Indice de référence des loyers

L'indice de référence des loyers (IRL) est un indicateur relatif à l'économie de la France, servant principalement à l'indexation des loyers d'habitation dans les contrats de bail. Créé en 2005 et réformé en 2008, il est calculé et publié tous les trimestres par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il permet aux propriétaires bailleurs de tenir compte de l'inflation pour réviser annuellement les loyers qu'ils perçoivent, et ainsi les maintenir à peu près constants à travers le temps en termes de pouvoir d'achat.

Histoire[modifier | modifier le code]

Articles connexes : Réglementation des loyers#France et Crises du logement en France.

2005 – Création[modifier | modifier le code]

Contexte[modifier | modifier le code]

La loi du 22 juin 1982^[a]^,^[1] (loi Quilliot) dispose que, lors de la révision annuelle d'un loyer d'habitation, son augmentation ne peut excéder celle de l'indice du coût de la construction (ICC). Cette disposition est reprise par la loi du 23 décembre 1986^[b]^,^[2] (loi Méhaignerie) puis par celle du 6 juillet 1989^[c] (loi Malandain-Mermaz). La loi du 21 juillet 1994 précise que le calcul est fait sur la moyenne des quatre derniers trimestres de l'ICC^[d]^,^[3].

Mais en 2005, une forte hausse du prix des matières premières^[3] fait augmenter l'ICC plus rapidement que les prix des biens et services de consommation^[4]^,^[5]. Dans ces conditions, son utilisation pour réviser les loyers pénalise les locataires. Par le passé, au contraire, son effondrement a été défavorable aux propriétaires, ce qui a provoqué une chute de l'investissement locatif engendrant une crise du logement^[6]. Outre ces fluctuations, il présente aussi l'inconvénient de n'être pertinent que pour le marché immobilier du neuf, mais pas de l'ancien^[2].

Considérant tous les défauts que cumule l'ICC, la loi du 26 juillet 2005^[e]^,^[3] le remplace, pour la révision des loyers d'habitation, par un nouvel indice, appelé indice de référence des loyers (IRL). Son entrée en vigueur, initialement prévue pour le 1^er juillet 2006, est avancée au 1^er janvier par la loi de finances pour 2006^[f]^,^[3].

Calcul[modifier | modifier le code]

Un décret d'application^[g]^,^[3] de la loi ayant créé l'IRL le définit comme la moyenne pondérée (arrondie au centième) des trois indices suivants :

à hauteur de 60 % : mIPCL, la moyenne sur les 12 derniers mois de l'indice des prix à la consommation (IPC), série « ensemble des ménages hors tabac et hors loyer » ;
à hauteur de 20 % : mICC, la moyenne sur les 12 derniers mois de l'indice du coût de la construction (ICC) ;
à hauteur de 20 % : mIPEA, la moyenne sur les 12 derniers mois de l'Indice des prix d'entretien et d'amélioration des logements (IPEA).

Cet indice est calculé sur une référence 100 au 2^e trimestre 2004.

L'INSEE a publié les valeurs historiques, calculées rétroactivement, en remontant jusqu'au 1^er trimestre 2000.

2008 – Réforme[modifier | modifier le code]

Contexte[modifier | modifier le code]

À partir de 2007, l'ICC connaît une forte hausse, comme celle qui avait conduit à créer l'IRL en 2005. Or l'ICC n'a pas été complètement remplacé par l'IRL : il y contribue encore à hauteur de 20 %. L'IRL est donc aussi sujet à une hausse marquée, quoique moins forte que l'ICC^[7].

Pour contenir cette hausse, la loi du 8 février 2008^[h] modifie le mode de calcul de l'IRL de manière à ne plus tenir compte de l'ICC.

Ainsi, lorsque son nouveau mode de calcul est adopté, l'IRL voit son augmentation annuelle ramenée à 1,8 %, alors qu'elle était de 2,5 % avec l'ancien mode^[8].

Calcul[modifier | modifier le code]

Depuis cette réforme, la variation de l'IRL est calculée comme la variation de la moyenne (arrondie au centième), sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation (IPC), série « ensemble des ménages hors tabac et hors loyer »^[9].

Cet indice est calculé sur une référence 100 au 4^e trimestre 1998.

L'INSEE a publié les valeurs historiques, calculées rétroactivement, en remontant jusqu'au 4^e trimestre 2002.

2022 – « Bouclier loyer »[modifier | modifier le code]

À partir de 2022, la France connaît une situation d'inflation inhabituellement élevée. Pour préserver le pouvoir d'achat des locataires, la loi du 16 août 2022^[i] met en place un « bouclier loyer »^[10], c'est-à-dire qu'elle plafonne l'augmentation de l'indice de référence des loyers. Cette disposition est temporaire, s'appliquant pendant les deux derniers trimestres de 2022 et les deux premiers trimestres de 2023. Ainsi, durant cette période, la variation de l'IRL en glissement annuel ne peut pas excéder 3,5 %. En juillet 2023, ces dispositions sont prorogées jusqu'au premier trimestre 2024^[j]^,^[11]^,^[12].

DROM[modifier | modifier le code]

Par dérogation, le plafond est fixé à 2,5 % au lieu de 3,5 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, c'est-à-dire les cinq départements et régions d'outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte.

Corse[modifier | modifier le code]

Dans la collectivité de Corse, le représentant de l'État est autorisé, après consultation de l'Assemblée de Corse, à prendre un arrêté préfectoral pour moduler le plafond entre 2 % et 3,5 %. Un arrêté d'application du 21 septembre^[k] précise les indicateurs à comparer, entre la Corse et le reste de la France métropolitaine, pour prendre cette décision :

situation démographique et sociale :
- augmentation de la population,
- taux de pauvreté ;
difficultés d'accès au logement, causées par un déséquilibre entre offre et demande :
- montant des loyers,
- prix d'achat des logements anciens,
- rapport entre nombre de demandes et d'emménagements dans le parc locatif social,
- part des résidences secondaires et logements occasionnels dans le parc ;
inflation, d'après l'IPC.

Le préfet de Corse prend un arrêté le 11 octobre pour fixer le plafond à 2 %^[13]. En octobre 2023, ces dispositions sont prorogées jusqu'au premier trimestre 2024^[14].

Champ d'application[modifier | modifier le code]

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Modalités de révision[modifier | modifier le code]

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Valeurs historiques de l'indice[modifier | modifier le code]

L'indice de référence des loyers a été successivement de :

Pour des raisons techniques, il est temporairement impossible d'afficher le graphique qui aurait dû être présenté ici.

et sa variation annuelle en % :

Pour des raisons techniques, il est temporairement impossible d'afficher le graphique qui aurait dû être présenté ici.

