Fondation (institution)

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Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs, eux-mêmes pouvant être des personnes physiques ou morales, pour accomplir une œuvre d'intérêt général. Les fondations sont rattachées à la famille des structures composant l'économie sociale.

Belgique[modifier | modifier le code]

La loi du relative aux associations sans but lucratif et fondations distingue deux catégories de fondations : les fondations d'utilité publique et les fondations privées (articles 27 à 45). La constitution de toute fondation doit être constatée dans un acte authentique établi par un notaire. En outre, une fondation d'utilité publique n'acquiert la personnalité juridique que lorsque celle-ci lui est reconnue par un arrêté royal. Le cadre légal belge des fondations présente de nombreux points communs avec celui de la législation française.

France[modifier | modifier le code]

Statut juridique de la fondation[modifier | modifier le code]

Le terme de fondation est défini par l'article 18 de la loi du  : « Une fondation désigne l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. » Cette loi ajoute qu'une fondation « ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d’État accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique. »[1].

L'affectation consentie au profit d'une fondation est par principe irrévocable et perpétuelle, ceci afin de permettre la pérennité de la fondation. Cependant, depuis la loi du [2], certaines formes de fondations peuvent être temporaires (fondations d'entreprises ou fondations abritées).

Une fondation a pour objet la réalisation d'un intérêt général à but non lucratif. Elle est créée pour exécuter une œuvre au moyen des biens qui lui sont affectés. La création d'une fondation n'a pas pour but de servir des intérêts privés. La notion d'intérêt général est définie par l'article 200 1. b) du Code général des impôts. Pour qu'il y ait intérêt général, il faut que l'œuvre ait un caractère « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques française »[3].

La fondation, par principe, fonctionne grâce aux fruits et revenus que son capital génère. Ce sont ces flux financiers qui doivent permettre à l'entité de financer son activité. Dans ses statuts, une fondation peut prévoir que son capital sera consomptible, ce qui n'est pas le cas en absence de stipulation particulière. Si la fondation prévoit que le capital pourra être consommé, l'entité devra être dissoute lorsque la dotation prévue dans les statuts est réduite à 10 % de sa valeur initiale.

Une donation à une fondation reconnue d'utilité publique donne droit à une réduction d'impôt sur le revenu pour 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu annuel du donateur (article 200 du Code général des impôts)[3].

Le fonctionnement administratif d'une fondation reconnue d'utilité publique est assez proche de celui d'une société anonyme, en effet, une telle fondation peut opter pour une organisation à conseil d'administration ou une direction bicéphale (conseil de surveillance/directoire).

Les fondations reconnues d'utilité publique sont soumises à une tutelle administrative et sont soumises à des obligations comptables (établir un rapport annuel et des comptes annuels).

Types de fondation[modifier | modifier le code]

  • La fondation se distingue de l’association par le fait qu’elle ne résulte pas du concours de volonté de plusieurs personnes pour œuvrer ensemble, mais de l’engagement financier et irrévocable des créateurs de la fondation, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Une fondation, c’est avant tout de l’argent privé mis à disposition d’une cause publique. À l'inverse d'une association, une fondation ne comporte pas de membres. Elle est dirigée par un conseil d'administration, dont les membres peuvent être composés en partie par les fondateurs, mais aussi de membres de droit et de membres cooptés élus.

La législation française distingue plusieurs types de fondations :

  • la fondation d’entreprise, créée par une entreprise qui effectue la dotation initiale et peut donner son nom à la fondation. Sa durée de vie ne peut être inférieure à cinq ans. La fondation d’entreprise est le cadre dans lequel l’entreprise exerce et valorise son action de mécénat.
  • la fondation reconnue d'utilité publique, créée par un individu (à condition que les objectifs de la fondation soient d'intérêt général), une famille, une association, un groupe de personnes, particuliers ou entreprises. La fondation reconnue d'utilité publique n’existe vraiment qu’à partir du moment où elle est reconnue d’utilité publique par décret du ministre de l'intérieur après avis favorable du Conseil d'État. La procédure est ainsi extrêmement exigeante dans la mesure où l'État français veut s'assurer du caractère réellement d'intérêt général du but que s'assigne la fondation de par ses statuts. Du fait de son caractère irrévocable, la durée de vie de la fondation devient alors illimitée. La fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir des subventions publiques ou privées, des dons et legs, faire appel à la générosité publique, organiser des manifestations relatives à ses objectifs, vendre des produits liés à son objet. Contrairement aux autres organismes sans but lucratif, elle pourra également être propriétaire d'immeubles de rapport, même si ces immeubles ne concernent pas directement l'objet de la fondation. Exemple typique : la fondation WWF France
  • la fondation abritée, créée au sein de l’Institut de France, de la Fondation de France, de la Fondation pour l'enfance ou d'une autre fondation dite abritante. La fondation abritée n’a pas le statut de personne morale. C'est l’organisme qui l’héberge qui gère son budget.

