Société coopérative d'intérêt collectif

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En droit français, une société coopérative d’intérêt collectif (Scic) est une coopérative de production régie par le Titre II ter de la Loi 47-1775. Son sociétariat doit être obligatoirement multiple (multistakeholders en anglais). C'est une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL) qui associe obligatoirement autour d'un projet des acteurs salariés, des acteurs bénéficiaires (clients, usagers, riverains, fournisseurs, …) et des contributeurs (associations, collectivités, sociétés, bénévoles, etc.) pour produire des biens ou des services d'intérêt collectif au profit d'un territoire ou d'une filière d'activités.

Création[modifier | modifier le code]

Les Scic ont été créées par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001. La loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 défiscalise la part du résultat affectée aux réserves impartageables. La loi 2012-387 du 22 mars 2012 a supprimé l'agrément préfectoral et modifié les règles de quorum. La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 passe le plafond de capital pouvant être détenu par des collectivités territoriales de 20% à 50%, autorise la forme SAS, oblige un volet "évolution du projet coopératif" dans le rapport annuel de gestion[1].

Caractéristiques essentielles[modifier | modifier le code]

  • C'est une société coopérative de forme commerciale à gestion désintéressée. Sa fiscalité est identique à celle d'une entreprise classique (sauf exonération partielle de l'impôt sur les sociétés).
  • La Scic promeut des valeurs collectives et doit avoir un double objectif : efficacité économique et dimension sociale.
  • Elle fonctionne selon le principe coopératif "un associé, une voix", et elle peut, si ses statuts le prévoient, pondérer le résultat des votes en assemblée générale par sous-groupes d'associés (collèges de vote).
  • Objet : la Scic a pour objet « la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale ». Les tiers non associés — c’est-à-dire les personnes physiques ou morales ne détenant pas de part du capital de la coopérative — peuvent bénéficier des produits et services de la Scic.
  • Forme : la Scic prend obligatoirement la forme d'une SA, SAS ou SARL, à capital variable.
  • Associés ou « sociétaires » : dans une Scic, il faut obligatoirement et au minimum trois catégories de sociétaires : des salariés de la coopérative (ou, en l'absence de salariés, des producteurs), des bénéficiaires, et d'autres personnes physiques ou morales qui contribuent par tout autre moyen à l'activité de la coopérative (par exemple des collectivités publiques, des entreprises, des associations, des collectivités territoriales dans la limite de 50 % du capital social de la Scic, des bénévoles,…).
  • Pondération possible du droit de vote : selon le principe général de la coopération, chaque sociétaire dispose d'une et une seule voix à l'Assemblée générale, indépendamment de ses parts dans le capital social. Dans certaines Scic, sans déroger à ce principe mais pour garantir un équilibre des pouvoirs dans un sociétariat hétérogène, le vote des associés en assemblée générale peut être décompté par collèges de vote (trois au minimum) si les statuts le prévoient. Dans ce cas, aucun collège de vote ne peut disposer de la majorité à lui seul (entre 10 % et 50 % par collège de vote).
  • Contrôles : la Scic doit tous les cinq ans faire examiner sa gestion coopérative (révision coopérative). Par ailleurs, le rapport annuel de gestion doit obligatoirement comporter un volet sur l'évolution du projet coopératif.
  • Fiscalité : les Scic relèvent de la fiscalité de droit commun. Seule exception : la part des excédents mise en réserves impartageables (au minimum 57,5 % du résultat) est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (article 50 Loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative 2007).

Adaptations spécifiques[modifier | modifier le code]

Des principes du statut Scic ont été spécifiquement adaptés pour les coopératives Scic HLM (décret no 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré), ainsi que pour les Sacicap (Loi no 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance no 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété publiée au Journal Officiel du 19 décembre 2006).

Propriétés uniques[modifier | modifier le code]

  • Une Scic est d'abord au service d'un projet rassemblant plusieurs parties prenantes (dont les salariés, ou plus généralement les producteurs, ne sont qu'une part). C'est une différence majeure avec une Scop qui est d'abord un projet de salariés et qui a des droits spécifiques (ristourne coopérative ou "part travail" par exemple).
  • C'est probablement l'unique statut en France qui permet à une société de droit commercial de travailler avec des bénévoles et d'intégrer aussi facilement des collectivités publiques.
  • Il est possible de transformer une association[2] ou toute société en Scic sans changement de personne morale.

Exemples de SCIC[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. http://www.alternatives-economiques.fr/-les-societes-cooperatives-d-interet-collectif--scic-_fr_art_350_27916.html
  2. Article 28 bis de la loi 47-1775 du  : « Les associations déclarées relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901 ou de la loi du 19 avril 1908 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peuvent, dans les conditions fixées ci-dessous, se transformer en société coopérative, régie notamment par la présente loi, ayant une activité analogue. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. »

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]