Livret d'épargne populaire

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Le livret d'épargne populaire (LEP) est, en France, un livret d'épargne défiscalisé, réservé aux personnes à bas revenu (mission d'accessibilité bancaire) et présentant un taux de rémunération avantageux en comparaison avec les autres livrets d'épargne défiscalisés.

Il a été créé en 1982[a],[b].

Caractéristiques du livret d'épargne populaire[modifier | modifier le code]

  • Minimum de versement : 30  à l'ouverture.
  • Versement mensuel : 0  (versement libre).
  • Plafond des dépôts : 7 700  (hors capitalisation des intérêts).
  • Taux de rémunération : 1,00 % nets au .
  • Calcul des intérêts : les intérêts sont calculés en application de la règle des quinzaines et capitalisés au de chaque année. Les intérêts cumulés et dépassant le plafond sont eux-mêmes productifs d'intérêts[1].
  • Fiscalité : aucun impôt ni aucune cotisation sociale ne s'appliquent aux intérêts.

Application[modifier | modifier le code]

Seulement 8,5 millions de LEP sont ouverts en France, à comparer aux 55 millions de livrets A (cependant des non-résidents possèdent des Livrets A) ce qui a amené le ministère de l'économie à s'en inquiéter auprès des banques et à leur demander d'encourager les ouvertures de nouveaux LEP. En 2018 l'encours moyen était de 5 000 , et 38 % des livrets dépassaient le plafond (les intérêts de l'année précédente permettent de dépasser le plafond), et capitalisaient 69 % des encours[2].

Historique des taux d'intérêt[modifier | modifier le code]

Pour quelques mois, de sa création en 1982 jusqu'en janvier 1983, le LEP avait un taux d'intérêt égal à celui du livret A. L'avantage juridique était de briser le plafond de dépôt du livret A, qui à cette date était de 49 000 francs (21 255,75  d'équivalent de pouvoir d'achat de 2019). Surtout le sens politique était de sensibiliser les français à l'épargne à une époque où une part significative des foyers gardait des avoirs (billets, monnaies précieuses, emprunts « russes ») sous leur plancher ou dans des murs creux. Ainsi les banquiers incitaient à verser une somme mensuelle sur l'épargne. À la même époque de nombreux efforts sont faits pour inciter les employeurs à verser les salaires par chèque puis par virement, mais encore en 2021 l'employeur est libre de verser les salaires en espèces jusqu'à 1,22 smic, ce qui concerne 50 % des salariés (30 % en équivalent temps-plein, mais de nombreux salariés sont à temps partiel ou cumulent plusieurs temps partiels). Même si elle est légale cette pratique est désormais marginale, le salaire peut également être versé pour partie en virement et pour partie en espèces (exemple d'une prime de 200 euros pour Noël).

Dès , ce taux a été fixé par arrêté du ministère chargé de l'Économie et des Finances[c].

Depuis le , ce taux dépend directement de celui du livret A, lequel est calculé à partir de différents indices[d]. Depuis le , le taux du LEP est bonifié d'un demi-point par rapport à celui du livret A.

Depuis le taux ne peut varier (à la hausse ou à la baisse) de plus de 0,50 % à chaque variation.

À 1 % le Livret d'épargne populaire est à son plus bas historique. À titre d'exemple pour 5 000 euros dormant toute l'année le contribuable « populaire » ne perçoit que 50 euros nets, soit à peine plus qu'une journée de Smic. Néanmoins, compte tenu des taux d'intérêts interbancaires, il reste le meilleur rendement à capital garanti par l'État (le titulaire ne peut ni perdre son capital ni perdre ses intérêts). Toutefois, alors que l'avantage comparatif des livrets réglementés est de ne pas augmenter l’impôt (et même de ne pas augmenter le RFR - revenu fiscal de référence - pris en compte dans le calcul des allocations[3]), cet avantage est minime pour un foyer fiscal qui de toute façon ne paye pas d'impôt, ou peu, sinon il ne serait éligible au Livret d'épargne populaire.

