Peine de mort en Californie
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La peine de mort en Californie est légalement applicable aux auteurs des crimes les plus graves, mais elle est suspendue depuis 2019 par un moratoire décrété par Gavin Newsom et aucune exécution n'a eu lieu depuis 2007. Selon Le Monde, l'État suit une trajectoire de facto abolitionniste.
Pendant 25 ans de 1967 à 1992, il n'y a aucune application de la peine de mort dans cet État, en raison des décisions abolitionnistes de la Cour suprême des États-Unis et de celle de Californie. Cependant, les Californiens restent majoritairement pour son application, majorité qui se maintient voire qui tend à augmenter. Ainsi, une décision prise par la Cour suprême de l'État (California v. Anderson) dans un sens abolitionniste est annulée huit mois après par un référendum d'initiative populaire, en 1972 (proposition 17). Le , la peine de mort fait l'objet d'un nouveau référendum (proposition 34) à l'initiative des abolitionnistes. Les électeurs refusent la proposition, la peine de mort est donc maintenue ; un nouveau vote populaire confirme cette orientation en 2016.
L'État compte en 2025 plusieurs centaines de condamnés dans le couloir de la mort, le chiffre le plus important parmi les États américains. Ils sont détenus à la prison d'État de San Quentin, mais le démantèlement de leur quartier est annoncé en 2022.
En Californie, les condamnés à mort peuvent choisir entre l'injection létale et la chambre à gaz.
Crimes capitaux
[modifier | modifier le code]- Meurtre au premier degré avec circonstances spéciales :
- à des fins pécuniaires ;
- de plus d'une personne lorsque :
- un même tribunal a reconnu au moins deux de ces meurtres ;
- il y a récidive ;
- en créant sciemment le risque de tuer au moins une personne supplémentaire :
- en plaçant une arme spéciale dans un lieu de fréquentation régulière (une bombe dans un arrêt de bus par exemple) ;
- en envoyant un colis contenant l'arme du crime ;
- pour empêcher une arrestation ou aider à une évasion ;
- d'un policier dans l'exercice ou du fait de ses fonctions en sachant ou en se doutant qu’il s’agit d’un policier ;
- d'un agent fédéral dans l'exercice ou du fait de ses fonctions en sachant ou en se doutant qu’il s’agit d’un agent fédéral ;
- d'un pompier dans l'exercice de ses fonctions en sachant ou en se doutant qu’il s’agit d’un pompier ;
- d'un témoin dans le but de l'empêcher de témoigner ;
- d'un représentant du ministère public dans l'exercice ou en vue de faire obstruction à l'exercice de ses fonctions ;
- d'un magistrat dans l'exercice ou en vue d'obstruer à l'exercice de ses fonctions ;
- d'un élu dans l'exercice ou en vue d'obstruer à l'exercice de ses fonctions ;
- spécialement « haineux, atroce, dépravé et cruel » [1] ;
- avec embuscade ;
- à raison de l’origine ethnique, de la couleur de la peau, de la nationalité ou du pays d'origine de la victime ;
- concomitant ou connexe avec une grave infraction ;
- concomitant avec des actes de tortures même sur autre personne que la victime ;
- par empoisonnement ;
- d'un juré en vue d'obstruer à ses fonctions ;
- dans un véhicule avec une arme à feu sur une personne en dehors de ce véhicule ;
- par le membre d'une organisation criminelle pour faire prospérer les activités de la dite organisation ;
- déraillement de train ayant entraîné la mort ;
- parjure ayant entraîné l'exécution d'un innocent ;
- trahison.
La définition du meurtre est plus large aux États-Unis et au Canada qu'elle ne l'est dans les pays européens. Un Californien qui avait allumé vingt-six incendies et causant ainsi la mort de cinq pompiers a écopé de la peine de mort pour meurtre[2].
