Loi fédérale (Suisse)

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La loi fédérale est un acte législatif classique en Suisse. Par défaut, sa durée d'application est illimitée, ce qui signifie qu'il faut proposer une nouvelle loi pour réviser ou supprimer une loi existante.

La loi fédérale est adoptée par l'Assemblée fédérale (Conseil national et Conseil des États) et sujette au référendum facultatif, c'est-à-dire que tout citoyen opposé à son entrée en vigueur dispose d'un délai de cent jours pour récolter 50 000 signatures de citoyens suisses. Le cas échéant, la loi devra être soumise au référendum et n'entrera en vigueur que si la majorité des votants se prononce favorablement.

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