Ainsi, les taux d'intérêt du LEP ont été successivement[4] :

Date Taux Réf.
8,50 % [e]
7,50 % [f]
7,00 % [g]
5,50 % [h]
4,75 % [i]
4,75 % [j]
4,00 % [k]
4,25 % [l]
4,25 % [d]
3,25 % [m]
3,00 % [n]
3,25 % [o]
3,75 % [p]
4,00 % [q]
4,25 % [r]
4,50 % [s]
3,00 % [t]
2,25 % [u]
1,75 % [v]
2,25 % [w],[x]
2,50 % [y]
2,75 % [z]
2,75 % [aa]
2,25 % [ab]
1,75 % [ac]
1,50 % [ad]
1,25 % [ae]
1,00 % [af],[ag]

Conditions de détention[modifier | modifier le code]

Jusqu'au , pour bénéficier du LEP, le bénéficiaire devait être exonéré d'impôt sur le revenu ou redevable d'un impôt (avant imputation des divers crédits d'impôts et des prélèvements non libératoires) inférieur à un certain montant[ah].

La loi de finances rectificative pour 2013 a mis fin à cette condition de montant d'impôt pour la remplacer par une condition de revenus. Néanmoins, les contribuables qui détiennent un LEP au pourront le conserver jusqu'au même s'ils ne respectent pas les nouvelles conditions.

On évalue grossièrement que le plafond de revenu du LEP est de 75 % du revenu moyen en France ce qui vaut grossièrement 90 % du revenu médian en France, ce qui fait que 45 % des Français sont éligibles. On note que le plafond de revenu du LEP est supérieur au salaire minimum (SMIC) mais de toute façon il s'adresse à tout le monde, c'est-à-dire pas seulement aux salariés.

Plafond de revenu fiscal de référence pour détenir un LEP en 2020
Parts de quotient familial France métropolitaine Guadeloupe, La Réunion, Martinique Guyane Mayotte
Première part 19 977  23 405  24 713  36 671 
Majoration pour la première demi-part supplémentaire + 5 334  + 5 648  + 6 804  + 10 192 
Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes + 5 334  + 5 334  + 7 709 
Exemple pour deux parts fiscales
(couple marié ou pacsé, personne isolée avec un enfant, personne seule avec deux enfants)
30 645  34 387  36 851  54 853 

Il n'est possible de détenir qu'un livret par contribuable ou pour chacun des conjoints, mais la limite est fixée à deux LEP par foyer fiscal. Ainsi, si dans un foyer fiscal les deux parents ont déjà leur LEP, aucun des enfants rattachés au foyer fiscal ne pourra ouvrir de LEP.

Le livret d'épargne populaire est cumulable avec tous les autres livrets.

Il est possible d'ouvrir un livret d'épargne populaire dans n'importe quelle banque ainsi qu'auprès du Trésor Public. Pour ouvrir un LEP, vous devez en faire la demande à votre banque et lui fournir votre dernier avis d'imposition (condition obligatoire)[5].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. service-public.fr.
  2. Banque de France, Rapport annuel de l’Observatoire de l’épargne réglementée 2018, pages 26 et 33 consultable en ligne [PDF]
  3. Il n'a jamais fait aucun doute que les livrets réglementés ne devaient pas être pris en compte dans le calcul des allocations (et des attributions de logement), a fortiori lorsqu'un citoyen a été discriminé en 2018 par le département de la Charente-Maritime, la Cour administrative d'appel de Paris a dit le droit en 2020 et rétabli le citoyen dans ses droits et écrit : les « livrets ont pour caractéristique principale d’être des comptes d’épargne exonérés d’impôt et de prélèvement obligatoire, (...) dès lors, les intérêts qu’il[s] produi[sen]t doivent être déduits des ressources de l’intéressé. » CAA Paris, 8e ch., 10 juill. 2020, n° 19PA00402 sur Légifrance
  4. « Taux 2021 de l'épargne réglementée et calcul du taux du livret A », sur cBanque.
  5. « Livret d'Epargne Populaire (LEP), fonctionnement et explications », sur comparateur-placements.com (consulté le ).

