Kennedy v. Louisiana

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Kennedy v. Louisiana
Titre Patrick O. Kennedy v. State of Louisiana

(trad. : Patrick O. Kennedy contre État de Louisiane)

Pays Drapeau des États-Unis États-Unis
Tribunal (en) Cour suprême des États-Unis
Date
Personnalités
Composition de la cour Président : John G. Roberts

Juges : John P. Stevens · Antonin Scalia · Anthony Kennedy · David Souter · Clarence Thomas · Ruth Bader Ginsburg · Stephen Breyer · Samuel Alito

Détails juridiques
Branche Droits de l'homme, Droit pénal
Citation 554 U.S. 407
Problème de droit La peine de mort peut-elle être appliquée contre une personne n'ayant pas commis de meurtre mais le viol d'un enfant de moins de 12 ans ?
Solution En cas d'infraction contre les personnes seul un meurtre peut donner lieu à la peine de mort[Note 1]

M. Kennedy ne peut donc pas être condamné à la peine de mort.

Voir aussi
Mot clef et texte Viol, pédophilie, meurtre, peine de mort.
Lire en ligne Sur le site de la Cour suprême : Argumentation orale

Arrêt

Kennedy v. Louisiana est un arrêt du de la Cour suprême des États-Unis, qui juge la peine de mort contraire au VIIIe amendement de la Constitution lorsqu'elle s'applique à des crimes contre les personnes n'ayant pas entraîné la mort. Il s'agissait en l'occurrence de viol sur un enfant de moins de 12 ans.

Faits[modifier | modifier le code]

En 1998, dans leur domicile du quartier de Harvey, à La Nouvelle-Orléans, Patrick Kennedy viola L.H., sa belle-fille de 8 ans, d'une manière extrêmement brutale et lui infligeant de graves lésions internes; après avoir appelé une entreprise de nettoyage de moquette, il appela les secours[Note 2],[1].

En 2003, la cour le condamna à la peine de mort.

Bien que la Cour suprême des États-Unis ait déjà jugée la peine de mort anticonstitutionnelle pour viol en 1977 dans l'affaire Coker v. Georgia, la Cour suprême de Louisiane avait, en 2007, estimé que cette jurisprudence ne pouvait s'appliquer, l'affaire en question concernant le viol d'une adulte.

Contexte[modifier | modifier le code]

La Louisiane est le premier État à avoir établi la peine de mort pour viol d'enfant après 1976 (en 1995) et le seul à avoir prononcé des condamnations en ce sens (2 dont une en 2007, alors que le pays compte plus de 3000 condamnés). Plusieurs États débattirent de lois similaires dans le milieu des années 2000 et les états du Montana (en 1997 pour les viols violents en récidive commis sur adultes et mineurs) de la Caroline-du-Sud (2006), de l'Oklahoma(2006) et du Texas (2007) promulguèrent des versions de la Loi de Jessica (en) (loi destinée à punir de la réclusion criminelle à perpétuité les auteurs d'actes sexuels envers des mineurs en état de récidive) incluant la peine capitale; l'Armée Américaine adopta également des lois punissant de mort le viol envers un mineur en 2006[2],[3],[4].

Jugement[modifier | modifier le code]

En 2008, le condamné Patrick Kennedy saisit la Cour suprême et celle-ci statut en sa faveur par cinq voix contre quatre[5]. La Cour jugea par la plume d'Anthony Kennedy qu'au vu du faible état d'application de cette pratique, il y avait « un consensus national sur la question » et que « il y a une différence entre le meurtre au premier degré d'une part et les autres crimes contre les personnes d'autres part, même si le viol peut dévaster psychologiquement un enfant et scandaliser le public, il ne peut être comparé au meurtre dans sa sévérité et son irrévocabilité ». Le jugement cite également le fait que les violeurs pourraient perdre intérêt à laisser leur victime en vie ou encore que les victimes pourraient être dissuadées de dénoncer leurs proches parents en cas de viol[3].

Patrick Kennedy fut condamné à la perpétuité réelle le 7 janvier 2009[6].

Opinion dissidente[modifier | modifier le code]

Dans son opinion dissidente le juge Alito critique vivement les derniers arguments : les juges doivent appliquer le droit et non décider en fonction d'arguments d'opportunité. Il estime que la Cour est incompétente pour décréter que le viol est forcément moins grave que le meurtre et que la plupart des américains sont au contraire d'avis que celui qui viole un enfant est l'exemple-type du criminel pervers[7].

Portée[modifier | modifier le code]

Le jugement précise toutefois qu'il n'affecte pas les crimes non-homicides lorsqu'ils s'agit de crimes contre l'État, comme l'espionnage, la trahison ou encore la direction d'un trafic de stupéfiant, des crimes qui même s'ils n'ont pour l'heure pas entrainé de condamnation à la peine de mort, en sont théoriquement tous passibles devant la justice fédérale.

Tentative de révision[modifier | modifier le code]

Soutenu par le Gouvernement Fédéral et par une grande partie de la classe politique[8], l'État de Louisiane demanda vainement ensuite à la haute juridiction de revoir sa décision en se basant sur le fait que la Cour ignorait que le Congrès avait voté en 2006 une loi rendant le viol passible de mort lorsqu'il est commis par un militaire; la demande de révision fut refusée le

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Pour les crimes d'autres types, notamment les crimes contre l’État, la question reste à trancher. (Paolo Passaglia, « L'abolition de la peine de mort. Une étude comparée », éd. Mnemosyne, 2012, p168, lire en ligne)
  2. Déclaration de Mme. Juliet L. Clark durant les débats présentant la position du Texas en soutien à l'État de Louisiane:

    «  He raped her so brutally that he tore her entire perineal opening from her vaginal opening and to her anal opening.

    He tore her vagina on the interior such that it separated partially from her cervix and allowed her rectum to protrude into her vagina.

    Invasive emergency surgery was required to repair these injuries. »

    Traduction:

    «  "Il la viola si brutalement qu'il déchira tout son périnée de son ouverture vaginale à celle anale

    Il déchira son vagin de l'intérieur tel qu'il se sépara partiellement de son col de l'utérus et laissa son rectum s'insérer dans son vagin.

    Une opération chirurgicale invasive d'urgence fut requise pour réparer ces blessures." »

Références[modifier | modifier le code]

  1. (en) « Retribution for Child Molesters », sur Public Broadcasting Service,‎ 13 juin 2008 (consulté le 22 aout 2013)
  2. (en)Autres crimes capitaux que le meurtre
  3. a et b (en) « La Cour suprême américaine interdit la peine de mort pour les violeurs d'enfants », Le Nouvel Observateur,‎ 25 juin 2008 (consulté le 22 aout 2013)
  4. (en) Hilary Hylton, « Death Penalty for Child Molesters? », Time,‎ 2 mai 2007 (lire en ligne)
  5. (en)Opinion de la cour, rédigée par le Juge Kennedy rejoint par les Juges Ginsburg, Breyer, Stevens et Souter
  6. (en) Paul Purpura, « Convicted child rapist spared the death penalty is resentenced to life in prison, », The Times-Picayune,‎ 7 janvier 2009 (lire en ligne)
  7. (en)Opinion dissidente du Juge Alito, rejoint par M. le Président Roberts et M.M. les Juges Scalia et Thomas
  8. « McCain, Obama s'opposent à l'interdiction de la peine capitale pour viol d'enfant », Libération,‎ 26 juin 2008 (lire en ligne)

Liens[modifier | modifier le code]

(en)Présentation du cas