Contrôle de constitutionnalité

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Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des normes de droit à la Constitution, norme juridique suprême d'un État. Ce contrôle revêt des formes et des modalités différentes à travers les divers systèmes juridiques, et est valable aussi bien pour les normes internes (règlements, lois), qu'externes (traités internationaux).

Histoire du contrôle de constitutionnalité[modifier | modifier le code]

Cette idée est développée en France en 1795 par l'abbé Siéyès, avec le projet de jury constitutionnaire. Cependant cette proposition est rejetée, principalement à cause du légicentrisme ambiant à cette époque en France.

L'idée d'un contrôle de constitutionnalité est également développée par les fédéralistes américains comme un moyen de « poids et contrepoids » (checks and balances). Le contrôle de constitutionnalité ne devient effectif que quelques années plus tard, lors de l'arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême des États-Unis en 1803. Toutefois, la séparation des pouvoirs de Montesquieu a aussi pu être invoquée comme argument contre le contrôle de constitutionnalité, au nom du légicentrisme et du pouvoir souverain du Parlement (il n'existe ainsi pas de tel contrôle en Grande-Bretagne).

Depuis, nombre de pays (dont l'Inde, à l'issue d'un conflit durable entre la Cour suprême et le Parlement) ont également mis en place un contrôle de constitutionnalité. La doctrine classique les classait entre deux modèles, mais l'évolution des contrôles, répondant au double objectif commun du respect des droits et libertés fondamentales et du refus d'un contrôle politisé, fait qu'aujourd'hui ces modèles sont d'une utilité très amoindrie.

Caractéristiques générales[modifier | modifier le code]

Les voies de contrôle[modifier | modifier le code]

Le contrôle par voie d'action[modifier | modifier le code]

Le contrôle par voie d'action est un contrôle de la conformité d'une norme considérée par rapport à la norme constitutionnelle après contestation directement adressée à la norme en question, utilisé uniquement dans des fins d'abrogation ou de réforme de celle-ci.

Le contrôle par voie d'exception[modifier | modifier le code]

Le contrôle par voie d'exception est un contrôle de la conformité d'une norme considérée par rapport à la norme constitutionnelle incidemment à un problème juridique. La contestation de la norme en question n'est alors que la conséquence d'un problème juridique autre.

Les modes de saisine[modifier | modifier le code]

Saisine a priori[modifier | modifier le code]

Le contrôle est dit a priori lorsqu'il porte sur une norme n'étant pas encore entrée en vigueur. La saisine a priori est donc nécessairement par voie d'action. En France, la saisine a priori est obligatoire pour les lois organiques, les règlements d'assemblée et les propositions de lois soumises au référendum[1], et elle est facultative pour les lois ordinaires, les engagements internatiSaiux et les lois du pays.

Saisine a posteriori[modifier | modifier le code]

Le contrôle est dit a posteriori lorsqu'il porte sur une norme déjà entrée en vigueur. La saisine a posteriori est donc généralement une saisine par voie d'exception. Elle est à la base du modèle américain de justice constitutionnelle, et existe dans le modèle européen par l'intermédiaire de la question préjudicielle, introduite en France en 2008 avec la Question prioritaire de constitutionnalité.

Nature du contrôle[modifier | modifier le code]

Contrôle abstrait[modifier | modifier le code]

Le contrôle est dit abstrait lorsqu'il est effectué seulement par rapport à la norme considérée et à la norme constitutionnelle. On vérifie alors que l'intégralité de la norme soit conforme à l'intégralité.

Contrôle concret[modifier | modifier le code]

Le contrôle est dit concret lorsqu'il porte sur la conformité d'un point précis d'une norme à la constitution, point relatif à un cas d'espèce. Il ne s'agit pas de déclarer la norme généralement conforme ou divergente à la constitution, mais bien de résoudre un cas d'espèce grâce au contrôle de la constitution.

