Société simple

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La société simple est une forme de société prévue par le droit suisse. Il s'agit d'un contrat régi par les articles 530 et suivants du Code des obligations[1], conclu par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales qui conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun, lucratif ou non[2].

La société simple n'a pas la personnalité juridique et ne peut donc pas porter de nom[3]. Contrairement aux personnes morales, elle ne peut en tant que telle ni agir ni être attaquée en justice, ni être l'objet de poursuites, ni être inscrite au Registre du commerce[4].

Les associés sont propriétaires en main commune des biens et créances de la société simple[5]. Ils participent, en principe à parts égales, aux bénéfices et aux pertes[6]. Ils sont solidairement responsables de toutes les dettes de la société sur l'ensemble de leur patrimoine[7].

Ainsi, en procédure civile, les associés doivent faire valoir leur créance en agissant conjointement (consorité nécessaire). En revanche, la responsabilité solidaire pour les dettes a pour conséquence qu'un créancier de la société dispose de la faculté de rechercher chaque associé pour le tout[8].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. RS 220
  2. (de + fr + it) Suisse, « Code des obligations » (lire en ligne), art. 530
  3. « La société simple, une solution rapide et aisée » [html], Choisir une forme juridique, sur kmu.admin.ch, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, portail PME, (consulté le 2 décembre 2017)
  4. SCYBOZ & GILIERON, Code civil et Code des obligations annotés, note ad article 530 alinéa 1
  5. (de + fr + it) Suisse, « Code des obligations » (lire en ligne), art. 544, alinéa 1
  6. (de + fr + it) Suisse, « Code des obligations » (lire en ligne), art. 532 et 533
  7. (de + fr + it) Suisse, « Code des obligations » (lire en ligne), art. 544, alinéa 3
  8. SJ 1997 396