Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

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La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, abrégée en LFAIE, aussi appelée Lex Koller est une loi fédérale suisse restreignant l'acquisition d'immeubles par des personnes étrangères.

Issue de la Lex Friedrich, elle est modifiée en 1997 et prend le nom de son réformateur, Arnold Koller. L'ordonnance qui précède cette loi est à la source de la fameuse jurisprudence Schubert.

Notes et références[modifier | modifier le code]