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Tribunal fédéral des brevets (Suisse)

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Tribunal fédéral des brevets
Histoire
Fondation
Cadre
Type
Patent courtVoir et modifier les données sur Wikidata
Siège
Pays
Organisation
Site web

Le Tribunal fédéral des brevets (TFB) est un tribunal de Suisse chargé de trancher en matière de litiges touchant aux brevets. Il siège à Saint-Gall.

Depuis le , il remplace les 26 tribunaux cantonaux qui s'occupaient auparavant de ce genre de cas[1]. C'est un tribunal de première instance en matière de brevets ; « il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral »[2].

Notes et références

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  1. « Un Tribunal fédéral des brevets, pour unifier le droit », www.letemps.ch, (page consultée le 2 janvier 2012).
  2. Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (page consultée le 2 janvier 2012).

Lien externe

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