Epargne handicap

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L'Epargne handicap est un contrat d'assurance-vie conçu pour les personnes handicapées qui jouit d'avantages fiscaux spécifiques.

Définition[modifier | modifier le code]

L'assurance-vie profite d'une fiscalité intéressante qui en fait déjà et, depuis de nombreuses années, le placement préféré des Français.

Pour les personnes handicapées n'ayant pas encore liquidé leurs droits à la retraite, le législateur a apporté à l'assurance vie certaines spécificités fiscales et de fonctionnement ayant pour vocation principale de leur permettre de se constituer, dans les meilleures conditions et sur une durée minimum ramenée à six ans, une épargne de prévoyance.

Il est, bien sur, tout à fait autorisé, au-delà de ce délai, de continuer à alimenter le contrat "épargne handicap" aussi longtemps qu'on le désire mais, à compter de la sixième année, il est possible de demander, à tout moment, le versement d'un capital ou d'une rente à la personne handicapée.

Assuré et Souscripteur[modifier | modifier le code]

Dans ce type de contrat, c'est la personne handicapée qui est à la fois souscripteur et assuré. Le contrat est toujours à son nom.

Si celle-ci est un mineur, ce sont, comme pour un contrat d'assurance-vie ordinaire, ses parents qui signeront le contrat pour son compte (ou ses représentants légaux).

Détermination du handicap[modifier | modifier le code]

La loi spécifie que toute personne, qu'elle soit mineure ou majeure, ayant un handicap qui lui interdit l'accès à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité a le droit de souscrire un contrat « épargne handicap ». Ce handicap peut se traduire par une incapacité totale à accéder à un emploi mais aussi par l’accueil en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail ou encore par une admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison de rendements notoirement diminués.

Ce niveau de handicap correspond généralement à un taux d'invalidité d'au moins 80 % attribué par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui remplace l'ancienne COTOREP. La personne doit être en situation de handicap au moment de l'ouverture du contrat et ne pas bénéficier encore de ses droits à la retraite.

Utilité[modifier | modifier le code]

Le handicap coûte souvent très cher, de plus l'impossibilité à accéder à un emploi dans des conditions normales entrainent bien souvent des difficultés financières que n'arrivent pas à compenser les faibles allocations spécifiques.

Par des cotisations régulières qui peuvent être libres ou programmées (mensuelles, trimestrielles, annuelles ou tout autre échéancier) vous pouvez vous constituer une réserve d'argent

Avantages fiscaux[modifier | modifier le code]

Réduction d'impôts[modifier | modifier le code]

L'article 26-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 a prévu au sein des contrats d'assurance-vie une disposition spécifique à l'égard des contrats conclus pour les personnes handicapées (contrats «d'épargne handicap»).

Les sommes versées dans le cadre de l'épargne handicap donnent lieu à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant total des primes versées.

Cette réduction est limitée à 1 525 euros par an, plus 300 euros par enfant à charge. Ce plafond s'applique à l'ensemble des contrats épargne handicap et rente-survie souscrits par les membres d'un même foyer fiscal. Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, il est nécessaire de joindre à sa déclaration de revenus l'attestation établie par la société d'assurances.

Cette réduction d'impôt vient s'ajouter aux autres avantages fiscaux de l'assurance vie classique pouvant aller, dans la plupart des cas, jusqu'à une exonération totale des droits de succession dans la limite de 152 000€ transmis par bénéficiaire et une exonération d'impôts sur les gains au bout de 8 ans dans la limite de 4600€ pour un personne seule ou 9200€ pour un couple, hors prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux, pour la partie investie en fonds en euros, ne sont pas perçus au fil de l'eau (lors de l'inscription des intérêts en compte).

Cependant, ils restent dus au moment d'un rachat.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]