Au sens de la loi de 2005
Trimestre		Publication				IRL^[A]	% / an^[B]
Trimestre		INSEE		JORF		IRL^[A]	% / an^[B]
2000	T1	28 déc. 2005 18 janv.	^{[I 1]} ^{[I 2]}	~~8 janv. 2006~~ 22 janv. 2006	^{[J 1]} ^{[J 2]}	90,66
	T2					90,99
	T3					91,40
	T4					92,06
2001	T1					92,66	2,21 %
	T2					93,35	2,59 %
	T3					94,02	2,87 %
	T4					94,45	2,60 %
2002	T1					95,02	2,55 %
	T2					95,52	2,32 %
	T3					96,00	2,11 %
	T4					96,55	2,22 %
2003	T1					97,10	2,19 %
	T2					97,69	2,27 %
	T3					98,21	2,30 %
	T4					98,79	2,32 %
2004	T1					99,33	2,30 %
	T2					100,00	2,36 %
	T3					100,75	2,59 %
	T4					101,45	2,69 %
2005	T1					102,10	2,79 %
	T2					102,60	2,60 %
	T3	~~10 janv.~~ 18 janv.	^{[I 3]} ^{[I 2]}	~~17 janv. 2006~~ 22 janv. 2006	^{[J 3]} ^{[J 4]}	103,07	2,30 %
	T4	7 avr.	^{[I 4]}	13 avr. 2006	^{[J 5]}	103,78	2,30 %
2006	T1	11 juill.	^{[I 5]}	20 juill. 2006	^{[J 6]}	104,61	2,46 %
	T2	13 oct.	^{[I 6]}	25 oct. 2006	^{[J 7]}	105,45	2,78 %
	T3	12 janv.	^{[I 7]}	18 janv. 2007	^{[J 8]}	106,36	3,19 %
	T4	6 avr.	^{[I 8]}	31 mai 2007	^{[J 9]}	107,13	3,23 %
2007	T1	6 juill.	^{[I 9]}	11 juill. 2007	^{[J 10]}	107,66	2,92 %
	T2	12 oct.	^{[I 10]}	17 oct. 2007	^{[J 11]}	108,36	2,76 %
	T3	9 janv.	^{[I 11]}	12 janv. 2008	^{[J 12]}	109,01	2,49 %
	T4	10 avr.		18 avr. 2008	^{[J 13]}	109,81	2,56 %

Au sens de la loi de 2008
Trimestre		Publication				IRL^[C]		% / an^[D]
Trimestre		INSEE		JORF		IRL^[C]		% / an^[D]
2000	T1	n/a		n/a		n/a		n/a
	T2
	T3
	T4
2001	T1
	T2
	T3
	T4
2002	T1
	T2
	T3
	T4	14 fév.		16 fév. 2008	^{[J 14]}	105,61		1,75 %
2003	T1					106,17		1,78 %
	T2					106,61		1,84 %
	T3					107,06		1,87 %
	T4					107,49		1,78 %
2004	T1					107,80		1,54 %
	T2					108,28		1,57 %
	T3					108,72		1,55 %
	T4					109,20		1,59 %
2005	T1					109,64		1,71 %
	T2					110,08		1,66 %
	T3					110,57		1,70 %
	T4					111,01		1,66 %
2006	T1					111,47		1,67 %
	T2					111,98		1,73 %
	T3					112,43		1,68 %
	T4					112,77		1,59 %
2007	T1					113,07		1,44 %
	T2					113,37		1,24 %
	T3					113,68		1,11 %
	T4					114,30		1,36 %
2008	T1	16 avr.	^{[I 12]}	18 avr. 2008	^{[J 15]}	115,12		1,81 %
	T2	17 juill.	^{[I 13]}	19 juill. 2008	^{[J 16]}	116,07		2,38 %
	T3	15 oct.	^{[I 14]}	21 nov. 2008	^{[J 17]}	117,03		2,95 %
	T4	15 janv.	^{[I 15]}	17 janv. 2009	^{[J 18]}	117,54		2,83 %
2009	T1	14 avr.	^{[I 16]}	17 avr. 2009	^{[J 19]}	117,70		2,24 %
	T2	17 juill.	^{[I 17]}	25 juill. 2009	^{[J 20]}	117,59		1,31 %
	T3	14 oct.	^{[I 18]}	16 oct. 2009	^{[J 21]}	117,41		0,32 %
	T4	14 janv.	^{[I 19]}	17 janv. 2010	^{[J 22]}	117,47		-0,06 %
2010	T1	14 avr.	^{[I 20]}	16 avr. 2010	^{[J 23]}	117,81		0,09 %
	T2	15 juill.	^{[I 21]}	22 juill. 2010	^{[J 24]}	118,26		0,57 %
	T3	14 oct.	^{[I 22]}	16 oct. 2010	^{[J 25]}	118,70		1,10 %
	T4	14 janv.	^{[I 23]}	16 janv. 2011	^{[J 26]}	119,17		1,45 %
2011	T1	14 avr.	^{[I 24]}	16 avr. 2011	^{[J 27]}	119,69		1,60 %
	T2	13 juill.	^{[I 25]}	22 juill. 2011	^{[J 28]}	120,31		1,73 %
	T3	13 oct.	^{[I 26]}	15 oct. 2011	^{[J 29]}	120,95		1,90 %
	T4	13 janv.	^{[I 27]}	15 janv. 2012	^{[J 30]}	121,68		2,11 %
2012	T1	13 avr.	^{[I 28]}	18 avr. 2012	^{[J 31]}	122,37		2,24 %
	T2	13 juill.	^{[I 29]}	17 juill. 2012	^{[J 32]}	122,96		2,20 %
	T3	12 oct.	^{[I 30]}	13 oct. 2012	^{[J 33]}	123,55		2,15 %
	T4	11 janv.	^{[I 31]}	12 janv. 2013	^{[J 34]}	123,97		1,88 %
2013	T1	12 avr.	^{[I 32]}	14 avr. 2013	^{[J 35]}	124,25		1,54 %
	T2	12 juill.	^{[I 33]}	16 juill. 2013	^{[J 36]}	124,44		1,20 %
	T3	16 oct.	^{[I 34]}	23 oct. 2013	^{[J 37]}	124,66		0,90 %
	T4	15 janv.	^{[I 35]}	17 janv. 2014	^{[J 38]}	124,83		0,69 %
2014	T1	11 avr.	^{[I 36]}	18 avr. 2014	^{[J 39]}	125,00		0,60 %
	T2	11 juill.	^{[I 37]}	25 juill. 2014	^{[J 40]}	125,15		0,57 %
	T3	15 oct.	^{[I 38]}	22 oct. 2014	^{[J 41]}	125,24		0,47 %
	T4	15 janv.	^{[I 39]}	17 janv. 2015	^{[J 42]}	125,29		0,37 %
2015	T1	16 avr.	^{[I 40]}	17 avr. 2015	^{[J 43]}	125,19		0,15 %
	T2	16 juill.	^{[I 41]}	23 juill. 2015	^{[J 44]}	125,25		0,08 %
	T3	15 oct.	^{[I 42]}	16 oct. 2015	^{[J 45]}	125,26		0,02 %
	T4	14 janv.	^{[I 43]}	15 janv. 2016	^{[J 46]}	125,28		-0,01 %
2016	T1	13 avr.	^{[I 44]}	14 avr. 2016	^{[J 47]}	125,26		0,06 %
	T2	13 juill.	^{[I 45]}	14 juill. 2016	^{[J 48]}	125,25		0,00 %
	T3	12 oct.	^{[I 46]}	13 oct. 2016	^{[J 49]}	125,33		0,06 %
	T4	12 janv.	^{[I 47]}	14 janv. 2017	^{[J 50]}	125,50		0,18 %
2017	T1	13 avr.	^{[I 48]}	14 avr. 2017	^{[J 51]}	125,90		0,51 %
	T2	13 juill.	^{[I 49]}	16 juill. 2017	^{[J 52]}	126,19		0,75 %
	T3	12 oct.	^{[I 50]}	13 oct. 2017	^{[J 53]}	126,46		0,90 %
	T4	12 janv.	^{[I 51]}	13 janv. 2018	^{[J 54]}	126,82		1,05 %
2018	T1	12 avr.	^{[I 52]}	13 avr. 2018	^{[J 55]}	127,22		1,05 %
	T2	12 juill.	^{[I 53]}	13 juill. 2018	^{[J 56]}	127,77		1,25 %
	T3	11 oct.	^{[I 54]}	28 nov. 2018	^{[J 57]}	128,45		1,57 %
	T4	15 janv.	^{[I 55]}	16 janv. 2019	^{[J 58]}	129,03		1,74 %
2019	T1	11 avr.	^{[I 56]}	12 avr. 2019	^{[J 59]}	129,38		1,70 %
	T2	11 juill.	^{[I 57]}	17 juill. 2019	^{[J 60]}	129,72		1,53 %
	T3	15 oct.	^{[I 58]}	16 oct. 2019	^{[J 61]}	129,99		1,20 %
	T4	15 janv.	^{[I 59]}	16 janv. 2020	^{[J 62]}	130,26		0,95 %
2020	T1	15 avr.	^{[I 60]}	25 juin 2020	^{[J 63]}	130,57		0,92 %
	T2	16 juill.	^{[I 61]}	17 juill. 2020	^{[J 64]}	130,57		0,66 %
	T3	15 oct.	^{[I 62]}	16 oct. 2020	^{[J 65]}	130,59		0,46 %
	T4	15 janv.	^{[I 63]}	17 janv. 2021	^{[J 66]}	130,52		0,20 %
2021	T1	15 avr.	^{[I 64]}	17 avr. 2021	^{[J 67]}	130,69		0,09 %
	T2	13 juill.	^{[I 65]}	16 juill. 2021	^{[J 68]}	131,12		0,42 %
	T3	15 oct.	^{[I 66]}	16 oct. 2021	^{[J 69]}	131,67		0,83 %
	T4	14 janv.	^{[I 67]}	15 janv. 2022	^{[J 70]}	132,62		1,61 %
2022	T1	15 avr.	^{[I 68]}	16 avr. 2022	^{[J 71]}	133,93		2,48 %
	T2	13 juill.	^{[I 69]}	14 juill. 2022	^{[J 72]}	135,84		3,60 %
	T3	14 oct.	^{[I 70]}	15 oct. 2022	^{[J 73]}	Général	136,27	3,49 %
						Corse	134,30	2,00 %
						DROM	134,96	2,50 %
						Ss. plaf.^[α]	137,96	4,78 %
	T4	13 janv.	^{[I 71]}	31 janv. 2023	^{[J 74]}	Général	137,26	3,50 %
						Corse	135,27	2,00 %
						DROM	135,93	2,50 %
						Ss. plaf.^[α]	140,16	5,69 %
2023	T1	14 avr.	^{[I 72]}	16 avr. 2023	^{[J 75]}	Général	138,61	3,49 %
						Corse	136,60	1,99 %
						DROM	137,27	2,49 %
						Ss. plaf.^[α]	142,32	6,26 %
	T2	13 juill.	^{[I 73]}	16 juill. 2023	^{[J 76]}	Général	140,59	3,50 %
						Corse	138,55	1,99 %
						DROM	139,23	2,50 %
						Ss. plaf.^[α]	144,17	6,13 %
	T3	13 oct.	^{[I 74]}	14 oct. 2023	^{[J 77]}	Général	141,03	3,49 %
						Corse	136,98	2,00 %
						DROM	138,33	2,50 %
						Ss. plaf.^[α]	145,85	5,72 %
	T4	12 janv.	^{[I 75]}	18 janv. 2024	^{[J 78]}	Général	142,06	3,50 %
						Corse	137,97	2,00 %
						DROM	139,32	2,49 %
						Ss. plaf.^[α]	147,17	5,00 %
2024	T1	12 avr.		avr. 2024		Général		%
						Corse		%
						DROM		%
						Ss. plaf.^[α]		%
	T2	juill.		juill. 2024		Général		%
						Corse		%
						DROM		%
						Ss. plaf.^[α]		%
	T3	oct.		oct. 2024				%
	T4	janv.		janv. 2025				%