Situation légale
[modifier | modifier le code]L'amendement adopté par les électeurs californiens (la proposition 17 de 1972) et qui est toujours en vigueur dispose, dans le deuxième alinéa de la section 27 de l'article 1 de la Constitution californienne, que :
« La peine de mort prévue par la loi n'est pas et ne sera pas considérée comme constituant un traitement cruel ou hors d'usage au sens de la présente Constitution, ni ne sera considérée comme contrevenant à toute autre partie de la Constitution[3]. »
Le juge ne peut prononcer la peine de mort que si elle a été requise par le parquet et si le jury l'a recommandée à l'unanimité. Il peut aussi contrecarrer la recommandation même prise à l’unanimité du jury et prononcer la perpétuité réelle.
Avant son entrée dans l'Union, le peloton d'exécution est la méthode de mise à mort utilisée. Elle est remplacée par la pendaison lorsque la Californie devient le 31e État américain en 1850. La chambre à gaz se substitue à la potence en 1937, laquelle est remplacée par l'injection létale en janvier 1993. Depuis cette date, les personnes condamnées avant cette date peuvent demander à subir le mode d'exécution qui était prévu dans la loi en vigueur à la date de leur jugement.
L'ordre d'exécution est signé par le juge soixante à quatre-vingt-dix jours avant l’exécution (trente à soixante jours si ce n'est pas le premier). Sauf en cas de suspension, les exécutions débutent à minuit une minute en présence de :
- dix-sept journalistes ;
- douze citoyens « de bonne réputation » ;
- l’Attorney General ;
- cinq témoins de l'État ;
- jusqu'à deux conseillers spirituels ;
- jusqu'à cinq témoins du condamné ;
- huit gardiens d'escorte.
En plus des témoins indiqués ci-dessus s'ajoutent les participants à l'exécution (au nombre de vingt au minimum), ainsi que le directeur et deux médecins. L'exécution précédemment prévue de Michael Morales a justement été suspendue par le refus de dernière minute des médecins d'être présents.
Le gouverneur ne peut gracier une personne ayant été condamnée pour un autre crime avant celui ayant entrainé sa condamnation à mort, à moins d'une recommandation d'au moins quatre des sept juges de la Cour suprême de l’État[4].
Historique récent
[modifier | modifier le code]Abolition puis reprise des exécutions
[modifier | modifier le code]En 1972, une décision prise par la Cour suprême californienne (California v. Anderson) dans un sens abolitionniste est annulée huit mois après par un référendum d'initiative populaire (proposition 17). Alors que la peine de mort a été reconstitutionnalisée en 1976, les exécutions en Californie sont à nouveau suspendues de 1976 à 1978[5], puis ne reprennent qu'en 1992[6]. Elles ont alors lieu lentement car la constitution californienne exige que les sept juges de la Cour suprême de l'État valident chaque condamnation à la peine capitale pour que l’exécution ait lieu[7].
Jerry Brown, gouverneur de Californie de 1974 à 1983 s'oppose à l'époque fermement à la peine de mort, il met alors son veto à son rétablissement et nomme la juge Rose Bird comme présidente de la Cour suprême, celle-ci étant une ardente abolitionniste qui accorde quasi-systématiquement aux condamnés à mort un nouveau procès. Finalement, le véto de Brown est outrepassé et Rose Bird est destituée par les électeurs en 1986. Jerry Brown en tant qu’Attorney General de l'État et Arnold Schwarzenegger agissent en vue d’obtenir l'exécution des condamnés à mort. Brown, qui a été réélu gouverneur en 2010 affirme qu'il appliquera la peine de mort comme il l'a fait en tant qu'attorney général, où il s'est parfois révélé zélé en requérant la peine de mort lors d'un procès de premier ressort alors qu'il s'agit normalement du rôle des procureurs locaux. Jerry Brown déclare que « le soutien de la Californie à la peine de mort fait partie désormais du paysage » tout en se déclarant très préoccupé par les problèmes qui découlent de son application[8],[9].
