Loi sur l'euthanasie et l'assistance au suicide
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| Titre | Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide |
|---|---|
| Pays |
 Luxembourg |
| Type | Loi |
| Législature | 31e |
|---|---|
| Gouvernement | Juncker-Asselborn I |
| Adoption | |
| Signature | |
| Signataire(s) |
Mars Di Bartolomeo (ministre de la Santé et de la Sécurité sociale) Henri (grand-duc de Luxembourg) |
| Publication |
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La loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide est une loi légalisant l'euthanasie et le suicide assisté au Luxembourg qui est entrée en vigueur en .
Contenu[modifier | modifier le code]
La partie la plus importante de la loi est la garantie que les médecins pratiquant l'euthanasie active ou l'assistance au suicide ne seront pas passibles de poursuites. La condition est que le patient soit en phase terminale et souffre d'une douleur insupportable et qu'il confirme volontairement, délibérément et à plusieurs reprises son désir de mettre fin à ses jours. Les jeunes de 16 à 18 ans peuvent également demander l'euthanasie si leurs parents ou leurs tuteurs légaux y consentent. Pour les patients qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement, un testament de vie peut suffire. Les médecins doivent avoir plusieurs conversations détaillées avec le patient au sujet de sa décision. Ils doivent également demander l'avis d'un deuxième médecin. Tous les cas d'euthanasie doivent être examinés par une commission de surveillance, qui contactera un procureur s'il constate des violations de la loi.
La loi a été inspirée par la loi belge sur l'euthanasie du 28 mai 2002[1] et est entrée en vigueur le après sa publication au journal officiel du Grand-Duché, le Mémorial. Le Luxembourg est devenu le troisième état membre de l'Union européenne et le troisième état au monde à légaliser l'euthanasie.
Histoire législative[modifier | modifier le code]
Le projet de loi a été présenté à la Chambre des députés par les membres du parti ouvrier socialiste luxembourgeois (LSAP) et ceux des verts (déi Gréng) et la Chambre a approuvé la loi en première lecture le avec 30 voix pour, 26 contre et 3 abstentions[2]. Avant qu'une loi puisse entrer en vigueur, sa constitutionnalité doit être examinée par le Conseil d'État. À ce moment-là, le Conseil d'État a soulevé des préoccupations en raison d'incertitudes juridiques. Il a fallu au Parlement jusqu'à la fin de l'année 2008 pour dissiper ces doutes[3]. Enfin, la loi a été de nouveau approuvée avec 31 voix pour, 26 contre et 3 abstentions le [4].
En outre, le grand-duc Henri avait annoncé son intention de ne pas donner son consentement à la loi pour des raisons de conscience. Après le refus d'Henri, le premier ministre Jean-Claude Juncker a convenu avec tous les partis à la Chambre d'adopter un amendement constitutionnel qui priverait le Grand-Duc de certains de ses pouvoirs et ne lui laisserait que le droit de promulguer des lois et que le mot « approuve » de l'article 34 de la Constitution serait supprimé[5]. La Chambre a approuvé cet amendement en première lecture avec 56 voix pour et une abstention le [4]. Une pétition contre l'amendement a été rejeté le , avec seulement 796 signatures au lieu des 25 000 signatures nécessaires, et le , tous les 52 députés présents ont approuvé la loi en deuxième lecture[6],[7]. Le Grand-Duc, qui a dû donner son aval à une loi pour la dernière fois, l'a fait. Ainsi, la loi sur l'euthanasie a été promulguée avec les signatures du grand-duc et du ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo[8].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Law on euthanasia and assisted suicide » (voir la liste des auteurs).
- Loi relative à l'euthanasie Moniteur belge
- (de) « Luxemburg erlaubt Ärzten aktive Sterbehilfe », Die Welt, (lire en ligne)
- (de) « Luxemburg entscheidet wohl erst im Frühjahr über Sterbehilfe »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur aerzteblatt.de, (consulté le ).
- (de) Marcus Stölb, « Künftig ohne Vetorecht: Parlament entmachtet Großherzog Henri », Aus Politik und Zeitgeschichte, no 52, (lire en ligne)
- Marcus Stölb: Ein Großherzog wird entmachtet. Das Parlament Nr. 50/51 vom 8. Dezember 2008
- Initiative gegen Verfassungsänderung in Luxemburg gescheitert. aerzteblatt.de vom 20. Februar 2009
- (de) « Verfassungsänderung in zweiter Lesung verabschiedet », Luxemburger Wort, (lire en ligne, consulté le ).
- (de) « Luxemburg setzt Sterbehilfe-Gesetz in Kraft »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur aerzteblatt.de, .
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- Textes juridiques
- « Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide », sur legilux.public.lu, Mémorial, (consulté le ).
- « Loi du 12 mars 2009 portant révision de l'article 34 de la Constitution », sur legilux.public.lu, Mémorial, (consulté le ).
- Articles
- Luc Heuschling, « Un nouveau type, insolite, de refus de sanction : l'inaction du roi Baudouin en 1990 et du grand-duc Henri en 2008 », dans André Alen, Liber Amicorum André Alen, Mortsel, Intersentia, , 1152 p. (ISBN 9789400012462, lire en ligne).
- (en) Luc Heuschling, « Luxembourg: Grand-Duke Henri’s refusal, in 2008, to sign the bill legalizing euthanasia », dans Robert Hazell et Bob Morris, The Role of Monarchy in Modern Democracy: European Monarchies Compared, Oxford, Hart, , 328 p. (lire en ligne).
Liens externes[modifier | modifier le code]
- Proposition de Loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide. ()
- (de) Gisela Klinkhammer; Samir Rabbata: Luxemburg – Straffreiheit für aktive Sterbehilfe. Deutsches Ärzteblatt 105 (2008) 10, S. A-493 (PDF; 172 kB)
- (fr + de + en + pt) « L’euthanasie et l’assistance au suicide : 25 questions, 25 réponses »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur sante.public.lu, (consulté le ).
