Affaire Fañch

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L'affaire Fañch désigne une action en justice menée en 2017-2018 par un couple de Quimpérois contre l'État français et la controverse qu'elle a déclenchée, au sujet de l'enregistrement officiel du prénom traditionnel breton Fañch.

En 2017, les parents se voient refuser l'enregistrement du tilde au ñ du prénom de leur nouveau-né qu’ils souhaitent prénommer Fañch, « ñ » ne faisant pas partie des lettres accompagnées d’un signe diacritique ou des ligatures connues de la langue française selon une circulaire ministérielle du 23 juillet 2014. Les parents considèrent que ce refus va à l'encontre du Code civil, qui dispose que « les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère » (article 57, alinéa 2) et intentent un procès à l'État dans le but de contraindre le service de l'état civil de Quimper à enregistrer le prénom de leur enfant avec l'orthographe Fañch (avec tilde) et non Fanch (sans tilde). Par arrêt du 19 novembre 2018, la cour d'appel de Rennes valide l'utilisation du tilde sur le prénom Fañch avec signe diacritique au motif qu'il ne porte pas atteinte au principe de rédaction des actes publics en français ni à l'article 2 de la constitution[1]. Le parquet se pourvoit en cassation le 22 novembre 2018.

Chronologie[modifier | modifier le code]

En 2017, le service de l'état civil de Quimper refuse d'abord que l'enfant porte ce prénom[2] avant de revenir sur sa décision[3].

Le 5 juillet 2017 cependant, les parents de Fañch sont convoqués au tribunal de grande instance de Quimper pour une « demande de rectificatif d’un acte d’état-civil, ou des jugements déclaratifs ou supplétifs d’acte de l’état-civil »[4].

Dans son délibéré envoyé à la famille le 13 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Quimper ordonne la rectification du prénom enregistré à l'état civil[4],[5], considérant qu'admettre le tilde reviendrait « à rompre la volonté de notre État de droit de maintenir l'unité du pays et l'égalité sans distinction d'origine »[6].

La cour d'appel de Rennes donne satisfaction au couple en acceptant ce prénom, déjà utilisé par le passé et présent sur certains documents d'identité[7],[8]. Mais le parquet général dès le 22 novembre 2018 dépose un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour.

Arguments invoqués[modifier | modifier le code]

Arguments des parents[modifier | modifier le code]

Fañch est un prénom breton masculin, hypocoristique de Frañsez, équivalent breton du prénom français François. Ôter le tilde du prénom Fañch changerait la prononciation du prénom, formant un autre prénom que n'ont pas choisi les parents[5], car le digramme correspond à [ɑ̃ː] ou [ã] en breton alors que an en breton se prononce [ɑ̃n][9].

Les textes juridiques sur lesquels les parents s'appuient sont:

  • le Code civil : « Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère » (article 57, alinéa 2)[10] ;
  • un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 24 octobre 1996 : « le choix du prénom de l'enfant par ses parents revêt un caractère intime et affectif, et entre donc dans la sphère privée de ces derniers » (affaire Guillot, article 22)[11] ;
  • la Constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »[12] (article 75-1 dont le Conseil constitutionnel a cependant décidé en 2011 qu'il ne crée ni droit ni liberté[13],[14]).

Arguments de l'État[modifier | modifier le code]

Le principal obstacle à l'enregistrement à l'état civil du prénom avec tilde est la circulaire ministérielle du 23 juillet 2014, établissant une liste limitative de lettres diacritées pouvant être utilisés dans l'état civil, dans laquelle ne figure pas le tilde : « les voyelles et consonnes accompagnées d’un signe diacritique connues de la langue française sont : à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô -ö - ù - û - ü - ÿ - ç »[15].

L'instruction générale relative à l'état civil prescrit depuis 1987 que : « Les signes diacritiques utilisés dans notre langue sont : les points, accents et cédilles. […] On ne doit pas retenir d'autres signes qui font partie de certains alphabets romains mais qui n’ont pas d'équivalent en français (tel que le « tilde » espagnol) » (article 106)[16].

