Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

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Convention MÉDICRIME

Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
Type de traité Convention, traité international
Adoption
Signature
Lieu de signature Moscou, Russie
Entrée en vigueur
Condition Cinq ratifications dont trois par des États du Conseil de l'Europe
Signataires 32 pays
Parties 18 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

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La Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MÉDICRIME) est un traité international du Conseil de l'Europe, obligeant les États signataires à d’ériger en infraction pénale la fabrication et le trafic de médicaments contrefaits, la falsification de documents et la fourniture non autorisée et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.

Il s’agit du premier instrument qui offre un cadre de coopération nationale et internationale à travers les différents secteurs administratifs. Elle prévoit des mesures de coordination nationale, des mesures préventives à destination des secteurs publics et privés, la protection des victimes et des témoins, et la création d’un organe de suivi chargé de superviser la mise en œuvre de la convention.

Adoption, signature et ratification

Processus général

La convention a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le . Elle a été conclue et signée le , à Moscou, en Russie. La convention est entrée en vigueur le .

Participation à la Convention MÉDICRIME.
  • Signée et ratifiée
  • Uniquement signée (État membre et non-membre)
    • Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
    Drapeau de l'Albanie Albanie 17/12/2015 06/06/2016 01/10/2016
    Drapeau de l'Allemagne Allemagne 28/10/2011
    Drapeau de l'Arménie Arménie 20/09/2012 05/02/2016 01/06/2016
    Drapeau de l'Autriche Autriche 28/10/2011
    Drapeau de la Belgique Belgique 24/07/2012 01/08/2016 01/11/2016
    Drapeau du Bénin Bénin 29/05/2018 29/05/2018 01/09/2018
    Drapeau de la Biélorussie Biélorussie 24/06/2019 28/09/2020 01/01/2021
    Drapeau de la Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine 04/12/2015 18/09/2020 01/01/2021
    Drapeau du Burkina Faso Burkina Faso 16/02/2017 27/07/2017 01/11/2017
    Drapeau de Chypre Chypre 28/10/2011
    Drapeau de la Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire 03/07/2019
    Drapeau de la Croatie Croatie 03/09/2015 20/09/2019 01/01/2020
    Drapeau du Danemark Danemark 12/01/2012
    Drapeau de l'Espagne Espagne 08/10/2012 05/08/2013 01/01/2016
    Drapeau de la Finlande Finlande 28/10/2011
    Drapeau de la France France 28/10/2011 21/09/2016 01/01/2017
    Drapeau de la Guinée Guinée 10/10/2012 24/09/2015 01/01/2016
    Drapeau de la Hongrie Hongrie 26/09/2013 09/01/2014 01/01/2016
    Drapeau de l'Islande Islande 28/10/2011
    Drapeau d’Israël Israël 28/10/2011
    Drapeau de l'Italie Italie 28/10/2011
    Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein 04/11/2011
    Drapeau du Luxembourg Luxembourg 22/12/2011
    Drapeau du Maroc Maroc 13/12/2012
    Drapeau de la Moldavie Moldavie 20/09/2012 14/08/2014 01/01/2016
    Drapeau du Portugal Portugal 28/10/2011 18/12/2018 01/04/2019
    Drapeau de la Russie Russie 28/10/2011 20/03/2018 01/07/2018
    Drapeau de la Serbie Serbie 02/10/2019
    Drapeau de la Slovénie Slovénie 06/03/2019
    Drapeau de la Suisse Suisse 28/10/2011 25/10/2018 01/02/2019
    Drapeau de la Turquie Turquie 29/06/2012 21/09/2017 01/01/2018
    Drapeau de l'Ukraine Ukraine 28/10/2011 20/08/2012 01/01/2016

    Annexes

    Articles connexes

    Notes et références

    Notes

    Références

    Liens externes

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