Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

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Loi sur la parité
Présentation
Titre Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Référence NOR: INTX9900134L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit électoral, Droits de l'homme
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIe législature
Gouvernement Gouvernement Lionel Jospin
Adoption 3 mai 2000
Promulgation 6 juin 2000

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Texte de la loi

La loi du 6 juin 2000 est une loi française tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Cette loi dite sur « la parité » contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales, sénatoriales et européennes. Cette disposition est contraignante puisque les listes qui ne respectent pas la parité ne sont pas enregistrées. Pour les élections législatives, le système n’est qu’incitatif. Les partis qui ne présentent pas 50 % de candidates se voient appliqué une retenue financière[1].

Avec cette loi, la France devient le premier pays du monde à adopter un système paritaire pour les élections à un tour.

Histoire[modifier | modifier le code]

Une ordonnance du général de Gaulle Le 21 avril 1944, « portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération » dispose que « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes »[2].

Le 21 avril 1944, 33 femmes sont élues députées lors des élections d’octobre 1945. Elles représentent 5,6 % de l'ensemble des députés[3].

En 1977, Françoise Giroud propose dans 100 mesures pour les femmes, de limiter à 85 % la représentation d'un même sexe aux élections municipales[4].

En 1982, Gisèle Halimi, fondatrice de Choisir la cause des femmes dépose un amendement pour le projet de loi portant sur l'organisation du scrutin municipal. Cet amendement propose de limiter à 70 % la proportion de sièges occupés par des élus de même sexe. Le parti socialiste fixe cette proportion à 75 %. Cette loi est adoptée sans difficulté, le 27 juillet 1982. Des députés déposent un recours auprès du conseil constitutionnel pour un article ne portant pas sur ce quota. En novembre 1982, le conseil constitutionnel valide la loi mais annule l'amendement concernant le quota qu'il juge inconstitutionnel car il catégoriserait le peuple français en deux : personnes éligibles et personnes électrices[5].

La convention de l’Organisation des Nations Unies ratifiée le 14 décembre 1983 par la France marque une étape importante. Cette convention oblige les États à prendre des mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines. Elle permet un traitement différencié des femmes et des hommes[4].

En 1992, Françoise Gaspard, Claude Servan-Schreiber et Anne LeGall publient Au pouvoir citoyennes!. Dans cet ouvrage, elles plaident pour une loi sur la parité qui affirmerait l'égalité des sexes au lieu de prendre en considération les différences. C'est cette idée d'égalité qui est reprise dans la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999. Des associations de femmes se créent pour défendre la notion de parité. L'idée des quotas est abandonnée[4].

Le 19 novembre 1993, le « Manifeste des 577 pour une démocratie paritaire » signé par 289 femmes et 288 hommes est publié dans Le Monde[6].

En 1994, les femmes sont 5,6 % au parlement français contre une moyenne de 11,6 % en Europe. La France se partage avec la Grèce la dernière place en terme de représentation féminine[5]. A l'initiative de Choisir la cause des femmes, une proposition est déposée à l'Assemblée nationale et au Sénat pour modifier l'article 3 de la constitution par la phrase «L'égal accès des femmes et des hommes aux mandats politiques est assuré par la parité»[5].

En 1996, alors que le nombre de femmes dans les assemblées plafonne toujours à 6 %, Yvette Roudy publie dans L'Express, le « Manifeste pour la parité »[7]. Ce manifeste est signé par 10 femmes de gauche et de droite ; Michèle Barzach, Frédérique Bredin, Edith Cresson, Hélène Gisserot, Catherine Lalumière, Véronique Neiertz, Monique Pelletier, Yvette Roudy, Catherine Tasca et Simone Veil[8].

La loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999, ajoute à la Constitution un amendement affirmant que «La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives»[8]. La loi ordinaire du 6 juin 2000 met en application la loi constitutionnelle de 1999, par diverses mesures[7].

La France devient le premier pays du monde à adopter un système paritaire pour les élections à un tour[9].

En 2014, le bilan de la loi dite de parité est mitigé. Les résultats sont contrastés en fonction des modes de scrutin. Dans les conseils régionaux, municipaux des villes de plus de 3 500 habitants, et au parlement européen, la parité est effective. En revanche, les résultats sont décevants pour les scrutins uninominaux à deux tours. Les pénalités financières imposées aux partis politiques ne sont pas dissuasives[10].

En 2009, la perte financière pour les partis politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives s'élève à un total de 5 millions d'euros[11]. Entre 2012 et 2017, la perte financière pour les partis politiques est proche de 28 millions d’euros, soit 8 % du total des dotations[12]. Les partis politiques ont préféré désigner des hommes et recevoir moins d’argent[6].

La loi du 2 août 2014, se montre plus incitative et double la retenue de la dotation financière des partis politiques[1].

En 2017, les élections législatives marquent une forte progression de la représentation des femmes[13]. Elles sont 38,8 % des députés à l' Assemblée Nationale, avec 224 femmes élues[14]. Ce record propulse la France parmi les vingt pays comptant le plus de femmes à la première chambre[15].

