De minimis

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De minimis non curat praetor est un adage juridique en latin qui signifie que le préteur (magistrat romain chargé d'organiser la tenue des procès) ne doit pas s'occuper des causes insignifiantes.

Appliqué à l'évaluation du risque en finance, cela signifie de ne pas porter attention à un risque très faible.

En droit administratif[modifier | modifier le code]

En droit administratif français, cet adage justifie la position du juge administratif qui refuse d'accueillir les recours pour excès de pouvoir portant sur des actes administratif de faible portée. C'était le cas par exemple des mesures d'ordre intérieur. Cependant, le champ de ces mesures s'est considérablement réduit avec l'arrêt du CE 1995 Hardouin et Marie (commenté au GAJA), mais n'a pas totalement disparu (ainsi, la décision d'affecter un élève dans une classe plutôt que dans une autre n'est toujours pas susceptible de recours devant le juge administratif, de même que le refus d'accorder un rendez-vous).

En droit européen[modifier | modifier le code]

En droit de l'Union européenne, la règle de minimis concerne les aides d'État, c'est-à-dire les aides attribuées par les États membres de l'Union aux entreprises. L'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[1], anciennement article 88 du traité instituant la Communauté européenne, dispose que doit être notifiée à la Commission européenne toute aide d'État afin d'établir sa compatibilité avec le marché commun selon les critères de l'article 107. La règle de minimis indique que sont exemptées de cette obligation de notification les aides accordées sur une période de trois ans et n'excédant pas un certain plafond.

Ce plafond, fixé à 100 000 euros par le règlement (CE) no 69/2001[2], en vigueur jusqu'en 2006, a été porté à 200 000 euros par le règlement (CE) no 1998/2006 du 15 décembre 2006[3], en vigueur jusqu'en 2012.

En raison de la crise financière de 2008, la Commission européenne l'a relevé à 500 000 euros de manière temporaire, jusqu'à la fin de 2010.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Sur les autres projets Wikimedia :

  1. Article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
  2. Règlement (CE) no 69/2001.
  3. Règlement (CE) no 1998/2006.