Site classé ou inscrit (France)

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Plaque commémorant Bréhat comme 1er site classé en France.

Les sites classés et inscrits sont des espaces ou des formations naturelles remarquables français dont le caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque appelle, au nom de l'intérêt général, la conservation en l’état (entretien, restauration, mise en valeur...) et la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération, banalisation...). Ils justifient un suivi qualitatif, notamment effectué via une autorisation préalable pour tous travaux susceptibles de modifier l'état ou l'apparence du territoire protégé[1].

Du point de vue légal, cette protection constitue un label officiel français et s’effectue au titre de la loi du 2 mai 1930, codifié dans les articles L. 341-1 à 22 du code de l'environnement français lors de sa création par l’ordonnance du 18 septembre 2000.

Critères[modifier | modifier le code]

Les critères définis par la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque conduisent à protéger des espaces d’une très grande diversité :

  • Espaces naturels qui méritent d’être préservés de toute urbanisation et de tout aménagement
  • Paysages marqués tant par leurs caractéristiques naturelles que par l’empreinte de l’homme
  • Parcs et jardins
  • Écrins paysagers des monuments et des ensembles monumentaux pour lesquels le périmètre de protection prévu par la loi modifiée du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est insuffisant.

En réalité, certains sites inscrits au titre de la dite loi ne représentent pas du tout des sites naturels : il s'agit de places publiques ou de rues, avec les façades et toitures des bâtiments donnant sur ces places ou rues, même si les arbres et plantes sont complètement absents de ces lieux[n. 1]. Peuvent également être inscrits des bâtiments isolés avec leurs abords, qu'il s'agisse de parcs ou simplement de pelouses, et que ces bâtiments soient inscrits ou classés au titre des Monuments historiques ou pas[2].

En 1861, pour la première fois en France, était protégé au nom de sa valeur paysagère, à la demande des peintres de l’école de Barbizon, un espace naturel d’un millier d’hectares en forêt de Fontainebleau.

Selon le Réseau des Botanistes Francophones, il y avait, en 2005, 2 620 sites classés sur 807 000 ha (1,28 % du territoire national) et 4 780 sites inscrits sur 1 636 000 ha (2,6 % territoire national)[3].

La loi sur la protection des sites prévoit deux niveaux de protection, l’inscription et le classement (comme pour les monuments historiques)[4].

Conséquences de la protection[modifier | modifier le code]

Logotype des sites naturels français

L’inscription ou le classement d'un site lui donne un statut de protection, garantie par l'Etat (Chauleur en 1978 évoque des sites naturels d’État[5]). Il peut aussi changer son image et sa notoriété (reconnaissance d'une qualité paysagère remarquable voire exceptionnelle), ce qui peut parfois augmenter la pression humaine sur le site (parkings sauvages, apparition anarchiques et/ou saisonnières d'aménagements d'accueils, de restauration...).

Ni l'inscription ni le classement n'impliquent un programme automatique de restauration écologique ou paysagère. Cependant, s'il y a accord des collectivités concernées, un site qui s'est avec le temps dégradé (suite à une surfréquentation par exemple) peut bénéficier d'une intégration dans le Réseau des grands sites de France, qui implique alors un programme de restauration[6]. S'il fait partie d'une réserve naturelle ou est concerné par un programme de renaturation (faisant par exemple suite au Schéma régional de cohérence écologique SRCE), il peut aussi faire l'objet d'un plan de gestion restauratoire ou d'une dynamique de réhabilitation écopaysagère.

En « site inscrit »[modifier | modifier le code]

En « site inscrit », comme en site « en instance de classement », seules les “opérations d'exploitation courante des fonds ruraux” sont exemptées de déclaration ou d’autorisation (ce qui n'est pas le cas en site classé)[7]. Tout projet d'aménagement ou de modification du site est soumis à un avis simple de l'ABF, donné pour le compte de la DREAL (ex DIREN).

Lorsqu’un site est inscrit, l’État intervient par une procédure de concertation en tant que conseil dans la gestion du site, par l’intermédiaire de l’Architecte des bâtiments de France qui doit être consulté sur tous les projets de modification du site. Les effets d’un site inscrit sont suspendus par l’institution d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

En « site classé »[modifier | modifier le code]

Dans un site classé, toute modification de l’état ou l’aspect du site est soumise à autorisation spéciale (art. L. 341-10), délivrée, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre chargé des sites après avis de la Commission départementale des sites, perspectives et paysages (CDNPS) voire de la Commission nationale des sites, perspectives et paysages, soit par le préfet du département qui peut saisir la (CDNPS) mais doit recueillir l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.

La loi n'autorise pas d'exception au régime d’autorisation[n. 2].