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :

  1. Loi no 82-357 du portant création d'un régime d'épargne populaire, JORF no 99 du , p. 1222 ; codifiée aux articles L. 221-13 à 221-17 du Code monétaire et financier.
  2. Décret no 82-454 du pris pour l'application de la loi no 82-357 du portant création d'un régime d'épargne populaire, JORF no 125 du , p. 1741–1743 ; codifié aux articles R. 221-32 à 221-64 du Code monétaire et financier.
  3. Décret no 83-20 du modifiant le mode de fixation du taux d'intérêt servi aux titulaires de comptes sur livret d'épargne populaire, JORF no 11 du , p. 342–343.
  4. a et b Arrêté du portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, JORF no 174 du , p. 12949, texte no 14, NOR ECOT0326325A : règlement no 2003-03 modifiant le règlement no 86-13.
  5. Arrêté du fixant le taux d'intérêt applicable aux comptes sur livret d'épargne populaire, JORF no 11 du , p. 343.
  6. Arrêté du portant homologation et extension d'un règlement du comité de la réglementation bancaire, JORF no 189 du , p. 2656 : règlement no 84-04.
  7. Arrêté du portant homologation et extension de règlements du Comité de la réglementation bancaire, JORF no 150 du , p. 7314 : règlement no 85-11.
  8. Arrêté du portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire, JORF no  du , p. 6330 : règlement no 86-13.
  9. Arrêté du portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire, JORF no 50 du , p. 3142, NOR ECOT9613864A : règlement no 96-01 modifiant le règlement no 86-13.
  10. Arrêté du portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, JORF no 130 du , p. 8668, NOR ECOT9826220A : règlement no 98-01 modifiant le règlement no 86-13.
  11. Arrêté du portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, JORF no 169 du , p. 11013, NOR ECOT9926251A : règlement no 99-13 modifiant le règlement no 86-13.
  12. Arrêté du portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, JORF no 150 du , p. 9858, texte no 12, NOR ECOT0026269A : règlement no 2000-02 modifiant le règlement no 86-13.
  13. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF no 176 du , p. 13711, texte no 94, NOR ECOT0426338V.
  14. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF no 170 du , p. 12039, texte no 88, NOR ECOT0526361V.
  15. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF no 24 du , p. 1532, texte no 102, NOR ECOT0626368V.
  16. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF no 173 du , p. 11284, texte no 99, NOR ECOT0626376V.
  17. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés, JORF no 173 du , p. 12816, texte no 179, NOR ECET0760981V.
  18. Arrêté du modifiant le règlement no 86-13 du modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 26 du , p. 1898, texte no 37, NOR ECET0802145A.
  19. Arrêté du modifiant le règlement no 86-13 du modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 176 du , p. 12214, texte no 19, NOR ECET0817818A.
  20. Arrêté du modifiant le règlement no 86-13 du modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 25 du , p. 1705, texte no 27, NOR ECET0901722A.
  21. Arrêté du modifiant le règlement no 86-13 du modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 100 du , p. 7249, texte no 17, NOR ECET0908641A.
  22. Arrêté du modifiant le règlement no 86-13 du modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 172 du , p. 12538, texte no 5, NOR ECET0916748A.
  23. Arrêté du modifiant le règlement no 86-13 du modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 169 du , p. 13678, texte no 25, NOR ECET1018825A.
  24. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF no 169 du , p. 13733, texte no 144, NOR ECET1018830V.
  25. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF no 21 du , p. 1598, texte no 90, NOR EFIT1101828V.
  26. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF no 172 du , p. 12804, texte no 113, NOR EFIT1120255V.
  27. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF no 171 du , texte no 83, NOR EFIT1229796V.
  28. Arrêté du relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 86-13 du relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 20 du , texte no 6, NOR EFIT1301338A.
  29. Arrêté du relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 86-13 du relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 176 du , texte no 5, NOR EFIT1318943A.
  30. Arrêté du relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 86-13 du relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 175 du , texte no 21, NOR FCPT1418017A.
  31. Arrêté du relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 86-13 du relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 173 du , texte no 17, NOR FCPT1518154A.
  32. Arrêté du modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 86-13 du relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JORF no 138 du , texte no 18, NOR ECOT1815851A.
  33. Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JORF no 20 du , texte no 103, NOR ECOT2001352V.
  34. Revalorisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu par un avis du ministère de l'Économie et des Finances, le plafond d'imposition permettant l'ouverture d'un LEP était fixé pour l'année 2012 à 769 euros (ligne impôt total avant imputations) payés en 2011 sur les revenus de 2010 (757  en 2010, 754  en 2009, 732  en 2008 et 722  en 2007). 2012 a été la première année où ce montant est resté le même que celui fixé l'année précédente. La preuve devait en être apportée chaque année sur présentation de l'avis d'imposition (délai de grâce d'un an en cas de dépassement du plafond d'imposition).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]