Discussion:Affaire Fañch

Langues régionales (section supprimée)

Je supprime ce passage, au-dessus duquel qq'un a mis (à juste titre) un bandeau "pertinence". Il suffit en effet de renvoyer à l'article sur les langues régionales en France (éventuellement à une sous-section). Ahbon? (discuter) 16 avril 2018 à 13:36 (CEST) {{pertinence section}} La commission des lois au Sénat refuse de ratifier en 2015 la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : la Haute Assemblée a voté une motion de rejet. Le président de cette commission, Philippe Bas, déclare que : « « La Charte européenne des langues minoritaires n'est pas fait pour la France parce que la France est un pays un et indivisible où l'égalité devant la loi quelle que soit l'origine des gens empêche de faire des distinctions en fonction des groupes ». Le député breton Jean-Jacques Urvoas critique cette décision : « La mauvaise foi juridique avancée par le Sénat ne peut pas expliquer le vote d'hier soir. Il y a donc une hostilité au principe d'une révision de la Constitution et une réserve inutile, archaïque, au développement des langues régionales ». Pour rappel, le 4 octobre 1977, le président français Valéry Giscard d'Estaing a signé la Charte culturelle bretonne encourageant à préserver le patrimoine culturel breton, notamment ses langues : le breton et le gallo. Il s'exclamait lors d'un discours à Ploërmel (le 8 février) : « Vous, les Bretons de tous âges, du pays gallo ou du pays bretonnant, vous enrichissez par votre spécificité la vie nationale et vous devez être encouragés à le faire ». Interrogé à partir du thème : « La langue bretonne est-elle menacée ? », le député Paul Molac a répondu ceci à l'animateur (Antonin Billet) de l'émission HD, l'heure du débat de France 3 Bretagne :

« Présentateur : Cette peur des langues régionales susceptibles de diviser la France, c'est un argument que vous entendez souvent aussi sur les bancs de l'Assemblée, Molac ?
Paul Molac : Oui, c'est un argument qu'on entend souvent avec une certaine cécité, parce que est-ce que vous savez par exemple que la France aujourd'hui est un État fédéral ? Et bien la Nouvelle-Calédonie adapte les lois nationales qui sont votées. Elle a même le droit de faire des Loi du pays. Donc c'est vraiment un État fédéral. On pourrait parler de Wallis-et-Futuna et d'autres territoires, mais par contre quand il s'agit de la France métropolitaine, alors là ils ne font rien bouger. Non, c'est une certaine mauvaise foi parce qu'évidemment c'est une lecture qui est totalement exclusive. Et je dirais même qui consiste à écraser tout ce qui reste à côté, c'est une vision très très nationaliste.
Présentateur : Est-ce que c'est pas tout simplement une peur, est-ce à dire finalement que la république est un édifice si fragile que le développement de langues régionales la menacerait ?
Paul Molac : La réponse est non, bien sûr, c'est d'une telle évidence ! J'avais ironisé en disant que c'était pareil pour le n tildé de Fañch, c'est-à-dire si la République est menacée par un n tildé, c'est qu'elle doit pas être bien costaud, donc enfin là on est dans l'ordre du risible. Et le problème c'est qu'ils s'en rendent pas compte. »

— HD, l'heure du débat, France 3 Bretagne

Merci, j'ai largement remanié l'article assez récemment et je ne savais pas trop quoi faire de cette partie, que j'ai laissée inchangée. Okashi no kuni (discuter) 16 avril 2018 à 13:39 (CEST)

Stefan jaouen

Non diacritique n’est pas pédant dans une encyclopédie. Surtout si on l’explicite.-ᄋEnzino᠀ (discuter) 26 novembre 2018 à 20:53 (CET)

Le tilde est utilisé en français

Il y a des mots français utilisant le tilde sur le n, au moins cañon... Certes le ñ est très rare en français, mais le ÿ aussi. Il me semble donc que la circulaire précisant " les voyelles et consonnes accompagnées d’un signe diacritique connues de la langue française sont : à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô - ö - ù - û - ü - ÿ - ç " souffre d'un simple oubli, une simple omission. Serait-il pertinent de mentionner ce point dans la page ? Lmaltier (discuter) 22 octobre 2019 à 22:05 (CEST)

Ce point de vue a été émis par le tribunal de Rennes : « la cour d’appel de Rennes avait estimé « que la graphie de la lettre n avec un tilde la surmontant est française » et qu’elle « figure, à différentes reprises, dans les dictionnaires de la langue française ». » ou encore dans cet article : « Est aussi évoquée une circulaire ministérielle de 2014, qui établit une liste limitative de seize signes (accent, tréma, cédille, etc.) « connus de la langue française », pouvant donc être utilisés dans l’état civil. Bien que présent dans les dictionnaires (par exemple dans le mot « cañon »), le tilde n’y figure pas ». D'autres journaux évoquent le cas de Laurent Nuñez, dont le nom est désormais orthographié Nunez. Skimel (discuter) 23 octobre 2019 à 10:11 (CEST)

Bonjour, il est malheureux que la Cour de cassation n’ait pas eu la possibilité de s’intéresser au fond du dossier, car c’est probablement un point sur lequel le Procureur général près la CA de Rennes a probablement dû argumenter. Je doute très sincèrement que l’absence du ñ soit un « simple oubli », car en ce cas, pourquoi l’appareil d’État s’est-il accroché à cette rédaction de la circulaire plutôt que de l’amender ? --Pic‑Sou 23 octobre 2019 à 11:46 (CEST)