Concentration du contrôle[modifier | modifier le code]

Contrôle diffus[modifier | modifier le code]

On parle de contrôle constitutionnel diffus lorsque plusieurs ou toutes les juridictions d'un système juridique sont compétentes pour un contrôle constitutionnel. C'est le cas pour le modèle américain de justice constitutionnelle.

Contrôle concentré[modifier | modifier le code]

Le contrôle de constitutionnalité concentré est caractérisé par le fait qu'une unique juridiction est compétente pour ce contrôle, et pour ce contrôle uniquement. C'est le cas pour le modèle européen de justice constitutionnelle.

Modèles de justice constitutionnelle[modifier | modifier le code]

On distingue en général, deux modèles de justice constitutionnelle, bien que la doctrine affirme l'ambiguïté actuelle de ces modèles, plus théoriques que pratiques.

Le modèle américain de contrôle de constitutionnalité[modifier | modifier le code]

Caractéristiques générales du modèle américain[modifier | modifier le code]

Le modèle américain est représenté par le modèle de justice constitutionnelle des États-Unis. Le contrôle de constitutionnalité selon ce modèle est un contrôle par « voie d'exception ». Il consiste à se défendre contre une loi que l'on pense inconstitutionnelle dans le cadre d'un procès. Il repose sur trois caractéristiques principales. Le contrôle est :

  • a posteriori : la norme soumise au contrôle est en vigueur et a déjà acquis sa force exécutoire.
  • diffus : il n'existe pas d'organe juridique dédié au contrôle de constitutionnalité ; chaque juge est compétent pour apprécier la constitutionnalité de la loi, sous le contrôle de la cour suprême.
  • concret : le contrôle juge de la conformité de la norme au vu des faits du cas d'espèce, et non de la conformité générale de la norme.

La saisine du juge est ouverte à tous et donne lieu à contrôle qui revêt l'autorité de la chose jugée. Ce modèle défensif est démocratique et concret, et implique que l'on fasse une exception d'application de la loi : elle ne sera pas appliquée dans le cadre du cas d'espèce mais reste valide et partie intégrante de l'ordre normatif. On parle alors d'effet inter partes; le jugement revêt l'autorité relative de la chose jugée.

Le rôle de la cour suprême des États-Unis[modifier | modifier le code]

La Cour suprême des États-Unis n'a donc pas le monopole du contrôle de constitutionnalité, mais ses décisions ont une forte autorité.Son rôle de contrôle constitutionnel est le produit, non pas de la constitution, mais de la jurisprudence Marbury v. Madison en 1803. Elle s'est octroyée le droit (qui n'était pas prévu dans la constitution) d'apprécier la loi fédérale par rapport à la Constitution. En 1810, elle s'est également attribué le droit d'apprécier la conformité des lois des États fédérés par rapport à la Constitution dans un arrêt Fletcher v. Peck. C'est, selon elle, une extension de sa mission de « dire le droit » et de trancher les litiges. Le contrôle constitutionnel ne se fait pas de droit mais c'est la Cour Suprême qui décide de se saisir d'une affaire qui l'intéresse.

Évolution des modes de contrôle[modifier | modifier le code]

Dans trois cas, les juges des États-Unis peuvent prendre des décisions erga omnes :

  • jugements déclaratoires ;
  • facial challenges : contestations directes de la constitutionnalité des lois (on n'attaque pas un acte faisant grief pris en son application, mais la loi elle-même) ;
  • overbreadth : contrôle de l'excès de pouvoir législatif.

La diffusion du modèle nord-américain[modifier | modifier le code]

Ce modèle est à la base du modèle de justice constitutionnelle dans les pays d'Amérique du Sud :

  • Au Brésil, on constitue le recours extraordinaire, qui permet à un citoyen d'invoquer l'atteinte portée contre un droit garanti par la constitution, mais dont les effets ne sont pas erga omnes.
  • La Colombie a également importé ce modèle, mais c'est le premier pays à avoir adopté le contrôle a priori d'une loi.