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

↑ ^{a b c d e f g et h} Les IRL sans les mesures de plafonnement, donnés par l'INSEE à titre indicatif, n'ont pas de valeur légale et ne peuvent donc pas être utilisés pour réviser un loyer.

Références[modifier | modifier le code]

↑ Pierre Lascoumes et Évelyne Serverin, « Le droit comme activité sociale : Pour une approche wébérienne des activités juridiques », Droit et Société, n^o 9 « Max Weber : Réception, diffusion de sa sociologie du droit »,‎ 1988, p. 165–187 (176–177) (DOI 10.3406/dreso.1988.999, lire en ligne).
↑ ^{a et b} Sabine Le Bayon, Pierre Madec et Christine Rifflart, « L'encadrement des loyers : Quels effets en attendre ? », Revue de l'OFCE, Observatoire français des conjonctures économiques, n^o 8 (supp. 1),‎ 2012, p. 103–124 (DOI 10.3917/reof.hs01.0103, lire en ligne).
↑ ^{a b c d et e} Nicolas Damas, « Bail d'habitation : Panorama 2005 », Recueil Dalloz, Dalloz,‎ 2006, p. 961 (HAL halshs-02209193).
↑ Nadia Kesteman, « Quelques mots clés », Informations sociales, Caisse nationale des allocations familiales, n^o 155,‎ 2009, p. 6–11 (DOI 10.3917/inso.155.0006, lire en ligne).
↑ Loïc Bonneval, François Robert, Florence Goffette-Nagot, Roelof Verhage et Olivier Lemire-Osborne, Les politiques publiques de contrôle des loyers, comparaisons internationales et enseignements historiques (1914-2014), Ministère de l'Égalité des territoires et du Logement, Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA), 2015 (lire en ligne), p. 6.
↑ Christian Cambon (question) et Laurent Hénart (réponse), « Conséquences de l'indexation des loyers sur l'indice de la construction », n^o 0508G, Question d'actualité au gouvernement, sur senat.fr, JO Sénat, Sénat, 13 mai 2005, p. 3788.
↑ « Les loyers basculent dans l'IRL... », Capital, 12 janvier 2007.
↑ Études économiques de l'OCDE, vol. 5 : France, Paris, Organisation de coopération et de développement économiques, avril 2009, 146 p. (ISBN 978-92-64-05477-6 et 978-92-64-05478-3), p. 56 [lire en ligne] et n. 5, p. 64 [lire en ligne].
↑ « Note méthodologique : Indice de référence des loyers », INSEE, 14 janvier 2016.
↑ Caroline Chaloin, « Locataires : le "bouclier loyer" doit vous protéger », Le Progrès, 1^er octobre 2022.
↑ Anne-Sophie Vion, « Immobilier : les bailleurs bridés par le maintien du « bouclier » loyers », Les Échos, 30 juin 2023.
↑ Laurent Lamielle, « Loyer : une hausse sous contrôle jusqu'à l'été 2024 », De particulier à particulier, 25 juillet 2023.
↑ Arrêté n^o R20-2022-10-11-00012 du 11 octobre 2022 fixant l'indice de référence des loyers pour la Corse pris en application de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2022, Recueil des actes administratifs (RAA) de Corse, n^o R20-2022-109, 11 octobre 2022, p. 61–64.
↑ Arrêté n^o R20-2023-10-12-00002 du 12 octobre 2023 modifiant l'arrêté n^o R20-2022-10-11-00012 du 11 octobre 2022 fixant l'indice de référence des loyers pour la Corse, Recueil des actes administratifs (RAA) de Corse, n^o R20-2023-081, 13 octobre 2022, p. 83–85.

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :

Textes généraux :

↑ Article 58 de la loi n^o 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, JORF, n^o 144, 23 juin 1982, p. 1967–1976 (1973) (dossier législatif).
↑ Article 15 de la loi n^o 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, JORF, n^o 298, 24 décembre 1986, p. 15531–15541 (15533) (dossier législatif).
↑ Article 17 d) de la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n^o 86-1290 du 23 décembre 1986, JORF, n^o 158, 8 juillet 1989, p. 8541–8547 (8543–8344), NOR EQUX8910174L (dossier législatif) ; déplacé à l'article 17-1 par la loi Alur.
↑ Article 17 de la loi n^o 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, JORF, n^o 170, 24 juillet 1994, p. 10685–10692 (10687), NOR LOGX9400039L (dossier législatif).
↑ Article 35 de la loi n^o 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, JORF, n^o 173, 27 juillet 2005, texte n^o 1, NOR SOCX0500099L (dossier législatif).
↑ Article 163 de la loi n^o 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, JORF, n^o 304, 31 décembre 2005, texte n^o 1, NOR ECOX0500239L (dossier législatif).
↑ Décret n^o 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n^o 2005-841 du 26 juillet 2005, JORF, n^o 298, 23 décembre 2005, texte n^o 20, NOR SOCU0512356D.
↑ Article 9 de la loi n^o 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, JORF, n^o 34, 9 février 2008, texte n^o 1, NOR MTSX0772436L (dossier législatif).
↑ Article 12 de la loi n^o 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JORF, n^o 189, 17 août 2022, texte n^o 2, NOR ECOX2217989L (dossier législatif).
↑ Loi n^o 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, JORF, n^o 157, 8 juillet 2023, texte n^o 4, NOR ECOX2314054L (dossier législatif).
↑ Arrêté du 21 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n^o 2022-1158, 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JORF, n^o 221, 23 septembre 2022, texte n^o 19, NOR TREL2225482A.

