Forfait fiscal

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Un forfait fiscal est un mode de calcul d'impôt simplifié où le montant à régler par le contribuable est calculé sur la base d'une somme fixe ou d'un simple pourcentage. Simplifiant le travail administratif de calcul et de collecte de l'impôt (à la fois pour le contribuable et l'administration), en particulier lorsque les montants en jeu sont faibles et ne justifient pas l'établissement d'une comptabilité trop détaillée.

Par pays[modifier | modifier le code]

France[modifier | modifier le code]

En France, il existe plusieurs systèmes forfaitaires :

  • le micro-BIC : un forfait destiné aux particuliers exerçant une petite activité commerciale et qui, à condition de réaliser un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil, évite la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée et où le bénéfice est calculé comme un pourcentage fixe du chiffre d'affaires[1].
  • le micro-foncier : il permet aux particuliers ayant de petits revenus locatifs de calculer les charges de façon forfaitaire[2]

Suisse[modifier | modifier le code]

Article connexe : Fiscalité en Suisse.

En Suisse le forfait fiscal, de son vrai nom impôt sur la dépense, désigne un régime fiscal offert dans certains cantons suisses aux étrangers résidents sous certaines conditions (ne pas avoir travaillé en Suisse durant les 10 années précédentes). La taxation se fait alors en fonction du train de vie du contribuable, soit, notamment, de son loyer (ou de la valeur locative estimée si le contribuable est propriétaire). L'existence de ce système a fait de la Suisse une destination pour les grandes fortunes (acteurs, sportifs, chanteurs).

  • L'impôt sur la dépense s'applique aux personnes de nationalité étrangère qui séjournent en Suisse sans y exercer d’activité lucrative. Il a été introduit au début du XXe siècle.
  • Il est régi depuis les années 1990 par deux lois fédérales, dans le but notamment de conserver l’attractivité fiscale de la Suisse.
  • L'impôt sur la dépense se base sur le train de vie du contribuable, soit ses « signes extérieurs de richesse ».
  • La dépense imposable est fixée selon des critères objectifs ; elle doit représenter au minimum 5 fois le montant du loyer ou de la valeur locative. À cela s'ajoutent voitures, bateaux, avions, chevaux, personnel de maison, etc.
  • Une fois déterminée, la dépense imposable est taxée selon le barème ordinaire. L'impôt sur la dépense est comparé alors à l'impôt ordinaire calculé sur les revenus de source suisse et la fortune suisse. Le montant le plus élevé des deux est prélevé.
  • La dépense est indexée au minimum chaque année sur le coût de la vie (inflation).

En 2010, le nombre de forfaits fiscaux serait de 5445, il y en avait 2394 en 2003. Parmi les forfaitaires, 1397 sont établis dans le canton de Vaud, 1162 dans le canton du Valais, 776 dans le canton du Tessin et 690 dans le canton de Genève[3].

Une initiative populaire fédérale visant à supprimer cet impôt a été rejeté en votation le 30 novembre 2014.

Le 26 décembre 2012 le journal officiel de la république française publiait une instruction qui met fin à plus de 40 années de tolérance de la reconnaissance de la convention de double imposition par la France pour les contribuables français résidant en Suisse au bénéfice du forfait fiscal dit majoré. Cette reconnaissance faisait que les bénéficiaires étaient soumis à un impôt libératoire de 15 % au lieu de 30 % pour leurs activités économiques en France. Divers journaux suisses et français relèvent l'info comme le Figaro[4] et la Tribune de Genève[5] du 6 janvier 2013.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Carol Gregor Lüthi (2017). Lump-Sum Taxation in Switzerland - A Systematic Classification into Swiss Tax Law with Current References. BoD, Norderstedt. (ISBN 978-3-7448-8638-3).

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]