Ces deux sources appliquent les textes suivants :

  • la Constitution, qui dispose que « la langue de la République est le français » (article 2, alinéa 1er)[17] et en application de laquelle le Conseil constitutionnel rappelle que : « l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage » (décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, alinéa 48)[18] ;
  • la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française[19] ;
  • la loi no 118 du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) « portant qu'à compter du jour de sa publication, nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu'en langue française »[20], [6] ;
  • l'arrêté du 24 prairial an XI « qui fixe l'époque à compter de laquelle les actes publics devront être écrits en français dans les départemens de la ci-devant Belgique, de la rive gauche du Rhin, et de la 27e division militaire »[21].
  • le code civil des Français de 1804, article 42 précisait déjà : « Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. »[22].

Précédents de la CEDH[modifier | modifier le code]

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) comporte une requête similaire (n° 27977/04) déclarée irrecevable à l'unanimité le 25 septembre 2008[23]. En effet, la Cour a considéré que le refus des autorités françaises d'enregistrer un prénom avec une orthographe catalane (Martí avec accent aigu sur le "i") ne constituait ni une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit des parents à une vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), ni une discrimination en raison de leur appartenance à une minorité nationale (article 14), ni une atteinte au droit des parents à un procès équitable (article 6) : « la justification avancée par le Gouvernement [français], à savoir l'unité linguistique dans les relations avec l'administration et les services publics, s'impose [...] et s'avère objective et raisonnable ».

Réactions[modifier | modifier le code]

Bernez Rouz, président du Conseil culturel de Bretagne (CCB), publie une notice historique sur les usages ancien de ce tilde dans la langue française où il défend que ce signe était couramment utilisé dans la langue française :

« Les scribes médiévaux utilisaient couramment un signe ayant la forme d'un trait horizontal, recourbé ou non à ses extrémités et qui était placé au-dessus d'un mot pour indiquer son abréviation. Ils appelaient ce signe le titulus. Cette abréviation paléographique a été appelée titre ou tiltre en français médiéval et tilde en langue castillane : « Tiltre, signifie tantost vne ligne qu'on met sur des lettres pour suppléer l'abbreuiation des lettres totales d'vn mot que l'Espagnol appelle Tilde, le tirant du Latin Titulus, ainsi que nous. » écrit Jean Nicot en 1606 dans son Thresor de la langue françoyse tant ancienne que moderne. […] Il serait sans doute simple de modifier la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil. »

— Bernez Rouz[24]

L'usage décrit ci-dessus est bien celui d'une abréviation médiévale, et non d'un signe diacritique (qui sert à distinguer). « Pour les copistes, c'était surtout un gain de temps, pour les imprimeurs, cet artifice permettait plus de souplesse dans la mise en page, en particulier pour la justification des paragraphes. Ces abréviations, très courantes dans les textes imprimés jusqu'au milieu du XVIe siècle, ont disparu progressivement ». Dans l'affaire Fañch, le ~ est un diacritique dans la mesure où il modifie la valeur phonétique.

Philippe Blanchet, professeur de sociolinguistique à l'université Rennes 2 et spécialiste des discriminations linguistiques, publie un article sur son blogue critiquant scientifiquement point par point l'argumentation du ministère public qu'il qualifie de « jugement entre idéologie, préjugés et ignorance ».

L'AFP note la difficulté de changer la circulaire : « Dans les années 2000, les parents de Martí (prénom catalan avec un accent aigu sur le i) avaient essuyé revers sur revers, jusque devant la Cour européenne des droits de l'homme. »[6] D'autres procès sont en cours pour les refus de signes diacritiques absents de la circulaire de 2014, comme par exemple l'apostrophe dans le prénom Derc’hen[14], finalement accepté par le parquet de Rennes le 26 janvier 2018[25] au motif qu'« il en résulte que la circulaire du 23 juillet 2014 ne statuant pas expressément sur l'utilisation de l'apostrophe et s'agissant en outre d'un signe orthographique d'utilisation courante, il peut être considéré que son emploi n'est pas formellement interdit »[25].