Avis trimestriels [liste des avis] :

↑ T2 2005, JORF, n^o 7, 8 janv. 2006, texte n^o 36, NOR ECOS0550048V (avis annulé car entaché d'erreurs).
↑ T2 2005, JORF, n^o 19, 22 janv. 2006, p. 1114, textes n^o 34, NOR ECOS0550048Z.
↑ T3 2005, JORF, n^o 14, 17 janv. 2006, texte n^o 122, NOR ECOS0650002V (avis annulé car entaché d'erreurs).
↑ T3 2005, JORF, n^o 19, 22 janv. 2006, p. 1114, textes n^o 35, NOR ECOS0650002Z.
↑ T4 2005, JORF, n^o 88, 13 avr. 2006, p. 5568, texte n^o 94, NOR ECOS0650018V.
↑ T1 2006, JORF, n^o 166, 20 juill. 2006, p. 10926, texte n^o 124, NOR ECOS0650029V.
↑ T2 2006, JORF, n^o 248, 25 oct. 2006, p. 15805, texte n^o 81, NOR ECOS0650038V.
↑ T3 2006, JORF, n^o 15, 18 janv. 2007, p. 1120, texte n^o 110, NOR ECOS0750002V.
↑ T4 2006, JORF, n^o 124, 31 mai 2007, p. 9942, texte n^o 24, NOR ECES0755256V.
↑ T1 2007, JORF, n^o 159, 11 juill. 2007, p. 11771, texte n^o 106, NOR ECES0759601V.
↑ T2 2007, JORF, n^o 241, 17 oct. 2007, p. 17141, texte n^o 130, NOR ECES0768246V.
↑ T3 2007, JORF, n^o 10, 12 janv. 2008, p. 710, texte n^o 100, NOR ECES0800635V.
↑ T4 2007, JORF, n^o 92, 18 avr. 2008, p. 6539, texte n^o 123, NOR ECES0809176V.
↑ T4 2007, JORF, n^o 40, 16 fév. 2008, p. 2846, texte n^o 126, NOR ECES0803993V.
↑ T1 2008, JORF, n^o 92, 18 avr. 2008, p. 6539, texte n^o 124, NOR ECES0809654V.
↑ T2 2008, JORF, n^o 167, 19 juill. 2008, p. 11614, texte n^o 149, NOR ECES0817742V.
↑ T3 2008, JORF, n^o 271, 21 nov. 2008, p. 17805, texte n^o 88, NOR ECES0824531V.
↑ T4 2008, JORF, n^o 14, 17 janv. 2009, p. 1047, texte n^o 155, NOR ECES0901081V.
↑ T1 2009, JORF, n^o 90, 17 avr. 2009, p. 6668, texte n^o 118, NOR ECES0908496V.
↑ T2 2009, JORF, n^o 170, 25 juill. 2009, p. 12471, texte n^o 96, NOR ECES0916928V.
↑ T3 2009, JORF, n^o 240, 16 oct. 2009, p. 17041, texte n^o 113, NOR ECES0923989V.
↑ T4 2009, JORF, n^o 14, 17 janv. 2010, p. 1031, texte n^o 44, NOR ECES1001161V.
↑ T1 2010, JORF, n^o 89, 16 avr. 2010, p. 7180, texte n^o 99, NOR ECES1010174V.
↑ T2 2010, JORF, n^o 167, 22 juill. 2010, p. 13545, texte n^o 111, NOR ECES1018879V.
↑ T3 2010, JORF, n^o 241, 16 oct. 2010, p. 18623, texte n^o 104, NOR ECES1026414V.
↑ T4 2010, JORF, n^o 13, 16 janv. 2011, p. 1027, texte n^o 40, NOR EFIS1101334V.
↑ T1 2011, JORF, n^o 90, 16 avr. 2011, p. 6761, texte n^o 79, NOR EFIS1110450V.
↑ T2 2011, JORF, n^o 168, 22 juill. 2011, p. 12590, texte n^o 114, NOR EFIS1119523V.
↑ T3 2011, JORF, n^o 240, 15 oct. 2011, p. 17479, texte n^o 114, NOR EFIS1127895V.
↑ T4 2011, JORF, n^o 13, 15 janv. 2012, p. 885, texte n^o 38, NOR EFIS1201257V.
↑ T1 2012, JORF, n^o 92, 18 avr. 2012, p. 7034, texte n^o 102, NOR EFIS1220340V.
↑ T2 2012, JORF, n^o 164, 17 juill. 2012, p. 11765, texte n^o 137, NOR EFIS1229213V.
↑ T3 2012, JORF, n^o 239, 13 oct. 2012, p. 16044, texte n^o 72, NOR EFIS1236705V.
↑ T4 2012, JORF, n^o 10, 12 janv. 2013, p. 923, texte n^o 82, NOR EFIS1300960V.
↑ T1 2013, JORF, n^o 88, 14 avr. 2013, p. 6192, texte n^o 41, NOR EFIS1309671V.
↑ T2 2013, JORF, n^o 163, 16 juill. 2013, p. 11867, texte n^o 61, NOR EFIS1318295V.
↑ T3 2013, JORF, n^o 247, 23 oct. 2013, p. 17363, texte n^o 112, NOR EFIS1325950V.
↑ T4 2013, JORF, n^o 14, 17 janv. 2014, p. 17363, texte n^o 112, NOR EFIS1325950V.
↑ T1 2014, JORF, n^o 92, 18 avr. 2014, p. 859, texte n^o 88, NOR EFIS1401132V.
↑ T2 2014, JORF, n^o 170, 25 juill. 2014, p. 12316, texte n^o 111, NOR FCPO1418162V.
↑ T3 2014, JORF, n^o 245, 22 oct. 2014, p. 17564, texte n^o 96, NOR FCPO1424512V.
↑ T4 2014, JORF, n^o 14, 17 janv. 2015, p. 815, texte n^o 93, NOR FCPO1501308V.
↑ T1 2015, JORF, n^o 90, 17 avr. 2015, p. 6861, texte n^o 112, NOR FCPO1509479V.
↑ T2 2015, JORF, n^o 168, 23 juill. 2015, p. 12566, texte n^o 119, NOR FCPO1517245V.
↑ T3 2015, JORF, n^o 240, 16 oct. 2015, p. 19344, texte n^o 103, NOR FCPO1524583V.
↑ T4 2015, JORF, n^o 12, 15 janv. 2016, texte n^o 91, NOR FCPO1601096V.
↑ T1 2016, JORF, n^o 88, 14 avr. 2016, texte n^o 112, NOR FCPO1610012V.
↑ T2 2016, JORF, n^o 163, 14 juill. 2016, texte n^o 105, NOR FCPO1619844V.
↑ T3 2016, JORF, n^o 239, 13 oct. 2016, texte n^o 101, NOR ECFO1629368V.
↑ T4 2016, JORF, n^o 12, 14 janv. 2017, texte n^o 99, NOR ECFO1701256V.
↑ T1 2017, JORF, n^o 89, 14 avr. 2017, texte n^o 158, NOR ECFO1711490V.
↑ T2 2017, JORF, n^o 165, 16 juill. 2017, texte n^o 51, NOR ECOO1720746V.
↑ T3 2017, JORF, n^o 240, 13 oct. 2017, texte n^o 200, NOR ECOO1728785V.
↑ T4 2017, JORF, n^o 10, 13 janv. 2018, texte n^o 161, NOR ECOO1801200V.
↑ T1 2018, JORF, n^o 86, 13 avr. 2018, texte n^o 112, NOR ECOO1810158V.
↑ T2 2018, JORF, n^o 160, 13 juill. 2018, texte n^o 133, NOR ECOO1819588V.
↑ T3 2018, JORF, n^o 275, 28 nov. 2018, texte n^o 128, NOR ECOO1832441V.
↑ T4 2018, JORF, n^o 13, 16 janv. 2019, texte n^o 101, NOR ECOO1901429V.
↑ T1 2019, JORF, n^o 87, 12 avr. 2019, texte n^o 131, NOR ECOO1910947V.
↑ T2 2019, JORF, n^o 164, 17 juill. 2019, texte n^o 106, NOR ECOO1920355V.
↑ T3 2019, JORF, n^o 241, 16 oct. 2019, texte n^o 79, NOR ECOO1929605V.
↑ T4 2019, JORF, n^o 13, 16 janv. 2020, texte n^o 119, NOR ECOO2001241V.
↑ T1 2020, JORF, n^o 156, 25 juin 2020, texte n^o 155, NOR ECOO2016094V.
↑ T2 2020, JORF, n^o 174, 17 juill. 2020, texte n^o 88, NOR ECOO2018348V.
↑ T3 2020, JORF, n^o 252, 16 oct. 2020, texte n^o 89, NOR ECOO2027789V.
↑ T4 2020, JORF, n^o 15, 17 janv. 2021, texte n^o 68, NOR ECOO2101321V.
↑ T1 2021, JORF, n^o 91, 17 avr. 2021, texte n^o 105, NOR ECOO2112036V.
↑ T2 2021, JORF, n^o 163, 16 juill. 2021, texte n^o 194, NOR ECOO2121840V.
↑ T3 2021, JORF, n^o 242, 16 oct. 2021, texte n^o 74, NOR ECOO2131173V.
↑ T4 2021, JORF, n^o 12, 15 janv. 2022, texte n^o 102, NOR ECOO2201523V.
↑ T1 2022, JORF, n^o 90, 16 avr. 2022, texte n^o 99, NOR ECOO2211928V.
↑ T2 2022, JORF, n^o 162, 14 juill. 2022, texte n^o 94, NOR ECOO2220938V.
↑ T3 2022, JORF, n^o 240, 15 oct. 2022, texte n^o 85, NOR ECOO2229570V.
↑ T4 2022, JORF, n^o 26, 31 janv. 2023, texte n^o 117, NOR ECOO2301441V.
↑ T1 2023, JORF, n^o 90, 16 avr. 2023, texte n^o 41, NOR ECOO2310485V.
↑ T2 2023, JORF, n^o 163, 16 juill. 2023, texte n^o 53, NOR ECOO2319614V.
↑ T3 2023, JORF, n^o 239, 14 oct. 2023, texte n^o 72, NOR ECOO2327649V.
↑ T4 2023, JORF, n^o 14, 18 janv. 2024, texte n^o 60, NOR ECOO2401110V.