Suspension des exécutions en 2006
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La Californie est en suspension des exécutions[10] depuis en raison d'une vérification de la constitutionnalité de la méthode d'exécution par injection létale par le juge fédéral Jeremy Fogel, mais il pourrait se terminer[11] si l'on en croit un procureur de cet État, car la Cour suprême fédérale a émis un jugement validant cette méthode le dans le Kentucky. Arnold Schwarzenegger avait d'ailleurs accueilli la nouvelle en déclarant qu’« il continuerait à défendre la peine de mort et son application » ce qui lui a d’ailleurs coûté la reconnaissance de son pays d'origine l'Autriche.
La Californie dispose alors du couloir de la mort le plus peuplé des États-Unis avec plus de 700 condamnés à mort dont 16 femmes, en raison du fait que la Californie est l'État américain le plus peuplé[12]. Cependant, seules treize exécutions ont eu lieu[7]. Cela pose des problèmes d'attente dans les couloirs de la mort et de coûts pour l'administration pénitentiaire dont le budget dans cet État dépasse celui de l'enseignement. Le gouverneur de l'époque, Arnold Schwarzenegger, annonce qu'il veut financer un nouveau couloir de la mort et, pour répondre aux exigences du juge Fogel, une nouvelle salle d'exécutions capitales.
En 2011, seulement 10 condamnations à mort ont été prononcées en Californie, contre 29 en 2009 et 2010[13]. Sur les plus de 739 condamnés à mort que compte la Californie, seuls 14 ont épuisé tous les recours et seront exécutables lorsque les exécutions ne seront plus suspendues.
Projets de référendums abolitionnistes
[modifier | modifier le code]Le , les Californiens sont invités à se prononcer par vote au sujet de la proposition 34[14], une initiative des abolitionnistes ayant pour but de faire supprimer la peine de mort dans cet État, traditionnellement démocrate. Les opposants à la peine de mort partent avantagés, ceux-ci disposant de six fois plus de moyens financiers pour faire campagne que les partisans de la peine capitale. Le bulletin de vote mentionne en outre leurs arguments : la peine de mort serait remplacée par la perpétuité réelle, et sa suppression ferait économiser des dizaines de millions de dollars[15] qui seraient reversés, selon cette proposition de loi, dans un fond destiné à résoudre les affaires de meurtre et de viol non résolues. L'objectif de cet argumentaire est de faire changer d'avis des partisans de la peine de mort sensibles aux problèmes budgétaires et fiscaux. Avec 53 % de voix défavorables, la proposition est malgré tout rejetée.
Le , un nouveau référendum visant à supprimer la peine capitale en la remplaçant par la prison à perpétuité est soumis au vote des électeurs californiens[16]. Bénéficiant d'une forte participation, à hauteur de 75 % du corps électoral, la proposition est néanmoins rejetée par 53,1 % des votants[17]. Dans le même temps, une autre proposition visant à simplifier et limiter dans le temps les procédures d'appels des condamnés est approuvée par 51,1 % des votants[18].
Moratoire depuis 2019
[modifier | modifier le code]En , à peine entré en fonction comme gouverneur, Gavin Newsom ordonne un moratoire sur les exécutions capitales, dont il est un fervent opposant. Encore en vigueur en 2025, le moratoire est complémenté en 2022 d'un ordre de fermeture progressive du couloir de la mort californien, ce qui mettrait de fait fin à l'application de la peine de mort dans l'État. Selon Le Monde, Gavin Newsom met ainsi en place une « abolition […] qui ne dit pas son nom », bien que les Californiens restent majoritairement favorables à l'application de la peine capitale[5].
Exécutions depuis 1974
[modifier | modifier le code]Les exécutions ont lieu à la Prison d'État de San Quentin.