Le modèle européen[modifier | modifier le code]

Histoire du modèle européen[modifier | modifier le code]

En 1920, Hans Kelsen fonde la Haute cour constitutionnelle d'Autriche. Louis Favoreu la décrit alors comme un modèle. Cette cour est en fait une juridiction créée pour connaître spécialement et exclusivement des contentieux constitutionnels. Elle est située en dehors de l'appareil juridictionnel ordinaire et indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics.

Les caractéristiques générales du modèle européen[modifier | modifier le code]

Le contrôle de constitutionnalité européen est un contrôle principalement par « voie d'action ». C'est un modèle de contrôle offensif voulu Hans Kelsen et portant l'idée d'une centralisation associée à un organe ad-hoc. Il repose généralement sur trois caractéristiques principales. Le contrôle est :

  • a priori : il s'agit de faire à la loi un procès entre le moment où elle est votée au Parlement et celui où elle est promulguée (soit avant qu'elle n'entre dans l'ordre juridique).
  • concentré : le contrôle relève de la compétence d'une juridiction ad-hoc, dédiée au contrôle de constitutionnalité. Les cours constitutionnelles européennes sont distinctes des autres juridictions : elle ne sont en effet ni un ordre juridictionnel à elles seules, ni une cour suprême au sommet d'un ordre juridictionnelle comme la cour suprême américaine par exemple. Elles sont spécialisées dans les questions de constitutionnalités et traitent exclusivement de celles-ci
  • abstrait : le contrôle repose sur la conformité de la loi par rapport à la constitution de manière générale et abstraite, sans référence au cas d'espèce.

Ce modèle est efficace en ce que la loi proclamée inconstitutionnelle ne sera pas promulguée. On parle d'effet erga omnes (autorité absolue de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est purement et simplement annulé). La saisine relève principalement de la compétence d'organes déterminés.

Le modèle européen admet également un contrôle a posteriori par la pratique de question préjudicielle.

La procédure de contrôle européenne[modifier | modifier le code]

En Europe comme aux États-Unis le contrôle peut avoir un caractère concret donc s'effectue dans une situation de faits de mise en œuvre de la loi. En Allemagne la constitutionnalité d'une loi peut être contrôlée au moment où le juge ordinaire en fait application. Mais le juge ordinaire ne peut pas se prononcer lui-même. Si la constitutionnalité d'une loi est invoquée devant lui par l'une des parties à un procès il doit saisir la cour constitutionnelle qui doit trancher elle-même. C'est le système de la question préjudicielle : le juge doit avant de statuer sur un cas d'espèce renvoyer à un autre tribunal le soin de trancher une question de droit qui ne relève pas de sa compétence. Le procès sera donc suspendu jusqu'à la réponse de la cour constitutionnelle. Le tribunal devra attendre que la cour constitutionnelle ait examiné la constitutionnalité de la loi litigieuse avant de poursuivre le procès.

Exemples de systèmes de justice constitutionnelle[modifier | modifier le code]

Le contrôle de constitutionnalité et contrôle de légalité en France[modifier | modifier le code]

Pour qu'il soit mis en œuvre, ce mécanisme nécessite la présence de juges du fond dont est très bien dotée la France en raison du double degré de juridiction. Pourtant, ce modèle a été également rejeté car sous la Restauration et jusqu'au second Empire il n'y avait pas de contrôle de constitutionnalité mais les juges en disposaient de la possibilité depuis 1814 de contrôler les ordonnances royales. S'ils l'avaient voulu ils auraient eu pour cela un fondement textuel puisque les droits de l'homme étaient alors rédigés pour apparaître aux yeux de tous et donc pour que les réclamations des citoyens soient fondées sur des principes stables/incontestables : pourtant, ils ont eu peur de s'ériger en contre-pouvoir du fait de l'histoire de la magistrature.