Sur le site de l'INSEE :

Séries de données :

	Loi de 2005	Loi de 2008
Indice	↑ 000882470	↑ 001515333 (Général) • 010760507 (Corse) • 010760509 (DROM)
Variation annuelle	↑ 000882473	↑ 001515334 (Général) • 010760508 (Corse) • 010760510 (DROM)

Avis trimestriels dans les Informations rapides (IR) [liste des avis] :

↑ T2 2005, IR, n^o 370, 28 déc. 2005 (avis annulé car entaché d'erreurs).
↑ ^{a et b} T2-T3 2005, IR, n^o 23, 18 janv. 2006.
↑ T3 2005, IR, n^o 13, 10 janv. 2006 (avis annulé car entaché d'erreurs).
↑ T4 2005, IR, n^o 117, 7 avr. 2006.
↑ T1 2006, IR, n^o 218, 11 juill. 2006.
↑ T2 2006, IR, n^o 311, 13 oct. 2006.
↑ T3 2006, IR, n^o 16, 12 janv. 2007.
↑ T4 2006, IR, n^o 110, 6 avr. 2007.
↑ T1 2007, IR, n^o 202, 6 juill. 2007.
↑ T2 2007, IR, n^o 295, 12 oct. 2007.
↑ T3 2007, IR, n^o 9, 9 janv. 2008.
↑ T1 2008, IR, n^o 108, 16 avr. 2008.
↑ T2 2008, IR, n^o 199, 17 juill. 2008.
↑ T3 2008, IR, n^o 277, 15 oct. 2008.
↑ T4 2008, IR, n^o 15, 15 janv. 2009.
↑ T1 2009, IR, n^o 106, 14 avr. 2009.
↑ T2 2009, IR, n^o 191, 17 juill. 2009.
↑ T3 2009, IR, n^o 267, 14 oct. 2009.
↑ T4 2009, IR, n^o 15, 14 janv. 2010.
↑ T1 2010, IR, n^o 102, 14 avr. 2010.
↑ T2 2010, IR, n^o 186, 15 juill. 2010.
↑ T3 2010, IR, n^o 252, 14 oct. 2010.
↑ T4 2010, IR, n^o 13, 14 janv. 2011.
↑ T1 2011, IR, n^o 96, 14 avr. 2011.
↑ T2 2011, IR, n^o 179, 13 juill. 2011.
↑ T3 2011, IR, n^o 251, 13 oct. 2011.
↑ T4 2011, IR, n^o 17, 13 janv. 2012.
↑ T1 2012, IR, n^o 97, 13 avr. 2012.
↑ T2 2012, IR, n^o 177, 13 juill. 2012.
↑ T3 2012, IR, n^o 253, 12 oct. 2012.
↑ T4 2012, IR, n^o 8, 11 janv. 2013.
↑ T1 2013, IR, n^o 89, 12 avr. 2013.
↑ T2 2013, IR, n^o 165, 12 juill. 2013.
↑ T3 2013, IR, n^o 238, 16 oct. 2013.
↑ T4 2013, IR, n^o 12, 15 janv. 2014.
↑ T1 2014, IR, n^o 87, 11 avr. 2014.
↑ T2 2014, IR, n^o 163, 11 juill. 2014.
↑ T3 2014, IR, n^o 236, 15 oct. 2014.
↑ T4 2014, IR, n^o 9, 15 janv. 2015.
↑ T1 2015, IR, n^o 88, 16 avr. 2015.
↑ T2 2015, IR, n^o 170, 16 juill. 2015.
↑ T3 2015, IR, n^o 250, 15 oct. 2015.
↑ T4 2015, IR, n^o 8, 14 janv. 2016.
↑ T1 2016, IR, n^o 95, 13 avr. 2016.
↑ T2 2016, IR, n^o 181, 13 juill. 2016.
↑ T3 2016, IR, n^o 266, 12 oct. 2016.
↑ T4 2016, IR, n^o 6, 12 janv. 2017.
↑ T1 2017, IR, n^o 98, 13 avr. 2017.
↑ T2 2017, IR, n^o 183, 13 juill. 2017.
↑ T3 2017, IR, n^o 269, 12 oct. 2017.
↑ T4 2017, IR, n^o 5, 12 janv. 2018.
↑ T1 2018, IR, n^o 95, 12 avr. 2018.
↑ T2 2018, IR, n^o 181, 12 juill. 2018.
↑ T3 2018, IR, n^o 267, 11 oct. 2018.
↑ T4 2018, IR, n^o 7, 15 janv. 2019.
↑ T1 2019, IR, n^o 94, 11 avr. 2019.
↑ T2 2019, IR, n^o 179, 11 juill. 2019.
↑ T3 2019, IR, n^o 265, 15 oct. 2019.
↑ T4 2019, IR, n^o 6, 15 janv. 2020.
↑ T1 2020, IR, n^o 95, 15 avr. 2020.
↑ T2 2020, IR, n^o 176, 16 juill. 2020.
↑ T3 2020, IR, n^o 261, 15 oct. 2020.
↑ T4 2020, IR, n^o 7, 15 janv. 2021.
↑ T1 2021, IR, n^o 96, 15 avr. 2021.
↑ T2 2021, IR, n^o 179, 13 juill. 2021.
↑ T3 2021, IR, n^o 265, 15 oct. 2021.
↑ T4 2021, IR, n^o 8, 14 janv. 2022.
↑ T1 2022, IR, n^o 95, 15 avr. 2022.
↑ T2 2022, IR, n^o 181, 13 juill. 2022.
↑ T3 2022, IR, n^o 267, 14 oct. 2022.
↑ T4 2022, IR, n^o 7, 13 janv. 2023.
↑ T1 2023, IR, n^o 94, 14 avr. 2023.
↑ T2 2023, IR, n^o 176, 13 juill. 2023.
↑ T3 2023, IR, n^o 259, 13 oct. 2023.
↑ T4 2023, IR, n^o 5, 12 janv. 2024.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

