Détournement de fonds

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Détournement de fonds
Territoire d’application Drapeau de la France France
Incrimination Art. 432-15 du code pénal
Classification Délit
Amende 150 000 €
Emprisonnement 10 ans
Prescription 3 ans
Compétence Trib. correctionnel

Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par une personne pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tiers.

Les fonds peuvent être des fonds sociaux ou des fonds publics. Les qualifications pénales d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance sont voisines. L'abus de confiance couvre tous les agissements de détournement de fonds ou d'objet qui ont été confiés à une personne de confiance. L'abus de biens sociaux désigne spécifiquement les détournements de fonds opérés par les dirigeants de sociétés commerciales (SA, Sàrl, SAS).

Application restrictive[modifier | modifier le code]

En France l'article 432-15 du code pénal vise les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'un service public. Cette notion englobe le facteur des Postes[1] et les actes des notaires même sous seing privé[2].

Le détournement de fonds entre personnes hors de tout service public n'est pas répréhensible pénalement.

Exemples notables[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Ch.crim. 3 janv. 1947
  2. Ch crim. 11 octobre 1994

Articles connexes[modifier | modifier le code]