Seules ces trois formes d'entités juridiques étaient autorisées, depuis la loi de 1987, à porter le titre de fondation. Il existe également une tolérance quant au port du titre de fondation en faveur des fondations qui avaient acquis l'usage de ce mot dans leur titre avant l'entrée en vigueur de la loi.

Dans son enquête rendue publique en mars 2007, l'Observatoire de la Fondation de France dénombre 1 448 fondations. Le nombre de fondations reconnues d'utilité publique est quant à la lui d'un peu plus de 550[4].

De nouvelles formes de fondations ont été créées plus récemment :

  • La fondation de coopération scientifique (FCS), créée par la loi de programme pour la recherche du ,
  • La fondation hospitalière, qui dans les faits et pour des raisons juridique n'existe pas pour le moment[5],
  • La fondation universitaire, créée par la loi du relative aux libertés et responsabilités des universités et régie par le décret no 2008-326 du , puis modifiée par la loi de modernisation de l'économie no 2008-776 du . L'Université Clermont-Ferrand-I (Université d'Auvergne) est la première institution française d'enseignement supérieur à se doter d'une telle fondation par une décision de son conseil d'administration le ,
  • La fondation partenariale, créée par la loi du relative aux libertés et responsabilités des universités et modifiée par la loi de modernisation de l'économie no 2008-776 du .

Il faut y ajouter :

  • le fonds de dotation, une nouvelle structure à personnalité morale et à but non lucratif, instauré par la loi de modernisation de l'économie du
Article détaillé : Fonds de dotation.

Mécénat[modifier | modifier le code]

La « loi Aillagon » du réformant la législation relative au mécénat a permis la création récente de nombreuses fondations. Cette loi a également encouragé un certain nombre d'entreprises à s'engager dans des actions de mécénat. Le mécénat se veut être un apport financier, matériel ou humain sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une structure ou un évènement reconnu d’utilité publique et présentant un caractère d’intérêt général. La mise en place d’une politique de mécénat permet aux entreprises de s’inscrire dans une action citoyenne. Il existe 5 grands domaines d'intervention :

  • Le mécénat de solidarité ;
  • Le mécénat culturel ;
  • Le mécénat du sport ;
  • Le mécénat environnemental ;
  • Le mécénat de la recherche.

Le mécénat ne consiste pas nécessairement en une aide financière. Il peut aussi s’agir d’une mise à disposition de locaux, de matériel, ou de personnel.

Poids du secteur[modifier | modifier le code]

Outre les fondations hébergées dans l'institut de France, 1 443 fondations actives étaient recensées en 2007 regroupant 55 000 salariés employés et gérant 9,4 milliards d'euros d'actifs[6].

États-Unis[modifier | modifier le code]

Il existe aujourd'hui 150 000 fondations aux États-Unis qui investissent chaque année 3,6 milliards de dollars dans la culture[7]. Les deux plus importantes dans ce domaine sont la fondation Ford (environ 80 millions de dollars par an) et la fondation Reynolds (en) (58 millions de dollars par an)[7].

Les fondations américaines, comme les associations à but non lucratif, sont régies par l'alinéa 501c du code des impôts américain. Elles sont par conséquent mi-publiques (car elles visent à l'intérêt général et n'obéissent pas aux règles du marché), mi-privées (par leur capital, leur fonctionnement et leurs méthodes)[8].[pas clair]


Aux États-Unis, une organisation dont le nom contient « foundation » devrait dans la plupart des cas être une fondation charitable. Cependant, une organisation peut utiliser le terme « foundation » dans sa dénomination sans être une fondation charitable en aucune manière. Cependant, les lois des États fédérés peuvent imposer des restrictions. Par exemple, le Michigan permit son utilisation seulement à but non lucratif, avec l'objet de recevoir et d'administrer des fonds pour la perpétuation de la mémoire de personnes, la préservation d'objets d'intérêt historique ou naturel, éducatif, charitable, ou d'intérêt religieux, ou la providence publique[9]. La distinction entre charitable organizations et non-profit organizations est construite sur ce point.