Aux élections sénatoriales de 2017, les partis politiques ont adopté des stratégies anti-parité, ne permettant qu'une très légère progression de la représentation des femmes. Elles sont 29,2 % contre 25 % précédemment au Sénat[16].

Antécédent législatif[modifier | modifier le code]

  • Ordonnance du 21 avril 1944, l’article 17 énonce « Les femmes sont électrices et éligibles dans les même conditions que les hommes ».
  • Convention de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW) adoptée le 18 décembre 1979, ratifiée le 14 décembre 1983 par la France. La Convention oblige les États à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines. Les articles 7 et 8 concernent l’égale participation à la vie politique et publique à l’échelon national et international.
  • Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes. Les articles 3 et 4 de la Constitution de 1958 sont modifiés. Il est ajouté à l’article 3 que la loi "favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives", et précisé dans l’article 4 que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en ouvre de ce principe ».
  • Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Principales lois postérieures[modifier | modifier le code]

  • Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Elle étend l’obligation de parité lors de la désignation des exécutifs régionaux et municipaux (villes de 3 500 habitants et plus). Elle augmente également la retenue sur la première fraction de la dotation publique des partis qui ne respectent pas la parité des investitures aux élections législatives (75 % de l’écart à la moyenne).
  • Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, n°2008-724 de modernisation des institutions de la Ve République : vers la parité dans les responsabilités professionnelles et sociales. L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
  • Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, n° 2014-873 du 4 août 2014. La loi prévoit le doublement de la retenue sur la première fraction de la dotation financière des partis politiques.

Bibliographie[modifier | modifier le code]


Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b « Repères juridiques - Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes », sur haut-conseil-egalite.gouv.fr (consulté le 26 septembre 2017)
  2. Frédéric Joignot, « Quatre-vingts ans de lutte en faveur de l’égalité hommes-femmes à l’Assemblée nationale », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne)
  3. « Repères statistiques - Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes », sur haut-conseil-egalite.gouv.fr (consulté le 26 septembre 2017)
  4. a, b et c Joan Wallach Scott, Parité! : l'universel et la différence des sexes, Paris, Albin Michel, (ISBN 2226158812, OCLC 75984124, lire en ligne), p. 8
  5. a, b et c Gisèle Halimi, « Manifeste pour la parité », Le Monde, Le Monde diplomatique, no 150 « Femmes la guerre la plus longue »,‎
  6. a et b Janine Mossuz-Lavau, « Histoire et enjeux de la loi sur la parité », Revue Projet,‎ (lire en ligne)
  7. a et b Yvette Roudy, « "Notre combat pour la parité" », cahier du Monde no 22540, dimanche 2 / lundi 3 juillet 2017, page 5.
  8. a et b Anne Chemin, « Rétrocontroverse : 1992, la parité et l'égalité des sexes », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne)
  9. (en) Institute for Democracy and Electoral Assistance, « Atlas of Electoral Gender Quotas », sur www.idea.int (consulté le 27 septembre 2017)
  10. « 70 ans après l’obtention du droit de vote des femmes, ouvrons un 2ème acte de la parité pour un réel partage du pouvoir - Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes », sur haut-conseil-egalite.gouv.fr, (consulté le 27 septembre 2017)
  11. Michèle ANDRÉ, « Il faut sauver la parité : Rapport d'information n° 552 (2009-2010) de Mme Michèle ANDRÉ, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 10 juin 2010 », sur www.senat.fr, (consulté le 27 septembre 2017)
  12. « Parité des candidatures aux élections législatives de 2017 : une quasi-stagnation en dépit du renforcement des contraintes légales - Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes », sur haut-conseil-egalite.gouv.fr (consulté le 27 septembre 2017)
  13. « Forte progression de la représentation des femmes à l’Assemblée », sur www.inegalites.fr, (consulté le 17 septembre 2017)
  14. « Législatives 2017 : 224 femmes élues, un chiffre historique », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne)
  15. Eugénie Mérieau, « La Ve République reste profondément sexiste », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne)
  16. « Elections sénatoriales 2017 : Les stratégies anti-parité des partis politiques freinent l’accès des femmes au pouvoir - Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes », sur haut-conseil-egalite.gouv.fr, (consulté le 27 septembre 2017)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

  • Texte de la loi
  • Cons. const., , n°2000-429 DC Quotas par sexe, Recueil Dalloz 2001, somm., pp. 1837-1838, note Nathalie Jacquinot, Actualité juridique de droit administratif 2000, p. 653., note Jean-Éric Schoettl, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2000 (9), p. 10, Revue française de droit constitutionnel, 2000 (43), p. 561., note Nathalie Jacquinot, Les petites affiches, 2000, 17 octobre 2000, p. 20., obs. Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux, Annuaire international de justice constitutionnelle, 2000 (Vol.XVI), pp. 689-690 ; 693-694 ; 695-696 ; 697-698, note Jean-Christophe Car

Articles connexes[modifier | modifier le code]