Commission communautaire commune

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La Commission communautaire commune (COCOM, en néerlandais Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie) est une institution bicommunautaire qui règle et gère les matières communautaires communes aux deux communautés de la Région de Bruxelles-Capitale. Son parlement, appelé « Assemblée réunie », est composé des deux groupes linguistiques du Conseil de la Région. Les 89 députés bruxellois siègent donc à la fois au Conseil de la Région et à l'Assemblée de la Commission communautaire commune.

Compétences[modifier | modifier le code]

Elle est responsable des compétences ,dites "bicommunautaires", des deux institutions communautaires (la Commission communautaire française et la Commission communautaire flamande) appartenant à la Région de Bruxelles-Capitale

Elle est donc compétente à l'égard des personnes dans les matières personnalisables suivantes :

  • la politique de la santé (politique de dispense des soins dans et hors des institutions de soins, éducation sanitaire, médecine préventive)
  • l'aide aux personnes (politique familiale, politique sociale, handicapés, troisième âge, jeunesse, immigrés, aide sociale aux détenus, etc.).

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les institutions qui s'occupent des matières dites personnalisables, c'est-à-dire la santé et l'aide aux personnes, peuvent faire le choix d'appartenir à l'une ou à l'autre communauté. Elles peuvent également ne pas faire ce choix. Dans ce dernier cas, elles relèvent de la compétence de la Commission communautaire commune et sont appelées couramment « institutions bicommunautaires » ou, plus précisément, « institutions bipersonnalisables ».

La Commission communautaire commune édicte ses propres normes législatives (ordonnances) afin de régler ces « matières bipersonnalisables ». Il s'agit généralement de questions sociales et de santé.

Politique de la santé[modifier | modifier le code]

Politique de dispensation des soins dans et en dehors des institutions de soins, éducation à la santé, médecine préventive, etc. ; notamment, la surveillance des maladies infectieuses et le suivi des maladies à déclaration obligatoire [1].

Aide aux personnes[modifier | modifier le code]

Politique familiale, politique sociale, personnes handicapées, troisième âge, jeunesse, immigrés, aide sociale aux détenus, etc. La COCOM est également compétente pour l'aide directe aux personnes dans la Région bruxelloise, sans intervention d'institutions spécifiques, et ce en vertu du principe d'absence de sous-nationalité des personnes en Région bruxelloise.

Histoire législative[modifier | modifier le code]

Création de la Région Bruxelloise[modifier | modifier le code]

La COCOM a été constituée lors de la troisième réforme de l'état Belge de 1989 qui a permis de créer les Institutions de la région bruxelloise. Elle est instaurée par la loi spéciale du 12 janvier 1989. Selon Philippe Moureaux, elle a été créée pour maintenir un parallélisme avec les Ministres nationaux qui traitaient de certains dossiers de manière paritaire[2].

Scission du Brabant[modifier | modifier le code]

La province de Brabant a été scindée le 1er janvier 1995 ce qui entraîna le transfert d'un paquet de compétences additionnelles à la COCOM.

Accords institutionnels de 2011[modifier | modifier le code]

La COCOM est citée comme institution devant accueillir les allocations familiales des Bruxellois dans le cadre des accords institutionnels de 2011.

Ordonnances principales[modifier | modifier le code]

La COCOM a promulgué plusieurs ordonnances visant directement les personnes, comme l'ordonnance de 2004 relative à l'aide à la jeunesse ou deux ordonnances de 2007 relatives à la santé. La première, « relative à la politique de prévention de la santé », porte sur l'obligation de déclaration par les professionnels de la santé des maladies transmissibles et de leur traitement. La seconde « relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention », interdit la pratique du dopage.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Maladies Transmissibles sur le site de la COCOM
  2. Le fait Bruxellois Institutionnel Chapitre 3 p51 dans Bruxelles dans 20 ans. Cahier de L'ADT n°7 janvier 2009 D/2009/10.645/1

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]