Le Code de l'Internal Revenue défini plusieurs sortes d'organisations à but non lucratif qui ne payent pas d'impôt sur le revenu. Cependant, seules les charitable organisations peuvent recevoir des contribution déductible de l'impôt et éviter de payer des taxes de propriété et de vente. Par exemple, un donateur peut recevoir une déduction d'impôt pour l'argent donné à la cuisine d'une soupe locale lorsque cette organisation est classée comme une organisation 501(c)(3), mais pas pour donner de l'argent à la National Football League, même si la NFL est une association 501(c)(6) à but non lucratif[10]. Ni une public charity ni une foundation ne peuvent payer ou participer à des activités politiques partisanes, à moins de surrender tax-exempt status y compris en annulant la déductibilité d'aucune déduction d'impôts pour les donateurs après le surrender ou la date de révocation.

Les charitable organizations exemptes de taxes tombent dans deux catégories: public charities et private foundations. Une community foundation est une public charity. Le code fiscal des États-Unis (26 USCA 509) encadre les private foundations. Cependant, les articles, 26 USCA 501(c)(3) encadrent les public charities.

Community foundation[modifier | modifier le code]

Les Community foundations sont des instruments de la société civile conçus pour concentrer les donations dans un investissement coordonné et des facilités financièresdédiées principalement à l'amélioration sociale d'un lieu donné. En d'autres termes, une community foundation est comme une public foundation. Ce type de foundation nécééssite une representation de la community au bureau de gouvernance et des grants faites pour améliorer la community. Souvent, une ville peut disposer d'une has a community foundation où au bureau de gouvernance siègent de nombreux leaders des affaires, de la religion, et des intérêts locaux. Les grants que les community foundation peuvent faire devraient profiter aux personnes de cette ville.

Un implication publique expresse et oversight dans des community foundations permetent leur classification en tant que public charities plutôt qu'en tant que private foundations[11].

Private foundation[modifier | modifier le code]

Les Private foundations ont généralement un source unique de financement (des dons d'une famille, ou d'une société plutôt que des dons de sources diverses) et la plupart on comme activité principale de faire des grants à d'autres charitable organizations et à des individus, plutôt qu'une gestion directe de programmes charitables. Lorsqu'une personne ou une société finance une private foundation fréquemment les membres de famille de cette personne ou les agents de cette société sont des membres du bureau dirigeant governing board[12]. Ceci limite la visibilité publique sur cette private foundation, ce qui induit un traitement moins favorable comparé à des community foundations.

Les différences de traitement des private foundations par rapport aux public charities comprenant les community foundations sont comme suit

(a) une foundation doit payer 5 % de ces biens chaque année alors qu'une public charity n'y est pas soumise ;
(b) les donateurs d'une public charity reçoivent des plus grands bénéfices fiscaux que les donateurs de foundation ;
(c) une public charity doit collecter au moins 10 % de ses dépenses annuelles du public pour rester exemptée fiscale alors qu'une foundation ne le doit pas.

Operating et non-operating[modifier | modifier le code]

Pour des raisons fiscales, quelques variantes des private foundation existent. La différence matérielle est entre « operating » foundations et « grant-making » foundations. Les Operating foundations utilisent leur endowment pour accomplir directement leurs objectifs. Les Grant-making foundations utilisent leurs endowment pour faire des grants à d'autres organisations, qui indirectement portent les buts de la foundation. Les Operating foundations bénéficient d'une fiscalité préférentielle dans certains domaines, y compris en permettant à des donateurs individuels de contribuer d'avantage à leurs revenus et en permettant aux contributions des grant-making foundation de compter dans les 5 % de minimum distribution exigés[13].

Suisse[modifier | modifier le code]

La fondation est régie par le Code civil suisse, art. 80 et ss. Sa définition est l'affectation de biens (qu'ils soient mobiliers ou immobiliers) à un but précis, décidé par le ou les fondateurs.

« La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial[14]. »

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]