Conseil constitutionnel[modifier | modifier le code]

Le contrôle de constitutionnalité n'a été introduit que tardivement en droit français. Alors que le Sénat était un garant (peu efficace) de la constitution depuis la Révolution française, la Constitution de 1958 crée une institution spécialisée, le Conseil constitutionnel, Les modes de saisine sont toutefois restreints puisque le Conseil constitutionnel ne peut alors être saisi que par voie d'action, dans un délai d'un mois avant la promulgation de la loi, uniquement par : le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, suivant les dispositions de l'Article 61 de la Constitution de la Cinquième République.

Le Conseil constitutionnel n'affirmera son rôle de contrôle qu'à partir de la Décision Liberté d'association de 1971 dans laquelle il opère un contrôle de constitutionnalité de la loi non pas seulement par rapport au texte de la Constitution mais par rapport à un ensemble de principes appelés « bloc de constitutionnalité ».

Par la suite le rôle du Conseil constitutionnel est renforcé par la réforme de 1974 initiée par Valéry Giscard d'Estaing qui permet sa saisine par un collège de 60 députés ou 60 sénateurs. Le contrôle de constitutionnalité s'ouvre alors à l'opposition, ce qui entraîne une explosion des saisines, donc un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois. Ces évolutions constituent une transition du légicentrisme vers le constitutionnalisme. Le Conseil constitutionnel joue alors un véritable rôle dans l'élaboration des lois. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la Nouvelle-Calédonie en 1985, dit que « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution[2] ». Cette jurisprudence modifie la définition de la loi en France, qui n'est plus seulement élaborée par le gouvernement et le parlement, mais aussi par la Cour constitutionnelle[3].

La réforme du 23 juillet 2008 introduit la Question prioritaire de constitutionnalité[4], qui permet désormais un contrôle par voie d'exception. Entrée en vigueur le , cette réforme a déjà donné lieu à des décisions, notamment celle du 30 juillet 2010 concernant la garde à vue. Le Conseil constitutionnel déclare non conforme un article du code de procédure pénale qui prévoit que l'avocat n'intervient pas dès le début de la garde à vue. L'effet de cette décision est direct[5].

Le contrôle de légalité est lié à la théorie de la « loi-écran », en vigueur depuis l'arrêt Arrighi (1936) du Conseil d'État : pour qu'une loi soit appliquée, il faut prendre un certain nombre de règlements. Le contrôle de légalité consiste à apprécier la conformité de la loi et du règlement qui en découle.

Les juridictions administratives[modifier | modifier le code]

Lorsqu'est en question un acte administratif ne découlant pas d'une législation (comme dans le cas de la restranscription d'une directive communautaire, par exemple), la théorie de la loi écran (mentionné ci-dessus) ne s'applique pas. Il revient alors au juge administratif d'opérer un contrôle de constitutionnalité.

Question prioritaire de constitutionnalité[modifier | modifier le code]

Avant 2008, si une loi inconstitutionnelle était malgré tout promulguée, les juges n'étaient pas compétents pour apprécier sa conformité avec la Constitution. Cette jurisprudence est largement remise en cause par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, le nouvel article 61-1 de la Constitution dispose "Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé". La loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009 (entrée en vigueur le 1er mars 2010) est venue préciser les conditions de mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité. Elle prévoit un double filtre, c'est-à-dire, d'une part que la juridiction saisie devra vérifier si la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites, si elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution (sauf en cas de changement de circonstances) et si la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. D'autre part, si la transmission est effectuée à la Juridiction Suprême compétente, celle-ci a trois mois pour statuer. Il est procédé au renvoi si les deux premières conditions précitées sont remplies et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. À l'expiration du délai de trois mois, si la juridiction ne s'est pas prononcée, la transmission au Conseil Constitutionnel est automatique. Si ce dernier estime la disposition inconstitutionnelle, celle-ci est écartée pour le litige en cours et abrogée (contrairement à l'annulation qui est rétroactive, l'abrogation vaut uniquement pour l'avenir) dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel sauf si celui-ci en décide autrement en fixant un délai ou une date d'abrogation.

