Affaire Pretty contre Royaume-Uni

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Arrêt Diane Pretty
Titre Affaire Pretty c. Royaume-Uni
Code Requête n°2346/02
Organisation Conseil de l'Europe
Tribunal (en) Cour européenne des droits de l'homme
Quatrième section
Date (décision définitive)
Recours Recours contre la décision de la Chambre des lords en date du
Personnalités
Composition de la cour Matti Pellonpää (président) - Nicolas Bratza, Elisabeth Palm, Jerzy Makarczyk, Marc Fischbach, Josep Casadevall, Stanislav Pavlovschi
Autre personne Voluntary Euthanasia Society, Conférence des évêques catholiques d'Angleterre et du pays de Galles (Tierces interventions)
Détails juridiques
Territoire d’application
Branche Droit des personnes, Droits de l'homme, Droit de la santé
Importance Retentissement international[Note 1]
Chronologie novembre 1999 : diagnostique de la maladie

 : Lettre du solliciteur de Mme Pretty invitant le Director of Public Prosecutions (DPP) à prendre l'engagement de ne pas poursuivre le mari de la requérante si ce dernier, déférant au souhait de son épouse, venait à aider celle-ci à se suicider
 : Lettre de refus du DPP
 : Recours en contrôle juridictionnel contre la décision du DPP
 : Rejet de la requête par la Divisional Court
 : Déboutée par la Chambre des lords
 : Enregistrement de la requête à la Cour EDH

Problème de droit Le droit à la vie peut-il s'interpréter comme le droit à une vie décente et donc le droit de choisir sa mort ?
Solution « L'article 2 ne saurait, sans distorsion de langage, être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir ; il ne saurait davantage créer un droit à l'autodétermination en ce sens qu'il donnerait à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la vie ».
Voir aussi
Mot clef et texte Suicide assisté, euthanasie, droit à la vie

Art. 2 de la Convention EDH

Actualité Affaire Koch c. Allemagne (no 497/09)[Note 2] du 19 juillet 2012 : Obligation d'examen au fond de la demande de l’autorisation de se procurer une dose létale de médicaments en vue de mettre fin à ses jours[1].
Lire en ligne (fr) Texte de la décision sur Wikisource

L'arrêt Diane Pretty contre Royaume-Uni du est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur l'euthanasie ayant eu un retentissement international[Note 1].

Les faits[modifier | modifier le code]

Diane Pretty réclamait au nom du « droit à une vie décente », l'autorisation de demander à son mari de mettre fin à ses jours en protégeant celui-ci de poursuites pénales. Diane Pretty souffrait d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA) à un stade avancé, maladie qui conduit inévitablement à la mort dans la souffrance[2], était immobilisée et nourrie par tube. Si le droit britannique autorise le suicide, Pretty n'était plus en état de mettre elle-même fin à ses jours[3].

Pretty voulait que son mari l'aide à se suicider, or, le droit britannique fait de l'assistance au suicide un crime, au titre de la section 2 du Suicide Act de 1961. Pretty demanda au Parquet d'accepter de ne pas poursuivre son mari en justice s'il l'aidait.

Ayant épuisé les voies de recours internes, Pretty déposa un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Jugement[modifier | modifier le code]

La Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît pour la première fois, de la manière prudente, que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre l’existence d’un droit à l’autodétermination à la vie. Par conséquent, la Cour admet que l’interdiction de la pratique du suicide assisté par le droit pénal d’un État puisse constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée (art. 8 §1) des personnes concernées par cette interdiction. Cependant, la Cour reconnaît aussi que, dans le but de protéger des personnes vulnérables et pour éviter de rendre le recours à la mort systématique, des lois nationales peuvent rendre illégale la pratique du suicide assisté.

Diane Pretty est finalement morte le , soit onze jours après le refus de la CEDH[4].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. a et b Ainsi, il est même longuement expliqué dans un document informatif des Nations unies dans la page sur l'euthanasie (Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Encadré 52 : « L’affaire Pretty c. Royaume-Uni (2002) », in Droits de l'homme : guide à l'usage des parlementaires, Nº 8 - 2005, p.91, lire en ligne). L'arrêt fait de même l'objet d'une notice particulière sur un document public de la CEDH fêtant ces 20 ans (CEDH, « La Cour européenne des droits de l’homme : Fiches par pays, 1959-2009 », Royaume-Uni, p. 68, 2009, lire en ligne).
  2. Cette fois-ci la protection demandée n'est pas celle de l'article 2 mais celle de l'article 8 (vie privée).

 

Références[modifier | modifier le code]

  1. Affaire Koch c. Allemagne (no 497/09) du 19 juillet 2012 (lire en ligne),
  2. « Elle souffre d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA), maladie neurodégénérative progressive qui affecte les neurones moteurs à l'intérieur du système nerveux central et provoque une altération graduelle des cellules qui commandent les muscles volontaires du corps. Son évolution conduit à un grave affaiblissement des bras et des jambes ainsi que des muscles impliqués dans le contrôle de la respiration. La mort survient généralement à la suite de problèmes d'insuffisance respiratoire et de pneumonie dus à la faiblesse des muscles respiratoires et de ceux qui contrôlent la parole et la déglutition. Aucun traitement ne peut enrayer la progression de la maladie. » (Arrêt Diane Pretty, 7.)
  3. « Elle a conservé toutes ses facultés mentales et voudrait pouvoir prendre les mesures lui paraissant nécessaires pour mettre un terme paisible à sa vie, au moment choisi par elle. Or son invalidité physique est maintenant telle qu'il lui est impossible, sans aide, de mettre fin à sa propre vie. » (Arrêt Diane Pretty, 14.)
  4. L'Encyclopédie de L'Agora, Dossier : Encyclopédie sur la mort, « Diane Pretty », lire en ligne

Source[modifier | modifier le code]

  • CEDH, Affaire Pretty c. Royaume-Uni (requête 2346/02), (lire en ligne)

Annexes[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

  • Nicole Gauthier, « La Cour européenne interdit la mort digne à Diane Pretty », Libération, 30/04/2002, lire en ligne.