Détournement de fonds

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Détournement de fonds
Territoire d’application Drapeau de la France France
Incrimination L432-15 du code pénal
Classification Délit
Amende 150 000 €
Emprisonnement 10 ans
Prescription 3 ans
Compétence Trib. correctionnel

Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par quelqu'un pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tiers.

Les fonds peuvent être des fonds sociaux ou des fonds publics. Les qualifications pénales d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance sont voisines. L'abus de confiance couvre tous les agissements de détournement de fonds ou d'objet qui ont été confiés à une personne de confiance. L'abus de biens sociaux désigne spécifiquement les détournements de fonds opérés par les dirigeants de sociétés commerciales (SA, Sàrl, SAS).

Exemples notables[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]