Société anonyme en droit suisse

La société anonyme (abrégée SA) (en Allemand: Aktiengesellschaft (AG), en italien: Società anonima, en romanche: Societad anonima), en droit suisse, est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l'avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l'actif social.

C'est une forme juridique de société de capitaux régie par le droit suisse des sociétés. Les articles 620 à 763 du Code des obligations (CO) définissent les bases juridiques des sociétés anonymes. Le nombre de sociétés anonymes continue de croître : au 1er janvier 2019, on comptait 218 026 sociétés anonymes en Suisse,

En Suisse, les sociétés anonymes de droit public sont appelées sociétés anonymes de droit spécial. Celles-ci correspondent en grande partie aux sociétés anonymes de droit privé.

Elle est la plus courante forme juridique pour les sociétés de capitaux^{[réf. non conforme]}.

Création d'une SA

Pour constituer une société anonyme (SA), un capital social d'au moins 100 000 CHF est requis (art. 621 du Code des obligations suisse), dont au moins 20 %, ou en tout état de cause au moins 50 000 CHF, doivent être directement disponibles sous forme d'apports en espèces ou en nature (formation qualifiée) (art. 632 du Code des obligations suisse).

Le capital social restant doit être comptabilisé comme « capital social non libéré », mais cela n'est possible que pour les actions nominatives. Les actions au porteur doivent être entièrement libérées.

Le capital social peut être émis sous forme d'actions au porteur et/ou d'actions nominatives. La valeur nominale d'une action doit être d'au moins un centime (art. 622 du Code des obligations suisse).

La raison sociale (appelée « raison sociale ») doit être unique en Suisse (art. 951 du Code des obligations suisse). La raison sociale doit mentionner la forme juridique (SA) (art. 950 du Code des obligations suisse). L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) détermine les exigences détaillées de la société et les vérifie lors de son inscription au registre du commerce.

La société est constituée par la rédaction d'un acte authentique, qui consigne les statuts, les apports et les organes de direction au moment de sa constitution (art. 629 du Code des obligations suisse). Une société anonyme n'est considérée comme constituée qu'à partir de son inscription au registre du commerce ; avant cela, elle existe sous la forme d'une société simple avec ses conditions de responsabilité.

Les dispositions légales relatives à la constitution sont régies par les articles 629 à 635 du Code des obligations.

Lors de la constitution d'une société anonyme, les frais de rédaction de l'acte et des statuts s'élèvent à environ 1 000 CHF, selon la complexité et la charge de travail du notaire. Des frais d'environ CHF 850 sont également facturés pour l'inscription au registre du commerce, conformément à l'ordonnance sur les émoluments du registre du commerce (RS 221.411.1).

Organes

Les organes d'une société anonyme sont l'assemblée générale (AG), le conseil d'administration (CA) et l'organe de révision. Contrairement à ce qui se passe en Allemagne (direction générale), la direction ou le comité exécutif en Suisse n'est pas une personne morale. Toutefois, des organes supplémentaires (facultatifs) peuvent être nommés volontairement, comme un conseil de surveillance.

Assemblée générale

L'assemblée générale (AG), comparable à l'assemblée générale annuelle, est l'organe suprême d'une société anonyme et se compose de tous les actionnaires. L'AG peut :

• modifier les statuts ;
• élire le conseil d'administration et l'organe de révision ;
• approuver le rapport annuel et les comptes consolidés, et donner quitus au conseil d'administration ;
• déterminer l'affectation du bénéfice annuel et la fixation des dividendes ;
• prendre d'autres décisions réservées à l'AG par la loi ou les statuts.

Les dispositions légales relatives aux AG sont régies par les articles 698 à 706 du Code des obligations suisse (CO). Une particularité du droit suisse des sociétés, par exemple, réside dans la restriction de la transférabilité des droits de vote aux actionnaires nominatifs et à leurs partenaires de vie.

Sauf disposition contraire des statuts, les droits de vote à l'assemblée générale sont déterminés par le rapport entre la valeur nominale des actions détenues par chaque actionnaire. Dans les grandes sociétés, les droits de vote sont généralement répartis de manière très inégale entre les actionnaires individuels, en fonction de leur capital social (voir actionnaire majoritaire). Toutefois, la loi prévoit que les statuts peuvent toujours « limiter le nombre de voix exprimées par les détenteurs de plusieurs actions ».

