Coopérative d'activité et d'emploi
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Une coopérative d'activité et d'emploi[Note 1] (CAE - on parle aussi de coopérative d’activité ou coopérative d'entrepreneurs), telle que définie par la Loi sur l'économie sociale et solidaire de est, en France, une entreprise coopérative permettant la création et le développement d'activités économiques par des entrepreneurs indépendants ayant le statut d'entrepreneur salarié.
Les CAE existent depuis 1995, mais ne sont reconnues juridiquement que depuis 2014. Elles proposent une alternative à la création d'entreprise classique en permettant à toute personne souhaitant se mettre à son compte pour vivre de son savoir-faire, de bénéficier de droits sociaux proches de ceux des salariés, d'un accompagnement et d'une mutualisation de ressources (comptabilité, etc.), le tout dans un cadre coopératif.
Fin 2020, les CAE représentent 12 000 entrepreneurs salariés répartis dans 150 coopératives.
Historique
[modifier | modifier le code]Née en 1995 à Lyon, en réaction à la crise de l'emploi, Cap Services, la première coopérative d'entrepreneurs, se fixe pour objectif de sécuriser la démarche entrepreneuriale de personnes créant leur propre emploi[1],[2]. Il s'agit, à l'origine, simplement de permettre le test grandeur nature et le développement d'une activité économique, par un entrepreneur, sans que ce dernier ne soit contraint de créer une entreprise juridiquement autonome, et sans qu'il ne perde ses droits sociaux[3]. En effet, portée par des travailleur.e.s sociaux, Cap Services a alors comme objectif d'accompagner les personnes en situation de chômage à s’insérer professionnellement et socialement par la création de leur emploi, dans un cadre sécurisé, avec un accompagnement renforcé, et tout en conservant leurs avantages sociaux.
Du fait de leur histoire, les CAE portent un projet social : l'employabilité de tous et toutes, et une horizontalité des rapports dans le monde du travail.
En 2014, la loi relative à l'économie sociale et solidaire vient conforter les CAE en leur fournissant un cadre juridique sécurisant[4]. La loi définit le statut d'entrepreneur-salarié, met en place une obligation d'accompagnement individualisé pour la coopérative, définit les services mutualisés et fixe à trois ans le délai maximum entre l'entrée de l'entrepreneur dans la CAE et son éventuelle entrée au sociétariat de la coopérative[5]. Un décret d'application de la loi, signé le , reconnaît le statut des coopératives d'activité et d'emploi et leur fonctionnement, ainsi que le statut des entrepreneurs-salariés[6].
En 2020, à l'initiative de la confédération générale des SCOP et des réseaux Coopérer pour entreprendre et Copéa, une fédération unique réunit la plupart des CAE[7].
En 2020, il existe 150 CAE en France métropolitaine et dans les Départements et régions d'outre-mer[7].
Fonctionnement
[modifier | modifier le code]Statut des CAE
[modifier | modifier le code]Les coopératives d'activité et d'emploi font partie de l'économie sociale et solidaire. Elles doivent adopter l'un des statuts coopératifs suivants : société coopérative et participative (SCOP), société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), ou société coopérative non régie par un statut particulier[Note 2],[8].
Statut de l'entrepreneur salarié
[modifier | modifier le code]L'entrepreneur salarié a un statut particulier, défini depuis 2014 dans le Code du travail[9]. Ce statut n'est reconnu qu'au sein d'une CAE.
Le statut d'entrepreneur salarié emprunte certaines particularités au statut de salarié : congés payés, droit à la formation, assurance chômage, régime de retraite des salariés[5].
Il en diffère par d'autres aspects : sa rémunération n'est pas garantie et dépend du chiffre d'affaires généré par son activité ; dans l'exercice de son activité, il n'est pas subordonné au dirigeant de la coopérative[10].
La CAE est responsable de la santé et de la sécurité au travail des entrepreneurs salariés uniquement lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ont été fixées par la CAE ou soumises à son accord[11].
Vis-à-vis de ses clients, l'entrepreneur salarié est considéré comme un indépendant : il prospecte ses propres clients, gère sa marque, etc[5]. Ces éléments lui sont rétrocédés s'il décide de quitter la CAE.
L'application de ce statut particulier à l'individu concerné est formalisé par la signature d'un contrat d'entrepreneur salarié. Outre l'organisation de ce statut, ce contrat définit les obligations de la CAE vis-à-vis de l'entrepreneur salarié, notamment l'obligation d'accompagnement à la création et au développement de son activité commerciale et économique sous sa propre marque. En contrepartie, le contrat définit les obligations de l'entrepreneur vis-à-vis de la coopérative, en particulier un chiffre d'affaires minimum et sa contribution financière au fonctionnement de la coopérative[5].