(Sur le fond, on peut opposer par exemple que « cañon » est un hispanisme, et que même si l’on le trouve parfois dans des textes rédigés en français, cela n’en fait pas pour autant un mot français : de la même façon, la presse fait parfois référence au « 10, Downing Street », sans pour autant que « Street », qui n’est pas un nom propre, puisse être qualifié de nom français. Mais on est là dans une argumentation personnelle peut intéressante pour la rédaction de l’article, j’en conviens. Pic‑Sou 23 octobre 2019 à 11:46 (CEST))

Rappelons que la Cour de cassation juge en droit et non sur le fond. L'arrêt n'étant pas (encore) publié, il est difficile d'apprécier sur quoi a porté le renvoi. Par ailleurs, l'article 106 de l'Instruction générale relative à l'état civil (1987) est précise : « Les signes diacritiques utilisés dans notre langue sont : les points, accents et cédilles. […] On ne doit pas retenir d'autres signes qui font partie de certains alphabets romains mais qui n’ont pas d'équivalent en français (tel que le « tilde » espagnol) ». En effet, si en espagnol le [ñ] représente un son palatal nasal dont le symbole dans l'alphabet phonétique international est [ɲ] (comme le français ‹ gn ›), en breton il sert à signaler, dans notre cas présent de Fañch, une nasalisation. Le digramme añ correspond à [ɑ̃] alors que an se prononce [ɑ̃n]. La signification du tilde est donc toute différente d'une langue à l'autre, et pour un francophone cela devient particulièrement ardu et entraîne des prononciations défectueuses. Certes, dans certains dictionnaires, on trouve le ñ dans quelques mots d’origine espagnole : cañon, señor, doña, mais aussi canyon. Les cigares niñas ont été rapidement francisés en ninas, et prononcés [ninas]. Le rapport de 1990 sur les rectifications orthographiques recommande la francisation et donc de ne pas utiliser le ñ. La circulaire de 2014 n'a fait que préciser les signes diacritiques utilisés en langue française. En outre, si « la convention n° 14 de la Commission Internationale de l’État Civil (CIEC) relative à l'indication des nom et prénoms dans les registres de l'état civil reconnaît les signes diacritiques étrangers, il convient de relever que celle-ci n’a pas été ratifiée par la France ». Cdlt, --Ggal (discuter) 24 octobre 2019 à 14:04 (CEST)

Ma formulation était en effet assez maladroite ; par « fond du dossier », j’entendais étudier exactement les règles de droit applicables et le raisonnement juridique de la CA de Rennes. Je suis très étonné de ne pas retrouver l’arrêt, je suis quasiment persuadé de l’avoir vu passer ces derniers jours sur le site d’un média régional : très bref, en deux pages, rejetant le pourvoi au visa des articles 1014 et 1052 du code de procédure civile. Il faudrait essayer de le retrouver… Cordialement --Pic‑Sou 24 octobre 2019 à 15:51 (CEST)

En effet, c'est très bref. Voir la copie publiée dans Ouest-France : Ouest-France, Flora Chauveau, 17/10/2019. Cdlt, --Ggal (discuter) 24 décembre 2019 à 11:09 (CET)

Merci @Ggal, c’était en effet cet article que j’avais en tête. Je suis surpris de ne pas encore trouver de commentaire de cet arrêt sur le site de Dalloz, ce qui permettrait d’améliorer cet article. Je revérifierai d’ici quelques mois ! Cordialement --Pic-Sou 24 décembre 2019 à 12:51 (CET)

Peut-être qu'ils ne jugent pas utile de commenter un arrêt qui ne fait que confirmer une décision déjà commentée ? Apokrif (discuter) 25 décembre 2019 à 09:25 (CET)

Et les noms de famille

Bonjour,

Dans les à-côtés, cet article ([1]) sur l'affaire Fañch parle des noms de famille comme Ibañez. Je pense qu'il serait bon d'évoquer cet aspect dans l’article mais je ne sais pas trop comment introduire ça.

Autre point de précision, la France fait partie de la CIEC. Une convention de la CIEC indique que dans les états civils, les états membres sont tenus d'accepter, pour les personnes résidents dans un pays mais ayant la nationalité d'un autre pays, toutes les lettres avec diacritiques des langues de l'autre pays (celui dont la personne a la nationalité). C'est malheureusement l'une des rares conventions de la CIEC que la France n’a pas ratifié.

GabrieL (discuter) 13 août 2020 à 10:42 (CEST)

Peut-être serait-il envisageable d’insérer un paragraphe « affaires similaires », qui ne serait pas forcément limité à la France ? Cela dit, pour les noms de famille d’immigrés, le débat ne se pose pas du tout dans les mêmes termes que pour les prénoms, en particulier parce que la position de la CEDH est beaucoup plus nuancée (voir par exemple l’affaire Mentzen c. Lettonie du 7 décembre 2004, n^o 71074/01). Cordialement --Ü. R. S. S. 13 août 2020 à 11:04 (CEST)

Autre exemple, encore en Lituanie : affaire Malgožata Runevič-Vardyn, Łukasz Wardyn: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/PDF/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2011.194.01.0004.01.FRA

En fait, chaque État reste libre de ses propres règles de graphie. Cdlt,--Ggal (discuter) 13 août 2020 à 15:35 (CEST)