Élections à date fixe

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Les élections à date fixe sont des élections dont la date est fixée par la législation, suivant un cycle régulier.

Les élections à date fixe sont la norme dans la plupart des pays mais, dans les pays appliquant le système de Westminster, la date des élections est traditionnellement fixée par le premier ministre en exercice. Cette faculté, issue de la prérogative royale, est un avantage pour le gouvernement sortant car il peut ainsi choisir le moment le plus opportun politiquement pour déclencher une campagne électorale.

Depuis quelques années, de nombreux pays suivant cette convention ont décidé d'y mettre un terme en adoptant des législations fixant à l'avance la date des élections, sauf le cas où le gouvernement perdrait sa majorité.

Australie[modifier | modifier le code]

En Australie, les États de Nouvelle-Galle-du-Sud et d'Australie méridionale ainsi que le Territoire de la capitale australienne n'autorisent une dissolution anticipée de leur parlement que pour résoudre une crise gouvernementale.

Canada[modifier | modifier le code]

La Constitution canadienne fixe à cinq années le mandat maximum du Parlement et des législatures provinciales. Depuis 2001, la plupart des provinces et le gouvernement fédéral ont adopté des lois créant des élections à date fixe à l'issue d'un mandat de 4 ans.

Toutefois, la Constitution prévoyant le droit pour le gouverneur général ou un lieutenant-gouverneur de dissoudre la législature à tout moment, un premier ministre garde toujours la faculté de demander une dissolution en dépit de la loi. Ce fut par exemple le cas au Québec en 2014 et au fédéral en 2008.

Juridiction Législation Mandat Date Prochaine élection prévue
Drapeau du Canada Canada Loi modifiant la Loi électorale du Canada (2007) 4 ans Troisième lundi d'octobre
Drapeau de l'Alberta Alberta Election Amendment Act (2011) 4 ans Entre le 1er mars et le 31 mai Entre le et le
Drapeau de la Colombie-Britannique Colombie-Britannique Constitution (Fixed Elections Date) Amendment Act (2001) 4 ans Deuxième mardi de mai
Drapeau de l'Île-du-Prince-Édouard Île-du-Prince-Édouard (2007) 4 ans Premier lundi d'octobre
Drapeau du Manitoba Manitoba (2008) 4 ans Premier mardi d'octobre ou [1]
Drapeau du Nouveau-Brunswick Nouveau-Brunswick Loi sur l'Assemblée législative (2007) 4 ans Quatrième lundi de septembre
Drapeau de la Nouvelle-Écosse Nouvelle-Écosse Pas d'élections à date fixe (mandat de 5 ans maximum) Le mandat se termine le
Drapeau de l'Ontario Ontario Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les élections 4 ans Premier jeudi d'octobre
Drapeau : Québec Québec Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe (2012) 4 ans Premier lundi d'octobre
Drapeau de la Saskatchewan Saskatchewan Legislative Assembly and Executive Council Act (2007) 4 ans Premier lundi de novembre [2]
Drapeau de Terre-Neuve-et-Labrador Terre-Neuve-et-Labrador Act to Amend the House Assembly Act (2007) 4 ans Deuxième mardi d'octobre [3]
Drapeau des Territoires du Nord-Ouest Territoires du Nord-Ouest Elections and Plebiscite Act (2007) 4 ans Premier lundi d'octobre
Drapeau du Nunavut Nunavut Pas d'élections à date fixe (mandat de 5 ans maximum) Le mandat se termine le
Drapeau du Yukon Yukon Pas d'élections à date fixe (mandat de 5 ans maximum) Le mandat se termine le

Fédéral[modifier | modifier le code]

La loi constitutionnelle de 1867 établit la durée du parlement fédéral à un maximum de cinq ans après le déclenchement des élections précédentes. Une élection doit être appelée par le gouverneur général après dissolution du Parlement.

Le , le Parlement adopte le projet de loi C-16, modifiant la loi électorale du Canada. Cette loi stipule que l'élection générale doit avoir lieu le 3e lundi d'octobre dans la quatrième année suivant l'élection précédente, à partir du [4]. La campagne électorale pour l'élection 2015 sera d'une durée de 79 jours, ce qui en fera une des campagnes électorales les plus longue de l'histoire canadienne[5].

Il est toutefois toujours possible pour un gouvernement de dissoudre la Chambre des communes et de déclencher une élection anticipée, ainsi qu'on l'a vu à deux reprises, avec l'élection d'octobre 2008 et celle de mai 2011, en raison de la chute du gouvernement minoritaire.

Provinces[modifier | modifier le code]

Alberta[modifier | modifier le code]

L'Assemblée législative de l'Alberta adopte un amendement à sa loi électorale le , stipulant qu'une élection doit avoir lieu entre 1er mars et le 31 mai 2012, et dans la même période de trois mois tous les quatre ans, à compter de 2012[6].

Colombie-Britannique[modifier | modifier le code]

La Colombie-Britannique a été la première entité canadienne à adopter des élections à date fixe, en 2001. Les élections ont lieu le deuxième mardi de mai à tous les quatre ans depuis les premières le 17 mai 2005.

