Société anonyme (Suisse)

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La société anonyme (abrégée SA), en droit suisse, est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l'avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l'actif social. Elle est la plus courante forme juridique pour les sociétés de capitaux[1].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Portail PME, « La société anonyme (SA): bases légales », sur www.kmu.admin.ch (consulté le 4 janvier 2020).