Pragmatique Sanction

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Une pragmatique sanction est un décret souverain solennel sur un sujet d'importance primordiale et qui prend valeur de loi fondamentale. À la fin de l'empire romain, les pragmatiques sanctions (Pragmatica Sanctio, en latin) étaient des constitutions impériales qui concernaient des thèmes importants et d'intérêt général, promulguées à la demande d'un haut fonctionnaire et qui entraient en vigueur dès leur publication : dans la période antique, la plus connue est celle publiée à la fin de la guerre des Goths par Justinien à la demande du Pape Vigile pour signifier le retour de l'Italie sous la domination directe de l'empire.

Dans l'histoire tardive du Saint Empire Romain le terme désignait plus spécifiquement à un édit promulgué par l'Empereur.

Utilisé comme nom propre (avec majuscules et sans mention de la date), le terme désigne en général la Pragmatique Sanction de 1713, un dispositif légal mis au point pour s'assurer que la succession du trône d'Autriche et de l'Empire des Habsbourg passerait à la fille de l'Empereur Charles VI, Marie-Thérèse.

Les pragmatiques sanctions ont tendance à être émises à des époques dans lesquelles la situation théorique idéale n'est plus tenable, et nécessite un changement de règlement.

Liste des pragmatiques sanctions[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]