« Indice de référence des loyers », sur Service-public.fr.
« Tableau de l'IRL », sur anil.org, Agence nationale pour l'information sur le logement.

[sans_plaf-169] {a b c d e f g et h} Les IRL sans les mesures de plafonnement, donnés par l'INSEE à titre indicatif, n'ont pas de valeur légale et ne peuvent donc pas être utilisés pour réviser un loyer.

[2] Pierre Lascoumes et Évelyne Serverin, « Le droit comme activité sociale : Pour une approche wébérienne des activités juridiques », Droit et Société, n^o 9 « Max Weber : Réception, diffusion de sa sociologie du droit »,‎ 1988, p. 165–187 (176–177) (DOI 10.3406/dreso.1988.999, lire en ligne).

[OFCE-4] {a et b} Sabine Le Bayon, Pierre Madec et Christine Rifflart, « L'encadrement des loyers : Quels effets en attendre ? », Revue de l'OFCE, Observatoire français des conjonctures économiques, n^o 8 (supp. 1),‎ 2012, p. 103–124 (DOI 10.3917/reof.hs01.0103, lire en ligne).

[Damas-7] {a b c d et e} Nicolas Damas, « Bail d'habitation : Panorama 2005 », Recueil Dalloz, Dalloz,‎ 2006, p. 961 (HAL halshs-02209193).

[8] Nadia Kesteman, « Quelques mots clés », Informations sociales, Caisse nationale des allocations familiales, n^o 155,‎ 2009, p. 6–11 (DOI 10.3917/inso.155.0006, lire en ligne).

[9] Loïc Bonneval, François Robert, Florence Goffette-Nagot, Roelof Verhage et Olivier Lemire-Osborne, Les politiques publiques de contrôle des loyers, comparaisons internationales et enseignements historiques (1914-2014), Ministère de l'Égalité des territoires et du Logement, Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA), 2015 (lire en ligne), p. 6.

[10] Christian Cambon (question) et Laurent Hénart (réponse), « Conséquences de l'indexation des loyers sur l'indice de la construction », n^o 0508G, Question d'actualité au gouvernement, sur senat.fr, JO Sénat, Sénat, 13 mai 2005, p. 3788.

[Capital-14] « Les loyers basculent dans l'IRL... », Capital, 12 janvier 2007.

[16] Études économiques de l'OCDE, vol. 5 : France, Paris, Organisation de coopération et de développement économiques, avril 2009, 146 p. (ISBN 978-92-64-05477-6 et 978-92-64-05478-3), p. 56 [lire en ligne] et n. 5, p. 64 [lire en ligne].

[17] « Note méthodologique : Indice de référence des loyers », INSEE, 14 janvier 2016.

[19] Caroline Chaloin, « Locataires : le "bouclier loyer" doit vous protéger », Le Progrès, 1^er octobre 2022.

[21] Anne-Sophie Vion, « Immobilier : les bailleurs bridés par le maintien du « bouclier » loyers », Les Échos, 30 juin 2023.

[22] Laurent Lamielle, « Loyer : une hausse sous contrôle jusqu'à l'été 2024 », De particulier à particulier, 25 juillet 2023.

[24] Arrêté n^o R20-2022-10-11-00012 du 11 octobre 2022 fixant l'indice de référence des loyers pour la Corse pris en application de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2022, Recueil des actes administratifs (RAA) de Corse, n^o R20-2022-109, 11 octobre 2022, p. 61–64.

[25] Arrêté n^o R20-2023-10-12-00002 du 12 octobre 2023 modifiant l'arrêté n^o R20-2022-10-11-00012 du 11 octobre 2022 fixant l'indice de référence des loyers pour la Corse, Recueil des actes administratifs (RAA) de Corse, n^o R20-2023-081, 13 octobre 2022, p. 83–85.

[1] Article 58 de la loi n^o 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, JORF, n^o 144, 23 juin 1982, p. 1967–1976 (1973) (dossier législatif).

[3] Article 15 de la loi n^o 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, JORF, n^o 298, 24 décembre 1986, p. 15531–15541 (15533) (dossier législatif).

[5] Article 17 d) de la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n^o 86-1290 du 23 décembre 1986, JORF, n^o 158, 8 juillet 1989, p. 8541–8547 (8543–8344), NOR EQUX8910174L (dossier législatif) ; déplacé à l'article 17-1 par la loi Alur.

[6] Article 17 de la loi n^o 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, JORF, n^o 170, 24 juillet 1994, p. 10685–10692 (10687), NOR LOGX9400039L (dossier législatif).

[11] Article 35 de la loi n^o 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, JORF, n^o 173, 27 juillet 2005, texte n^o 1, NOR SOCX0500099L (dossier législatif).

[12] Article 163 de la loi n^o 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, JORF, n^o 304, 31 décembre 2005, texte n^o 1, NOR ECOX0500239L (dossier législatif).

[13] Décret n^o 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n^o 2005-841 du 26 juillet 2005, JORF, n^o 298, 23 décembre 2005, texte n^o 20, NOR SOCU0512356D.

[15] Article 9 de la loi n^o 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, JORF, n^o 34, 9 février 2008, texte n^o 1, NOR MTSX0772436L (dossier législatif).

[18] Article 12 de la loi n^o 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JORF, n^o 189, 17 août 2022, texte n^o 2, NOR ECOX2217989L (dossier législatif).

[20] Loi n^o 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, JORF, n^o 157, 8 juillet 2023, texte n^o 4, NOR ECOX2314054L (dossier législatif).

[23] Arrêté du 21 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n^o 2022-1158, 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JORF, n^o 221, 23 septembre 2022, texte n^o 19, NOR TREL2225482A.

[28] T2 2005, JORF, n^o 7, 8 janv. 2006, texte n^o 36, NOR ECOS0550048V (avis annulé car entaché d'erreurs).

[29] T2 2005, JORF, n^o 19, 22 janv. 2006, p. 1114, textes n^o 34, NOR ECOS0550048Z.

[31] T3 2005, JORF, n^o 14, 17 janv. 2006, texte n^o 122, NOR ECOS0650002V (avis annulé car entaché d'erreurs).

[32] T3 2005, JORF, n^o 19, 22 janv. 2006, p. 1114, textes n^o 35, NOR ECOS0650002Z.

