Cadre d'emplois
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Pour les articles homonymes, voir Cadre.
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En France, dans la fonction publique territoriale, les cadres d'emplois d’emplois regroupent des fonctionnaires territoriaux qui exercent des missions de même nature, ont un niveau de responsabilités comparable et relèvent de règles statutaires communes.
Chaque cadre d’emplois est créé par un décret en Conseil d'État portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Le cadre d’emplois est la brique de base du statut territorial, il structure la carrière des fonctionnaires territoriaux. Il est l’équivalent fonctionnel des corps de la fonction publique de l’État.
Base juridique
[modifier | modifier le code]L'article 4 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait que les fonctionnaires territoriaux seraient regroupés en corps comme les fonctionnaires de l'État et des établissements publics hospitaliers, mais la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 y a substitué la notion de cadre d'emplois. Seuls les agents de la commune-département de Paris ont été groupés en corps.
La loi précitée du disposait : « Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. »
Cette loi a été abrogée et remplacée par le Code général de la fonction publique (CGFP), son article L411-1 dispose : « Le fonctionnaire appartient à [...] Un cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale. Chaque [...] cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades. Il groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier à caractère national et ayant vocation aux mêmes grades. »
Accès aux cadres d’emplois
[modifier | modifier le code]Un cadre d’emplois peut comprendre un ou plusieurs grades, hiérarchisés entre eux. L’accès à un cadre d’emplois s’effectue en principe par la nomination dans un grade d'accès, à l’issue d’un concours ou par la voie de la promotion interne. Le déroulement de carrière au sein du cadre d’emplois (avancement de grade) est ensuite régi par les dispositions fixées par les décrets portant statuts particuliers.
Les concours
[modifier | modifier le code]Le recrutement dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale s’effectue principalement par concours[1], qui peuvent être organisés selon trois voies :
- le concours externe, ouvert à tous les candidats ;
- le concours interne, réservé aux agents publics justifiant d’une durée minimale de services effectifs, généralement fixée à quatre années ;
- le troisième concours, ouvert aux candidats justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins huit années dans le secteur privé, dans l’exercice d’un mandat électif ou d’activités associatives.
Les concours sont spécifiques à chaque cadre d’emplois, et sont organisés en fonction des besoins des collectivités territoriales :
- par les centres de gestion (CDG) pour la majorité des cadres d’emplois ;
- par le Centre national de la fonction publique territoriale[2] (CNFPT) pour certains cadres d’emplois spécifiques.
La ville de Paris bénéficie d’un statut particulier, elle est son propre centre de gestion et assure elle-même l’organisation des concours pour l’accès à ses corps.
Recrutement sans concours
[modifier | modifier le code]Par dérogation au principe du recrutement par concours, l’article L. 326-1 du Code général de la fonction publique[3] prévoit que les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours dans les cas suivants :
« 1° Pour l'accès à des emplois réservés aux catégories de personnes mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre II du même code ;
2° Lors de la constitution initiale d'un corps, cadre d'emplois ou emploi ;
3° Pour l'accès aux corps de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant, selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers. »
Typologie
[modifier | modifier le code]Les cadres d'emplois sont répartis dans plusieurs filières. Au sein d'une même filière, il existe plusieurs cadres d'emplois. Chaque cadre d'emplois est rattaché à l'une des trois catégories A, B et C (voir à ce propos l'article fonction publique française).