Le contrôle de constitutionnalité en Suisse[modifier | modifier le code]

En Suisse, il n'existe pas de contrôle de constitutionnalité, mais uniquement un contrôle de conventionnalité.

Le contrôle de constitutionnalité au Brésil[modifier | modifier le code]

Au Brésil, le contrôle de constitutionnalité a son influences américains et allemands. Il y a les contrôles concret et abstrait. Le contrôle concret se réalise avec le dépôt de recours extraordinaire. Le contrôle abstrait est accompli dans le Tribunal suprême fédérale avec des actions comme l'action direct d'inconstitutionnalité (ADI) ou l'argumentation de non-conformité avec le precept fondamental (ADPF). Selon Clèmerson Merlin Clève, le contrôle de constituttionalité brésilien est en conformité avec l'esprit d'une constitution démocratique, égalitaire et pluraliste comme est la constitution de 1988, parce que réalise l'efectivation des droits fondamentaux.[6]

La légitimité du juge constitutionnel[modifier | modifier le code]

Le contrôle de constitutionnalité donne au juge un rôle de « coauteur » de la loi : il serait une sorte de « troisième chambre ». Ceci a pu amener certains critiques à parler d'un « gouvernement des juges » qui contredirait la souveraineté nationale incarnée par les élus du peuple. Particulièrement Carl Schmitt, qui dans son livre Le gardien de la Constitution (Der Hüter der Verfassung) démontre l'impasse d'un contrôle juridictionnel de la norme. En effet, la loi est le résultat d'un compromis politique qui dès lors doit être soumis à une instance politique un « Gardien » de la constitution. La cour juridictionnelle proposée par Hans Kelsen part du présupposé de la neutralité du droit, seulement la neutralité axiologique du droit est en sois pas neutre.

En France, au XVIIIe siècle, les Parlements, au nom des lois fondamentales du Royaume (qui, à l'époque, tenaient lieu en quelque sorte de constitution), se sont opposés à l'application des réformes fiscales engagées par le pouvoir royal. Ce comportement est considéré comme l'une des causes majeures du blocage et de la faillite de l'Ancien Régime. Le souvenir des Parlements, supprimés au moins en partie pour cette raison lors de la Révolution, a alimenté, en France, une méfiance durable envers le principe même du contrôle de constitutionnalité par les juges.

Deux réponses doctrinales coexistent : Le théoricien du droit Hans Kelsen répond par la théorie du « juge-aiguilleur » : le rôle du juge est seulement procédural et le législateur peut encore passer outre en modifiant la Constitution. Mais la révision constitutionnelle est beaucoup plus dure à obtenir puisqu'elle nécessite une super-majorité (trois cinquièmes des parlementaires en France) ce qui implique qu'une minorité peut bloquer la mesure. Sans compter le problème politique qu'induit le fait de porter atteinte au marbre de la Constitution.

Le contrôle est alors compris dans cette redéfinition de la démocratie : celle-ci n'est pas limitée au pouvoir de la majorité, mais il faut également la défense des droits et libertés :

  • cela évite la « tyrannie de la majorité » par le Parlement ;
  • cela instaure une réelle supériorité de la Constitution ;
  • il y a le respect de l'État de droit.

Cependant cette définition confond deux notions : le libéralisme et la démocratie.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Conseil constitutionnel, « Qui peut saisir de Conseil constitutionnel ? », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 16 décembre 2016)
  2. Décision nº 85–197 DC du 23 août 1985 [lire en ligne]
  3. Dominique Rousseau, « Constitutionnalisme et démocratie », La Vie des idées, 19 septembre 2008
  4. http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/03/02/Bienvenue-%C3%A0-la-Question-Prioritaire-de-Constitutionnalit%C3%A9
  5. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/decision-n-2010-14-22-qpc-du-30-juillet-2010.48931.html
  6. (pt) Clèmerson Merlin Clève, « Ação Direta de Inconstitucionalidade », Revue d'Information Législatif du Sénat Fédérale du Brésil,‎ (lire en ligne)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]