Répartition des compétences dans la Belgique fédérale
Belgique
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| Cet article fait partie de la série sur la politique de la Belgique, sous-série sur la politique. |
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Général
Fédéral
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[modifier] Répartition par institution des compétences dans la Belgique fédérale
Les compétences de la Région wallonne, de la Région bruxelloise, de la Région flamande, de la Communauté française et de la Communauté germanophone sont des compétences exclusives (sans possibilité d'intervention de l'État fédéral), qui s'exercent donc (pratiquement) sans veto possible de sa part, que ce soit au sein de la Fédération belge ou sur la scène internationale. Cela en raison du principe rarement appliqué dans les autres États fédéraux dans le monde (ou rarement appliqué de manière aussi stricte) de l'équipollence des normes. Ceci en fait un fédéralisme unique au monde[1].
| État fédéral | Communautés | Régions |
|---|---|---|
| Compétences générales | Compétences d'attribution | Compétences d'attribution |
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| Compétences résiduelles | Pouvoirs implicites | Pouvoirs implicites |
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En principe, les compétences des régions et communautés devaient être des compétences résiduelles, l'État fédéral n'étant compétent que pour les matières qui lui sont expressément attribuées. Cependant, cette disposition de la Constitution (article 35) n'entrera en vigueur que lorsque la liste des compétences de l'État fédéral aura été dressée et insérée dans la Constitution. Cette tâche se révélant fastidieuse et surtout politiquement délicate, l'on peut raisonnablement croire que l'article 35 de la Constitution n'entrera jamais en vigueur, l'État fédéral conservant les compétences résiduelles et les entités fédérées des compétences attribuées.
[modifier] Répartition par territoire des compétences dans la Belgique fédérale
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| Institutions compétentes | Région flamande | Région flamande et communes à facilités en FR | Région wallonne | Région wallonne et communes à facilités en NL | Bruxelles-Capitale | Cantons de l'Est |
| État fédéral | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Région flamande | oui | oui | - | - | - | - |
| Région wallonne | - | - | oui | oui | - | oui |
| Région de Bruxelles-Capitale | - | - | - | - | oui | - |
| Communauté flamande | oui | oui, avec exceptions[2] | - | - | choix personnel[3] | - |
| Communauté française | - | - | oui | oui, avec exceptions[2] | choix personnel[3] | |
| Communauté germanophone | - | - | - | - | - | oui[4] |
[modifier] Communauté flamande et Région flamande
La Région flamande n'a jamais été constituée et ses compétences ont été formellement reprises par la Communauté flamande. "Région flamande" renvoie donc aux compétences régionales reprises par la Communauté flamande.
[modifier] En termes de ressources publiques
En termes de ressources publiques et hors le service de la dette, les budgets cumulés des entités fédérées (régions et communautés)] représentent 51 % des budgets de l'ensemble (État fédéral + entités fédérées)[1].
Début 1980, ce pourcentage était quasiment égal à zéro, il a crû progressivement à la faveur des réformes de l'État belge en 1980, 1988, 1993 et 1999.
[modifier] Voir aussi
- Politique de la Belgique
- Fédéralisme belge
- E-Gouvernement en Belgique
- Liste des organismes d'intérêt public belges de catégorie A, B, C, D
- Établissement scientifique fédéral
[modifier] Notes
- Charles-Etienne Lagasse, Les nouvelles institutions de la Belgique et de l'Europe, Namur, Erasme, 2003.
- Les exceptions ne sont pas homogènes et varient suivant le type de communes à facilités.
- Chaque Bruxellois décide avec laquelle des 2 communautés il veut traiter.
- Pour plus de clarté, le tableau ne mentionne pas le cas des facilités linguistiques entre communautés germanophone et française dans les Cantons de l'Est.
