Plan d'épargne en actions

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Le plan d'épargne en actions (PEA) est une forme de compte-titres de droit français qui bénéficie de certains avantages fiscaux pour les résidents français : les revenus et les plus-values réalisés sur ce compte sont sous certaines conditions - notamment de durée de détention - faiblement imposés.

Le PEA a été créé en 1992 afin d'encourager l'investissement en bourse des particuliers, notoirement bas en France.

Admissibilité[modifier | modifier le code]

Toute personne majeure domiciliée fiscalement en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, à l'exclusion des territoires d'outre-mer, peut ouvrir un PEA auprès d'une banque[1] ou d'un courtier, à condition qu’elle ait son propre foyer fiscal.

Les personnes soumises à une imposition commune, ne peuvent être titulaire que d'un PEA par conjoint ou par partenaire de PACS. L'ouverture d'un PEA en compte indivis ou compte joint est impossible et est interdite : le PEA est un compte mono-titulaire.

Utilisation, composition et contraintes[modifier | modifier le code]

Le PEA fonctionne fondamentalement comme un compte-titres habituel, avec certaines contraintes de versements et de retraits pour bénéficier de sa fiscalité spécifique.

Un PEA contient d'une part un compte-titre et d'autre part un compte-espèce (débité lors des achats de titres et crédités lors de ventes, versements de dividendes, etc.).

Le montant total des versements d'espèces sur un PEA ne peut excéder un certain plafond (150 000 € depuis le 1er janvier 2014[2]). Les dividendes et autres fruits du capital n'entrent pas dans le décompte de ce plafond ; de fait le solde du PEA peut dépasser 150 000 €. En revanche il n'existe aucun minimum de souscription fixé par le code monétaire et financier.

Le versement ne peut concerner que des espèces : il est impossible de transférer des titres dans un PEA.

À noter l'apparition, depuis le 1er Janvier 2014, d'un autre type de plan d'épargne en actions : le PEA PME. Il est destiné au financement des PME-ETI et son plafond de versements s'élève à 75 000 €. Une même personne peut détenir un PEA et un PEA PME.

Titres éligibles[modifier | modifier le code]

Le PEA peut accueillir toutes sortes de titres : actions, OPCVM (que ce soit une SICAV ou un FCP, l'actif doit être investi au moins à 75 % en titres éligibles[3]), trackers investis en actions éligibles.

Les actions éligibles au PEA sont celles des entreprises françaises ou ayant leur siège dans Union européenne ainsi que la Norvège et l'Islande, et soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

Bien qu'il se présente comme un compte-titre classique, le PEA ne permet pas d'investir à découvert (via l'usage du service de règlement différé) ou dans des options, MATIF, produits dérivés (warrants), sauf par l'intermédiaire de trackers dont l'objectif affiché est la réplication opposée des variations du cours de l'actif ou de l'indice en levier 1 ou 2 (exemples: CL4, BX4, PLMI, ...).

Depuis le 1er janvier 2002 il est par contre possible d'investir — dans le cadre du PEA — sur des fonds commun de placement et fonds commun de placement dans l'innovation. Les contribuables ne peuvent cependant pas faire valoir les avantages fiscaux (réduction d'IR ou d'ISF) des FCPI souscrits dans un PEA.

Retraits[modifier | modifier le code]

Tout retrait avant huit ans entraîne automatiquement la clôture du PEA. Tout retrait avant cinq ans entraîne en plus la perte de l'avantage fiscal ; il est donc conseillé de garder un PEA au moins cinq ans même si ce n'est pas une obligation.

C'est la date d'ouverture du PEA, et non la date d'achat de titres, qui est prise en compte pour l’exonération des plus-values. Il est donc conseillé d'ouvrir un PEA le plus tôt possible afin de "prendre date" sur le plan fiscal.

Le PEA est un des rares produits pour lequel on applique le système des "taux historiques". Le taux des prélèvements sociaux taxé est celui applicable au moment où les gains ont été réalisés, et non pas au moment du retrait[4].