[34] T4 2005, JORF, n^o 88, 13 avr. 2006, p. 5568, texte n^o 94, NOR ECOS0650018V.

[36] T1 2006, JORF, n^o 166, 20 juill. 2006, p. 10926, texte n^o 124, NOR ECOS0650029V.

[38] T2 2006, JORF, n^o 248, 25 oct. 2006, p. 15805, texte n^o 81, NOR ECOS0650038V.

[40] T3 2006, JORF, n^o 15, 18 janv. 2007, p. 1120, texte n^o 110, NOR ECOS0750002V.

[42] T4 2006, JORF, n^o 124, 31 mai 2007, p. 9942, texte n^o 24, NOR ECES0755256V.

[44] T1 2007, JORF, n^o 159, 11 juill. 2007, p. 11771, texte n^o 106, NOR ECES0759601V.

[46] T2 2007, JORF, n^o 241, 17 oct. 2007, p. 17141, texte n^o 130, NOR ECES0768246V.

[48] T3 2007, JORF, n^o 10, 12 janv. 2008, p. 710, texte n^o 100, NOR ECES0800635V.

[49] T4 2007, JORF, n^o 92, 18 avr. 2008, p. 6539, texte n^o 123, NOR ECES0809176V.

[50] T4 2007, JORF, n^o 40, 16 fév. 2008, p. 2846, texte n^o 126, NOR ECES0803993V.

[52] T1 2008, JORF, n^o 92, 18 avr. 2008, p. 6539, texte n^o 124, NOR ECES0809654V.

[54] T2 2008, JORF, n^o 167, 19 juill. 2008, p. 11614, texte n^o 149, NOR ECES0817742V.

[56] T3 2008, JORF, n^o 271, 21 nov. 2008, p. 17805, texte n^o 88, NOR ECES0824531V.

[58] T4 2008, JORF, n^o 14, 17 janv. 2009, p. 1047, texte n^o 155, NOR ECES0901081V.

[60] T1 2009, JORF, n^o 90, 17 avr. 2009, p. 6668, texte n^o 118, NOR ECES0908496V.

[62] T2 2009, JORF, n^o 170, 25 juill. 2009, p. 12471, texte n^o 96, NOR ECES0916928V.

[64] T3 2009, JORF, n^o 240, 16 oct. 2009, p. 17041, texte n^o 113, NOR ECES0923989V.

[66] T4 2009, JORF, n^o 14, 17 janv. 2010, p. 1031, texte n^o 44, NOR ECES1001161V.

[68] T1 2010, JORF, n^o 89, 16 avr. 2010, p. 7180, texte n^o 99, NOR ECES1010174V.

[70] T2 2010, JORF, n^o 167, 22 juill. 2010, p. 13545, texte n^o 111, NOR ECES1018879V.

[72] T3 2010, JORF, n^o 241, 16 oct. 2010, p. 18623, texte n^o 104, NOR ECES1026414V.

[74] T4 2010, JORF, n^o 13, 16 janv. 2011, p. 1027, texte n^o 40, NOR EFIS1101334V.

[76] T1 2011, JORF, n^o 90, 16 avr. 2011, p. 6761, texte n^o 79, NOR EFIS1110450V.

[78] T2 2011, JORF, n^o 168, 22 juill. 2011, p. 12590, texte n^o 114, NOR EFIS1119523V.

[80] T3 2011, JORF, n^o 240, 15 oct. 2011, p. 17479, texte n^o 114, NOR EFIS1127895V.

[82] T4 2011, JORF, n^o 13, 15 janv. 2012, p. 885, texte n^o 38, NOR EFIS1201257V.

[84] T1 2012, JORF, n^o 92, 18 avr. 2012, p. 7034, texte n^o 102, NOR EFIS1220340V.

[86] T2 2012, JORF, n^o 164, 17 juill. 2012, p. 11765, texte n^o 137, NOR EFIS1229213V.

[88] T3 2012, JORF, n^o 239, 13 oct. 2012, p. 16044, texte n^o 72, NOR EFIS1236705V.

[90] T4 2012, JORF, n^o 10, 12 janv. 2013, p. 923, texte n^o 82, NOR EFIS1300960V.

[92] T1 2013, JORF, n^o 88, 14 avr. 2013, p. 6192, texte n^o 41, NOR EFIS1309671V.

[94] T2 2013, JORF, n^o 163, 16 juill. 2013, p. 11867, texte n^o 61, NOR EFIS1318295V.

[96] T3 2013, JORF, n^o 247, 23 oct. 2013, p. 17363, texte n^o 112, NOR EFIS1325950V.

[98] T4 2013, JORF, n^o 14, 17 janv. 2014, p. 17363, texte n^o 112, NOR EFIS1325950V.

[100] T1 2014, JORF, n^o 92, 18 avr. 2014, p. 859, texte n^o 88, NOR EFIS1401132V.

[102] T2 2014, JORF, n^o 170, 25 juill. 2014, p. 12316, texte n^o 111, NOR FCPO1418162V.

[104] T3 2014, JORF, n^o 245, 22 oct. 2014, p. 17564, texte n^o 96, NOR FCPO1424512V.

[106] T4 2014, JORF, n^o 14, 17 janv. 2015, p. 815, texte n^o 93, NOR FCPO1501308V.

[108] T1 2015, JORF, n^o 90, 17 avr. 2015, p. 6861, texte n^o 112, NOR FCPO1509479V.

[110] T2 2015, JORF, n^o 168, 23 juill. 2015, p. 12566, texte n^o 119, NOR FCPO1517245V.

[112] T3 2015, JORF, n^o 240, 16 oct. 2015, p. 19344, texte n^o 103, NOR FCPO1524583V.

[114] T4 2015, JORF, n^o 12, 15 janv. 2016, texte n^o 91, NOR FCPO1601096V.

[116] T1 2016, JORF, n^o 88, 14 avr. 2016, texte n^o 112, NOR FCPO1610012V.

[118] T2 2016, JORF, n^o 163, 14 juill. 2016, texte n^o 105, NOR FCPO1619844V.

[120] T3 2016, JORF, n^o 239, 13 oct. 2016, texte n^o 101, NOR ECFO1629368V.

[122] T4 2016, JORF, n^o 12, 14 janv. 2017, texte n^o 99, NOR ECFO1701256V.

[124] T1 2017, JORF, n^o 89, 14 avr. 2017, texte n^o 158, NOR ECFO1711490V.

[126] T2 2017, JORF, n^o 165, 16 juill. 2017, texte n^o 51, NOR ECOO1720746V.

[128] T3 2017, JORF, n^o 240, 13 oct. 2017, texte n^o 200, NOR ECOO1728785V.

[130] T4 2017, JORF, n^o 10, 13 janv. 2018, texte n^o 161, NOR ECOO1801200V.

[132] T1 2018, JORF, n^o 86, 13 avr. 2018, texte n^o 112, NOR ECOO1810158V.

[134] T2 2018, JORF, n^o 160, 13 juill. 2018, texte n^o 133, NOR ECOO1819588V.

[136] T3 2018, JORF, n^o 275, 28 nov. 2018, texte n^o 128, NOR ECOO1832441V.

[138] T4 2018, JORF, n^o 13, 16 janv. 2019, texte n^o 101, NOR ECOO1901429V.

[140] T1 2019, JORF, n^o 87, 12 avr. 2019, texte n^o 131, NOR ECOO1910947V.

[142] T2 2019, JORF, n^o 164, 17 juill. 2019, texte n^o 106, NOR ECOO1920355V.

[144] T3 2019, JORF, n^o 241, 16 oct. 2019, texte n^o 79, NOR ECOO1929605V.

[146] T4 2019, JORF, n^o 13, 16 janv. 2020, texte n^o 119, NOR ECOO2001241V.