Filière administrative
[modifier | modifier le code]Catégorie A
[modifier | modifier le code]- Administrateurs territoriaux[4]
- Attachés territoriaux[5]
- Secrétaires de mairie[6] (en voie d’extinction)
Catégorie B
[modifier | modifier le code]Catégorie C
[modifier | modifier le code]Filière technique
[modifier | modifier le code]Catégorie A
[modifier | modifier le code]Catégorie B
[modifier | modifier le code]Catégorie C
[modifier | modifier le code]- Agents de maîtrise territoriaux[12]
- Adjoints techniques territoriaux[13]
- Adjoints techniques territoriaux d'établissement d'enseignement (ATTEE)[14]
Filière culturelle et artistique
[modifier | modifier le code]Catégorie A
[modifier | modifier le code]- Conservateurs territoriaux du patrimoine[15]
- Conservateurs territoriaux des bibliothèques[16]
- Attachés territoriaux de conservation du patrimoine[17]
- Bibliothécaires territoriaux[18]
- Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique[19]
- Professeurs territoriaux d’enseignement artistique[20]
Catégorie B
[modifier | modifier le code]- Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques[21]
- Assistants territoriaux d’enseignement artistique[22]
Catégorie C
[modifier | modifier le code]Filière sportive
[modifier | modifier le code]Catégorie A
[modifier | modifier le code]Catégorie B
[modifier | modifier le code]Catégorie C
[modifier | modifier le code]Filière animation
[modifier | modifier le code]Catégorie B
[modifier | modifier le code]Catégorie C
[modifier | modifier le code]Filière sociale
[modifier | modifier le code]Catégorie A
[modifier | modifier le code]- Conseillers territoriaux socio-éducatifs[29]
- Assistants territoriaux socio-éducatifs[30]
- Éducateurs territoriaux de jeunes enfants[31]
Catégorie B
[modifier | modifier le code]Catégorie C
[modifier | modifier le code]Filière médico-sociale
[modifier | modifier le code]Catégorie A
[modifier | modifier le code]- Médecins territoriaux[35]
- Psychologues territoriaux[36]
- Sages-femmes territoriales[37]
- Cadres territoriaux de santé paramédicaux[38]
- Puéricultrices territoriales[39]
- Puéricultrices territoriales (1992-2018)[40](en voix d'extinction)
- Puéricultrices cadres territoriaux de santé[41](en voix d'extinction)
- Infirmiers territoriaux en soins généraux[42]
Catégorie B
[modifier | modifier le code]- Aides-soignants territoriaux[43]
- Auxiliaires de puériculture territoriaux[44]
- Infirmiers territoriaux (1992-2012)[45](en voix d'extinction)
Catégorie C
[modifier | modifier le code]Filière médico-technique
[modifier | modifier le code]Catégorie A
[modifier | modifier le code]- Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux[47]
- Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux[48]
- Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux[49]
Catégorie B
[modifier | modifier le code]- Techniciens paramédicaux territoriaux[50](en voie d'extinction)
Filière police municipale
[modifier | modifier le code]Catégorie A
[modifier | modifier le code]Catégorie B
[modifier | modifier le code]Catégorie C
[modifier | modifier le code]Filière sapeurs-pompiers professionnels
[modifier | modifier le code]Catégorie A
[modifier | modifier le code]- Conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels[55]
- Capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels[56]
- Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels[57]
- Cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels[58]
- Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels[59]
Catégorie B
[modifier | modifier le code]Catégorie C
[modifier | modifier le code]- Sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels[61]
- sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnelsapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels[62]
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Fonction publique française
- Fonction publique territoriale
- cadre d'emploi
- Filière de la fonction publique française
Liens externes
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Références
[modifier | modifier le code]- ↑ Chapitre V du titre II du livre III du Code général de la fonction publique
- ↑ Site officiel du Centre national de la fonction publique territoriale
- ↑ Article L. 326-1 du Code général de la fonction publique
- ↑ Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux
- ↑ Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux
- ↑ Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie
- ↑ Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
- ↑ Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
- ↑ Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux
- ↑ Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
- ↑ Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux
- ↑ Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
- ↑ Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
- ↑ Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement
- ↑ Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
- ↑ Décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques
- ↑ Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
- ↑ Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux
- ↑ Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
- ↑ Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique
- ↑ Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- ↑ Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique
- ↑ Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
- ↑ Décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
- ↑ Décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
- ↑ Décret n° 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
- ↑ Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux
- ↑ Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation
- ↑ Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
- ↑ Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
- ↑ Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
- ↑ Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
- ↑ Décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- ↑ Décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
- ↑ Décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux
- ↑ Décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux
- ↑ Décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales
- ↑ Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
- ↑ Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
- ↑ Décret n°92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
- ↑ Décret n°92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé.
- ↑ Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux
- ↑ Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux
- ↑ Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
- ↑ Décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux
- ↑ Décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux
- ↑ Décret n°92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
- ↑ Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux
- ↑ Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux
- ↑ Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux
- ↑ Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale
- ↑ Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
- ↑ Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale
- ↑ Décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres
- ↑ Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
- ↑ Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
- ↑ Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
- ↑ Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
- ↑ Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
- ↑ Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
- ↑ Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
- ↑ Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
