Immunité parlementaire

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L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions. Une forme d'immunité parlementaire existe dans de nombreux pays.

Allemagne[modifier | modifier le code]

L'immunité parlementaire en Allemagne régit par plusieurs textes de loi[1] :

  • l'article 46 de la Loi fondamentale ;
  • le Règlement du Bundestag, notamment son article 107 ;
  • une décision du Bundestag concernant la levée de l’immunité de ses membres figurant à l’annexe 6 du Règlement de ladite assemblée ;
  • de lignes directrices de la commission permanente du Bundestag chargée de la validation des élections, des immunités et du Règlement[2] relatives aux grands principes dans les affaires d’immunité rédigées sur le fondement de l'article 107 de ce règlement, également publiées dans l’annexe 6 de ce document.

Il est à noter qu'aucune loi fédérale n'accorde l'irresponsabilité ou l'inviolabilité aux membres du Bundesrat composé de membres des gouvernements des 16 Länder qui les nomment et les révoquent[1].

La Loi fondamentale, dans son article 46 aliéna 1 [Irresponsabilité et immunité] stipule : « Un député ne peut à aucun moment faire l'objet de poursuites judiciaires ou disciplinaires, ni voir sa responsabilité mise en cause d'une quelconque façon hors du Bundestag, en raison d'un vote émis ou d'une déclaration faite par lui au Bundestag ou dans l'une de ses commissions. Cette disposition ne s'applique pas aux injures diffamatoires. »[3],[1].

L’irresponsabilité (Indemnität) s’étend aux opinions ou votes en séance plénière ou en commission, à l’exclusion des déclarations faites hors du domaine parlementaire[1].

France[modifier | modifier le code]

Article principal : Immunité parlementaire en France.

Italie[modifier | modifier le code]

L'immunité parlementaire en Italie a été définie par l'article 68 de la constitution de 1947 qui stipule que « Les membres du Parlement ne peuvent être appelés à répondre des opinions exprimées et des votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. » et dont les dispositions d'application sont régie par la loi n°140 du 20 juin 2003. Celle-ci dresse une liste non limitative des actes couverts par cette immunité : le dépôt de projets ou de propositions de loi ; le dépôt d’amendements et de motions relatives à l’ordre du jour ; les motions et résolutions et les autres interventions « connexes » à l’activité parlementaire, y compris celles effectuées hors du Parlement[4]. Cette immunité fut limitée en 1993[5], mais certains abus[6] continuent ; par conséquent dans le jugement final, la parole de la Cour constitutionnelle annule souvent les décisions du Parlement pour protéger ses membres, donnant le feu vert pour les activités de la magistrature dans un rapport de huit à un[7].

Suisse[modifier | modifier le code]

Il existe deux Commissions des affaires juridiques (CAJ), une par chambre fédérale (Conseil national de 25 membres et Conseil des États de 13 membres)[8] qui sont compétentes en cas de levée de l'immunité parlementaire. En plus de cette commission, le conseil national dispose également d'une commission temporaire, dite spéciale, la commission de l’immunité du Conseil national, compétente exclusivement dans ce cas[9].

Turquie[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Immunité parlementaire en Turquie.

L'immunité parlementaire était prévue par l'article 83 de la Constitution turque de 1982. Elle a été supprimée en juin 2006 à la suite d'une proposition du parti au pouvoir, l'AKP, dans des conditions telles que plusieurs ONG promouvant la défense des droits de l'homme s'en inquiètent, car elle semble viser particulièrement les députés du Parti démocratique des peuples, pro-kurde[10].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a, b, c et d Jouanno 2014, p. 31
  2. Commission de validation des élections, des immunités et du Règlement sur bundestag.de
  3. « Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne - III. Le Bundestag », sur bundesregierung.de (consulté le 10 avril 2017)
  4. Jouanno 2014, p. 55
  5. (it) Giampiero Buonomo, I nuovi senatori e la guarentigia dell'inviolabilità in Rivista di diritto penale e processo, n. 10/2016.
  6. Senat de la République italienne, Legislatura 14ª - Aula - Resoconto stenografico della seduta n. 567 del 18/03/2004: sen. Fassone a cité "tutta la serie di pronunce della Corte costituzionale che cominciarono a grandinare dal 1999 proprio per effetto dell’abuso della prerogativa fatto dai due rami del Parlamento".
  7. V. Giampiero Buonomo, Lo scudo di cartone, 2015, Rubbettino Editore, (ISBN 9788849844405), p. 245.
  8. « Commissions des affaires juridiques CAJ », sur parlement.ch (consulté le 27 octobre 2009)
  9. Commission de l’immunité du Conseil national (CdI-N)
  10. « Le président turc lève l'immunité parlementaire », sur Le Figaro, (ISSN 0182-5852, consulté le 7 août 2016)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Chantal Jouanno, « L’immunité parlementaire » [PDF], Sénat, (consulté le 10 avril 2017).

Voir aussi[modifier | modifier le code]