[148] T1 2020, JORF, n^o 156, 25 juin 2020, texte n^o 155, NOR ECOO2016094V.

[150] T2 2020, JORF, n^o 174, 17 juill. 2020, texte n^o 88, NOR ECOO2018348V.

[152] T3 2020, JORF, n^o 252, 16 oct. 2020, texte n^o 89, NOR ECOO2027789V.

[154] T4 2020, JORF, n^o 15, 17 janv. 2021, texte n^o 68, NOR ECOO2101321V.

[156] T1 2021, JORF, n^o 91, 17 avr. 2021, texte n^o 105, NOR ECOO2112036V.

[158] T2 2021, JORF, n^o 163, 16 juill. 2021, texte n^o 194, NOR ECOO2121840V.

[160] T3 2021, JORF, n^o 242, 16 oct. 2021, texte n^o 74, NOR ECOO2131173V.

[162] T4 2021, JORF, n^o 12, 15 janv. 2022, texte n^o 102, NOR ECOO2201523V.

[164] T1 2022, JORF, n^o 90, 16 avr. 2022, texte n^o 99, NOR ECOO2211928V.

[166] T2 2022, JORF, n^o 162, 14 juill. 2022, texte n^o 94, NOR ECOO2220938V.

[168] T3 2022, JORF, n^o 240, 15 oct. 2022, texte n^o 85, NOR ECOO2229570V.

[171] T4 2022, JORF, n^o 26, 31 janv. 2023, texte n^o 117, NOR ECOO2301441V.

[173] T1 2023, JORF, n^o 90, 16 avr. 2023, texte n^o 41, NOR ECOO2310485V.

[175] T2 2023, JORF, n^o 163, 16 juill. 2023, texte n^o 53, NOR ECOO2319614V.

[177] T3 2023, JORF, n^o 239, 14 oct. 2023, texte n^o 72, NOR ECOO2327649V.

[179] T4 2023, JORF, n^o 14, 18 janv. 2024, texte n^o 60, NOR ECOO2401110V.

[A] 000882470

[C] 001515333 (Général) • 010760507 (Corse) • 010760509 (DROM)

[B] 000882473

[D] 001515334 (Général) • 010760508 (Corse) • 010760510 (DROM)

[26] T2 2005, IR, n^o 370, 28 déc. 2005 (avis annulé car entaché d'erreurs).

[T2-T3_2005-27] {a et b} T2-T3 2005, IR, n^o 23, 18 janv. 2006.

[30] T3 2005, IR, n^o 13, 10 janv. 2006 (avis annulé car entaché d'erreurs).

[33] T4 2005, IR, n^o 117, 7 avr. 2006.

[35] T1 2006, IR, n^o 218, 11 juill. 2006.

[37] T2 2006, IR, n^o 311, 13 oct. 2006.

[39] T3 2006, IR, n^o 16, 12 janv. 2007.

[41] T4 2006, IR, n^o 110, 6 avr. 2007.

[43] T1 2007, IR, n^o 202, 6 juill. 2007.

[45] T2 2007, IR, n^o 295, 12 oct. 2007.

[47] T3 2007, IR, n^o 9, 9 janv. 2008.

[51] T1 2008, IR, n^o 108, 16 avr. 2008.

[53] T2 2008, IR, n^o 199, 17 juill. 2008.

[55] T3 2008, IR, n^o 277, 15 oct. 2008.

[57] T4 2008, IR, n^o 15, 15 janv. 2009.

[59] T1 2009, IR, n^o 106, 14 avr. 2009.

[61] T2 2009, IR, n^o 191, 17 juill. 2009.

[63] T3 2009, IR, n^o 267, 14 oct. 2009.

[65] T4 2009, IR, n^o 15, 14 janv. 2010.

[67] T1 2010, IR, n^o 102, 14 avr. 2010.

[69] T2 2010, IR, n^o 186, 15 juill. 2010.

[71] T3 2010, IR, n^o 252, 14 oct. 2010.

[73] T4 2010, IR, n^o 13, 14 janv. 2011.

[75] T1 2011, IR, n^o 96, 14 avr. 2011.

[77] T2 2011, IR, n^o 179, 13 juill. 2011.

[79] T3 2011, IR, n^o 251, 13 oct. 2011.

[81] T4 2011, IR, n^o 17, 13 janv. 2012.

[83] T1 2012, IR, n^o 97, 13 avr. 2012.

[85] T2 2012, IR, n^o 177, 13 juill. 2012.

[87] T3 2012, IR, n^o 253, 12 oct. 2012.

[89] T4 2012, IR, n^o 8, 11 janv. 2013.

[91] T1 2013, IR, n^o 89, 12 avr. 2013.

[93] T2 2013, IR, n^o 165, 12 juill. 2013.

[95] T3 2013, IR, n^o 238, 16 oct. 2013.

[97] T4 2013, IR, n^o 12, 15 janv. 2014.

[99] T1 2014, IR, n^o 87, 11 avr. 2014.

[101] T2 2014, IR, n^o 163, 11 juill. 2014.

[103] T3 2014, IR, n^o 236, 15 oct. 2014.

[105] T4 2014, IR, n^o 9, 15 janv. 2015.

[107] T1 2015, IR, n^o 88, 16 avr. 2015.

[109] T2 2015, IR, n^o 170, 16 juill. 2015.

[111] T3 2015, IR, n^o 250, 15 oct. 2015.

[113] T4 2015, IR, n^o 8, 14 janv. 2016.

[115] T1 2016, IR, n^o 95, 13 avr. 2016.

[117] T2 2016, IR, n^o 181, 13 juill. 2016.

[119] T3 2016, IR, n^o 266, 12 oct. 2016.

[121] T4 2016, IR, n^o 6, 12 janv. 2017.

[123] T1 2017, IR, n^o 98, 13 avr. 2017.

[125] T2 2017, IR, n^o 183, 13 juill. 2017.

[127] T3 2017, IR, n^o 269, 12 oct. 2017.

[129] T4 2017, IR, n^o 5, 12 janv. 2018.

[131] T1 2018, IR, n^o 95, 12 avr. 2018.

[133] T2 2018, IR, n^o 181, 12 juill. 2018.

[135] T3 2018, IR, n^o 267, 11 oct. 2018.

[137] T4 2018, IR, n^o 7, 15 janv. 2019.

[139] T1 2019, IR, n^o 94, 11 avr. 2019.

[141] T2 2019, IR, n^o 179, 11 juill. 2019.

[143] T3 2019, IR, n^o 265, 15 oct. 2019.

[145] T4 2019, IR, n^o 6, 15 janv. 2020.

[147] T1 2020, IR, n^o 95, 15 avr. 2020.

[149] T2 2020, IR, n^o 176, 16 juill. 2020.

[151] T3 2020, IR, n^o 261, 15 oct. 2020.

[153] T4 2020, IR, n^o 7, 15 janv. 2021.

[155] T1 2021, IR, n^o 96, 15 avr. 2021.

[157] T2 2021, IR, n^o 179, 13 juill. 2021.

[159] T3 2021, IR, n^o 265, 15 oct. 2021.

[161] T4 2021, IR, n^o 8, 14 janv. 2022.

[163] T1 2022, IR, n^o 95, 15 avr. 2022.

[165] T2 2022, IR, n^o 181, 13 juill. 2022.

[167] T3 2022, IR, n^o 267, 14 oct. 2022.

[170] T4 2022, IR, n^o 7, 13 janv. 2023.

[172] T1 2023, IR, n^o 94, 14 avr. 2023.

[174] T2 2023, IR, n^o 176, 13 juill. 2023.

[176] T3 2023, IR, n^o 259, 13 oct. 2023.

[178] T4 2023, IR, n^o 5, 12 janv. 2024.

[a]

[1]

[b]

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[c]

[d]

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[4]

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[J 1]

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[J 4]

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[J 6]

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[C]

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