En septembre 2017, 21 députés bretons de La République en marche ont écrit à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, afin de lui demander de modifier la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil et d'autoriser les signes diacritiques contenus dans les prénoms en langues régionales[26].

Georges Guynemer s'appelait en réalité Georges Guyñemer, ainsi que précisé dans son état civil reproduit dans la revue Le Fana de l'Aviation, no 574[27]. Le tilde a disparu. Cependant, son grand-père paternel s'appelait Auguste Saint Ange Guynemer[28] sans tilde. Ce nom devait signifier « celui qui guigne la mer », c'est-à-dire « celui qui regarde la mer ».

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. « La Cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch pourra garder son tilde », France 3 Bretagne,‎ (lire en ligne, consulté le 19 novembre 2018)
  2. Le Figaro, 15/05/2017 « Un bébé ne peut pas s'appeler Fañch »
  3. Ouest-France, 15/05/2017 Quimper. « Oui à Fañch ! » dit l'état civil
  4. a et b Ouest-France 19/07/2017 « Quimper. Prénom breton : nouveau rebondissement pour le « ñ tildé » de Fañch ».
  5. a et b Le Télégramme 13/09/2017 « Fañch. Le tribunal enlève le tilde, le combat continue », Ronan Larvor, avec vidéo d'interview des parents.
  6. a b et c Le Figaro 27/10/2017 « L'interdiction du «ñ» dans les noms fait des vagues au-delà de la Bretagne ».
  7. Franceinfo,« Vous en parlerez aujourd'hui. Fañch ou Fanch ? Le signe diacritique qui fait trembler la République », Jean-Mathieu Pernin, 19 novembre 2018
  8. CA Rennes, 19 novembre 2018, n° RG 17/07569
  9. Hupel, Erwan (1975-....)., Parler breton comme un Breton plus de 2000 expressions du breton d'aujourd'hui, Ixelles éd, impr. 2013, cop. 2013 (ISBN 9782875151865 et 287515186X, OCLC 862950649, lire en ligne), p 11
  10. Article 57 du code civil, alinéa 2
  11. Affaire Guillot, article 22
  12. Article 75-1 de la Constitution
  13. Conseil Constitutionnel, Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 (lire en ligne)
  14. a et b Le Figaro 24/01/2018 « «Derc'hen», «Fañch» : pourquoi certains prénoms sont refusés par la justice ».
  15. Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil, Bulletin officiel du ministère de la Justice.
  16. Instruction générale relative à l'état civil, et déjà précisé dans la circulaire du 10 juillet 1987
  17. Loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre "Des Communautés européennes et de l'Union européenne"
  18. Conseil constitutionnel
  19. Loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
  20. Loi du 2 thermidor an II (20 juillet 1794), Bulletin des lois de la République française. Selon Le Figaro, cette loi découle directement de l'ordonnance de Villers-Cotterêts prise par François Ier en 1539. Ce texte qui fait du «langage maternel francois» la langue officielle de l'administration est toujours en vigueur comme l'indique le site Legifrance.
  21. Arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803), Bulletin des lois de la République française
  22. Art. 42 du code civil de 1804.
  23. Texte complet de la CEDH
  24. France 3 13/09/2017 « Affaire Fañch : le Conseil culturel de Bretagne remet le tilde sur le N (et les points sur les i) ».
  25. a et b 20minutes 26/01/18 « Le parquet autorise finalement le prénom «Derc'hen» ».
  26. Interdiction du prénom Fañch: Lettre commune à la ministre de la justice
  27. Forum de Checksix
  28. Base Léonore

Voir aussi[modifier | modifier le code]