Accompagnement de l'entrepreneur salarié
[modifier | modifier le code]La coopérative est responsable du travail, le cas échéant, de la sécurité et de la santé des entrepreneurs[12],[11]. Elle gère les services mutualisés, au moins la comptabilité de l'entreprise, s'occupe du calcul et du versement des salaires et gère les obligations fiscales, sociales et comptables pour chaque salarié (comptabilité analytique et de résultat)[5].
L'entrepreneur participe au financement de ces services mutualisés selon des modalités définies par la coopérative[13].
Parcours dans la CAE
[modifier | modifier le code]Tout porteur de projet est susceptible d'être accueilli au sein d'une coopérative d'entrepreneurs à condition que son activité puisse être techniquement intégrée[5].
Après une étude de son projet d'activité, pour en mesurer la faisabilité, et après un entretien, le porteur de projet signe, en général dans un premier temps, un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), d'une durée maximum de douze mois, renouvelable deux fois[5],[14].
À l'issue du contrat CAPE, l'entrepreneur signe un contrat d'entrepreneur salarié, contrat de travail à durée indéterminée[5].
À compter de la signature de son premier contrat avec la CAE (contrat CAPE ou contrat d'entrepreneur salarié), l'entrepreneur dispose d'un délai de trois ans pour choisir entre deux possibilités d'évolution[5] :
- devenir associé de la coopérative sous le statut d'entrepreneur-salarié-associé ;
- quitter la coopérative pour créer son entreprise sous un autre statut, suivre une formation, ou reprendre un emploi salarié[15].
Limites
[modifier | modifier le code]Les activités réglementées, les activités nécessitant un bail commercial et les activités nécessitant des investissements de départ importants sont peu adaptées à une prise en charge par les coopératives d'activité et d'emploi[5]. Des expérimentations permettent néanmoins de repousser certaines de ces limites : ainsi, une CAE d'architectes a été créée en 2024[16].
Impact économique
[modifier | modifier le code]En 2012, les CAE regroupaient 6 500 entrepreneurs salariés et 1 500 entrepreneurs en contrat CAPE, et réalisaient 100 millions € de chiffre d'affaires cumulé[1]. En 2020, elles regroupaient 12 000 entrepreneurs salariés[7].
Durant la crise économique due à la pandémie de Covid-19 en France, le statut des CAE s'est distingué par sa résilience, les entrepreneurs individuels indépendants pouvant bénéficier des prestations chômage et du travail à temps partiel[source détournée][7].
Impact social
[modifier | modifier le code]CAE et micro-entrepreneuriat
[modifier | modifier le code]Le projet d'entrepreneuriat collectif, porté par les coopératives d'activités et d'emploi, s'est bâti en opposition aux politiques de lutte contre le chômage qui promeuvent le développement du micro-entrepreneuriat[17]. En effet, un certain nombre d'études ont montré que l'encouragement à l'entrepreneuriat pouvait conduire à sortir un certain nombre d'activités du champ du droit du travail conduisant à une précarisation sociale des individus dans l'exercice de leur profession[18],[17],[19]. En apportant aux entrepreneurs des compétences pour lancer leur activité et un cadre juridique plus sécurisant que l'entrepreneuriat individuel, les CAE apportent une réponse à certains effets pervers des politiques de lutte contre le chômage et de promotion de l'entrepreneuriat traditionnelles[17].
CAE et travailleurs de plateformes
[modifier | modifier le code]De grandes entreprises de livraison de repas telles qu’Uber Eats et Deliveroo, se sont fortement développées depuis la transition numérique. À travers les plateformes numériques, elles exercent une activité de mise en relation. C’est avec l’apparition de ces grandes entreprises que les travailleurs de plateformes ont vu le jour. Le statut des travailleurs de plateformes présente de nombreuses difficultés. Ces travailleurs ne connaissent ni leur client, ni la manière dont ils doivent exécuter leur prestation et sont économiquement dépendants des plateformes qui les emploient[20]. Aussi, dans les faits il existe un déséquilibre dans la relation entre le travailleur et la plateforme qui l'emploie[21].
En 2020, dans un rapport au Premier Ministre intitulé Réguler les plateformes numériques de travail, Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation propose, pour sécuriser l’emploi des travailleurs de plateformes sans porter atteinte à leur statut d’indépendant, que ces derniers se regroupent dans le cadre de CAE[22].
Cette proposition se heure toutefois à certaines limites. Les plateformes refusent de contractualiser avec les entrepreneurs qui veulent exercer dans ce cadre. En outre, pour que, par ce biais, les conditions d'emploi s'améliorent effectivement, certaines conditions devraient être remplies comme l'augmentation du prix de la prestation ou une participation financière des plateformes[23].
