Parlement de la Communauté germanophone de Belgique

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Parlement de la Communauté germanophone de Belgique
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft

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Type
Type Unicaméral
Présidence
Président Karl-Heinz Lambertz (SP)
Élection 26 juin 2014
Structure
Membres 25
Groupes politiques
Élection
Dernière élection Élections régionales belges de 2014 (25 mai 2014)

Parlement de la Communauté germanophone, Eupen.

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Photographie du lieu de réunion

Divers
Site web http://www.dgparlament.be/
Localisation de la Communauté germanophone.
Politique en Belgique
Image illustrative de l'article Parlement de la Communauté germanophone de Belgique



Le Parlement de la Communauté germanophone de Belgique (en allemand: Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft) est l'organe législatif de la Communauté germanophone de Belgique situé à l'est du pays, en Région wallonne, dans la Province de Liège.

Le Parlement est composé de 25 députés élus directement pour une durée de 5 ans et présidé par Karl-Heinz Lambertz (SP). Le siège du parlement se trouve à Eupen.

Repères historiques[modifier | modifier le code]

En 1973, suite à la première réforme de l'État belge (1968-1971), parallèlement à ce qui s'est passé dans la partie néerlandophone et francophone du territoire, une institution représentative est créée pour les germanophones de Belgique. De 1973 à 1984, cette assemblée se nomma « Conseil de la Communauté culturelle allemande » et fut la première assemblée fédérée belge issue d'élections directes (10 mars 1974). Ensuite, après la deuxième réforme de l'État, la loi du 31 décembre 1983 « de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone » éleva le Conseil de la Communauté germanophone, comme il fut appelé alors, au rang de véritable assemblée législative en lui accordant un pouvoir décisionnaire dans les matières relevant de la compétence de la Communauté germanophone. Son nom actuel de Parlement de la Communauté germanophone date de la modification de la Constitution belge du 9 juillet 2004.

Missions du Parlement[modifier | modifier le code]

Les missions principales de ce parlement sont[1]:

  • élire et contrôler le Gouvernement de la Communauté germanophone;
  • adopter des décrets (qui font force de loi) pour la Communauté;
  • voter le budget annuel communautaire;
  • élire parmi ses membres un sénateur de communauté qui siégera au Sénat belge;
  • voter des rapports d’expertise relatifs à des propositions de loi et des projets de loi émanant de l’État fédéral et concernant la Communauté germanophone;
  • constituer un forum de discussions sur des thèmes politiques importants qui ne relèvent pas immédiatement du champ d’application de la Communauté germanophone...

Compétences du Parlement[modifier | modifier le code]

Les compétences de la communauté sont définies par l'article 130 de la Constitution belge:

  • Les matières culturelles,
  • Les matières personnalisables (à savoir la famille, la santé et les affaires sociales),
  • L’enseignement, à l’exception de quelques domaines réservés à l'État fédéral
  • La coopération internationale et intercommunautaire y compris la signature de traités dans les matières précitées,
  • La collaboration entre les communautés et les régions et la coopération internationale, y compris la signature de traités et d'accords de coopération,
  • L’emploi des langues dans l’enseignement.

Contrairement à la Communauté française et la Communauté flamande, l'emploi des langues en matières administratives ne fait pas partie des compétences. De même, la Communauté germanophone ne dispose pas, à l'instar de la Région de Bruxelles-Capitale, de « l'autonomie constitutive ».

En outre, le Parlement de la Communauté germanophone exerce certaines compétences normalement réservées aux régions. Depuis 1994, conformément à l'article 139 de la Constitution belge, la Région wallonne a ainsi transféré à la Communauté germanophone l'exercice des compétences suivantes[2]:

Composition du Parlement[modifier | modifier le code]

Le parlement se compose de :

Suite aux élections du 25 mai 2014, le parlement est composé comme suit pour la législature 2014-2019[3]:

  • CSP (sociaux-chrétiens) 24,87 % - 7 membres (+ 5 mandataires avec voix consultative)
  • PFF-MR (libéraux) 15,54 % - 4 membres (+ 3 mandataires avec voix consultative)
  • SP (sociaux-démocrates) 16,08 % - 4 membres (+ 2 mandataires avec voix consultative)
  • ProDG 22,21 % - 6 membres
  • ECOLO (Verts) 9,54 % - 2 membres (+ 1 mandataire avec voix consultative)
  • VIVANT 10,62% - 2 membres

La majorité constituée rassemble le PFF, le SP et le ProDG. Elle possède 14 sièges sur 25.

Fonctionnement du Parlement[modifier | modifier le code]

Les actes votés par le Parlement de la Communauté germanophone se nomment “décrets”. Sauf dans les cas où la Constitution le prévoit, ils sont votés à la majorité absolue des députés. Ils sont ensuite sanctionnés et promulgués par le Gouvernement de la Communauté germanophone et publiés au Moniteur belge dans les trois langues nationales (néerlandais, français et allemand).

Avant de passer en séance plénière, le projets ou propositions de décret sont votés en commission parlementaire. Les commissions au sein du Parlement de la Communauté germanophone sont:

  • Commission I pour la politique générale, les pouvoirs locaux, les pétitions, les finances et la coopération,
  • Commission II, chargée de la culture,
  • Commission III, chargée de l’enseignement et de l’éducation,
  • Commission IV, chargée de la santé, de l’emploi et des affaires sociales,
  • Commission appelée à contrôler les dépenses électorales et la communication des services publics de la Communauté germanophone.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]