Droits LGBT dans le bailliage de Guernesey

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Localisation du Bailliage de Guernesey.

Les droits LGBT dans le Bailliage de Guernesey, dépendance de la Couronne britannique, font l'objet de grandes avancées depuis le début des années 2000, avancées qui ont néanmoins été moins rapides qu'à Jersey.

Dépénalisation de l'homosexualité[modifier | modifier le code]

Avant 1984, l'homosexualité était illégale dans le bailliage de Guernesey, la majorité sexuelle était de 21 ans (comme au Royaume-Uni). Elle est dépénalisée après le vote de la loi révisant les infractions sexuelles du [1].

En 2000, la majorité sexuelle est abaissée à 18 ans pour l'homosexualité masculine, seule différente des autres[2]. En 2010 les États de Guernesey soutiennent la proposition de l'égaliser à 16 ans[3],[4]. Le projet de loi a été approuvé en 2011 et a pris effet le [5],[6]. Toutefois, Guernesey a conservé des infractions spécifiques aux homosexuels masculins dans son Code Pénal[7].

Protection contre les discriminations[modifier | modifier le code]

Les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre sont interdites depuis 2004[8].

Reconnaissance des couples de même sexe[modifier | modifier le code]

Il n'y a ni mariage homosexuel, ni partenariat civil, dans le bailliage de Guernesey. Toutefois, les partenariats civils conclus au Royaume-Uni, et tout autre type d'union sont reconnus aux fins de successions, en matière d'héritage et pour les biens depuis le [9],[10],[11]. En janvier 2014 il a été annoncé la possibilité de débattre sur l'ouverture d'une union civile avec des droits très avancés pour les couples homosexuels[12],[13].

Une consultation sur ce projet de loi a débuté le et s'est terminé le [14],[15],[16].

Le , les résultats de la consultation indiquent plus de 1 600 réponses déposées, toutes demandant la fin du statu quo, une majorité de celles-ci soutiennent le mariage homosexuel plutôt qu'un simple partenariat enregistré[17]. Le , à la suite de cette consultation, le conseil politique de Guernesey abandonne le projet d'union civile et publie un rapport demandant que ce soit le mariage homosexuel qui soit légalisé et que les États de Guernesey se réunissent à ce sujet le [18].

Le , les États de Guernesey approuvent la proposition de légaliser le mariage homosexuel dans le bailliage, avec 37 députés favorables, contre 7[19]. Les amendements préférant un partenariat civil ou une union civile au mariage ont tous deux été rejetés[20].

Le , les États de Guernesey adoptent par 33 voix contre 5 l'introduction du mariage homosexuel sur le Bailliage[21], les premiers mariages auront lieu dans le courant de l'année 2017[22].

Adoption et homoparentalité[modifier | modifier le code]

Bien que les couples de même sexe n'aient pas le droit à l'adoption, les couples de femmes ont droit à la FIV et à l'insémination artificielle depuis 2009[23].

En mai 2015, le Ministre en chef de Guernesey annonce qu'un examen de la loi sur l'adoption de 1960 interdisant aux couples non mariés d'adopter est prévu pour le . À la suite de cet examen, il est annoncé l'examen de l'ouverture de l'adoption aux couples ayant conclu un partenariat de vie, à Guernesey ou à l'étranger, ouvrant ainsi le droit à l'adoption aux couples homosexuels[24],[25].

Tableau récapitulatif[modifier | modifier le code]

Dépénalisation de l’homosexualité Depuis 1984 Depuis 1984
Majorité sexuelle identique à celle des hétérosexuels Depuis 2012 Depuis 2012
Interdiction des discours de haine contre les LGBT Non Non
Interdiction de la discrimination liée à l'orientation sexuelle à l'embauche Depuis 2004 Depuis 2004
Interdiction de la discrimination liée à l'identité de genre dans tous les domaines Depuis 2004 Depuis 2004
Mariage civil ou partenariat civil (Depuis 2017) (Depuis 2017)
Adoption conjointe dans les couples de personnes de même sexe (Depuis 2017) (Depuis 2017)
Adoption par les personnes homosexuelles célibataires (Depuis 2017) (Depuis 2017)
Droit pour les gays de servir dans l’armée Responsabilité britannique Responsabilité britannique
Droit de changer légalement de genre (après stérilisation) Depuis 2007 Depuis 2007
Gestation pour autrui pour les gays Non Non
Accès aux FIV pour les lesbiennes Depuis 2009 Depuis 2009
Autorisation du don de sang pour les HSH Non Non

