association pour le droit à mourir a doublé ses effectifs en cinq ans », sur Le Monde.fr,‎ (consulté le 28 juillet 2015)
  2. « Le Blog de l'ADMD - Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité - Ne nous laissons pas voler notre Ultime Liberté », sur Le Blog de l'ADMD - Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité - Ne nous laissons pas voler notre Ultime Liberté (consulté le 29 juillet 2015)
  3. http://www.admd.net/wp-content/uploads/2010/09/Agr%C3%A9ment-2011.pdf
  4. http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_le_representant_des_usagers-3-2.pdf
  5. http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1128836C.pdf
  6. Julien ADMD, « Suicide assisté - L'affaire Jean Mercier : "De l’incompréhension à la colère..." Par Me Mickaël Boulay » (consulté le 29 septembre 2015)
  7. a et b « Il l'a aidée à mourir : «Je sais qu'elle est partie en paix» » (consulté le 29 septembre 2015)
  8. « Un an avec sursis pour un octogénaire qui avait aidé sa femme à mourir » (consulté le 28 octobre 2015)
  9. « Jean Mercier, 87 ans, condamné à un an avec sursis pour avoir aidé sa femme à mourir » (consulté le 28 octobre 2015)
  10. « L'Association pour le droit à mourir dans la dignité se saisit de la Fête des morts » par Agnès Leclair publié par Le Figaro le
  11. Lancement: Première « Journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité »
  12. M-C. Parra, « Ils interpellent les Lyonnais et les élus sur la légalisation de l’euthanasie », sur leprogres.fr,‎
  13. Euthanasie: des personnalités s'engagent pour "une loi d'ultime liberté" Notre Temps/AFP, 22 février 2012
  14. Delphine Roucaute, « Aide à la fin de vie : les candidats se positionnent », Le Monde.fr,‎ (consulté le 29 juillet 2015)
  15. Engagement 21 - Site de campagne de F. Hollande
  16. http://www.lopinion.fr/edition/politique/jean-rene-binet-malgre-nouvelle-loi-fin-vie-france-reste-dans-esprit-95476 "Fin de vie : pourquoi le nouveau texte ne change pas grand chose..." - L'Opinion]
  17. "La loi Claeys-Leonetti fait reculer les valeurs de la République" - Le Monde
  18. "Loi sur la fin de vie : des avancées ou un écran de fumée ? Notre déception est immense" - Le Plus Obs
  19. "Noëlle Chatelet : les législateurs "n'entendent pas" la question de la fin de vie" - RTL
  20. ADMD Tour, « L'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité vous présente le programme de l'ADMD Tour ! » (consulté le 29 juillet 2015)
  21. « Bureau | ADMD », sur www.admd.net (consulté le 10 août 2015)
  22. Fin de vie - Gilles Antonowicz - 1ère partie
  23. Journal T02 1974-1986 - Matthieu Galey
  24. Première journée pour le droit à mourir dans la dignité - La Dépêche du Midi
  25. Henri Caillavet, un législateur hors du commun En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/disparitions/article/2013/02/27/henri-caillavet-un-legislateur-hors-du-commun_1839757_3382.html#1WvIVhFhgzSXty0o.99 - Le Monde
  26. Mort d'Henri Caillavet, ministre militant et grande figure du radicalisme - 20 minutes
  27. Décès de l'ancien président de l'ADMD Jacques Pohier - Dépêche AFP - 17/10/2007
  28. Docteur Jean Cohen Président de l'association pour le droit de mourir dans la dignité - RFI
  29. Interview. Gérard Payen. Problèmes relatifs à la fin de vie - Automates intelligents
  30. Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité - CHU de Nice

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]