Loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie
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Loi Leonetti
| Titre | LOI no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie |
|---|---|
| Référence | NOR: SANX0407815L |
| Pays |  France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit de la santé |
| Législature | XIIe législature |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (3) |
| Adoption | 12 avril 2005 |
| Version en vigueur | Version consolidée au 23 avril 2005 |
Lire en ligne Sur Légifrance : Texte de la loi ; Décrets d'applications : Directives anticipées, procédure collégiale, projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs ; dossier législatif
La loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie est une loi française adoptée le 12 avril 2005, promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005. Cette loi est promulguée à la suite de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades.
En 15 articles, cette loi modifie plusieurs dispositions du code de la santé publique et du Code de l'action sociale et des familles. Elle porte le nom du député Jean Leonetti qui l'a proposée au vote du Parlement, avec l'agrément explicite du gouvernement.
Un projet de loi sur ce thème devrait être proposé en juin 2013[1].
Sommaire |
Contenu [modifier]
Le texte a pour objet d'éviter les pratiques d'euthanasie, et d'empêcher également l'acharnement thérapeutique (qualifié d'« obstination déraisonnable » dans le traitement des malades en fin de vie). Il permet ainsi au patient de demander, dans un cadre défini, l'arrêt d'un traitement médical trop lourd[2]. Cette volonté peut notamment être exprimée par le biais de directives anticipées ou par le recours à une personne de confiance. Dans le même temps, cette loi propose de développer les soins palliatifs donnés aux patients en fin de vie, afin de prendre en compte leurs souffrances.
Une distinction nette est ainsi tracée entre le traitement médical, qui peut être interrompu s'il est jugé disproportionné par rapport à l'amélioration attendue, et les soins, dont la poursuite est considérée essentielle pour préserver la dignité du patient.
Annexes [modifier]
Articles connexes [modifier]
Liens externes [modifier]
- Textes de la loi et de son décret d'application sur Légifrance
- Texte de la loi sur Légifrance
- Décret du 6 février 2006 concernant l'application de la loi du 22 avril 2005 (concertation avec l'équipe de soins et collégialité des décisions)
- Commentaires sur la loi
- Article sur Sécurité-Soins : quels sont les 5 principes fondamentaux de la loi à retenir
- Article sur Infirmiers.com : la loi Leonetti, faisons le point...
- Marie de Hennezel, La loi Leonetti sur la fin de vie reste mal appliquée, et les Français en souffrent, article du Monde (15.02.2012)
Notes et références [modifier]
- LIBÉRATION.FR avec AFP, « Euthanasie : l'Elysée promet un projet de loi en juin », sur Libération.fr, 18 décembre 2012. Consulté le 19 décembre 2012
- « Donner la mort au patient est illégal », interview de Jean Leonetti dans Sud Ouest, 12 août 2011
