Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

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Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Autre(s) nom(s) Lex Koller

Présentation
Titre Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Abréviation LFAIE
Référence RS 211.412.41
Pays Drapeau de la Suisse Suisse
Type Loi fédérale
Branche Droit public
Adoption et entrée en vigueur
Adoption
Entrée en vigueur
Version en vigueur

Lire en ligne

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La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, abrégée en LFAIE, a été adoptée le par l'Assemblée fédérale et est entrée en vigueur le [1]. Aussi appelée Lex Koller, cette loi fédérale suisse limite l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Succédant à la Lex Friedrich, elle a été profondément modifiée en 1997 pour prendre le nom du Conseiller fédéral Arnold Koller, alors responsable du Département fédéral de justice et police (DFJP).

L'Arrêté fédéral de 1961 que cette loi a remplacé loi est à la source de la fameuse jurisprudence Schubert.

L’objectif étant de « prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse[2]», toute acquisition d’immeuble par une personne domiciliée à l’étranger est subordonnée à une autorisation administrative dont les conditions d'octroi sont exhaustivement énumérées par la loi et ses dispositions d’application. Sans une telle autorisation, l’acte juridique est nul et le transfert ne peut être inscrit au registre foncier[3].

C'est l'autorité désignée par le canton qui statue sur la question de l'assujettissement d'un acte juridique au régime de l'autorisation et sur l'octroi de celle-ci[4].

Personnes à l'étranger au sens de la loi[modifier | modifier le code]

Personnes physiques[modifier | modifier le code]

Par personnes à l'étranger, on entend toute personne domiciliée à l'étranger qui n'est pas ressortissante suisse ainsi que tout personne domiciliée effectivement en Suisse qui n'est pas ressortissante UE/AELE sans être pour autant titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C) valable.

La question du domicile est fondamentale.

Selon le droit suisse, celui-ci est n'est établi qu'au lieu où une personne:

  • réside avec l'intention de s'y établir durablement,
  • se situe le centre de son existence et de ses relations personnelles,
  • vit régulièrement durant son temps libre,
  • a sa famille et ses amis et
  • prend part à une vie sociale.

Ainsi, l'étranger qui souhaite acquérir un immeuble en Suisse en y faisant valoir son domicile effectif doit le prouver, au besoin par la prise en compte d'autres éléments que les seules autorisation cantonale de séjour et attestation communale d'arrivée.

Personnes morales[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. RO 1984 1148
  2. art. 1 LFAIE ([lire en ligne])
  3. Pierre Tercier, Laurent Bieri et Blaise Carron, Les contrats spéciaux, Zurich, Schulthess, , 5e éd., 1308 p. (ISBN 978-3-7255-6891-8 et 372556891X, OCLC 975001239), p. 157
  4. Office fédéral de la justice, Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger : Aide-mémoire, , 19 p. (lire en ligne [PDF]), p. 1

Voir aussi[modifier | modifier le code]