Cas particuliers[modifier | modifier le code]

Rien n'interdit d'acquérir ou de conserver des titres non cotés au sein d'un PEA, que ce soit volontairement (acquisition de titres d'une société non cotée) ou involontairement (à la suite du retrait de la cote). En revanche cette situation peut donner lieu à des frais supplémentaires ou à une taxation spécifique (les dividendes supérieurs à 10% de la valeur d'inscription d'un titre sont réintégrés dans le calcul de l'impôt sur le revenu).

Certains trackers éligibles au PEA permettent de reproduire la performance d'indices étrangers a priori non éligibles, par l'usage d'options (swaps) : l'actif physique de ces trackers respecte bel et bien les règles du PEA, mais le gestionnaire "échange" la performance de ce portefeuille avec celle d'un indice composé de titres non éligibles.

Les actions des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) ne sont plus éligibles au PEA depuis 2011, car les SIIC sont exonérées d'impôts sur les sociétés de par leur statut. Il est cependant à noter que les actions de SIIC acquises antérieurement à 2011 peuvent être conservées au sein d'un PEA.

Si un titre devient non éligible au PEA (par exemple le titre Lafarge à la suite de la fusion avec Holcim), le titulaire peut les en extraire s'il procède à un versement d'espèces pour compenser leur valeur.

Avantages pour le détenteur[modifier | modifier le code]

L'avantage premier du PEA est l'attrait fiscal qu'il procure, et c'est ce qui le différencie d'un compte-titre ordinaire. Un investisseur, dans le cadre d'un compte-titre ordinaire, verra ses plus-values imposées au taux marginal d'imposition après un abattement pour durée de détention de 50 % après 2 ans et 65 % après 8 ans (Loi de Finance 2014). Dans le cadre du PEA l'investisseur capitalisera ses plus-values en totale franchise d'impôts à condition qu'il respecte la détention minimum de cinq ans du PEA. Seules les cotisations sociales seront dues en cas de retrait de fonds du PEA. De plus, les dividendes versés dans le cadre du PEA sont eux aussi exonérés d'impôt (contre un abattement fixe de 40% dans le cadre d'un compte-titre).

Le PEA procure également un avantage de simplicité : en cas de retrait, c'est part de produit contenue dans le retrait, calculé par la banque, qui est prise en compte pour les prélèvements sociaux et éventuellement l'imposition sur le revenu, alors que dans le cadre d'un compte-titre ordinaire le contribuable peut être amené à effectuer des calculs de plus-values, des reports de moins-values, etc.

Le PEA permet à l'épargnant de bénéficier de la progression des cours boursiers et des dividences en contrepartie des risques propres à ce type de placements, dans un cadre fiscal favorable. C'est une alternative ou un complément aux placements d'épargne sécurisés (fonds en euros d'assurance-vie, livrets réglementés). C'est essentiellement un outil de diversification des placements.

Au terme de la cinquième année, les plus-values réalisées et les revenus ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, RSA, etc., soit 15,5 % depuis le 1er juillet 2012). Tout retrait entraîne la clôture du plan.

Après huit ans, il est toujours possible de continuer à faire des versements tant qu'il n'y a pas de retrait. Le retrait partiel est possible sans clôture du PEA, mais tout nouveau versement devient alors interdit.

La Fiscalité du PEA
Retrait du PEA Conséquences du retrait sur la
situation du PEA
Conséquence fiscale du retrait
Avant 2 ans Clôture obligatoire Taxation des gains à 22,5 % + prélèvement sociaux
(les prélèvements sociaux sont calculés au jour de la réalisation du gain)
Entre 2 et 5 ans Taxation des gains à 19 % + prélèvement sociaux
(les prélèvements sociaux sont calculés au jour de la réalisation du gain)
Entre 5 et 8 ans Prélèvement sociaux uniquement (calculés au jour de la réalisation du gain)
Après 8 ans Clôture facultative ;
plus de versements possible

Le PEA devient donc fort intéressant pour le contribuable enregistrant des plus-values, puisque dans le cadre d'un compte-titre ces plus-values seraient imposées, et ce dès le premier euro. Sous réserve de respecter les durées de détention, le PEA peut donc permettre de défiscaliser des sommes importantes.