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. (en) « The Sexual Offences (Bailiwick of GuerDse) Law, 1983 », sur guernseylegalresources.gg (consulté le 15 février 2019)
  2. (en) « Sexual Offences (Amendment) (Guernsey) Law, 2000 », sur guernseylegalresources.gg, (consulté le 15 février 2019)
  3. (en) « IN THE STATES OF THE ISLAND OF GUERNSEY - ON THE 25th DAY OF MARCH, 2010 », sur gov.gg (consulté le 15 février 2019)
  4. (en) « Homosexual age of consent lowered », sur news.bbc.co.uk, (consulté le 15 février 2019)
  5. (en) « BILLET D’ÉTAT No. I, 2011 26th January 2011 », sur gov.gg (consulté le 15 février 2019)
  6. (en) « Sexual Offences (Bailiwick of Guernsey) (Amendment) Law, 2011 », sur guernseylegalresources.gg, (consulté le 15 février 2019)
  7. (en) « Homosexual Offenses and Human Rights in Guernsey », sur jurist.org (consulté le 15 février 2019)
  8. (en) « Prevention of Discrimination (Enabling Provisions) (Bailiwick of Guernsey) Law, 2004 », {{Article}} : paramètre « périodique » manquant,‎ (lire en ligne, consulté le 15 février 2019)
  9. (en) « Inheritance (Guernsey) Law, 2011 », {{Article}} : paramètre « périodique » manquant,‎ (lire en ligne, consulté le 15 février 2019)
  10. (en) « Inheritance (Guernsey) Law 2011 (Commencement) Ordinance, 2012 », sur guernseylegalresources.gg, (consulté le 15 février 2019)
  11. (en) « Practical Law UK Signon », sur signon.thomsonreuters.com (consulté le 15 février 2019)
  12. (en) « Deputies to debate civil unions within the next year », sur guernseypress.com (consulté le 15 février 2019)
  13. (en) « Marriage law 'most forward-looking' », sur bbc.com, (consulté le 15 février 2019)
  14. (en) « Guernsey plans to scrap 'marriage' », sur bbc.com, (consulté le 15 février 2019)
  15. (en) « Union Civile proposal goes out to consultation », sur guernseypress.com (consulté le 15 février 2019)
  16. (en) « Union Civile Consultation Launch », sur gov.gg (consulté le 15 février 2019)
  17. (en) « Consultation shows majority support same-sex marriage », sur guernseypress.com (consulté le 15 février 2019)
  18. (en) « Hundreds support same-sex law plans », sur bbc.com, (consulté le 15 février 2019)
  19. (en) « Guernsey votes to introduce same-sex marriage », sur Gay Star News, (consulté le 15 février 2019)
  20. (en) « Guernsey approves commitment to introduce same-sex marriage - PinkNews · PinkNews », sur pinknews.co.uk (consulté le 15 février 2019)
  21. (en) « Guernsey passes same-sex marriage law - PinkNews · PinkNews », sur pinknews.co.uk (consulté le 15 février 2019)
  22. [www.gaystarnews.com/article/guernsey-officially-approves-sex-marriage/#gs.u7w1hYg (en) Guernsey officially approves same-sex marriage]
  23. (en) « LGBTQ History », sur liberate.gg, (consulté le 15 février 2019)
  24. (en) « Guernsey follows Jersey in new adoption rules », sur ITV News (consulté le 15 février 2019)
  25. (en) « Law change allows same-sex adoption », sur bbc.com, (consulté le 15 février 2019)