  • Les sites classés sont inconstructibles, sauf exception. Les travaux y sont alors encadrée par l’article L. 341-10 du Code de l’Environnement qui stipule que : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale » (ne pouvant être délivrée que par le ministre de l'environnement) ; Toute déclaration préalable de travaux y relève du préfet, après avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
  • Les permis de construire ou permis de démolir relèvent du ministre chargé de l'Environnement, après qu’ils ont été soumis pour avis à la « Commission départementale des sites, perspectives et paysages ».
  • Certains aménagements peuvent être autorisés s'ils s'intègrent harmonieusement au site.
  • L’existence d'un autre périmètre sauvegardé n’a aucun effet juridique sur les sites classés ou inscrits, ceux-ci conservant leur propre régime d’autorisation de travaux parallèlement à celui du secteur sauvegardé. La protection au titre des sites est sans incidence réelle sur l’application du Plan de sauvegarde et de mise en valeur si le site n’est qu’inscrit, mais il n’en est pas de même si le site est classé. Dans tous les cas cependant il va de soi que l’étude du Plan de sauvegarde et de mise en valeur doit avoir prévu le régime des espaces remarquables afin d’éviter les conflits quant à leur protection ou leur évolution. Pour les immeubles ou ensembles urbains protégés au titre de la loi du 2 mai 1930, la Commission nationale des secteurs sauvegardés se substitue aux Commissions départementale et supérieure des sites.
  • Les projets de travaux (PC) en sites classés sont instruits par les Inspecteurs des sites des Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL qui ont succédé aux DIREN), et sont donc soumis à autorisation ministérielle.
    Les dossiers sont présentés devant la Commission départementale des sites présidée par le préfet de département avec l'avis de l'architecte des bâtiments de France, pour les prescriptions architecturales. Dans la commission, c'est l'inspecteur des sites qui est le rapporteur, souvent appuyé par l'ABF. Exceptionnellement, certains dossiers peuvent passer devant la « commission supérieure des sites, perspectives et paysages ».
  • La publicité est interdite de manière absolue, quelle qu'en soit la forme.
  • L'exploitation courante des fonds ruraux et l'entretien des constructions ne sont pas concernés par le régime d'autorisation. Comme toute activité humaine (circulation, chasse, pêche, activité de loisirs...) dès lors qu'elle ne donne pas lieu à des travaux ou installations et n'a pas d'impact sur l'aspect des lieux.

Rôle de l'ABF[modifier | modifier le code]

L’Architecte des bâtiments de France est l'un des garants administratifs de la qualité du paysage. Il veille sur les espaces inscrits ou classés au titre des sites. Parce que la loi date de 1930, et comme son titre le souligne il s'intéresse plus aux aspects construits du site, et à la conservation des traces de l'empreinte humaine inscrites dans le paysage (ex : murets, murs de soutènement, haies, talus, terrasses, ruines, canaux… ), mais il peut aussi veiller à l'intégrité et à la protection des milieux naturels, écosystèmes, habitats naturels, espèces végétales, et à leur « naturalité » qui est la composante essentielle des sites et monuments naturels, et ont une grande importance pour la qualité paysagère.

Il donne son avis sur les travaux à exécuter dans les sites (pour leur mise en sécurité notamment, en bord de falaise par exemple).

Il participe au montage des dossiers de classement ou d’inscription.

Cadre législatif[modifier | modifier le code]

La loi du 2 mai 1930 a été plusieurs fois modifiés (notamment par la loi no 57-740 du 1er juillet 1957) et a finalement été codifiée dans le code de l’environnement, notamment les articles L. 341-1 à L. 341-22.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Par exemple des sites inscrits par arrêté du 17 décembre 1948 à Senlis (Oise) : la place Saint-Pierre ; les Places publiques du Parvis, Notre-Dame et St-Frambourg ; la rue de la Treille ; les façades sud de la rue de Beauvais ; cf. « Senlis - Place Saint-Pierre » ; « Senlis - Places publiques du Parvis, Notre-Dame et St-Frambourg » ; « Senlis - Rue de la Treille » ; et « Senlis - Façades sud de la rue de Beauvais » sur le site « DREAL Picardie - Recherche par commune des zonages du patrimoine naturel et paysager de Picardie » (consulté le 17 juin 2011).
  2. En matière de jurisprudence, citons l’arrêt de la Cour de cassation (chambre crim., 18 septembre 2007, n° 06-87759) par lequel le propriétaire d'un bien, situé sur une parcelle privée communale – en site classé – dont il avait repris le bail, a entrepris des travaux de démolition et de reconstruction de l'ouvrage après avoir obtenu l'avis favorable du maire : Le propriétaire a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir effectué ces travaux sans permis de construire et sans l'autorisation spéciale prévue pour toute modification d'un site classé. Et le maire a été poursuivi comme complice de ces délits. La Cour a ainsi rappelé que l'autorisation de construire au titre d'un bail relatif à un immeuble du domaine privé communal ne vaut ni permis de construire ni autorisation spéciale au titre des sites classés.

Références[modifier | modifier le code]


Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Les sites en France, un patrimoine à découvrir, brochure du ministère chargé de l’Environnement.[réf. incomplète]
  • « pour mémoire » La loi de 1930 à l’épreuve du temps : les sites, atouts pour les territoires, Actes de la journée d’études du 29 novembre 2010, revue du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, lire en ligne
  • Anne Vourc’h et Jean-Marc Natali, Sites naturels : contribution du tourisme à leur gestion et à leur entretien : guide du savoir-faire, Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT), coll. « Les Cahiers de l'AFIT »,‎ 2000, 139 p. (ISBN 2-910388-60-3, lien notice BnF?)
  • Jacqueline Morand-Deviller, Le droit de l'environnement, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Que sais-je ? »,‎ 2007, 8e éd. (1re éd. 1987), 127 p. (ISBN 978-2-13056362-4, lien notice BnF?)

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]