Loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

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Loi Leonetti


Présentation
Titre LOI no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
Référence NOR: SANX0407815L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit de la santé
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIe législature
Gouvernement Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (3)
Adoption 12 avril 2005
Version en vigueur Version consolidée au 23 avril 2005

Lire en ligne Sur Légifrance : Texte de la loi ; Décrets d'applications : Directives anticipées, procédure collégiale, projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs ; dossier législatif

La loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est une loi française adoptée le 12 avril 2005, promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005. Cette loi est promulguée à la suite de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades.

En 15 articles, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code de la santé publique et du Code de l'action sociale et des familles. Elle porte le nom du député Jean Leonetti qui l'a proposée au vote du Parlement, avec l'agrément explicite du gouvernement.

Contenu[modifier | modifier le code]

Le texte a pour objet d'éviter les pratiques d'euthanasie, et d'empêcher également l'acharnement thérapeutique (qualifié d'« obstination déraisonnable » dans le traitement des malades en fin de vie). Il permet ainsi au patient de demander, dans un cadre défini, l'arrêt d'un traitement médical trop lourd[1]. Cette volonté peut notamment être exprimée par le biais de directives anticipées ou par le recours à une personne de confiance. Dans le même temps, cette loi propose de développer les soins palliatifs donnés aux patients en fin de vie, afin de prendre en compte leurs souffrances.

Une distinction nette est ainsi tracée entre le traitement médical, qui peut être interrompu s'il est jugé disproportionné par rapport à l'amélioration attendue, et les soins, dont la poursuite est considérée essentielle pour préserver la dignité du patient.

Suites législatives[modifier | modifier le code]

Un projet de loi sur ce thème devait être proposé en juin 2013 par le gouvernement[2] ; cela a été fait par M. Leonetti dès le 27 février 2013, cependant le projet a fait l'objet de plusieurs amendements et fut, le 25 avril 2013, renvoyé en commission[3].

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Textes de la loi et de son décret d'application sur Légifrance
Commentaires sur la loi

Notes et références[modifier | modifier le code]