| # | Criminel | Date | Méthode(s) | Crime(s) | Gouverneur |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Robert Harris | Chambre à gaz | Meurtre en 1978 de deux adolescents pour leur voler leur voiture. | Pete Wilson | |
| 2 | David Mason | Meurtre entre 1980 et 1982 de six personnes dont son co-détenu. | |||
| 3 | William Bonin | Injection létale | Meurtre entre 1979 et 1980 de trente-six personnes. | ||
| 4 | Keith Williams | Meurtre en 1978 de trois personnes dont une femme après l'avoir violée. | |||
| 5 | Thomas Thompson | Meurtre en 1981 d'une femme après l'avoir violée. | |||
| 6 | Jaturun Siripongs | Meurtre en 1981 de deux employés d'un magasin en les étranglant. | Gray Davis | ||
| 7 | Manuel Babbitt | Meurtre en 1980 d'une retraitée lors du cambriolage de sa maison. | |||
| 8 | Darell Rich | Meurtre en 1978 de quatre femmes après les avoir violées. | |||
| 9 | Robert Massie | Meurtre entre 1965 et 1979 de deux hommes lors de braquages. | |||
| 10 | Stephen Anderson | Meurtre en 1980 d'une retraité de quatre-vingts ans lors d'un cambriolage. | |||
| 11 | Donald Beardslee | Meurtre entre 1969 et 1981 de trois personnes en les poignardant. | Arnold Schwarzenegger | ||
| 12 | Stanley Williams | Meurtre en 1979 de quatre personnes lors du braquage d'une supérette. | |||
| 13 | Clarence Allen | Meurtre entre 1974 et 1980 de quatre personnes. |
En , le couloir de la mort de Californie compte 731 condamnés dont 23 femmes[20]. Depuis 1975, cinq condamnés ont été graciés en Californie[21].
Références
[modifier | modifier le code]- ↑ Dans le cas précis de la Californie, ses termes se réfèrent spécifiquement au fait d'infliger de la torture à la victime sciemment ou impitoyablement.
- ↑ « Condamné à mort pour le meurtre de 5 pompiers », sur TVA Nouvelles, .
- ↑ (en) « Constitution de l'État de Californie »(Archive.org • Wikiwix • Google • Que faire ?), sur Legislative Info Californie.
- ↑ On estime à l'échelle nationale que 65 % des condamnés se trouvent dans cette situation.
- Corine Lesnes, « En Californie, une abolition de la peine de mort qui ne dit pas son nom », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ Un certain nombre d'États américains ont également dû attendre les années 1990
- (en) « Updates: 2001 to present », sur Clark Prosecuting Attorney
- ↑ (en) « Jerry Brown promet « d'appliquer la loi » sur la peine de mort »(Archive.org • Wikiwix • Google • Que faire ?), sur The Mercury News
- ↑ (en) Jim Herron Zamora, « State attorney general Brown's rivals question commitment to death penalty », sur SFGate,
- ↑ (en) Maura Dolan, « Death row report sees failed system », Los Angeles Times, (lire en ligne).
- ↑ (en) « Réaction d'un procureur Californien à Baze v. Rees »(Archive.org • Wikiwix • Google • Que faire ?), sur Off2Dr
- ↑ (en) « California's death row swells despite nationwide decline in death sentences »(Archive.org • Wikiwix • Google • Que faire ?), sur Los Angeles Times, LA Now, .
- ↑ (en) Carol J. Williams, « Annual total of death sentences in California falls to 10 », sur latimes.com, Los Angeles Times, (consulté le ).
- ↑ (en) « California Proposition 34, the End the Death Penalty Initiative (2012) », sur Ballotpedia (consulté le ).
- ↑ (en) Voir le compte-rendu de différentes études réalisées sur le coût de la peine de mort aux États-Unis sur le site Death Penalty Information Center.
- ↑ (en) « Proposition 62. », .
- ↑ (en) Jim Miller, « California votes to keep death penalty », The Sacramento Bee, (ISSN 0890-5738, lire en ligne, consulté le ).
- ↑ (en) « Props 62 and 66: California voters should end the death penalty, not speed it up », sur Los Angeles Times, (consulté le ).
- ↑ (en) « Inmates Executed, 1978 to Present », sur dcr.ca.gov (consulté le ).
- ↑ (en) « California Department Of Corrections And Rehabilitation Division Of Adult Operations - 12/10/2018 Death Row Tracking System Condemned Inmate Summary List », sur www.cdcr.ca.gov (consulté le ).
- ↑ (en) « Innocence Database | Death Penalty Information Center », sur deathpenaltyinfo.org (consulté le ).
Liens externes
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