D'autres solutions coopératives s'offrent toutefois à ces travailleurs. Ainsi, dans le domaine de la cyclologistique, les Scop de coursiers à vélo se développent, pouvant créer localement une concurrence vis-à-vis des plateformes. Par exemple, Olvo, une société parisienne de cyclologistique s’est transformée en 2020 en Scop et a fait le choix d’embaucher ses coursiers en CDI[24],[25],[26]. Ils bénéficient ainsi d’une protection sociale, d’une mutuelle payée à 100 % par la coopérative et de tous les autres avantages liés au salariat.
CAE et publics vulnérables
[modifier | modifier le code]Certaines coopératives innovent dans le champ social en s'adressant exclusivement à des publics vulnérables (bénéficiaires des minima sociaux, en situation de handicap, en chômage de longue durée, etc). C'est le cas de Cités Coop, une coopérative fondée en novembre 2019 à Paris par le Secours Catholique - Cités Caritas[réf. nécessaire].
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]Références
[modifier | modifier le code]- « Loi cadre ESS : reconnaissance des CAE en vue - Coopérative d'activité et d'entrepreneurs Oxalis SCOP », sur www.oxalis-scop.fr (consulté le )
- ↑ Élisabeth Bost 2011.
- ↑ Dominique Giacometti, « Coopérer pour entreprendre : de l’expérience de Cap Services à la création d’un réseau de promotion de l'entrepreneuriat collectif », Revue internationale de l'économie sociale : recma, no 281, , p. 154–161 (ISSN 1626-1682 et 2261-2599, DOI 10.7202/1024029ar, lire en ligne, consulté le )
- ↑ « LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire »
, sur Légifrance (consulté le )
- « Coopératives d'activités et d'emploi » , sur bpifrance-creation.fr (consulté le )
- ↑ « Loi ESS : publication du décret relatif aux coopératives d'activités et d'emploi » , sur Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (consulté le )
- « Les CAE - Coopératives d'activité et d'emploi », sur www.les-scop.coop (consulté le )
- ↑ « Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 26-41 » , sur Légifrance (consulté le )
- ↑ « Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi ... (Articles L7331-1 à L7332-7) » , sur Légifrance (consulté le )
- ↑ « Article L7332-3 » , sur Légifrance (consulté le )
- « Article L7332-2 » , sur Légifrance (consulté le )
- ↑ « Article L7332-5 du Code du travail » , sur Légifrance (consulté le )
- ↑ « Article L7331-2 du Code du travail » , sur Légifrance (consulté le )
- ↑ « Article L127-2 du Code du commerce » , sur Légifrance (consulté le )
- ↑ « Fédération des CAE – Entreprendre en CAE », sur www.les-cae.coop (consulté le )
- ↑ « Une première coopérative d'activité et d'emploi en architecture vient d'être lancée », batiactu, (lire en ligne)
- Émile-Michel Hernandez et Laëtitia Lethielleux, « Cooperative activities and employment: to support differently...to undertake otherwise », Gestion 2000, vol. 32, no 1, (ISSN 0773-0543, lire en ligne, consulté le )
- ↑ VEYER S. et SANGIORGIO J., « L’entrepreneuriat collectif comme produit et projet d’entreprises épistémiques : le cas des coopératives d’activités et d’emploi », Revue de l’Entrepreneuriat, vol. 5, no 2, , p. 89-102
- ↑ DELVOLVE N et VEYER S., « La quête du droit : approche de l’instauration d’une représentation du personnel dans une coopérative d’activités et d’emploi », Actes du colloque « Economie sociale : les frontières se sont-elles déplacées », 23ème colloque de l’ADDES, Paris, , p. 14
- ↑ Frouin Jean-Yves. Réguler les plateformes numériques de travail, Rapport, 1er décembre 2020
- ↑ M. CATHALA, président, ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020, Cour de cassation, (lire en ligne), chap. 19-13.316
- ↑ Jean-Yves Frouin et Jean-Baptiste Barfety, Réguler les plateformes numériques de travail, Service du Premier Ministre, (lire en ligne)
- ↑ Betinas.B, De Grenier.N et Malaterre.C, « Sécuriser les travailleurs des plateformes : ce que proposent les coopératives d’activité et d’emploi », Bulletin Joly Travail, .
- ↑ Mélanie Mermoz, « Resto.Paris : la livraison de repas sans exploitation, c’est possible ! » , sur L'Humanité, (consulté le ).
- ↑ Soazig Le Nevé, « A Paris, à vélo, livrer le premier, « à la sueur de ses mollets » » , sur Le Monde, (consulté le ).
- ↑ Thomas Giraudeau, « Des livreurs à vélo en CDI ! » , sur France Culture, (consulté le ).
Annexes
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Élisabeth Bost, Aux entreprenants associés, éditions Repas,
- Béatrice Poncin, Salarié sans patron ?, éditions du Croquant,
- La manufacture coopérative, Faire société : le choix des coopératives, éditions du Croquant,
Lien externe
[modifier | modifier le code]- Les CAE - coopératives d'activité et d'emploi, fédération des CAE, fédération nationale des SCOP