Risques à prendre en compte par l'épargnant[modifier | modifier le code]

L'utilisation d'un PEA implique l'investissement sur les marchés boursiers, avec pour conséquences :

  • un risque sur le capital investi, les marchés boursiers étant généralement volatiles à la hausse comme à la baisse, avec un risque accru lors des crises boursières, mais aussi des espoirs de gains importants en période de forte hausse (période 2003-2007) ou à long terme[5].
  • l'hypothèse qu'un besoin de connaissances important et la nécessité de consacrer du temps en recherche et en suivi sont requis de la part de l'épargnant.

Ces deux facteurs poussent un certain nombre d'épargnants à investir majoritairement dans des OPCVM[6] éligibles au PEA, gérés par des professionnels de la finance de marché, ou bien à déléguer tout ou partie de la gestion de leur portefeuille à des sociétés de gestion spécialisée (type de gestion couramment proposée par les établissements financiers) plutôt que d'acheter des actions ou OPCVM en direct. Bien que le risque soit ainsi dilué ou bien délégué à quelqu'un ayant le temps et la connaissance pour gérer le portefeuille, ce n'est en aucun cas la garantie d'un gain sur les marchés boursiers.

PEA assurance[modifier | modifier le code]

En sus du PEA bancaire décrit ci-dessus, qui fonctionne comme un compte-titre et permet l'acquisition de titres, il existe également le PEA assurance dont le fonctionnement est proche de celui de l'assurance-vie multisupports et des contrats de capitalisation. Le PEA assurance est ouvert auprès d'un assureur. Il ne permet que la souscription de parts d'OPCVM éligibles au PEA (dont le choix est limité par la l'assureur), sous la forme d'unités de compte. Les plafonds de versements et les conséquences des retraits sont les mêmes que pour le PEA bancaire. La limite d'un seul PEA s'applique également : une même personne ne peut détenir qu'un PEA assurance ou un PEA bancaire mais pas les deux. Le transfert d'un PEA d'une banque vers un assureur est possible.

L'avantage du PEA assurance consiste en la possibilité d'aliéner le capital pour obtenir le versement d'une rente viagère de la part de l'assureur, totalement défiscalisée. Il s'agit d'une solution très intéressante pour les épargnants qui cherchent à constituer un complément de retraite. En revanche, le capital aliéné n'est pas récupérable.

Le PEA assurance constitue également un avantage en termes d'ISF : sa valeur prise en compte pour le calcul de l'ISF est le total des versements, les plus-values réalisées sur les unités de compte sont donc exclues du calcul.

Si le fonctionnement du PEA assurance ressemble à l'assurance-vie, il n'en partage pas du tout la fiscalité : en cas de décès, il est inclus dans la succession.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Hervé CAUSSE, « Le banquier n'a pas d'obligation de conseil quant aux investissements d'un PEA (Cass. com., 8 avril 2015) » (consulté le 3 août 2015)
  2. http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/08/26/moscovici-annonce-le-lancement-d-un-pea-destine-au-financement-de-pme_3466352_3234.html
  3. « Fiscalité Financière - PEA », sur Expert et Finance
  4. « La fiscalité applicable au PEA », sur lafinancepourtous,‎ (consulté le 20 février 2015)
  5. « Les raisons d'investir en Bourse » (ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?), brisé le 7 septembre 2014. « Sur vingt ans, les actions n'ont jamais enregistré de rendement négatif, contrairement aux obligations et aux autres placements »« La vie financière le guide du néophyte 2005 » (version du 16 janvier 2005 sur l'Internet Archive)
  6. Bulletin de la banque de France, juin 2006, chapitre 2.4, encadré 3 : répartition de la composition des portefeuilles PEA entre titres d’OPCVM (58,8 %) et actions (41,2 %)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]