Société coopérative de construction

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La société coopérative de construction est une forme spécifique de société, dérogatoire du droit commun, qui a pour objet la construction :

  • d'un ou de plusieurs immeubles en vue de leur division par lots,
  • d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation,

destinés à être attribués ou vendus aux associés.

Objet et intérêt[modifier | modifier le code]

L'objet de ces sociétés est de construire pour le compte des associés, ce qui les différencie des sociétés de droit commun, qui ont pour finalité de construire et vendre à des tiers.

Dans les systèmes juridiques des principaux pays occidentaux[modifier | modifier le code]

Droit français[modifier | modifier le code]

Ces sociétés sont régies en droit français par :

  • le titre III de la loi du 24 juillet 1867,
  • la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947,
  • la loi n°71-579 du 16 juillet 1971,
  • les articles L. 213-1 à 213-15 du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions prévues au code de la construction sont d'ordre public (article L. 213-15).

Droit belge[modifier | modifier le code]

Droit suisse[modifier | modifier le code]

Droit allemand[modifier | modifier le code]

Droit britannique[modifier | modifier le code]

Droit espagnol[modifier | modifier le code]

Droit américain[modifier | modifier le code]

Droit canadien[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens internes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]