Compte tenu de la pandémie de COVID-19, l'assemblée générale des sociétés anonymes suisses s'est tenue par voie électronique au printemps 2020, conformément aux ordonnances COVID-19 du Conseil fédéral. La nouvelle loi sur les sociétés anonymes du 19 juin 2020 régit les assemblées générales électroniques et virtuelles (sans lieu de réunion) dans le Code des obligations suisse.[5]

Conseil d'administration

Le conseil d'administration (CA) est composé d'un ou plusieurs membres.

Conformément à l'article 716a du Code des obligations suisse, le conseil d'administration d'une société anonyme a des responsabilités intransférables. Les plus importantes sont la surveillance (supervision générale), la stratégie (gestion de l'organisation), les systèmes (détermination de la structure organisationnelle, comptabilité, etc.) et le personnel (nomination et révocation du directoire).

Les dispositions légales relatives au conseil d'administration sont régies par les articles 707 à 726 du Code des obligations suisse (CO).

Organe de révision

L'organe de révision vérifie la conformité de la comptabilité, des comptes annuels et de la proposition à l'assemblée générale concernant l'affectation du bénéfice annuel à la loi et aux statuts. La loi lui accorde un accès complet à tous les documents commerciaux. Il établit un rapport de ses conclusions, qui est présenté à l'assemblée générale.

L'organe de révision doit être indépendant du conseil d'administration et de tout actionnaire majoritaire. Pour les sociétés cotées en bourse, des qualifications spécifiques sont requises.

Les dispositions légales relatives à l'organe de révision figurent dans le Code des obligations suisse (CO) 727–731a.

Défauts d'organisation de la société

Si la société ne dispose pas de l'un des organes prescrits ou si l'un de ces organes n'est pas légalement constitué, un actionnaire, un créancier ou le registre du commerce peut demander au tribunal de prendre les mesures nécessaires (art. 731b al. 1 CO).[6] Par exemple, le tribunal peut, sous peine de dissolution, fixer un délai à la société pour rétablir la forme juridique de son organisation ou la composition de ses organes (art. 731b al. 1 n° 1 CO). Si nécessaire, le tribunal peut nommer l'organe manquant ou un curateur (art. 731b al. 1 n° 2 CO) ou dissoudre la société et ordonner sa liquidation conformément aux dispositions sur la faillite. En pratique, le respect de l'exigence de résidence prévue à l'art. 718 al. 4 CO semble poser la plus grande difficulté. Selon cette norme, une société doit compter au moins un administrateur ou un membre du conseil d'administration disposant du pouvoir de signature exclusif et résidant en Suisse. À défaut, il s'agit d'un manque d'organisation.

Contrôle spécial

Une révision du droit des sociétés de 1992 a renforcé la position des petits actionnaires et des actionnaires minoritaires. Tous disposent désormais d'un droit explicite de demander des informations sur les affaires de la société lors de l'assemblée générale, voire de demander un contrôle spécial. Si l'assemblée générale rejette cette dernière demande, les actionnaires représentant au moins 10 % du capital social, ou à défaut 2 millions de francs suisses de valeur nominale, peuvent demander au tribunal compétent d'ordonner un contrôle spécial indépendant.

SA unipersonnelle

Jusqu'à fin 2007, le Code des obligations suisse exigeait au moins trois actionnaires pour constituer une société anonyme. Si le nombre d'actionnaires devenait inférieur à trois, le juge pouvait dissoudre une société anonyme à la demande d'un actionnaire ou d'un créancier. Cependant, cette disposition de dissolution est restée lettre morte. Dans la pratique, un grand nombre de sociétés anonymes dites unipersonnelles existaient en Suisse.

Depuis le 1er janvier 2008, la constitution d'une société anonyme unipersonnelle est expressément autorisée.

Notes et références

(de) Cet article est partiellement ou en totalité issu de la page de Wikipédia en allemand intitulée « Aktiengesellschaft (Schweiz) » (voir la liste des auteurs).

Liens

• Présentation de la SA sur le site du SECO