Île-du-Prince-Édouard[modifier | modifier le code]

La loi électorale de l'Île-du-Prince-Édouard a été amendée en 2008, établissant que l'élection doit avoir lieu le premier lundi d'octobre tous les quatre ans.

Manitoba[modifier | modifier le code]

Le Manitoba adopte en 2008 un amendement à sa loi, fixant l'élection le 1er mardi d'octobre dans la quatrième année suivant l'élection précédente. La première s'est tenue en 2011[7].

Nouveau-Brunswick[modifier | modifier le code]

Le Nouveau-Brunswick a amendé sa loi en 2007, pour établir qu'une élection doit se tenir tous les quatre ans, le quatrième lundi de septembre. La première a eu lieu en septembre 2010[8].

Ontario[modifier | modifier le code]

Le gouvernement de Dalton McGuinty a fait modifier la loi électorale en 2005. L'amendement exige qu'une élection ait lieu le premier jeudi d'octobre tous les quatre ans, à partir de 2007 [9]. Toutefois, la loi permet que la date soit déplacée dans les sept jours qui précèdent ou qui suivent, pour éviter un conflit avec des célébrations importantes sur les plans culturel ou religieux. Ainsi, l'élection de 2007 a été déplacée du 4 au 10 octobre pour éviter la fête juive du Shemini Atzeret[10].

Québec[modifier | modifier le code]

Au Québec, le gouvernement de Pauline Marois a introduit un projet de loi le 7 novembre 2012, fixant la date des élections au premier lundi d'octobre, tous les quatre ans[11]. La loi a été adoptée le 14 juin 2013. Cependant, le lieutenant-gouverneur peut dissoudre l’Assemblée nationale avant l’expiration d’une législature[12].

Saskatchewan[modifier | modifier le code]

La Saskatchewan a amendé sa loi électorale en 2007, établissant la tenue d'une élection tous les quatre ans, le premier lundi de novembre. La première élection à date fixe a eu lieu en novembre 2011[13].

Terre-Neuve et Labrador[modifier | modifier le code]

En 2004, le gouvernement de Danny Williams fait voter une loi établissant que les élections doivent se tenir le deuxième mardi d'octobre tous les quatre ans, à compter de l'élection générale du . Au cas où le Premier ministre quitterait son poste en cours de mandat, son remplaçant est tenu de convoquer une élection dans les douze mois[14].

Territoires[modifier | modifier le code]

Territoires du Nord-Ouest[modifier | modifier le code]

La loi électorale des Territoires du Nord-Ouest a été amendée en 2007 pour fixer les élections au premier lundi d'octobre, tous les quatre ans, à partir de 2007.

Nunavut et Yukon[modifier | modifier le code]

Le Nunavut et le Yukon n'ont pas de législation sur des élections à date fixe. Toutefois, la date des dernières élections au Nunavut a été fixée presque un an à l'avance[15].

Royaume-Uni[modifier | modifier le code]

Le Fixed-term Parliaments Act de 2011 a été adopté dans le cadre de la coalition entre le Parti conservateur et les Libéraux-démocrates. La loi met fin à la prérogative royale concernant la dissolution du Parlement : le Parlement est automatiquement dissout 25 jours ouvrés avant la date d'une élection. La date de l'élection est fixée par la loi au premier jeudi de mai la cinquième année qui suit l'élection précédente.

Une élection anticipée peut avoit lieu :

  • si la Chambre des communes vote une motion indiquant « Que la Chambre n'a pas la confiance dans le gouvernement de Sa Majesté », une élection est convoquée à moins que la Chambre des communes vote une motion indiquant « Que la Chambre a la confiance dans le gouvernement de Sa Majesté » dans 14 jours qui suivent la première motion ;
  • si la Chambre des communes vote à une majorité des deux tiers de sièges « Qu'une élection élection parlementaire générale doit avoir lieu. »

Références[modifier | modifier le code]

  1. La loi prévoit la possibilité de déplacer les élections au troisième mardi d'avril suivant si une élection fédérale est prévue à la date originale.
  2. La loi prévoit la possibilité de déplacer les élections au premier lundi d'avril suivant si une élection fédérale est prévue à la date originale.
  3. La loi prévoit qu'en cas de changement de premier ministre, de nouvelles élections sont convoquées dans les 12 mois.
  4. Texte du projet de loi C-16. Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Parlement du Canada
  5. La durée des campagnes électorales fédérales http://www.parl.gc.ca/about/parliament/PARLINFO/infography/LengthFederalElection-f.htm=5
  6. Bill 21: Election Amendment Act, 2011 (Olson)
  7. Élections Manitoba. Site officiel
  8. Élections Nouveau-Brunswick. Site officiel
  9. « Loi modifiant la Loi électorale », Service Ontario e-laws,
  10. (en)Ontario 'fixed' election date moved off Jewish holiday
  11. « Projet de loi n°3 : Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe »
  12. article 6 alinéa 4 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1), modifié par l'Article 9 de la Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe
  13. Government of Saskatchewan
  14. « Bill 40 An Act To Amend The House Of Assembly Act And The Elections Act, 1991 », Government of Newfoundland and Labrador
  15. (en) « Nunavut Gazett », (consulté le 18 septembre 2013)