Permis de construire
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Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. Il a été créé par une loi du 15 juin 1943 sous le gouvernement de Vichy pour remplacer les autorisations diverses qu'il fallait auparavant pour pouvoir construire.
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[modifier] France
En France, avec l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d'application du 5 janvier 2007 modifient profondément le régime des autorisations d'urbanisme, réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007[1]. , une édification pour toute surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2. Dans le cas d'une rénovation, un permis est exigé à moins qu'il n'y ait ni augmentation de la surface habitable, ni modification de la forme du bâtiment. La modification d'aspect de la façade (percement de mur, création de châssis de toit, ravalement de façade, etc.) exige une déclaration préalable.
Le dépôt du permis de construire s'effectue à la mairie du lieu de propriété.
Il est souhaitable de se renseigner au préalable auprès des services compétents, mairie ou DDE, afin de connaitre les règles liées à l'urbanisme de la commune.
Par exemple, il se peut que différents services soient consultés : DDASS, DRAC, Service départemental de l'architecture et du patrimoine, gestionnaire de voirie...).
En outre, le permis de construire doit respecter le règlement d'urbanisme local en vigueur( PLU, carte communale,lotissement, etc.).
Il est possible de réaliser les plans soi-même (si vous êtes un particulier) sans faire appel à un architecte si la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction ne dépasse pas 170 m2.
Dès l'obtention du permis de construire, il faut mettre sur le terrain, visible depuis la voie publique, un panneau indiquant les références du permis obtenu. L'affichage sur le terrain est le point de départ des délais de recours des tiers (durée de 2 mois). Le panneau doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Les travaux doivent obligatoirement débuter dans un délai de trois ans à compter de la notification du permis de construire. Ils ne peuvent être interrompus pendant plus d'une année (sauf cas exceptionnels).
La délivrance du permis de construire peut donner lieu à une fiscalité spécifique, telle que la taxe locale d'équipement.
Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire n'est, en principe, plus valable. Toutefois, elle peut être prorogée une fois pour une durée d'un an.
[modifier] Québec
Au Québec, le permis est nécessaire pour toute construction neuve. Un permis différent, le permis de rénovation, est nécessaire pour toute rénovation à une propriété existante, hormis quelques rares exceptions. Cependant, beaucoup de rénovations intérieures sont faites sans permis dans les immeubles d'habitation.
Généralement, les documents suivants sont exigés pour une demande de permis :
- un plan de situation ;
- l'acte notarié de l'acquisition ;
- un certificat d'implantation fait par un arpenteur-géomètre pour une nouvelle construction ou pour un agrandissement ;
- les plans architecturaux, de structure et d'aménagement extérieur ;
- un plan montrant un éventuel déboisement du terrain ;
- un plan montrant les installations septiques à être aménagés et la localisation de tout puits, lac, cours d'eau, bâtiment, arbre et/ou limites de terrain.
Les permis étant délivrés par les autorités compétentes des différentes municipalités ou municipalités régionales de comté, les conditions d'obtention peuvent varier.
[modifier] Notes et références de l'article
[modifier] Voir aussi
[modifier] Formulaires à télécharger
- Le permis de construire n° Cerfa 13409
- Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes n° Cerfa 13406
[modifier] Articles connexes
[modifier] Liens externes
- www.service-public.fr : Permis de construire : principe
- Permis de construire : En pratique.
- Urbinfos.fr : guide en ligne pour remplir son propre permis de construire ou déclaration préalable.
