Pragmatique Sanction (1549)
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La Pragmatique Sanction est un édit promulgué le par Charles Quint dans ses Pays-Bas à la suite de la transaction d'Augsbourg. Elle unifie le régime successoral des dix-sept provinces afin de les maintenir en un bloc uni et indivisible, et désigne le prince Philippe comme leur héritier. La succession se fait par ordre de primogéniture mâle puis femelle en ligne directe puis collatérale. Il s'agit d'éviter toute possibilité de partage ou de déshérence comme cela avait eu lieu après la mort de Charles le Téméraire. Cet acte achève l'unité commencée sous les ducs de Bourgogne.
Elle constitue un jalon important mais éphémère dans l'histoire de Belgique et des Pays-Bas, puisque moins de quarante ans après sa proclamation, le nord des Pays-Bas proclamera la déchéance de Philippe II et des Habsbourg. Elle fut aussi un objet de brouille entre Charles Quint et son frère Ferdinand, car les deux frères avaient plus ou moins conclu que les Pays-Bas reviendraient à leurs enfants, Marie et Maximilien.
Territoires
Le document était écrit en moyen français. Les territoires suivants, collectivement appelés nos Pays de pardeçà («nos terres autour d'ici», c'est-à-dire les Pays-Bas habsbourgeoises, par opposition à nos Pays de par delà, «nos terres là-bas», c'est-à-dire le Franche Comté de Bourgogne et à l'origine aussi la Duché de Bourgogne) sont mentionnés dans la Pragmatique Sanction de 1549:
- Flandres: le Comté de Flandre
- Artois ou Arthois: le Comté d'Artois
- Haynau: le Comté de Hainaut
- Brabant: la Duché de Brabant
- Luxembourg: la Duché de Luxembourg
- Gueldres: la Duché de Gueldre
- Limbourg, Faulquemont, Daelhem et d'autres nos pays d'Outremeuse: la Duché de Limbourg, le Comté de Fauquemont, le Comté de Dalhem et 'notre' [=Habsbourg] autre Pays d'Outremeuse
- Hollande: le Comté de Hollande
- Namur: le Comté de Namur
- Frize: la Seigneurie de Frise
- Overyssel et Groeninghe: la seigneurie d'Overijssel et la seigneurie de Groningue
- Uytrecht: la seigneurie d'Utrecht
- Lille, Douay et Orchies: les Châtellenies de Lille, Douai et Orchies
- Zelande Bewest et Beoisterschelt: le Comté de Zélande à l'ouest et à l'est du fleuve de l'Escaut
- Malines: la Seigneurie de Malines
